Arrêté du 7 juillet 2009 fixant la liste des services de l'Etat chargés de réalisation d'études économiques pouvant avoir accès à des informations portant sur des renseignements prévus dans certains articles du code de commerce et du code général des impôts

Article 1 LEGIARTI000020858337

1. La liste des services de l'Etat chargés de réalisation d'études économiques prévue à l'article 19 de la loi du 12 mai 2009 susvisée est arrêtée aux services suivants :

2. A la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi :

3. ― la sous-direction de la prospective, des études économiques et de l'évaluation.

4. Au commissariat général au développement durable du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat :

5. ― le service de l'économie, de l'évaluation et de l'intégration du développement durable.

Article 2 LEGIARTI000020858336

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.