Arrêté du 24 juin 2009 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel

Article 1 JORFARTI000020874014

Les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel pour les entreprises locales de distribution annexés au présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2009 pour une durée de quatre ans.

Article 2 JORFARTI000020874016

Les tarifs visés à l'article 1er évoluent le 1er juillet de chaque année suivant les modalités définies dans l'annexe du présent arrêté.

Article 3 JORFARTI000020874017

En application du I de l'article 7 de la loi du 3 janvier 2003 modifiée, la Commission de régulation de l'énergie est tenue de transmettre aux ministres chargés de l'énergie et de l'économie les 1er juin 2010, 2011 et 2012 les nouvelles grilles tarifaires résultant de l'application de l'évolution automatique prévue à l'article 2, afin qu'ils procèdent à sa publication au Journal officiel de la République française.

Article 4 JORFARTI000020874018

Les règles tarifaires mentionnés au XII de l'annexe applicables aux nouvelles concessions de distribution de gaz naturel sont approuvées. Ces dispositions entrent en vigueur à compter de la publication du présent arrêté.

Article 5 JORFARTI000020874019

La partie II-5 de l'annexe de l'arrêté du 2 juin 2008 susvisé est remplacée par la partie XI de l'annexe du présent arrêté à compter du 1er juillet 2009.

Article 6 JORFARTI000020874021

La partie I-10 de l'annexe de l'arrêté du 2 juin 2008 susvisé est remplacée par la partie I-10 de l'annexe du présent arrêté à compter de la publication du présent arrêté.

Article 7 JORFARTI000020874022

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe JORFARTI000020874024

A N N E X E

TARIFS D'UTILISATION DES RÉSEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION DE GAZ NATUREL

Annexe JORFARTI000020874026

I. - Définitions et principes généraux applicables aux tarifsd'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel

1. Définitions

Expéditeur : Personne, physique ou morale, qui signe avec un gestionnaire de réseau de distribution (GRD) un contrat d'acheminement sur le réseau de distribution de gaz naturel.L'expéditeur est, selon le cas, le client éligible, le fournisseur ou leur mandataire, tels que définis à l'article 2 de la loi du 3 janvier 2003. Point de livraison : Point de sortie d'un réseau de distribution où un GRD livre du gaz à un client final, en exécution d'un contrat d'acheminement sur le réseau de distribution signé avec un expéditeur. Point d'interface transport distribution (PITD) : Point physique ou notionnel d'interface entre un réseau de transport et un réseau de distribution de gaz naturel. Gestionnaire de réseau de distribution de rang 2 (" GRD de rang 2 ") : Un GRD est dit " de rang 2 " si son réseau est alimenté par l'intermédiaire d'un réseau de distribution de gaz naturel directement raccordé au réseau de transport. Le GRD amont est dit " de rang 1 ". Compte de régularisation des charges et des produits (CRCP) : Le CRCP est un compte fiduciaire extra-comptable qui est alimenté à intervalles réguliers par tout ou partie des écarts de coût ou de revenu entre les charges et les produits réellement constatés, et les charges et les produits prévisionnels sur des postes prédéfinis.L'apurement de tout ou partie du solde de ce compte s'opère par une diminution ou une augmentation de la grille tarifaire.

2. Facturation par point de livraison

Le tarif s'applique par point de livraison. Les montants dus pour chaque point de livraison alimenté par un expéditeur s'additionnent dans la facture mensuelle de cet expéditeur.

3. Prestations couvertes par les tarifs d'utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel

L'utilisation des réseaux de distribution ne peut donner lieu à aucune facturation autre que celle résultant de l'application des présents tarifs, à l'exception des prestations supplémentaires dont les tarifs sont publiés par les GRD dans leur catalogue des prestations. Les prestations, dont le coût est couvert par le tarif d'utilisation du réseau de distribution de chaque GRD, sont, au minimum, les suivantes : Prestations liées à la qualité et à la sécurité : ― continuité de l'acheminement dans les conditions définies par le décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz ; ― information d'une interruption de service pour travaux, conformément au décret du 19 mars 2004 ; ― mise à disposition d'un numéro d'urgence et de dépannage accessible 24 heures sur 24 ; ― intervention en urgence 24 heures sur 24 en cas de problème lié à la sécurité, conformément à l'arrêté du 13 juillet 2000 portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations ; ― garantie de la valeur du pouvoir calorifique telle que définie par les arrêtés du 16 septembre 1977 et du 28 mars 1980 ; ― pression disponible à l'amont du poste de livraison, conforme aux conditions standards de livraison publiées par chaque GRD ; ― première intervention chez le client pour assurer un dépannage ou une réparation en cas de manque de gaz ; ― diagnostic des installations intérieures chômées depuis plus de six mois et actions de sensibilisation des clients et des acteurs de la filière gazière à la problématique de la sécurité des installations intérieures. Prestations liées à la mesure de la consommation : ― mise à disposition d'un compteur lorsque le débit est inférieur à 16 m ³ / heure ; ― vérification périodique d'étalonnage des compteurs et des convertisseurs ; ― continuité de comptage et de détente ; ― relève périodique des compteurs, dans les conditions définies au paragraphe 5 ci-après ; ― annonce du passage du releveur pour les clients finals relevant des options T1 et T2 ; ― possibilité de réaliser un autorelevé et de communiquer son index, pour les clients finals relevant des options T1 et T2. Prestations liées à la gestion contractuelle : ― actes de gestion liés au changement de fournisseur ou à une modification du contrat d'acheminement ; ― interventions chez le client dans le cas d'une résiliation. Autres : ― prise de rendez-vous téléphonique pour toutes les opérations techniques nécessitant une étude ; ― dans le cas d'un GRD de rang 2, l'ensemble des prestations relatives à l'acheminement du gaz naturel depuis le PITD concerné.

4. Structure et choix des options tarifaires

Le tarif de chaque GRD comprend quatre options principales : ― trois options T1, T2, T3, de type binôme, comprenant chacune un abonnement et un terme proportionnel aux quantités livrées ; ― une option T4 de type trinôme, comprenant un abonnement, un terme proportionnel à la capacité journalière souscrite et un terme proportionnel aux quantités livrées. Le choix de l'option tarifaire à appliquer à chaque point de livraison revient à l'expéditeur concerné. Pour les clients finals ne disposant pas de compteur individuel, le tarif applicable est un forfait, calculé sur la base de l'option T1. Chaque tarif comprend également une option tarifaire dite " tarif de proximité " (TP), ouverte pour les points de livraison concernant des clients finals ayant la possibilité réglementaire de se raccorder au réseau de transport. Cette option tarifaire comprend un abonnement, un terme proportionnel à la capacité journalière souscrite et un terme proportionnel à la distance à vol d'oiseau entre le point de livraison concerné et le réseau de transport le plus proche. Le terme proportionnel à la distance est affecté d'un coefficient multiplicateur dépendant de la densité de population de la commune d'implantation du point de livraison concerné.

5. Mode de relève d'un point de livraison

Les options T1 et T2 comprennent un relevé des compteurs annuel ou semestriel. L'option T3 comprend un relevé des compteurs mensuel. Les options T4 et TP comprennent une mesure quotidienne, relevée quotidiennement ou mensuellement. Un mode de relève plus fréquent que le mode de relève compris dans l'option tarifaire du point de livraison concerné peut être choisi par l'expéditeur. Le tarif appliqué figure dans le catalogue des prestations de chaque GRD.

6. Souscriptions mensuelles ou quotidiennes de capacité journalière

Les options tarifaires T4 et TP comprennent un terme de souscription annuelle de capacité journalière. Il est également possible de souscrire mensuellement ou quotidiennement des capacités journalières. Le terme de souscription mensuelle de capacité journalière est égal au terme de souscription annuelle de capacité journalière, multiplié par les coefficients suivants :

Lorsque le bon fonctionnement du réseau le permet, des souscriptions quotidiennes de capacité journalière sont commercialisées par les GRD, pour satisfaire un besoin ponctuel et exceptionnel d'un consommateur final. Le terme applicable à la souscription quotidienne de capacité journalière est égal, pour chaque GRD, à 1 / 20e du terme applicable à la souscription mensuelle correspondante.

7. Pénalités pour dépassement de capacité journalière souscrite

Chaque mois, pour les options tarifaires T4 et TP, les dépassements de capacité journalière constatés font l'objet de pénalités. Le dépassement de capacité journalière pris en compte pour un mois donné est égal à la somme du dépassement maximal de capacité journalière du mois considéré et de 10 % des autres dépassements de capacité journalière du mois supérieurs à 5 % de la capacité journalière souscrite. La pénalité est exigible lorsque le dépassement ainsi calculé est supérieur à 5 % de la capacité journalière souscrite. Pour la partie du dépassement comprise entre 5 % et 15 % de la capacité journalière souscrite, la pénalité est égale au produit de cette partie du dépassement par 2 fois le terme mensuel de capacité journalière tel que défini au paragraphe précédent. Pour la partie du dépassement supérieure à 15 % de la capacité journalière souscrite, la pénalité est égale au produit de cette partie du dépassement par 4 fois le terme mensuel de capacité journalière tel que défini au paragraphe précédent.

8. Regroupement de points de livraison

Dans le cadre de l'option T4, le regroupement des souscriptions de capacité journalière de plusieurs points de livraison est autorisé lorsque les conditions suivantes sont simultanément vérifiées : ― les points de livraison concernés sont sur le réseau de distribution d'un même GRD et sont alimentés par un même PITD ; ― le gaz livré à chacun des points de livraison concernés est destiné à servir, après transformation, à la satisfaction des besoins du même utilisateur final sur un même site. Cet usage induit des consommations alternées en tout ou partie du gaz naturel livré. Le terme de souscription annuelle de capacité journalière de l'option T4 est majoré de 20 % dans le cas de regroupement des souscriptions de plusieurs points de livraison.L'abonnement annuel reste dû pour chaque point de livraison.

9. Alimentation d'un point de livraison par plusieurs expéditeurs

Lorsque plusieurs expéditeurs alimentent simultanément un même point de livraison, ils doivent choisir la même option tarifaire. Le tarif correspondant s'applique intégralement à chacun d'entre eux, à l'exception de l'option T4 et de l'option " tarif de proximité " pour lesquelles la somme due mensuellement au titre de l'abonnement et du terme proportionnel à la distance est répartie entre les expéditeurs concernés au prorata des capacités souscrites du mois considéré pour ce point de livraison. Lorsque, pour un mois donné, la capacité totale souscrite est nulle, la répartition se fait sur la base de celle du mois précédent.

10. Traitement tarifaire des GRD de rang 2

Un GRD est dit " de rang 2 " si son réseau est alimenté par l'intermédiaire d'un réseau de distribution de gaz naturel directement raccordé au réseau de transport. Le GRD amont est dit " de rang 1 ". D'un point de vue tarifaire et contractuel, le réseau de distribution de rang 2 est rendu directement accessible depuis le réseau de transport pour les expéditeurs, sur la base du schéma suivant : ― les expéditeurs paient, au GRD de rang 2, un seul tarif couvrant la prestation d'acheminement du gaz depuis le point d'interface transport distribution (PITD) concerné jusqu'au point de livraison du consommateur final ; ― les charges à couvrir par les tarifs du GRD de rang 2 comprennent les coûts relatifs à l'acheminement sur le réseau de distribution du GRD de rang 1 ; ― ces coûts font l'objet d'un contrat entre le GRD de rang 1 et le GRD de rang 2 ou d'un protocole, lorsque le GRD de rang 1 et le GRD de rang 2 sont une seule et même entité juridique, qui sont soumis à la CRE. 50 % des coûts d'acheminement, liés à l'application du tarif ATRD du GRD de rang 1, sont facturés par le GRD de rang 1 au GRD de rang 2. Cette valeur de 50 % est applicable quel que soit le GRD amont. La totalité des coûts de raccordement au réseau de rang 1 est facturée par le GRD de rang 1 au GRD de rang 2, soit : ― la totalité des coûts du branchement ; ― le cas échéant, la totalité des coûts du réseau d'amenée (également appelé " extension ") ; ― et, lorsqu'ils sont directement et immédiatement imputables au GRD de rang 2, la totalité des coûts de renforcement du réseau de rang 1 (ou, à défaut, la quote-part des travaux imputable au GRD de rang 2 déterminée au prorata des débits de pointe). Les services annexes sont facturés en sus par le GRD de rang 1 au GRD de rang 2, en application des catalogues des prestations du GRD de rang 1.

Annexe JORFARTI000020874028

II. ― Tarif péréqué d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de Régaz (Bordeaux)

Le tarif d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de Régaz, autre que ceux concédés en application de l'article 25-1 de la loi du 3 janvier 2003 modifiée, est péréqué à l'intérieur de la zone de desserte de Régaz. Le tarif défini ci-dessous s'applique pour quatre ans à compter du 1er juillet 2009, avec un ajustement mécanique au 1er juillet de chaque année. Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle au nombre de jours de chaque période est effectuée.

1. Tarif péréqué de Régaz applicable du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010

Pour les réseaux publics de distribution de gaz naturel à l'intérieur de la zone de desserte de Régaz, le tarif d'utilisation est le suivant :

Option tarif de proximité (TP) : Les termes tarifaires de l'option tarif de proximité sont les suivants :

Un coefficient multiplicateur est appliqué au terme annuel à la distance. Il est égal à : 1 si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants/km² ; 1,75 si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants/km² et 4 000 habitants/km² ; 3 si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants/km². Clients sans compteur individuel : Pour les clients finals ne disposant pas de compteur individuel, le tarif applicable est un forfait annuel de 73,08 €.

2. Tarif péréqué de Régaz applicable du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011

La grille tarifaire de Régaz est ajustée mécaniquement au 1er juillet 2010 par l'application, à l'ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin 2010, du pourcentage de variation suivant :

Z1 = IPC ― X

IPC est l'indice d'inflation correspondant à la variation annuelle moyenne sur l'année 2009 de l'indice des prix à la consommation hors tabac tel que calculé par l'INSEE pour l'ensemble des ménages France entière. X est le facteur d'évolution annuel égal à 0,7 %. La grille tarifaire résultante est publiée par la CRE avant le 1er juillet 2010 et transmise aux ministres chargés de l'énergie et de l'économie, afin qu'ils procèdent à sa publication au Journal officiel de la République française.

3. Tarif péréqué de Régaz applicable à compter du 1er juillet 2011

La grille tarifaire de Régaz est ajustée mécaniquement au 1er juillet 2011 et au 1er juillet 2012 par l'application à l'ensemble des termes tarifaires en vigueur, respectivement au 30 juin 2011 et au 30 juin 2012, du pourcentage de variation suivant :

Z2 = IPC ― X + k

IPC est le taux d'inflation correspondant, pour un ajustement de la grille tarifaire au 1er juillet de l'année A, à la variation annuelle moyenne sur l'année calendaire A ― 1 de l'indice des prix à la consommation hors tabac tel que calculé par l'INSEE pour l'ensemble des ménages France entière. X est le facteur d'évolution annuel égal à 0,7 %. k est l'évolution de la grille tarifaire, exprimée en pourcentage, résultant de l'apurement du solde du CRCP. La grille tarifaire résultante est publiée par la CRE avant le 1er juillet de chaque année et transmise aux ministres chargés de l'énergie et de l'économie, afin qu'ils procèdent à sa publication au Journal officiel de la République française.

3.1. Calcul du solde du CRCP

Le solde du CRCP est calculé par la CRE pour chaque année de la période tarifaire selon les modalités décrites dans le tableau ci-dessous. Lorsque le montant définitif de certains écarts n'est pas connu avec certitude au moment de ce calcul, une estimation est effectuée sur la base de la meilleure information disponible à ce moment. Une correction de cette estimation est effectuée lors de l'année suivante sur la base des valeurs définitives.

Pour l'année 2009, le calcul des écarts est basé sur les données du second semestre, à l'exception des charges de capital pour lesquelles l'écart au second semestre est égal à 50 % des écarts constatés sur l'ensemble de l'année 2009. Pour les années 2010, 2011 et 2012, le calcul des charges de capital réelles est effectué à partir des investissements effectivement réalisés. Un premier solde du CRCP, calculé par la CRE, est apuré sur une période de quatre ans, avec des annuités constantes, à compter du 1er juillet 2011. Il intègre les écarts constatés au titre du second semestre 2009 et de l'année 2010. Les annuités du solde du CRCP impliquant une évolution de la grille tarifaire aux 1er juillet des années 2011 et 2012 déterminent le terme k. A la fin de la période tarifaire de quatre ans, un nouveau solde du CRCP, calculé par la CRE et intégrant les écarts constatés au titre des années 2011 et 2012 et des annuités restantes au titre du premier solde du CRCP, est pris en compte pour définir le tarif pour la période tarifaire suivante. Les montants pris en compte dans le CRCP sont actualisés à un taux d'intérêt équivalent au taux sans risque retenu dans le cadre de la présente proposition tarifaire, soit 4,2 % par an, nominal, avant impôt.

3.2. Valeurs de référence des postes de charges et de revenus soumis au mécanisme de CRCP

Prévisions des charges de capital (en k€) :

Prévisions de quantités de gaz acheminées (en MWh) :

3.3. Autres valeurs de référence utilisées pour le calcul du terme K

Prévisions de nombre moyen annuel de clients raccordés :

Prévisions de souscription annuelle de capacités journalières (en MWh/jour) :

Prévisions de distance pour le tarif de proximité (en m) :

3.4. Modalités de passage de prévisions annuelles à des prévisions semestrielles

Nota. ― Régaz fonctionne en année gazière, soit du 1er octobre de l'année n au 30 septembre de l'année n + 1. Ventilation semestrielle pour une année A des quantités de gaz acheminées par option tarifaire :

Ventilation semestrielle pour une année A du nombre de clients raccordés par option tarifaire : ― le nombre de clients moyen raccordés du premier semestre est calculé comme suit : Vous pouvez consulter la formule, non reproduite ci-après, en cliquant sur le lien " Fac-similé " situé en bas de la présente page

― le nombre de clients moyen raccordés du second semestre est calculé comme suit :

Vous pouvez consulter la formule, non reproduite ci-après, en cliquant sur le lien " Fac-similé " situé en bas de la présente page

Ces deux formules s'appliquent également et de manière identique pour ventiler semestriellement par option tarifaire les prévisions de souscription annuelle de capacités journalières et de distance.

4. Partage des gains de productivité supplémentaires sur les charges d'exploitation (OPEX)

Le facteur d'évolution annuel de 0,7 % sur la grille tarifaire suppose une évolution des charges d'exploitation nettes d'un pourcentage annuel de variation égal à IPC ― 1,25 % à partir du niveau retenu pour 2009. A la fin de la période tarifaire, les gains de productivité supplémentaires, qui pourraient être réalisés par Régaz sur cette assiette d'OPEX, au-delà de l'objectif de 1,25 % par an, seront évalués, par comparaison entre : ― le montant total des charges d'exploitation nettes de Régaz, calculé ex post sur la base des données réalisées en 2010, 2011 et 2012 ; ― la trajectoire de référence des charges d'exploitation nettes de Régaz. Cette trajectoire sera calculée à la fin de la période tarifaire, pour les années 2010, 2011 et 2012, en appliquant annuellement un pourcentage de variation égal à IPC ― 1,25 %, à partir du niveau retenu pour 2009, soit 25 058,151 k€. Les gains éventuels de productivité supplémentaires, si les charges réalisées sont en dessous de la trajectoire de référence, seront partagés entre Régaz et les utilisateurs du réseau. Régaz conservera 40 % des gains réalisés. Les 60 % restants viendront en diminution de l'évaluation des charges à recouvrer dans le prochain tarif.

5. Mécanisme de régulation de la qualité de service de Régaz

Un suivi de la qualité de service est mis en place pour Régaz sur les domaines clés de l'activité de l'opérateur. Ce suivi est constitué d'indicateurs transmis régulièrement par Régaz à la CRE et rendus publics sur son site internet. Certains indicateurs particulièrement importants pour le bon fonctionnement du marché sont soumis à un système d'incitation financière. Les indicateurs de suivi de la qualité de service transmis par Régaz à la CRE doivent être certifiés par un organisme extérieur. En outre, le dispositif de suivi de la qualité de service de Régaz pourra être soumis à tout audit que la CRE jugera utile.

5.1. Indicateurs de suivi de la qualité de service de Régaz donnant lieu à incitation financière

a) Qualité des relevés JJ transmis aux GRT (1) pour les allocations journalières aux PITD :

(1) GRT : gestionnaire de réseau de transport de gaz naturel. b) Délai de transmission aux GRT des estimations journalières de quantités enlevées par les fournisseurs aux PITD :

Concernant l'année 2010, les incitations financières de cet indicateur sont calculées uniquement sur le second semestre selon les mêmes principes, mais avec des objectifs de base et cible par semestre respectivement de 165 jours et 175 jours. c) Taux de disponibilité du portail fournisseur :

Concernant l'année 2010, les incitations financières de cet indicateur sont calculées uniquement sur le second semestre selon les mêmes principes, mais avec un objectif cible de 99 % par semestre et un bonus, correspondant à la moitié du bonus annuel, par semestre au-dessus de cet objectif cible. d) Nombre de rendez-vous planifiés non respectés par le GRD :

e) Taux de réponse aux réclamations fournisseurs dans les 30 jours :

5.2. Autres indicateurs de suivi de la qualité de service de Régaz

a) Indicateurs relatifs aux devis et interventions :

b) Indicateurs relatifs à la relation avec les consommateurs finals :

c) Indicateurs relatifs à la relation avec les fournisseurs :

d) Indicateurs relatifs à la relève et à la facturation :

Annexe JORFARTI000020874029

III. ― Tarif péréqué d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de Réseau GDS (Strasbourg)

Le tarif d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de Réseau GDS, autre que ceux concédés en application de l'article 25-1 de la loi du 3 janvier 2003 modifiée, est péréqué à l'intérieur de la zone de desserte de Réseau GDS. Le tarif défini ci-dessous s'applique pour quatre ans à compter du 1er juillet 2009, avec un ajustement mécanique au 1er juillet de chaque année. Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle au nombre de jours de chaque période est effectuée.

1. Tarif péréqué de Réseau GDS applicable du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010

Pour les réseaux publics de distribution de gaz naturel à l'intérieur de la zone de desserte de Réseau GDS, autres que ceux concédés en application de l'article 25-1 de la loi du 3 janvier 2003 modifiée, le tarif d'utilisation est le suivant :

Option tarif de proximité (TP) : Les termes tarifaires de l'option tarif de proximité sont les suivants :

Un coefficient multiplicateur est appliqué au terme annuel à la distance. Il est égal à : 1 si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants/km² ; 1,75 si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants/km² et 4 000 habitants/km² ; 3 si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants/km².

2. Tarif péréqué de Réseau GDS applicable du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011

La grille tarifaire de Réseau GDS est ajustée mécaniquement au 1er juillet 2010 par l'application, à l'ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin 2010, du pourcentage de variation suivant :

Z1 = IPC ― X

IPC est l'indice d'inflation correspondant à la variation annuelle moyenne sur l'année 2009 de l'indice des prix à la consommation hors tabac tel que calculé par l'INSEE pour l'ensemble des ménages France entière. X est le facteur d'évolution annuel égal à 0,7 %. La grille tarifaire résultante est publiée par la CRE avant le 1er juillet 2010 et transmise aux ministres chargés de l'énergie et de l'économie, afin qu'ils procèdent à sa publication au Journal officiel de la République française.

3. Tarif péréqué de Réseau GDS applicable à compter du 1er juillet 2011

La grille tarifaire de Réseau GDS est ajustée mécaniquement au 1er juillet 2011 et au 1er juillet 2012 par l'application à l'ensemble des termes tarifaires en vigueur, respectivement au 30 juin 2011 et au 30 juin 2012, du pourcentage de variation suivant :

Z2 = IPC ― X + k

IPC est le taux d'inflation correspondant, pour un ajustement de la grille tarifaire au 1er juillet de l'année A, à la variation annuelle moyenne sur l'année calendaire A ― 1 de l'indice des prix à la consommation hors tabac tel que calculé par l'INSEE pour l'ensemble des ménages France entière. X est le facteur d'évolution annuel égal à 0,7 %. k est l'évolution de la grille tarifaire, exprimée en pourcentage, résultant de l'apurement du solde du CRCP. La grille tarifaire résultante est publiée par la CRE avant le 1er juillet de chaque année et transmise aux ministres chargés de l'énergie et de l'économie, afin qu'ils procèdent à sa publication au Journal officiel de la République française.

3.1. Calcul du solde du CRCP

Le solde du CRCP est calculé par la CRE pour chaque année de la période tarifaire selon les modalités décrites dans le tableau ci-dessous. Lorsque le montant définitif de certains écarts n'est pas connu avec certitude au moment de ce calcul, une estimation est effectuée sur la base de la meilleure information disponible à ce moment. Une correction de cette estimation est effectuée lors de l'année suivante sur la base des valeurs définitives.

Pour l'année 2009, le calcul des écarts est basé sur les données du second semestre, à l'exception des charges de capital pour lesquelles l'écart au second semestre est égal à 50 % des écarts constatés sur l'ensemble de l'année 2009. Pour les années 2010, 2011 et 2012, le calcul des charges de capital réelles est effectué à partir des investissements effectivement réalisés. Un premier solde du CRCP, calculé par la CRE, est apuré sur une période de quatre ans, avec des annuités constantes, à compter du 1er juillet 2011. Il intègre les écarts constatés au titre du second semestre 2009 et de l'année 2010. Les annuités du solde du CRCP impliquant une évolution de la grille tarifaire aux 1er juillet des années 2011 et 2012 déterminent le terme k. A la fin de la période tarifaire de quatre ans, un nouveau solde du CRCP, calculé par la CRE et intégrant les écarts constatés au titre des années 2011 et 2012 et des annuités restantes au titre du premier solde du CRCP, est pris en compte pour définir le tarif pour la période tarifaire suivante. Les montants pris en compte dans le CRCP sont actualisés à un taux d'intérêt équivalent au taux sans risque retenu dans le cadre de la présente proposition tarifaire, soit 4,2 % par an, nominal, avant impôt.

3.2. Valeurs de référence des postes de charges et de revenus soumis au mécanisme de CRCP

Prévisions des charges de capital (en k€) :

Prévisions de quantités de gaz acheminées (en MWh) :

3.3. Autres valeurs de référence utilisées pour le calcul du terme k

Prévisions de nombre moyen annuel de clients raccordés :

Prévisions de souscription annuelle de capacités journalières (en MWh/j) :

Prévisions de distance pour le tarif de proximité (en m) :

3.4. Modalités de passage de prévisions annuelles à des prévisions semestrielles

Nota. ― Réseau GDS fonctionne en année gazière, soit du 1er octobre de l'année n au 30 septembre de l'année n + 1. Ventilation semestrielle pour une année A des quantités de gaz acheminées par option tarifaire :

Ventilation semestrielle pour une année A du nombre de clients raccordés par option tarifaire : ― le nombre de clients moyen raccordés du premier semestre est calculé comme suit :

Vous pouvez consulter la formule, non reproduite ci-après, en cliquant sur le lien " Fac-similé " situé en bas de la présente page

― le nombre de clients moyen raccordés du second semestre est calculé comme suit :

Vous pouvez consulter la formule, non reproduite ci-après, en cliquant sur le lien " Fac-similé " situé en bas de la présente page

Ces deux formules s'appliquent également et de manière identique pour ventiler semestriellement par

option tarifaire les prévisions de souscription annuelle de capacités journalières et de distance.

4. Partage des gains de productivité supplémentaires sur les charges d'exploitation (OPEX)

Le facteur d'évolution annuel de 0,7 % sur la grille tarifaire suppose une évolution des charges d'exploitation nettes d'un pourcentage annuel de variation égal à IPC + 0,82 % à partir du niveau retenu pour 2009. A la fin de la période tarifaire, les gains de productivité supplémentaires, qui pourraient être réalisés par Réseau GDS sur cette assiette d'OPEX, au-delà de l'objectif de 0,82 % par an, seront évalués, par comparaison entre : ― le montant total des charges d'exploitation nettes de Réseau GDS, calculé ex post sur la base des données réalisées en 2010, 2011 et 2012 ; ― la trajectoire de référence des charges d'exploitation nettes de Réseau GDS. Cette trajectoire sera calculée à la fin de la période tarifaire, pour les années 2010, 2011 et 2012, en appliquant annuellement un pourcentage de variation égal à IPC + 0,82 %, à partir du niveau retenu pour 2009, soit 17 234,465 k€. Les gains éventuels de productivité supplémentaires, si les charges réalisées sont en dessous de la trajectoire de référence, seront partagés entre Réseau GDS et les utilisateurs du réseau. Réseau GDS conservera 40 % des gains réalisés. Les 60 % restants viendront en diminution de l'évaluation des charges à recouvrer dans le prochain tarif.

5. Mécanisme de régulation de la qualité de service de Réseau GDS

Un suivi de la qualité de service est mis en place pour Réseau GDS sur les domaines clés de l'activité de l'opérateur. Ce suivi est constitué d'indicateurs transmis régulièrement par Réseau GDS à la CRE et rendus publics sur son site internet. Certains indicateurs particulièrement importants pour le bon fonctionnement du marché sont soumis à un système d'incitation financière. Les indicateurs de suivi de la qualité de service transmis par Réseau GDS à la CRE doivent être certifiés par un organisme extérieur. En outre, le dispositif de suivi de la qualité de service de Réseau GDS pourra être soumis à tout audit que la CRE jugera utile.

5.1. Indicateurs de suivi de la qualité de service de Réseau GDS donnant lieu à incitation financière

a) Qualité des relevés JJ transmis aux GRT (1) pour les allocations journalières aux PITD :

(1) GRT : gestionnaire de réseau de transport de gaz naturel. b) Délai de transmission aux GRT des estimations journalières de quantités enlevées par les fournisseurs aux PITD :

c) Taux de disponibilité du portail fournisseur :

Concernant l'année 2010, les incitations financières de cet indicateur sont calculées uniquement sur le second semestre selon les mêmes principes, mais avec un objectif cible de 99 % par semestre et un bonus, correspondant à la moitié du bonus annuel, par semestre au dessus de cet objectif cible. d) Nombre de rendez-vous planifiés non respectés par le GRD :

e) Taux de réponses aux réclamations fournisseurs dans les 21 jours :

5.2. Autres indicateurs de suivi de la qualité de service de Réseau GDS

a) Indicateurs relatifs aux devis et interventions :

b) Indicateurs relatifs à la relation avec les consommateurs finals :

c) Indicateurs relatifs à la relation avec les fournisseurs :

d) Indicateurs relatifs à la relève et la facturation :

f

Annexe JORFARTI000020874030

IV. ― Tarif péréqué d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de Gaz Electricité de Grenoble (GEG)

Le tarif d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de Gaz Electricité de Grenoble (GEG), autre que ceux concédés en application de l'article 25-1 de la loi du 3 janvier 2003 modifiée, est péréqué à l'intérieur de la zone de desserte de GEG. Le tarif défini ci-dessous s'applique pour quatre ans à compter du 1er juillet 2009, avec un ajustement mécanique au 1er juillet de chaque année. Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle au nombre de jours de chaque période est effectuée.

1. Tarif péréqué de GEG applicable du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010

Pour les réseaux publics de distribution de gaz naturel à l'intérieur de la zone de desserte de GEG, autres que ceux concédés en application de l'article 25-1 de la loi du 3 janvier 2003 modifiée, le tarif d'utilisation est le suivant :

Option tarif de proximité (TP) : Les termes tarifaires de l'option tarif de proximité sont les suivants :

Un coefficient multiplicateur est appliqué au terme annuel à la distance. Il est égal à : 1 si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants/km² ; 1,75 si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants/km² et 4 000 habitants/km² ; 3 si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants/km². Clients sans compteur individuel : Pour les clients finals ne disposant pas de compteur individuel, le tarif applicable est un forfait annuel de 68,04 €.

2. Tarif péréqué de GEG applicable du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011

La grille tarifaire de GEG est ajustée mécaniquement au 1er juillet 2010 par l'application, à l'ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin 2010, du pourcentage de variation suivant :

Z1 = IPC ― X

IPC est l'indice d'inflation correspondant à la variation annuelle moyenne sur l'année 2009 de l'indice des prix à la consommation hors tabac tel que calculé par l'INSEE pour l'ensemble des ménages France entière. X est le facteur d'évolution annuel égal à 0,1 %. La grille tarifaire résultante est publiée par la CRE avant le 1er juillet 2010 et transmise aux ministres chargés de l'énergie et de l'économie afin qu'ils procèdent à sa publication au Journal officiel de la République française.

3. Tarif péréqué de GEG applicable à compter du 1er juillet 2011

La grille tarifaire de GEG est ajustée mécaniquement au 1er juillet 2011 et au 1er juillet 2012 par l'application à l'ensemble des termes tarifaires en vigueur, respectivement au 30 juin 2011 et au 30 juin 2012, du pourcentage de variation suivant :

Z2 = IPC ― X + k

IPC est le taux d'inflation correspondant, pour un ajustement de la grille tarifaire au 1er juillet de l'année A, à la variation annuelle moyenne sur l'année calendaire A ― 1 de l'indice des prix à la consommation hors tabac tel que calculé par l'INSEE pour l'ensemble des ménages France entière. X est le facteur d'évolution annuel égal à 0,1 %. k est l'évolution de la grille tarifaire, exprimée en pourcentage, résultant de l'apurement du solde du CRCP. La grille tarifaire résultante est publiée par la CRE avant le 1er juillet de chaque année et transmise aux ministres chargés de l'énergie et de l'économie afin qu'ils procèdent à sa publication au Journal officiel de la République française.

3.1. Calcul du solde du CRCP

Le solde du CRCP est calculé par la CRE pour chaque année de la période tarifaire selon les modalités décrites dans le tableau ci-dessous. Lorsque le montant définitif de certains écarts n'est pas connu avec certitude au moment de ce calcul, une estimation est effectuée sur la base de la meilleure information disponible à ce moment. Une correction de cette estimation est effectuée lors de l'année suivante sur la base des valeurs définitives.

Pour l'année 2009, le calcul des écarts est basé sur les données du second semestre, à l'exception des charges de capital pour lesquelles l'écart au second semestre est égal à 50 % des écarts constatés sur l'ensemble de l'année 2009. Pour les années 2010, 2011 et 2012, le calcul des charges de capital réelles est effectué à partir des investissements effectivement réalisés. Un premier solde du CRCP, calculé par la CRE, est apuré sur une période de quatre ans, avec des annuités constantes, à compter du 1er juillet 2011. Il intègre les écarts constatés au titre du second semestre 2009 et de l'année 2010. Les annuités du solde du CRCP impliquant une évolution de la grille tarifaire aux 1er juillet des années 2011 et 2012 déterminent le terme k. A la fin de la période tarifaire de quatre ans, un nouveau solde du CRCP, calculé par la CRE et intégrant les écarts constatés au titre des années 2011 et 2012 et des annuités restantes au titre du premier solde du CRCP, est pris en compte pour définir le tarif pour la période tarifaire suivante. Les montants pris en compte dans le CRCP sont actualisés à un taux d'intérêt équivalent au taux sans risque retenu dans le cadre de la présente proposition tarifaire, soit 4,2 % par an, nominal, avant impôt.

3.2. Valeurs de référence des postes de charges et de revenus soumis au mécanisme de CRCP

Prévisions des charges de capital :

Prévisions de quantités de gaz acheminées (en MWh) :

3.3. Autres valeurs de référence utilisées pour le calcul du terme k

Prévisions de nombre moyen annuel de clients raccordés :

Prévisions de souscription annuelle de capacités journalières (en MWh/j) :

Prévisions de distance pour le tarif de proximité (en m) :

3.4. Modalités de passage de prévisions annuelles à des prévisions semestrielles

Ventilation semestrielle pour une année A des quantités de gaz acheminées par option tarifaire :

Ventilation semestrielle pour une année A du nombre de clients raccordés par option tarifaire : ― le nombre de clients moyen raccordés du premier semestre est calculé comme suit : Vous pouvez consulter la formule, non reproduite ci-après, en cliquant sur le lien " Fac-similé " situé en bas de la présente page

― le nombre de clients moyen raccordés du second semestre est calculé comme suit :

Vous pouvez consulter la formule, non reproduite ci-après, en cliquant sur le lien " Fac-similé " situé en bas de la présente page

Ces deux formules s'appliquent également et de manière identique pour ventiler semestriellement par option tarifaire les prévisions de souscription annuelle de capacités journalières et de distance.

4. Partage des gains de productivité supplémentaires sur les charges d'exploitation (OPEX)

Le facteur d'évolution annuel de 0,1 % sur la grille tarifaire suppose une évolution des charges d'exploitation nettes d'un pourcentage annuel de variation égal à IPC ― 2,80 % à partir du niveau retenu pour 2009. A la fin de la période tarifaire, les gains de productivité supplémentaires, qui pourraient être réalisés par GEG sur cette assiette d'OPEX, au-delà de l'objectif de 2,80 % par an, seront évalués, par comparaison entre : ― le montant total des charges d'exploitation nettes de GEG, calculé ex post sur la base des données réalisées en 2010, 2011 et 2012 ; ― la trajectoire de référence des charges d'exploitation nettes de GEG. Cette trajectoire sera calculée à la fin de la période tarifaire, pour les années 2010, 2011 et 2012, en appliquant annuellement un pourcentage de variation égal à IPC ― 2,80 %, à partir du niveau retenu pour 2009, soit 5 806,476 k€. Les gains éventuels de productivité supplémentaires, si les charges réalisées sont en dessous de la trajectoire de référence, seront partagés entre GEG et les utilisateurs du réseau. GEG conservera 40 % des gains réalisés. Les 60 % restants viendront en diminution de l'évaluation des charges à recouvrer dans le prochain tarif.

5. Mécanisme de régulation de la qualité de service de GEG

Un suivi de la qualité de service est mis en place pour GEG sur les domaines clés de l'activité de l'opérateur. Ce suivi est constitué d'indicateurs transmis régulièrement par GEG à la CRE et rendus publics sur son site internet. Certains indicateurs particulièrement importants pour le bon fonctionnement du marché sont soumis à un système d'incitation financière. Les indicateurs de suivi de la qualité de service transmis par GEG à la CRE doivent être certifiés par un organisme extérieur. En outre, le dispositif de suivi de la qualité de service de GEG pourra être soumis à tout audit que la CRE jugera utile.

5.1. Indicateurs de suivi de la qualité de service de GEG donnant lieu à incitation financière

a) Taux de disponibilité du portail fournisseur :

Concernant l'année 2010, les incitations financières de cet indicateur sont calculées uniquement sur le second semestre selon les mêmes principes, mais avec un objectif cible de 99 % par semestre et un bonus correspondant à la moitié du bonus annuel par semestre au dessus de cet objectif cible. b) Nombre de rendez-vous planifiés non respectés par le GRD :

c) Taux de réponses aux réclamations fournisseurs dans les 30 jours :

5.2. Autres indicateurs de suivi de la qualité de service de GEG

a) Indicateurs relatifs aux devis et interventions :

b) Indicateurs relatifs à la relation avec les consommateurs finals :

c) Indicateurs relatifs à la relation avec les fournisseurs :

Annexe JORFARTI000020874031

V. ― Tarif péréqué d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de Vialis (Colmar)

Le tarif d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de Vialis, autre que ceux concédés en application de l'article 25-1 de la loi du 3 janvier 2003 modifiée, est péréqué à l'intérieur de la zone de desserte de Vialis. Le tarif défini ci-dessous s'applique pour 4 ans à compter du 1er juillet 2009, avec un ajustement mécanique au 1er juillet de chaque année. Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle au nombre de jours de chaque période est effectuée.

1. Tarif péréqué de Vialis applicable du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010

Pour les réseaux publics de distribution de gaz naturel à l'intérieur de la zone de desserte de Vialis, autres que ceux concédés en application de l'article 25-1 de la loi du 3 janvier 2003 modifiée, le tarif d'utilisation est le suivant :

Option tarif de proximité (TP) : Les termes tarifaires de l'option tarif de proximité sont les suivants :

Un coefficient multiplicateur est appliqué au terme annuel à la distance. Il est égal à : 1 si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants/km² ; 1,75 si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants/km² et 4 000 habitants/km² ; 3 si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants/km². 2. Tarif péréqué de Vialis applicable du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011

La grille tarifaire de Vialis est ajustée mécaniquement au 1er juillet 2010 par l'application, à l'ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin 2010, du pourcentage de variation suivant :

Z1 = IPC ― X

IPC est l'indice d'inflation correspondant à la variation annuelle moyenne sur l'année 2009 de l'indice des prix à la consommation hors tabac tel que calculé par l'INSEE pour l'ensemble des ménages France entière. X est le facteur d'évolution annuel égal à 2,0 %. La grille tarifaire résultante est publiée par la CRE avant le 1er juillet 2010 et transmise aux ministres chargés de l'énergie et de l'économie, afin qu'ils procèdent à sa publication au Journal officiel de la République française.

3. Tarif péréqué de Vialis applicable à compter du 1er juillet 2011

La grille tarifaire de Vialis est ajustée mécaniquement au 1er juillet 2011 et au 1er juillet 2012 par l'application à l'ensemble des termes tarifaires en vigueur, respectivement au 30 juin 2011 et au 30 juin 2012, du pourcentage de variation suivant :

Z2 = IPC ― X + k

IPC est le taux d'inflation correspondant, pour un ajustement de la grille tarifaire au 1er juillet de l'année A, à la variation annuelle moyenne sur l'année calendaire A ― 1 de l'indice des prix à la consommation hors tabac tel que calculé par l'INSEE pour l'ensemble des ménages France entière. X est le facteur d'évolution annuel égal à 2,0 %. k est l'évolution de la grille tarifaire, exprimée en pourcentage, résultant de l'apurement du solde du CRCP. La grille tarifaire résultante est publiée par la CRE avant le 1er juillet de chaque année et transmise aux ministres chargés de l'énergie et de l'économie, afin qu'ils procèdent à sa publication au Journal officiel de la République française.

3.1. Calcul du solde du CRCP

Le solde du CRCP est calculé par la CRE pour chaque année de la période tarifaire selon les modalités décrites dans le tableau ci-dessous. Lorsque le montant définitif de certains écarts n'est pas connu avec certitude au moment de ce calcul, une estimation est effectuée sur la base de la meilleure information disponible à ce moment. Une correction de cette estimation est effectuée lors de l'année suivante sur la base des valeurs définitives.

Pour l'année 2009, le calcul des écarts est basé sur les données du second semestre, à l'exception des charges de capital pour lesquelles l'écart au semestre semestre est égal à 50 % des écarts constatés sur l'ensemble de l'année 2009. Pour les années 2010, 2011 et 2012, le calcul des charges de capital réelles est effectué à partir des investissements effectivement réalisés. Un premier solde du CRCP, calculé par la CRE, est apuré sur une période de quatre ans, avec des annuités constantes, à compter du 1er juillet 2011. Il intègre les écarts constatés au titre du second semestre 2009 et de l'année 2010. Les annuités du solde du CRCP impliquant une évolution de la grille tarifaire aux 1er juillet des années 2011 et 2012 déterminent le terme k. A la fin de la période tarifaire de quatre ans, un nouveau solde du CRCP, calculé par la CRE et intégrant les écarts constatés au titre des années 2011 et 2012 et des annuités restantes au titre du premier solde du CRCP, est pris en compte pour définir le tarif pour la période tarifaire suivante. Les montants pris en compte dans le CRCP sont actualisés à un taux d'intérêt équivalent au taux sans risque retenu dans le cadre de la présente proposition tarifaire, soit 4,2 % par an, nominal, avant impôt. 3.2. Valeurs de référence des postes de charges et de revenus soumis au mécanisme de CRCP

Prévisions des charges de capital :

Prévisions de quantités de gaz acheminées (en MWh) :

3.3. Autres valeurs de référence utilisées pour le calcul du terme k

Prévisions de nombre moyen annuel de clients raccordés :

Prévisions de souscription annuelle de capacités journalières (en MWh/jour) :

Prévisions de distance pour le tarif de proximité (en m) :

3.4. Modalités de passage de prévisions annuelles à des prévisions semestrielles

Ventilation semestrielle pour une année A des quantités de gaz acheminées par option tarifaire :

Ventilation semestrielle pour une année A du nombre de clients raccordés par option tarifaire : ― le nombre de clients moyen raccordés du premier semestre est calculé comme suit : Vous pouvez consulter la formule, non reproduite ci-après, en cliquant sur le lien " Fac-similé " situé en bas de la présente page

― le nombre de clients moyen raccordés du second semestre est calculé comme suit :

Vous pouvez consulter la formule, non reproduite ci-après, en cliquant sur le lien " Fac-similé " situé en bas de la présente page

Ces deux formules s'appliquent également et de manière identique pour ventiler semestriellement par option tarifaire les prévisions de souscription annuelle de capacités journalières et de distance.

4. Partage des gains de productivité supplémentaires sur les charges d'exploitation (OPEX)

Le facteur d'évolution annuel de 2,0 % sur la grille tarifaire suppose une évolution des charges d'exploitation nettes d'un pourcentage annuel de variation égal à IPC ― 1,82 % à partir du niveau retenu pour 2009. A la fin de la période tarifaire, les gains de productivité supplémentaires, qui pourraient être réalisés par Vialis sur cette assiette d'OPEX, au-delà de l'objectif de 1,82 % par an, seront évalués, par comparaison entre : ― le montant total des charges d'exploitation nettes de Vialis, calculé ex post sur la base des données réalisées en 2010, 2011 et 2012 ; ― la trajectoire de référence des charges d'exploitation nettes de Vialis. Cette trajectoire sera calculée à la fin de la période tarifaire, pour les années 2010, 2011 et 2012, en appliquant annuellement un pourcentage de variation égal à IPC ― 1,82 %, à partir du niveau retenu pour 2009, soit 4 015,168 k€. Les gains éventuels de productivité supplémentaires, si les charges réalisées sont en dessous de la trajectoire de référence, seront partagés entre Vialis et les utilisateurs du réseau. Vialis conservera 40 % des gains réalisés. Les 60 % restants viendront en diminution de l'évaluation des charges à recouvrer dans le prochain tarif.

5. Mécanisme de régulation de la qualité de service de Vialis

Un suivi de la qualité de service est mis en place pour Vialis sur les domaines clés de l'activité de l'opérateur. Ce suivi est constitué d'indicateurs transmis régulièrement par Vialis à la CRE et rendus publics sur son site internet. Certains indicateurs particulièrement importants pour le bon fonctionnement du marché sont soumis à un système d'incitation financière. Les indicateurs de suivi de la qualité de service transmis par Vialis à la CRE doivent être certifiés par un organisme extérieur. En outre, le dispositif de suivi de la qualité de service de Vialis pourra être soumis à tout audit que la CRE jugera utile.

5.1. Indicateurs de suivi de la qualité de service de Vialis donnant lieu à incitation financière

a) Taux de disponibilité du portail fournisseur :

b) Nombre de rendez-vous planifiés non respectés par le GRD :

c) Taux de réponse aux réclamations fournisseurs dans les 8 jours :

5.2. Autres indicateurs de suivi de la qualité de service de Vialis

a) Indicateurs relatifs aux devis et interventions :

b) Indicateurs relatifs à la relation avec les consommateurs finals :

c) Indicateurs relatifs à la relation avec les fournisseurs :

Annexe JORFARTI000020874032

VI. ― Tarif péréqué d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de Gédia (Dreux)

Le tarif d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de Gédia, autre que ceux concédés en application de l'article 25-1 de la loi du 3 janvier 2003 modifiée, est péréqué à l'intérieur de la zone de desserte de Gédia. Le tarif défini ci-dessous s'applique pour 4 ans à compter du 1er juillet 2009, avec un ajustement mécanique au 1er juillet de chaque année. Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle au nombre de jours de chaque période est effectuée.

1. Tarif péréqué de Gédia applicable du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010

Pour les réseaux publics de distribution de gaz naturel à l'intérieur de la zone de desserte de Gédia, autres que ceux concédés en application de l'article 25-1 de la loi du 3 janvier 2003 modifiée, le tarif d'utilisation est le suivant :

Option tarif de proximité (TP) : Les termes tarifaires de l'option tarif de proximité sont les suivants :

Un coefficient multiplicateur est appliqué au terme annuel à la distance. Il est égal à : 1 si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants/km² ; 1,75 si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants/km² et 4 000 habitants par km² ; 3 si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants/km². 2. Tarif péréqué de Gédia applicable du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011

La grille tarifaire de Gédia est ajustée mécaniquement au 1er juillet 2010 par l'application, à l'ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin 2010, du pourcentage de variation suivant :

Z1 = IPC ― X

IPC est l'indice d'inflation correspondant à la variation annuelle moyenne sur l'année 2009 de l'indice des prix à la consommation hors tabac tel que calculé par l'INSEE pour l'ensemble des ménages France entière. X est le facteur d'évolution annuel égal à 2,0 %. La grille tarifaire résultante est publiée par la CRE avant le 1er juillet 2010 et transmise aux ministres chargés de l'énergie et de l'économie, afin qu'ils procèdent à sa publication au Journal officiel de la République française.

3. Tarif péréqué de Gédia applicable à compter du 1er juillet 2011

La grille tarifaire de Gédia est ajustée mécaniquement au 1er juillet 2011 et au 1er juillet 2012 par l'application à l'ensemble des termes tarifaires en vigueur, respectivement au 30 juin 2011 et au 30 juin 2012, du pourcentage de variation suivant :

Z2 = IPC ― X + k

IPC est le taux d'inflation correspondant, pour un ajustement de la grille tarifaire au 1er juillet de l'année A, à la variation annuelle moyenne sur l'année calendaire A ― 1 de l'indice des prix à la consommation hors tabac tel que calculé par l'INSEE pour l'ensemble des ménages France entière. X est le facteur d'évolution annuel égal à 2,0 %. k est l'évolution de la grille tarifaire, exprimée en pourcentage, résultant de l'apurement du solde du CRCP. La grille tarifaire résultante est publiée par la CRE avant le 1er juillet de chaque année et transmise aux ministres chargés de l'énergie et de l'économie, afin qu'ils procèdent à sa publication au Journal officiel de la République française.

3.1. Calcul du solde du CRCP

Le solde du CRCP est calculé par la CRE pour chaque année de la période tarifaire selon les modalités décrites dans le tableau ci-dessous. Lorsque le montant définitif de certains écarts n'est pas connu avec certitude au moment de ce calcul, une estimation est effectuée sur la base de la meilleure information disponible à ce moment. Une correction de cette estimation est effectuée lors de l'année suivante sur la base des valeurs définitives.

Pour l'année 2009, le calcul des écarts est basé sur les données du second semestre, à l'exception des charges de capital pour lesquelles l'écart au second semestre est égal à 50 % des écarts constatés sur l'ensemble de l'année 2009. Pour les années 2010, 2011 et 2012, le calcul des charges de capitalréelles est effectué à partir des investissements effectivement réalisés. Un premier solde du CRCP, calculé par la CRE, est apuré sur une période de quatre ans, avec des annuités constantes, à compter du 1er juillet 2011. Il intègre les écarts constatés au titre du second semestre 2009 et de l'année 2010. Les annuités du solde du CRCP impliquant une évolution de la grille tarifaire aux 1er juillet des années 2011 et 2012 déterminent le terme k. A la fin de la période tarifaire de quatre ans, un nouveau solde du CRCP, calculé par la CRE et intégrant les écarts constatés au titre des années 2011 et 2012 et des annuités restantes au titre du premier solde du CRCP, est pris en compte pour définir le tarif pour la période tarifaire suivante. Les montants pris en compte dans le CRCP sont actualisés à un taux d'intérêt équivalent au taux sans risque retenu dans le cadre de la présente proposition tarifaire, soit 4,2 % par an, nominal, avant impôt. 3.2. Valeurs de référence des postes de charges et de revenus soumis au mécanisme de CRCP

Prévisions des charges de capital (en k€) :

Prévisions de quantités de gaz acheminées (en MWh) :

3.3. Autres valeurs de référence utilisées pour le calcul du terme k

Prévisions de nombre moyen annuel de clients raccordés :

Prévisions de souscription annuelle de capacités journalières (en MWh/j) :

Prévisions de distance pour le tarif de proximité (en m) :

3.4. Modalités de passage de prévisions annuelles à des prévisions semestrielles

Ventilation semestrielle pour une année A des quantités de gaz acheminées par option tarifaire :

Ventilation semestrielle pour une année A du nombre de clients raccordés par option tarifaire : ― le nombre de clients moyen raccordés du premier semestre est calculé comme suit :

Vous pouvez consulter la formule, non reproduite ci-après, en cliquant sur le lien " Fac-similé " situé en bas de la présente page

― le nombre de clients moyen raccordés du second semestre est calculé comme suit :

Vous pouvez consulter la formule, non reproduite ci-après, en cliquant sur le lien " Fac-similé " situé en bas de la présente page

Ces deux formules s'appliquent également et de manière identique pour ventiler semestriellement par option tarifaire les prévisions de souscription annuelle de capacités journalières et de distance.

4. Partage des gains de productivité supplémentaires sur les charges d'exploitation (OPEX)

Le facteur d'évolution annuel de 0,5 % sur la grille tarifaire suppose une évolution des charges d'exploitation nettes d'un pourcentage annuel de variation égal à IPC ― 1,21 % à partir du niveau retenu pour 2009. A la fin de la période tarifaire, les gains de productivité supplémentaires, qui pourraient être réalisés par Gédia sur cette assiette d'OPEX, au-delà de l'objectif de 1,21 % par an, seront évalués, par comparaison entre : ― le montant total des charges d'exploitation nettes de Gédia, calculé ex post sur la base des données réalisées en 2010, 2011 et 2012 ; ― la trajectoire de référence des charges d'exploitation nettes de Gédia. Cette trajectoire sera calculée à la fin de la période tarifaire, pour les années 2010, 2011 et 2012, en appliquant annuellement un pourcentage de variation égal à IPC ― 1,21 %, à partir du niveau retenu pour 2009, soit 2 333,971 k€. Les gains éventuels de productivité supplémentaires, si les charges réalisées sont en dessous de la trajectoire de référence, seront partagés entre Gédia et les utilisateurs du réseau. Gédia conservera 40 % des gains réalisés. Les 60 % restants viendront en diminution de l'évaluation des charges à recouvrer dans le prochain tarif.

5. Mécanisme de régulation de la qualité de service de Gédia

Un suivi de la qualité de service est mis en place pour Gédia sur les domaines clés de l'activité de l'opérateur. Ce suivi est constitué d'indicateurs transmis régulièrement par Gédia à la CRE et rendus publics sur son site internet. Certains indicateurs particulièrement importants pour le bon fonctionnement du marché sont soumis à un système d'incitation financière. Les indicateurs de suivi de la qualité de service transmis par Gédia à la CRE doivent être certifiés par un organisme extérieur. En outre, le dispositif de suivi de la qualité de service de Gédia pourra être soumis à tout audit que la CRE jugera utile.

5.1. Indicateurs de suivi de la qualité de service de Gédia donnant lieu à incitation financière

a) Nombre de rendez-vous planifiés non respectés par le GRD :

b) Taux de réponses aux réclamations fournisseurs dans les trente jours :

5.2. Autres indicateurs de suivi de la qualité de service de Gédia

a) Indicateurs relatifs aux devis et interventions :

b) Indicateurs relatifs à la relation avec les consommateurs finals :

c) Indicateurs relatifs à la relation avec les fournisseurs :

Annexe JORFARTI000020874033

VII. - Tarif péréqué d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de Caléo (Guebwiller)

Le tarif d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de Caléo, autre que ceux concédés en application de l'article 25-1 de la loi du 3 janvier 2003 modifiée, est péréqué à l'intérieur de la zone de desserte de Caléo. Le tarif défini ci-dessous s'applique pour quatre ans à compter du 1er juillet 2009, avec un ajustement mécanique au 1er juillet de chaque année. Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle au nombre de jours de chaque période est effectuée.

1. Tarif péréqué de Caléo applicable du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010

Pour les réseaux publics de distribution de gaz naturel à l'intérieur de la zone de desserte de Caléo, autres que ceux concédés en application de l'article 25-1 de la loi du 3 janvier 2003 modifiée, le tarif d'utilisation est le suivant :

Option tarif de proximité (TP) : Les termes tarifaires de l'option tarif de proximité sont les suivants :

Un coefficient multiplicateur est appliqué au terme annuel à la distance. Il est égal à : 1 si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants/km² ; 1,75 si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants/km² et 4 000 habitants/km² ; 3 si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants/ km². 2. Tarif péréqué de Caléo applicable du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011

La grille tarifaire de Caléo est ajustée mécaniquement au 1er juillet 2010 par l'application, à l'ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin 2010, du pourcentage de variation suivant :

Z1 = IPC ― X

IPC est l'indice d'inflation correspondant à la variation annuelle moyenne sur l'année 2009 de l'indice des prix à la consommation hors tabac tel que calculé par l'INSEE pour l'ensemble des ménages France entière. X est le facteur d'évolution annuel égal à 1,3 %. La grille tarifaire résultante est publiée par la CRE avant le 1er juillet 2010 et transmise aux ministres chargés de l'énergie et de l'économie, afin qu'ils procèdent à sa publication au Journal officiel de la République française.

3. Tarif péréqué de Caléo applicable à compter du 1er juillet 2011

La grille tarifaire de Caléo est ajustée mécaniquement au 1er juillet 2011 et au 1er juillet 2012 par l'application à l'ensemble des termes tarifaires en vigueur, respectivement au 30 juin 2011 et au 30 juin 2012, du pourcentage de variation suivant :

Z2 = IPC ― X + k

IPC est le taux d'inflation correspondant, pour un ajustement de la grille tarifaire au 1er juillet de l'année A, à la variation annuelle moyenne sur l'année calendaire A-1 de l'indice des prix à la consommation hors tabac tel que calculé par l'INSEE pour l'ensemble des ménages France entière. X est le facteur d'évolution annuel égal à 1,3 %. k est l'évolution de la grille tarifaire, exprimée en pourcentage, résultant de l'apurement du solde du CRCP. La grille tarifaire résultante est publiée par la CRE avant le 1er juillet de chaque année et transmise aux ministres chargés de l'énergie et de l'économie, afin qu'ils procèdent à sa publication au Journal officiel de la République française.

3.1. Calcul du solde du CRCP

Le solde du CRCP est calculé par la CRE pour chaque année de la période tarifaire selon les modalités décrites dans le tableau ci-dessous. Lorsque le montant définitif de certains écarts n'est pas connu avec certitude au moment de ce calcul, une estimation est effectuée sur la base de la meilleure information disponible à ce moment. Une correction de cette estimation est effectuée lors de l'année suivante sur la base des valeurs définitives.

Pour l'année 2009, le calcul des écarts est basé sur les données du second semestre, à l'exception des charges de capital pour lesquelles l'écart au second semestre est égal à 50 % des écarts constatés sur l'ensemble de l'année 2009. Pour les années 2010, 2011 et 2012, le calcul des charges de capital réelles est effectué à partir des investissements effectivement réalisés. Un premier solde du CRCP, calculé par la CRE, est apuré sur une période de quatre ans, avec des annuités constantes, à compter du 1er juillet 2011. Il intègre les écarts constatés au titre du second semestre 2009 et de l'année 2010. Les annuités du solde du CRCP impliquant une évolution de la grille tarifaire aux 1er juillet des années 2011 et 2012 déterminent le terme k. A la fin de la période tarifaire de quatre ans, un nouveau solde du CRCP, calculé par la CRE et intégrant les écarts constatés au titre des années 2011 et 2012 et des annuités restantes au titre du premier solde du CRCP, est pris en compte pour définir le tarif pour la période tarifaire suivante. Les montants pris en compte dans le CRCP sont actualisés à un taux d'intérêt équivalent au taux sans risque retenu dans le cadre de la présente proposition tarifaire, soit 4,2 % par an, nominal, avant impôt. 3.2. Valeurs de référence des postes de charges et de revenus soumis au mécanisme de CRCP

Prévisions des charges de capital (en k€) :

Prévisions de quantités de gaz acheminées (en MWh) :

3.3. Autres valeurs de référence utilisées pour le calcul du terme k

Prévisions de nombre moyen annuel de clients raccordés :

Prévisions de souscription annuelle de capacités journalières (en MWh/jour) :

Prévisions de distance pour le tarif de proximité (en m) :

3.4. Modalités de passage de prévisions annuelles à des prévisions semestrielles

Ventilation semestrielle pour une année A des quantités de gaz acheminées par option tarifaire :

Ventilation semestrielle pour une année A du nombre de clients raccordés par option tarifaire : ― le nombre de clients moyen raccordés du premier semestre est calculé comme suit : Vous pouvez consulter la formule, non reproduite ci-après, en cliquant sur le lien " Fac-similé " situé en bas de la présente page

― le nombre de clients moyen raccordés du second semestre est calculé comme suit :

Vous pouvez consulter la formule, non reproduite ci-après, en cliquant sur le lien " Fac-similé " situé en bas de la présente page

Ces deux formules s'appliquent également et de manière identique pour ventiler semestriellement par option tarifaire les prévisions de souscription annuelle de capacités journalières et de distance.

4. Partage des gains de productivité supplémentaires sur les charges d'exploitation (OPEX)

Le facteur d'évolution annuel de 1,3 % sur la grille tarifaire suppose une évolution des charges d'exploitation nettes d'un pourcentage annuel de variation égal à IPC ― 1,35 % à partir du niveau retenu pour 2009. A la fin de la période tarifaire, les gains de productivité supplémentaires, qui pourraient être réalisés par Caléo sur cette assiette d'OPEX, au-delà de l'objectif de 1,35 % par an, seront évalués, par comparaison entre : ― le montant total des charges d'exploitation nettes de Caléo, calculé ex post sur la base des données réalisées en 2010, 2011 et 2012 ; ― la trajectoire de référence des charges d'exploitation nettes de Caléo. Cette trajectoire sera calculée à la fin de la période tarifaire, pour les années 2010, 2011 et 2012, en appliquant annuellement un pourcentage de variation égal à IPC ― 1,35 %, à partir du niveau retenu pour 2009, soit 1 433,381 k€. Les gains éventuels de productivité supplémentaires, si les charges réalisées sont en dessous de la trajectoire de référence, seront partagés entre Caléo et les utilisateurs du réseau. Caléo conservera 40 % des gains réalisés. Les 60 % restants viendront en diminution de l'évaluation des charges à recouvrer dans le prochain tarif.

5. Mécanisme de régulation de la qualité de service de Caléo

Un suivi de la qualité de service est mis en place pour Caléo sur les domaines clés de l'activité de l'opérateur. Ce suivi est constitué d'indicateurs transmis régulièrement par Caléo à la CRE et rendus publics sur son site internet. Certains indicateurs particulièrement importants pour le bon fonctionnement du marché sont soumis à un système d'incitation financière. Les indicateurs de suivi de la qualité de service transmis par Caléoà la CRE doivent être certifiés par un organisme extérieur. En outre, le dispositif de suivi de la qualité de service de Caléo pourra être soumis à tout audit que la CRE jugera utile.

5.1. Indicateurs de suivi de la qualité de service de Caléo donnant lieu à incitation financière

a) Nombre de rendez-vous planifiés non respectés par le GRD :

b) Taux de réponse aux réclamations fournisseurs dans les 30 jours :

5.2. Autres indicateurs de suivi de la qualité de service de Caléo

a) Indicateurs relatifs aux devis et interventions :

b) Indicateurs relatifs à la relation avec les consommateurs finals :

c) Indicateurs relatifs à la relation avec les fournisseurs :

Annexe JORFARTI000020874034

VIII. - Tarif péréqué d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de Gaz de Barr

Le tarif d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de Gaz de Barr, autre que ceux concédés en application de l'article 25-1 de la loi du 3 janvier 2003 modifiée, est péréqué à l'intérieur de la zone de desserte de Gaz de Barr. Le tarif défini ci-dessous s'applique pour quatre ans à compter du 1er juillet 2009, avec un ajustement mécanique au 1er juillet de chaque année. Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle au nombre de jours de chaque période est effectuée.

1. Tarif péréqué de Gaz de Barr applicable du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010

Pour les réseaux publics de distribution de gaz naturel à l'intérieur de la zone de desserte de Gaz de Barr, autres que ceux concédés en application de l'article 25-1 de la loi du 3 janvier 2003 modifiée, le tarif d'utilisation est le suivant :

Option tarif de proximité (TP) : Les termes tarifaires de l'option tarif de proximité sont les suivants :

Un coefficient multiplicateur est appliqué au terme annuel à la distance. Il est égal à : 1 si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants/km² ; 1,75 si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants/km² et 4 000 habitants/km² ; 3 si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants/km². 2. Tarif péréqué de Gaz de Barr applicable du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011

La grille tarifaire de Gaz de Barr est ajustée mécaniquement au 1er juillet 2010 par l'application, à l'ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin 2010, du pourcentage de variation suivant :

Z1 = IPC ― X

IPC est l'indice d'inflation correspondant à la variation annuelle moyenne sur l'année 2009 de l'indice des prix à la consommation hors tabac tel que calculé par l'INSEE pour l'ensemble des ménages France entière. X est le facteur d'évolution annuel égal à 0,2 %. La grille tarifaire résultante est publiée par la CRE avant le 1er juillet 2010 et transmise aux ministres chargés de l'énergie et de l'économie, afin qu'ils procèdent à sa publication au Journal officiel de la République française.

3. Tarif péréqué de Gaz de Barr applicable à compter du 1er juillet 2011

La grille tarifaire de Gaz de Barr est ajustée mécaniquement au 1er juillet 2011 et au 1er juillet 2012 par l'application à l'ensemble des termes tarifaires en vigueur, respectivement au 30 juin 2011 et au 30 juin 2012, du pourcentage de variation suivant :

Z2 = IPC ― X + k

IPC est le taux d'inflation correspondant, pour un ajustement de la grille tarifaire au 1er juillet de l'année A, à la variation annuelle moyenne sur l'année calendaire A ― 1 de l'indice des prix à la consommation hors tabac tel que calculé par l'INSEE pour l'ensemble des ménages France entière. X est le facteur d'évolution annuel égal à 0,2 %. k est l'évolution de la grille tarifaire, exprimée en pourcentage, résultant de l'apurement du solde du CRCP. La grille tarifaire résultante est publiée par la CRE avant le 1er juillet de chaque année et transmise aux ministres chargés de l'énergie et de l'économie, afin qu'ils procèdent à sa publication au Journal officiel de la République française.

3.1. Calcul du solde du CRCP

Le solde du CRCP est calculé par la CRE pour chaque année de la période tarifaire selon les modalités décrites dans le tableau ci-dessous. Lorsque le montant définitif de certains écarts n'est pas connu avec certitude au moment de ce calcul, une estimation est effectuée sur la base de la meilleure information disponible à ce moment. Une correction de cette estimation est effectuée lors de l'année suivante sur la base des valeurs définitives.

Pour l'année 2009, le calcul des écarts est basé sur les données du second semestre, à l'exception des charges de capital pour lesquelles l'écart au second semestre est égal à 50 % des écarts constatés sur l'ensemble de l'année 2009. Pour les années 2010, 2011 et 2012, le calcul des charges de capital réelles est effectué à partir des investissements effectivement réalisés. Un premier solde du CRCP, calculé par la CRE, est apuré sur une période de quatre ans, avec des annuités constantes, à compter du 1er juillet 2011. Il intègre les écarts constatés au titre du second semestre 2009 et de l'année 2010. Les annuités du solde du CRCP impliquant une évolution de la grille tarifaire aux 1er juillet des années 2011 et 2012 déterminent le terme k. A la fin de la période tarifaire de quatre ans, un nouveau solde du CRCP, calculé par la CRE et intégrant les écarts constatés au titr e des années 2011 et 2012 et des annuités restantes au titre du premier solde du CRCP, est pris en compte pour définir le tarif pour la période tarifaire suivante. Les montants pris en compte dans le CRCP sont actualisés à un taux d'intérêt équivalent au taux sans risque retenu dans le cadre de la présente proposition tarifaire, soit 4,2 % par an, nominal, avant impôt. 3.2. Valeurs de référence des postes de charges et de revenus soumis au mécanisme de CRCP

Prévisions des charges de capital :

Prévisions de quantités de gaz acheminées (en MWh) :

3.3. Autres valeurs de référence utilisées pour le calcul du terme k

Prévisions de nombre moyen annuel de clients raccordés :

Prévisions de souscription annuelle de capacités journalières (en MWh/j) :

Prévisions de distance pour le tarif de proximité (en m) :

3.4. Modalités de passage de prévisions annuelles à des prévisions semestrielles

Ventilation semestrielle pour une année A des quantités de gaz acheminées par option tarifaire :

Ventilation semestrielle pour une année A du nombre de clients raccordés par option tarifaire : ― le nombre de clients moyen raccordés du premier semestre est calculé comme suit : Vous pouvez consulter la formule, non reproduite ci-après, en cliquant sur le lien " Fac-similé " situé en bas de la présente page

― le nombre de clients moyen raccordés du second semestre est calculé comme suit :

Vous pouvez consulter la formule, non reproduite ci-après, en cliquant sur le lien " Fac-similé " situé en bas de la présente page

Ces deux formules s'appliquent également et de manière identique pour ventiler semestriellement par option tarifaire les prévisions de souscription annuelle de capacités journalières et de distance.

4. Partage des gains de productivité supplémentaires sur les charges d'exploitation (OPEX)

Le facteur d'évolution annuel de 0,2 % sur la grille tarifaire suppose une évolution des charges d'exploitation nettes d'un pourcentage annuel de variation égal à IPC ― 1,34 % à partir du niveau retenu pour 2009. A la fin de la période tarifaire, les gains de productivité supplémentaires, qui pourraient être réalisés par Gaz de Barr sur cette assiette d'OPEX, au-delà de l'objectif de 1,34 % par an, seront évalués, par comparaison entre : ― le montant total des charges d'exploitation nettes de Gaz de Barr, calculé ex post sur la base des données réalisées en 2010, 2011 et 2012 ; ― la trajectoire de référence des charges d'exploitation nettes de Gaz de Barr. Cette trajectoire sera calculée à la fin de la période tarifaire, pour les années 2010, 2011 et 2012, en appliquant annuellement un pourcentage de variation égal à IPC ― 1,34 %, à partir du niveau retenu pour 2009, soit 2 004,129 k€. Les gains éventuels de productivité supplémentaires, si les charges réalisées sont en dessous de la trajectoire de référence, seront partagés entre Gaz de Barr et les utilisateurs du réseau. Gaz de Barr conservera 40 % des gains réalisés. Les 60 % restants viendront en diminution de l'évaluation des charges à recouvrer dans le prochain tarif.

5. Mécanisme de régulation de la qualité de service de Gaz de Barr

Un suivi de la qualité de service est mis en place pour Gaz de Barr sur les domaines clés de l'activité de l'opérateur. Ce suivi est constitué d'indicateurs transmis régulièrement par Gaz de Barr à la CRE et rendus publics sur son site internet. Certains indicateurs particulièrement importants pour le bon fonctionnement du marché sont soumis à un système d'incitation financière. Les indicateurs de suivi de la qualité de service transmis par Gaz de Barr à la CRE doivent être certifiés par un organisme extérieur. En outre, le dispositif de suivi de la qualité de service de Gaz de Barr pourra être soumis à tout audit que la CRE jugera utile.

5.1. Indicateurs de suivi de la qualité de service de Gaz de Barr donnant lieu à incitation financière

a) Nombre de rendez-vous planifiés non respectés par le GRD :

b) Taux de réponse aux réclamations fournisseurs dans les 30 jours :

5.2. Autres indicateurs de suivi de la qualité de service de Gaz de Barr

a) Indicateurs relatifs aux devis et interventions :

b) Indicateurs relatifs à la relation avec les consommateurs finals :

c) Indicateurs relatifs à la relation avec les fournisseurs :

Annexe JORFARTI000020874035

IX. - Tarif péréqué d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de Veolia Eau (Huningue, Saint-Louis, Hégenheim et Village-Neuf)

Le tarif d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de Veolia Eau, autre que ceux concédés en application de l'article 25-1 de la loi du 3 janvier 2003 modifiée, est péréqué à l'intérieur de la zone de desserte de Veolia Eau. Le tarif défini ci-dessous s'applique pour quatre ans à compter du 1er juillet 2009, avec un ajustement mécanique au 1er juillet de chaque année. Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle au nombre de jours de chaque période est effectuée.

1. Tarif péréqué de Veolia Eau applicable du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010

Pour les réseaux publics de distribution de gaz naturel à l'intérieur de la zone de desserte de Veolia Eau, autres que ceux concédés en application de l'article 25-1 de la loi du 3 janvier 2003 modifiée, le tarif d'utilisation est le suivant :

Option tarif de proximité (TP) : Les termes tarifaires de l'option tarif de proximité sont les suivants :

Un coefficient multiplicateur est appliqué au terme annuel à la distance. Il est égal à : 1 si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants/km² ; 1,75 si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants/km² et 4 000 habitants/km² ; 3 si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants/km². Clients sans compteur individuel : Pour les clients finals ne disposant pas de compteur individuel, le tarif applicable est un forfait annuel de 93,36 €. 2. Tarif péréqué de Veolia Eau applicable du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011

La grille tarifaire de Veolia Eau est ajustée mécaniquement au 1er juillet 2010 par l'application, à l'ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin 2010, du pourcentage de variation suivant :

Z1 = IPC ― X

IPC est l'indice d'inflation correspondant à la variation annuelle moyenne sur l'année 2009 de l'indice des prix à la consommation hors tabac tel que calculé par l'INSEE pour l'ensemble des ménages France entière. X est le facteur d'évolution annuel égal à 1 %. La grille tarifaire résultante est publiée par la CRE avant le 1er juillet 2010 et transmise aux ministres chargés de l'énergie et de l'économie, afin qu'ils procèdent à sa publication au Journal officiel de la République française.

3. Tarif péréqué de Veolia Eau applicable à compter du 1er juillet 2011

La grille tarifaire de Veolia Eau est ajustée mécaniquement au 1er juillet 2011 et au 1er juillet 2012 par l'application à l'ensemble des termes tarifaires en vigueur, respectivement au 30 juin 2011 et au 30 juin 2012, du pourcentage de variation suivant :

Z2 = IPC ― X + k

IPC est le taux d'inflation correspondant, pour un ajustement de la grille tarifaire au 1er juillet de l'année A, à la variation annuelle moyenne sur l'année calendaire A ― 1 de l'indice des prix à la consommation hors tabac tel que calculé par l'INSEE pour l'ensemble des ménages France entière. X est le facteur d'évolution annuel égal à 1 %. k est l'évolution de la grille tarifaire, exprimée en pourcentage, résultant de l'apurement du solde du CRCP. La grille tarifaire résultante est publiée par la CRE avant le 1er juillet de chaque année et transmise aux ministres chargés de l'énergie et de l'économie, afin qu'ils procèdent à sa publication au Journal officiel de la République française.

3.1. Calcul du solde du CRCP

Le solde du CRCP est calculé par la CRE pour chaque année de la période tarifaire selon les modalités décrites dans le tableau ci-dessous. Lorsque le montant définitif de certains écarts n'est pas connu avec certitude au moment de ce calcul, une estimation est effectuée sur la base de la meilleure information disponible à ce moment. Une correction de cette estimation est effectuée lors de l'année suivante sur la base des valeurs définitives.

Pour l'année 2009, le calcul des écarts est basé sur les données du second semestre, à l'exception des charges de capital pour lesquelles l'écart au second semestre est égal à 50 % des écarts constatés sur l'ensemble de l'année 2009. Pour les années 2010, 2011 et 2012, le calcul des charges de capital réelles est effectué à partir des investissements effectivement réalisés. Un premier solde du CRCP, calculé par la CRE, est apuré sur une période de quatre ans, avec des annuités constantes, à compter du 1er juillet 2011. Il intègre les écarts constatés au titre du second semestre 2009 et de l'année 2010. Les annuités du solde du CRCP impliquant une évolution de la grille tarifaire aux 1er juillet des années 2011 et 2012 déterminent le terme k. A la fin de la période tarifaire de quatre ans, un nouveau solde du CRCP, calculé par la CRE et intégrant les écarts constatés au titre des années 2011 et 2012 et des annuités restantes au titre du premier solde du CRCP, est pris en compte pour définir le tarif pour la période tarifaire suivante. Les montants pris en compte dans le CRCP sont actualisés à un taux d'intérêt équivalent au taux sans risque retenu dans le cadre de la présente proposition tarifaire, soit 4,2 % par an, nominal, avant impôt. 3.2. Valeurs de référence des postes de charges et de revenus soumisau mécanisme de CRCP

Prévisions des charges de capital :

Prévisions de quantités de gaz acheminées (en MWh) :

3.3. Autres valeurs de référence utilisées pour le calcul du terme k

Prévisions de nombre moyen annuel de clients raccordés :

Prévisions de souscription annuelle de capacités journalières (en MWh/jour) :

Prévisions de distance pour le tarif de proximité (en m) :

3.4. Modalités de passage de prévisions annuelles à des prévisions semestrielles

Ventilation semestrielle pour une année A des quantités de gaz acheminées par option tarifaire :

Ventilation semestrielle pour une année A du nombre de clients raccordés par option tarifaire : ― le nombre de clients moyen raccordés du premier semestre est calculé comme suit : Vous pouvez consulter la formule, non reproduite ci-après, en cliquant sur le lien " Fac-similé " situé en bas de la présente page

― le nombre de clients moyen raccordés du second semestre est calculé comme suit :

Vous pouvez consulter la formule, non reproduite ci-après, en cliquant sur le lien " Fac-similé " situé en bas de la présente page

Ces deux formules s'appliquent également et de manière identique pour ventiler semestriellement par option tarifaire les prévisions de souscription annuelle de capacités journalières et de distance.

4. Partage des gains de productivité supplémentaires sur les charges d'exploitation (OPEX)

Le facteur d'évolution annuel de 1 % sur la grille tarifaire suppose une évolution des charges d'exploitation nettes d'un pourcentage annuel de variation égal à IPC ― 3,05 % à partir du niveau retenu pour 2009. A la fin de la période tarifaire, les gains de productivité supplémentaires, qui pourraient être réalisés par Veolia Eau sur cette assiette d'OPEX, au-delà de l'objectif de 3,05 % par an, seront évalués par comparaison entre : ― le montant total des charges d'exploitation nettes de Veolia Eau, calculé ex post sur la base des données réalisées en 2010, 2011 et 2012 ; ― la trajectoire de référence des charges d'exploitation nettes de Veolia Eau. Cette trajectoire sera calculée à la fin de la période tarifaire, pour les années 2010, 2011 et 2012, en appliquant annuellement un pourcentage de variation égal à IPC ― 3,05 %, à partir du niveau retenu pour 2009, soit 1 259,931 k€. Les gains éventuels de productivité supplémentaires, si les charges réalisées sont en dessous de la trajectoire de référence, seront partagés entre Veolia Eau et les utilisateurs du réseau. Veolia Eau conservera 40 % des gains réalisés. Les 60 % restants viendront en diminution de l'évaluation des charges à recouvrer dans le prochain tarif.

5. Mécanisme de régulation de la qualité de service de Veolia Eau

Un suivi de la qualité de service est mis en place pour Veolia Eau sur les domaines clés de l'activité de l'opérateur. Ce suivi est constitué d'indicateurs transmis régulièrement par Veolia Eau à la CRE et rendus publics sur son site internet. Certains indicateurs particulièrement importants pour le bon fonctionnement du marché sont soumis à un système d'incitation financière. Les indicateurs de suivi de la qualité de service transmis par Veolia Eau à la CRE doivent être certifiés par un organisme extérieur. En outre, le dispositif de suivi de la qualité de service de Veolia Eau pourra être soumis à tout audit que la CRE jugera utile.

5.1. Indicateurs de suivi de la qualité de service de Veolia Eau donnant lieu à incitation financière

a) Nombre de rendez-vous planifiés non respectés par le GRD :

b) Taux de réponses aux réclamations fournisseurs dans les 30 jours :

5.2. Autres indicateurs de suivi de la qualité de service de Veolia Eau

a) Indicateurs relatifs aux devis et interventions :

b) Indicateurs relatifs à la relation avec les consommateurs finals :

c) Indicateurs relatifs à la relation avec les fournisseurs :

Annexe JORFARTI000020874036

X. ― Tarif commun d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des ELD ne présentant pas de comptes dissociés

Les ELD suivantes sont concernées : ― Sorégies (département de la Vienne) ; ― Energies Services Lannemezan ; ― Energis - Régie de Saint-Avold ; ― Gazélec de Péronne ; ― Energies et services de Seyssel ; ― ESDB - Régie de Villard-Bonnot ; ― Régie municipale gaz et électricité de Bonneville ; ― Régie municipale gaz et électricité de Sallanches ; ― Régie du syndicat électrique intercommunal du pays chartrain ; ― Energies Services Lavaur ; ― Ennergies Services Occitans - Régie de Carmaux ; ― Régie municipale multiservices de La Réole ; ― Gascogne Energies Services ; ― Régies municipales d'électricité, de gaz, d'eau et d'assainissement de Bazas. Le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de ces ELD, autres que ceux concédés en application de l'article 25-1 de la loi du 3 janvier 2003 modifiée, est péréqué à l'intérieur de leur zone de desserte. Le tarif défini ci-dessous s'applique pour quatre ans à compter du 1er juillet 2009, avec un ajustement mécanique au 1er juillet de chaque année. Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle au nombre de jours de chaque période est effectuée.

1. Tarif péréqué commun applicable du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010

Pour les réseaux publics de distribution de gaz naturel à l'intérieur de la zone de desserte des ELD n'ayant pas présenté de comptes dissociés, autres que ceux concédés en application de l'article 25-1 de la loi du 3 janvier 2003 modifiée, le tarif d'utilisation commun est le suivant :

Option tarif de proximité (TP) : Les termes tarifaires de l'option tarif de proximité sont les suivants :

Un coefficient multiplicateur est appliqué au terme annuel à la distance. Il est égal à : 1 si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants/km² ; 1,75 si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants/km² et 4 000 habitants/km² ; 3 si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants/km². 2. Tarif péréqué commun applicable du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011

La grille tarifaire des ELD n'ayant pas présenté de comptes dissociés est ajustée mécaniquement au 1er juillet 2010 par l'application, à l'ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin 2010, du pourcentage de variation suivant :

Z1 = IPC ― X

IPC est l'indice d'inflation correspondant à la variation annuelle moyenne sur l'année 2009 de l'indice des prix à la consommation hors tabac tel que calculé par l'INSEE pour l'ensemble des ménages France entière. X est le facteur d'évolution annuel égal à 0,9 %. La grille tarifaire résultante est publiée par la CRE avant le 1er juillet 2010 et transmise aux ministres chargés de l'énergie et de l'économie, afin qu'ils procèdent à sa publication au Journal officiel de la République française.

3. Tarif péréqué commun applicable à compter du 1er juillet 2011

La grille tarifaire des ELD n'ayant pas présenté de comptes dissociés est ajustée mécaniquement au 1er juillet 2011 et au 1er juillet 2012 par l'application à l'ensemble des termes tarifaires en vigueur, respectivement au 30 juin 2011 et au 30 juin 2012, du pourcentage de variation suivant :

Z2 = IPC ― X + k

IPC est le taux d'inflation correspondant, pour un ajustement de la grille tarifaire au 1er juillet de l'année A, à la variation annuelle moyenne sur l'année calendaire A ― 1 de l'indice des prix à la consommation hors tabac tel que calculé par l'INSEE pour l'ensemble des ménages France entière. X est le facteur d'évolution annuel égal à 0,9 %. k est la moyenne arithmétique des évolutions des grilles tarifaires des trois ELD dont les quantités de gaz distribuées sont les moins élevées, parmi celles ayant présenté des comptes dissociés, provenant de l'apurement du solde du CRCP, en pourcentage. La grille tarifaire résultante est publiée par la CRE avant le 1er juillet de chaque année et transmise aux ministres chargés de l'énergie et de l'économie, afin qu'ils procèdent à sa publication au Journal officiel de la République française.

4. Mécanisme de régulation de la qualité de service des ELD disposant du tarif commun

Un suivi de la qualité de service est mis en place pour chaque ELD disposant du tarif commun. Ce suivi est constitué de deux indicateurs transmis régulièrement par l'ELD à la CRE et rendus publics sur son site internet. Un indicateur particulièrement important pour le bon fonctionnement du marché est soumis à un système d'incitation financière. Le dispositif de suivi de la qualité de service de l'ELD pourra être soumis à tout audit que la CRE jugera utile.

4.1. Indicateurs de suivi de la qualité de service des ELD disposant du tarif commun donnant lieu à incitation financière

a) Nombre de rendez-vous planifiés non respectés par le GRD :

4.2. Autre indicateur de suivi de la qualité de service des ELD disposant du tarif commun

a) Indicateur relatif aux devis et interventions :

Annexe JORFARTI000020874037

XI. ― Mise à jour du mécanisme de régulation incitative de la qualité de service de GrDF

Un suivi de la qualité de service est mis en place pour GrDF sur les domaines clés de l'activité de l'opérateur. Ce suivi est constitué d'indicateurs transmis régulièrement par GrDF à la CRE.L'ensemble des indicateurs de suivi de la qualité de service mis en place pour GrDF doit être rendu public sur ses sites internet Fournisseurs et Grand Public. Certains indicateurs particulièrement importants pour le bon fonctionnement du marché sont soumis à un système d'incitation financière. Les indicateurs de suivi de la qualité de service transmis par GrDF à la CRE doivent être certifiés par un organisme extérieur. En outre, le dispositif de suivi de la qualité de service de GrDF pourra être soumis à tout audit que la CRE jugera utile.

1. Indicateurs de suivi de la qualité de service de GrDF donnant lieu à incitation financière

a) Qualité des relevés JJ transmis aux GRT pour les allocations journalières aux PITD :

b) Délai de transmission aux GRT des estimations journalières de quantités enlevées par les fournisseurs aux PITD :

c) Taux de disponibilité du portail fournisseur :

d) Nombre de rendez-vous planifiés non respectés par le GRD :

e) Taux de réponses aux réclamations fournisseurs dans les 30 jours :

f) Taux de publication par OMEGA pour les relèves JJ / JM :

g) Taux de publication par OMEGA pour les relèves MM :

h) Taux de publication par OMEGA pour les relèves 6M :

i) Taux d'écart de périmètre contractuel des fournisseurs alternatifs :

j) Taux de traitement des rejets du mois M en M + 1 :

2. Autres indicateurs de suivi de la qualité de service de GrDF

a) Indicateur relatif à l'environnement :

b) Indicateurs relatifs aux devis et interventions :