Article 1 LEGIARTI000020859316
A modifié :
- Décret n°2005-1220 du 28 septembre 2005 : art. 1
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2009-872 du 16 juillet 2009 modifiant le décret n° 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l'article L. 226-1 du code rural
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 juillet 2009
NatureDécret
Signé le16 juillet 2009
Publié le17 juillet 2009
Articles2 articles en vigueur
NORAGRG0914250D
IdentifiantLEGITEXT000020859311
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CE) n° 1774 / 2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine ;
Vu le code rural, notamment son article L. 226-1 ;
Vu le décret n° 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l'article L. 226-1 du code rural ;
Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 12 juin 2009,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000020859318
1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 juillet 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, Bruno Le Maire La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde
Textes cités liens · DILA3
Code rural - art. L226-1 (V)
règlement (CE) n° 1774/2002
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 17 juillet 2009).