Article 1 JORFARTI000020858798
L'examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal d'administration des juridictions financières comporte une épreuve orale unique. Il est organisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 16 juillet 2009 fixant le règlement de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration des juridictions financières
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 juillet 2009. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 juillet 2009
NatureArrêté
Signé le16 juillet 2009
Publié le17 juillet 2009
PublicationJORF n°0163 du 17 juillet 2009
AutoritéPremier ministre
NORPRMG0914811A
IdentifiantJORFTEXT000020858793
Le Premier ministre et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Sur proposition du premier président de la Cour des comptes ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 modifié portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues ;
Vu le décret n° 2008-94 du 30 janvier 2008 portant dispositions statutaires applicables au corps des attachés d'administration des juridictions financières,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000020858799
Un arrêté du premier président de la Cour des comptes fixe le nombre de postes ouverts à l'examen professionnel, la date de clôture des inscriptions, la date des épreuves ainsi que les modalités d'inscription.
Article 3 JORFARTI000020858800
Sont admis à prendre part à l'épreuve orale de sélection les fonctionnaires remplissant au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les conditions fixées à l'article 23 du décret du 26 septembre 2005 susvisé et faisant acte de candidature dans les conditions fixées par l'arrêté autorisant l'ouverture de l'examen professionnel.
Article 4 JORFARTI000020858802
La liste des candidats autorisés à participer aux épreuves est arrêtée par le premier président de la Cour des comptes.
Article 5 JORFARTI000020858803
L'épreuve consiste en un entretien d'une durée de trente minutes avec le jury.
Cet entretien portant sur l'expérience professionnelle a comme point de départ un exposé d'une durée de dix minutes maximum sur les fonctions que le candidat a exercées en qualité d'attaché ou en qualité de fonctionnaire dans un corps, cadre d'emploi ou emploi de catégorie A ou de même niveau et, le cas échéant, depuis son recrutement en qualité d'agent non titulaire sur un emploi de catégorie A ou de même niveau.
Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé sur toute autre question permettant au jury d'apprécier notamment l'expérience professionnelle et les connaissances administratives du candidat ainsi que ses capacités à exercer les fonctions susceptibles d'être confiées aux attachés principaux des juridictions financières.
Article 6 JORFARTI000020858804
Le jury, désigné par arrêté du premier président de la Cour des comptes, comprend un conseiller maître, président, un conseiller référendaire ou un rapporteur ou un magistrat de chambre régionale des comptes, et un membre d'une autre administration, administrateur civil ou équivalent.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
En cas d'empêchement du président, cette fonction est assurée par le membre du jury le plus ancien.
Article 7 JORFARTI000020858805
Le jury établit la liste, par ordre alphabétique des candidats admis.
Ne peuvent être déclarés admis les candidats ayant obtenu une note inférieure à dix sur vingt.
La note obtenue par chaque candidat admis est communiquée à la commission administrative paritaire compétente.
Article 8 JORFARTI000020858806
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux examens professionnels ouverts au titre de l'année 2009.
Article 9 JORFARTI000020858808
Le premier président de la Cour des comptes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 juillet 2009.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement, Serge Lasvignes Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur, G. Parmentier
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