1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-872 du 16 juillet 2009 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 18 juillet 2009.
TexteDécret n°2009-872 du 16 juillet 2009
IdentifiantLEGIARTI000020859318
Texte parentLEGITEXT000020859311
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