Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 7 juillet 2009 fixant la liste des services de l'Etat chargés de réalisation d'études économiques pouvant avoir accès à des informations portant sur des renseignements prévus dans certains articles du code de commerce et du code général des impôts

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 juillet 2009. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 juillet 2009
NatureArrêté
Signé le7 juillet 2009
Publié le16 juillet 2009
PublicationJORF n°0162 du 16 juillet 2009
AutoritéMinistère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
NORECES0914506A
IdentifiantJORFTEXT000020856997
RéférenceArrêté du 7 juillet 2009 fixant la liste des services de l'Etat chargés de réalisation d'études économiques pouvant avoir accès à des informations portant sur des renseignements prévus dans certains articles du code de commerce et du code général des impôts, JO du 16 juillet 2009, NOR ECES0914506ALégifrance →

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures, notamment son article 19,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000020856999

La liste des services de l'Etat chargés de réalisation d'études économiques prévue à l'article 19 de la loi du 12 mai 2009 susvisée est arrêtée aux services suivants :

A la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi :

― la sous-direction de la prospective, des études économiques et de l'évaluation.

Au commissariat général au développement durable du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat :

― le service de l'économie, de l'évaluation et de l'intégration du développement durable.

Article 2 JORFARTI000020857001

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 juillet 2009.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Eric Woerth

Textes cités liens · DILA1

LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 (V)

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