Article 1 JORFARTI000020859086
Aux deuxième et troisième alinéas de l'article 1er du décret du 28 septembre 2005 susvisé, les mots : « outre-mer » sont insérés après le mot : « morts ».
Journal officiel · Décret
Décret n° 2009-872 du 16 juillet 2009 modifiant le décret n° 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l'article L. 226-1 du code rural
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 juillet 2009. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 juillet 2009
NatureDécret
Signé le16 juillet 2009
Publié le17 juillet 2009
PublicationJORF n°0163 du 17 juillet 2009
AutoritéMinistère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
NORAGRG0914250D
IdentifiantJORFTEXT000020859081
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CE) n° 1774 / 2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine ;
Vu le code rural, notamment son article L. 226-1 ;
Vu le décret n° 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l'article L. 226-1 du code rural ;
Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 12 juin 2009,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000020859089
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 juillet 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, Bruno Le Maire La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde
Textes cités liens · DILA3
Code rural - art. L226-1 (V)
règlement (CE) n° 1774/2002
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