Article 1 LEGIARTI000020879328
1. Les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel pour les entreprises locales de distribution annexés au présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2009 pour une durée de quatre ans.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 24 juin 2009 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 juillet 2009
NatureArrêté
Signé le24 juin 2009
Publié le19 juillet 2009
Articles19 articles en vigueur
NORDEVE0915568A
IdentifiantLEGITEXT000020879295
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 modifiée relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie ;
Vu le décret n° 2005-22 du 11 janvier 2005 relatif aux règles de tarification pour l'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2008 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel ;
Vu la proposition tarifaire de la Commission de régulation de l'énergie du 2 avril 2009 relative à l'utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000020879330
1. Les tarifs visés à l'article 1er évoluent le 1er juillet de chaque année suivant les modalités définies dans l'annexe du présent arrêté.
Article 3 LEGIARTI000020879332
1. En application du I de l'article 7 de la loi du 3 janvier 2003 modifiée, la Commission de régulation de l'énergie est tenue de transmettre aux ministres chargés de l'énergie et de l'économie les 1er juin 2010, 2011 et 2012 les nouvelles grilles tarifaires résultant de l'application de l'évolution automatique prévue à l'article 2, afin qu'ils procèdent à sa publication au Journal officiel de la République française.
Article 4 LEGIARTI000020879334
1. Les règles tarifaires mentionnés au XII de l'annexe applicables aux nouvelles concessions de distribution de gaz naturel sont approuvées. Ces dispositions entrent en vigueur à compter de la publication du présent arrêté.
Article 5 LEGIARTI000020879336
1. La partie II-5 de l'annexe de l'arrêté du 2 juin 2008 susvisé est remplacée par la partie XI de l'annexe du présent arrêté à compter du 1er juillet 2009.
Article 6 LEGIARTI000020879338
1. La partie I-10 de l'annexe de l'arrêté du 2 juin 2008 susvisé est remplacée par la partie I-10 de l'annexe du présent arrêté à compter de la publication du présent arrêté.
Article 7 LEGIARTI000020879340
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes
Article Annexe I LEGIARTI000020879304
1. TARIFS D'UTILISATION DES RÉSEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION DE GAZ NATUREL
2. I.-Définitions et principes généraux applicables aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel
3. 1.Définitions
4. Expéditeur :
5. Personne, physique ou morale, qui signe avec un gestionnaire de réseau de distribution (GRD) un contrat d'acheminement sur le réseau de distribution de gaz naturel. L'expéditeur est, selon le cas, le client éligible, le fournisseur ou leur mandataire, tels que définis à l'article 2 de la loi du 3 janvier 2003.
6. Point de livraison :
7. Point de sortie d'un réseau de distribution où un GRD livre du gaz à un client final, en exécution d'un contrat d'acheminement sur le réseau de distribution signé avec un expéditeur.
8. Point d'interface transport distribution (PITD) :
9. Point physique ou notionnel d'interface entre un réseau de transport et un réseau de distribution de gaz naturel.
10. Gestionnaire de réseau de distribution de rang 2 (GRD de rang 2) :
11. Un GRD est dit de rang 2 si son réseau est alimenté par l'intermédiaire d'un réseau de distribution de gaz naturel directement raccordé au réseau de transport. Le GRD amont est dit de rang 1.
12. Compte de régularisation des charges et des produits (CRCP) :
13. Le CRCP est un compte fiduciaire extra-comptable qui est alimenté à intervalles réguliers par tout ou partie des écarts de coût ou de revenu entre les charges et les produits réellement constatés, et les charges et les produits prévisionnels sur des postes prédéfinis. L'apurement de tout ou partie du solde de ce compte s'opère par une diminution ou une augmentation de la grille tarifaire.
14. 2. Facturation par point de livraison
15. Le tarif s'applique par point de livraison. Les montants dus pour chaque point de livraison alimenté par un expéditeur s'additionnent dans la facture mensuelle de cet expéditeur.
16. 3. Prestations couvertes par les tarifs d'utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel
17. L'utilisation des réseaux de distribution ne peut donner lieu à aucune facturation autre que celle résultant de l'application des présents tarifs, à l'exception des prestations supplémentaires dont les tarifs sont publiés par les GRD dans leur catalogue des prestations.
18. Les prestations, dont le coût est couvert par le tarif d'utilisation du réseau de distribution de chaque GRD, sont, au minimum, les suivantes :
19. Prestations liées à la qualité et à la sécurité :
20. ― continuité de l'acheminement dans les conditions définies par le décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz ;
21. ― information d'une interruption de service pour travaux, conformément au décret du 19 mars 2004 ;
22. ― mise à disposition d'un numéro d'urgence et de dépannage accessible 24 heures sur 24 ;
23. ― intervention en urgence 24 heures sur 24 en cas de problème lié à la sécurité, conformément à l'arrêté du 13 juillet 2000 portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations ;
24. ― garantie de la valeur du pouvoir calorifique telle que définie par les arrêtés du 16 septembre 1977 et du 28 mars 1980 ;
25. ― pression disponible à l'amont du poste de livraison, conforme aux conditions standards de livraison publiées par chaque GRD ;
26. ― première intervention chez le client pour assurer un dépannage ou une réparation en cas de manque de gaz ;
27. ― diagnostic des installations intérieures chômées depuis plus de six mois et actions de sensibilisation des clients et des acteurs de la filière gazière à la problématique de la sécurité des installations intérieures.
28. Prestations liées à la mesure de la consommation :
29. ― mise à disposition d'un compteur lorsque le débit est inférieur à 16 m ³ / heure ;
30. ― vérification périodique d'étalonnage des compteurs et des convertisseurs ;
31. ― continuité de comptage et de détente ;
32. ― relève périodique des compteurs, dans les conditions définies au paragraphe 5 ci-après ;
33. ― annonce du passage du releveur pour les clients finals relevant des options T1 et T2 ;
34. ― possibilité de réaliser un autorelevé et de communiquer son index, pour les clients finals relevant des options T1 et T2.
35. Prestations liées à la gestion contractuelle :
36. ― actes de gestion liés au changement de fournisseur ou à une modification du contrat d'acheminement ;
37. ― interventions chez le client dans le cas d'une résiliation.
38. Autres :
39. ― prise de rendez-vous téléphonique pour toutes les opérations techniques nécessitant une étude ;
40. ― dans le cas d'un GRD de rang 2, l'ensemble des prestations relatives à l'acheminement du gaz naturel depuis le PITD concerné.
41. 4. Structure et choix des options tarifaires
42. Le tarif de chaque GRD comprend quatre options principales :
43. ― trois options T1, T2, T3, de type binôme, comprenant chacune un abonnement et un terme proportionnel aux quantités livrées ;
44. ― une option T4 de type trinôme, comprenant un abonnement, un terme proportionnel à la capacité journalière souscrite et un terme proportionnel aux quantités livrées.
45. Le choix de l'option tarifaire à appliquer à chaque point de livraison revient à l'expéditeur concerné.
46. Pour les clients finals ne disposant pas de compteur individuel, le tarif applicable est un forfait, calculé sur la base de l'option T1.
47. Chaque tarif comprend également une option tarifaire dite tarif de proximité (TP), ouverte pour les points de livraison concernant des clients finals ayant la possibilité réglementaire de se raccorder au réseau de transport. Cette option tarifaire comprend un abonnement, un terme proportionnel à la capacité journalière souscrite et un terme proportionnel à la distance à vol d'oiseau entre le point de livraison concerné et le réseau de transport le plus proche. Le terme proportionnel à la distance est affecté d'un coefficient multiplicateur dépendant de la densité de population de la commune d'implantation du point de livraison concerné.
48. 5. Mode de relève d'un point de livraison
49. Les options T1 et T2 comprennent un relevé des compteurs annuel ou semestriel.
50. L'option T3 comprend un relevé des compteurs mensuel.
51. Les options T4 et TP comprennent une mesure quotidienne, relevée quotidiennement ou mensuellement.
52. Un mode de relève plus fréquent que le mode de relève compris dans l'option tarifaire du point de livraison concerné peut être choisi par l'expéditeur. Le tarif appliqué figure dans le catalogue des prestations de chaque GRD.
53. 6. Souscriptions mensuelles ou quotidiennes de capacité journalière
54. Les options tarifaires T4 et TP comprennent un terme de souscription annuelle de capacité journalière. Il est également possible de souscrire mensuellement ou quotidiennement des capacités journalières.
55. Le terme de souscription mensuelle de capacité journalière est égal au terme de souscription annuelle de capacité journalière, multiplié par les coefficients suivants :
MOIS CONSIDÉRÉ | TERME MENSUEL |
Janvier-février | 8/12 |
Décembre | 4/12 |
Mars-novembre | 2/12 |
Avril-mai-juin-septembre-octobre | 1/12 |
Juillet-août | 0,5/12 |
56. Lorsque le bon fonctionnement du réseau le permet, des souscriptions quotidiennes de capacité journalière sont commercialisées par les GRD, pour satisfaire un besoin ponctuel et exceptionnel d'un consommateur final.
57. Le terme applicable à la souscription quotidienne de capacité journalière est égal, pour chaque GRD, à 1 / 20e du terme applicable à la souscription mensuelle correspondante.
58. 7. Pénalités pour dépassement de capacité journalière souscrite
59. Chaque mois, pour les options tarifaires T4 et TP, les dépassements de capacité journalière constatés font l'objet de pénalités.
60. Le dépassement de capacité journalière pris en compte pour un mois donné est égal à la somme du dépassement maximal de capacité journalière du mois considéré et de 10 % des autres dépassements de capacité journalière du mois supérieurs à 5 % de la capacité journalière souscrite.
61. La pénalité est exigible lorsque le dépassement ainsi calculé est supérieur à 5 % de la capacité journalière souscrite.
62. Pour la partie du dépassement comprise entre 5 % et 15 % de la capacité journalière souscrite, la pénalité est égale au produit de cette partie du dépassement par 2 fois le terme mensuel de capacité journalière tel que défini au paragraphe précédent.
63. Pour la partie du dépassement supérieure à 15 % de la capacité journalière souscrite, la pénalité est égale au produit de cette partie du dépassement par 4 fois le terme mensuel de capacité journalière tel que défini au paragraphe précédent.
64. 8. Regroupement de points de livraison
65. Dans le cadre de l'option T4, le regroupement des souscriptions de capacité journalière de plusieurs points de livraison est autorisé lorsque les conditions suivantes sont simultanément vérifiées :
66. ― les points de livraison concernés sont sur le réseau de distribution d'un même GRD et sont alimentés par un même PITD ;
67. ― le gaz livré à chacun des points de livraison concernés est destiné à servir, après transformation, à la satisfaction des besoins du même utilisateur final sur un même site. Cet usage induit des consommations alternées en tout ou partie du gaz naturel livré.
68. Le terme de souscription annuelle de capacité journalière de l'option T4 est majoré de 20 % dans le cas de regroupement des souscriptions de plusieurs points de livraison. L'abonnement annuel reste dû pour chaque point de livraison.
69. 9. Alimentation d'un point de livraison par plusieurs expéditeurs
70. Lorsque plusieurs expéditeurs alimentent simultanément un même point de livraison, ils doivent choisir la même option tarifaire. Le tarif correspondant s'applique intégralement à chacun d'entre eux, à l'exception de l'option T4 et de l'option tarif de proximité pour lesquelles la somme due mensuellement au titre de l'abonnement et du terme proportionnel à la distance est répartie entre les expéditeurs concernés au prorata des capacités souscrites du mois considéré pour ce point de livraison. Lorsque, pour un mois donné, la capacité totale souscrite est nulle, la répartition se fait sur la base de celle du mois précédent.
71. 10. Traitement tarifaire des GRD de rang 2
72. A modifié les dispositions suivantes :
73. Arrêté du 2 juin 2008 annexe
Article Annexe II LEGIARTI000024544781
1. II. ― Tarif péréqué d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de Régaz (Bordeaux)
2. Le tarif d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de Régaz, autre que ceux concédés en application de l'article 25-1 de la loi du 3 janvier 2003 modifiée, est péréqué à l'intérieur de la zone de desserte de Régaz.
3. Le tarif défini ci-dessous s'applique pour quatre ans à compter du 1er juillet 2009, avec un ajustement mécanique au 1er juillet de chaque année.
4. Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle au nombre de jours de chaque période est effectuée.
5. 1. Tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Régaz applicable du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012 :
6. Le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Régaz, autres que ceux concédés en application de l'article 25-1 de la loi du 3 janvier 2003 modifiée, est péréqué à l'intérieur de la zone de desserte de Régaz.
7. Ce tarif, applicable du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012, est le suivant :
OPTION tarifaire | ABONNEMENT ANNUEL (en €) | PRIX PROPORTIONNEL (en €/ MWh) | TERME DE SOUSCRIPTION annuelle de capacité journalière (en €/ MWh/ j) |
|---|---|---|---|
T1 | 35,76 | 32,43 | |
T2 | 163,92 | 6,95 | |
T3 | 577,80 | 5,32 | |
T4 | 12 616,08 | 0,85 | 214,20 |
8. Option "tarif de proximité"(TP) :
9. Les termes tarifaires de l'option "tarif de proximité"sont les suivants :
OPTION tarifaire | ABONNEMENT ANNUEL (en €) | TERME DE SOUSCRIPTION ANNUELLE de capacité journalière (en €/ MWh/ j) | TERME ANNUEL À LA DISTANCE (en €/ mètre) |
|---|---|---|---|
TP | 26 890,56 | 62,52 | 53,64 |
10. Un coefficient multiplicateur est appliqué au terme annuel à la distance. Il est égal à :
11. 1, si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par kilomètre carré ;
12. 1,75, si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par kilomètre carré et 4 000 habitants par kilomètre carré ;
13. 3, si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par kilomètre carré.
14. Clients sans compteur individuel :
15. Pour les clients finals ne disposant pas de compteur individuel, le tarif applicable est un forfait annuel de 72,00 €.
16. Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle au nombre de jours de chaque période est effectuée.
17. 2. Tarif péréqué de Régaz applicable du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011
18. La grille tarifaire de Régaz est ajustée mécaniquement au 1er juillet 2010 par l'application, à l'ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin 2010, du pourcentage de variation suivant :
19. Z1 = IPC ― X
20. IPC est l'indice d'inflation correspondant à la variation annuelle moyenne sur l'année 2009 de l'indice des prix à la consommation hors tabac tel que calculé par l'INSEE pour l'ensemble des ménages France entière.
21. X est le facteur d'évolution annuel égal à 0,7 %.
22. La grille tarifaire résultante est publiée par la CRE avant le 1er juillet 2010 et transmise aux ministres chargés de l'énergie et de l'économie, afin qu'ils procèdent à sa publication au Journal officiel de la République française.
23. 3. Tarif péréqué de Régaz applicable à compter du 1er juillet 2011
24. La grille tarifaire de Régaz est ajustée mécaniquement au 1er juillet 2011 et au 1er juillet 2012 par l'application à l'ensemble des termes tarifaires en vigueur, respectivement au 30 juin 2011 et au 30 juin 2012, du pourcentage de variation suivant :
25. Z2 = IPC ― X + k
26. IPC est le taux d'inflation correspondant, pour un ajustement de la grille tarifaire au 1er juillet de l'année A, à la variation annuelle moyenne sur l'année calendaire A ― 1 de l'indice des prix à la consommation hors tabac tel que calculé par l'INSEE pour l'ensemble des ménages France entière.
27. X est le facteur d'évolution annuel égal à 0,7 %.
28. k est l'évolution de la grille tarifaire, exprimée en pourcentage, résultant de l'apurement du solde du CRCP.
29. La grille tarifaire résultante est publiée par la CRE avant le 1er juillet de chaque année et transmise aux ministres chargés de l'énergie et de l'économie, afin qu'ils procèdent à sa publication au Journal officiel de la République française.
30. 3.1. Calcul du solde du CRCP
31. Le solde du CRCP est calculé par la CRE pour chaque année de la période tarifaire selon les modalités décrites dans le tableau ci-dessous.
32. Lorsque le montant définitif de certains écarts n'est pas connu avec certitude au moment de ce calcul, une estimation est effectuée sur la base de la meilleure information disponible à ce moment. Une correction de cette estimation est effectuée lors de l'année suivante sur la base des valeurs définitives.
POSTES COUVERTS | PART DU MONTANT | MODE DE CALCUL DU MONTANT |
Charges de capital. | 100 % | Différence entre : -le montant de charges de capital calculé ex post sur la base des données réalisées en matière d'investissements, de sorties d'actifs de la BAR et d'inflation ; - l'hypothèse de charges de capital incluse dans le revenu à recouvrer par le tarif. |
Revenu lié aux quantités de gaz acheminées sur le réseau de distribution. | 100 % | Différence entre : - le revenu lié aux quantités de gaz acheminées calculé ex post, sur la base des quantités de gaz semestrielles et par option tarifaire réellement acheminées sur la période considérée ; - le revenu lié aux prévisions semestrielles et par option tarifaire de quantités de gaz acheminées, utilisées pour établir le tarif appliqué au cours de la période considérée. |
Pénalités liées aux dépassements de capacités souscrites. | 100 % | Montant des pénalités facturées pendant la période considérée. |
Incitations financières liées à la qualité de service. | 100 % | Montant des pénalités et/ou bonus liés aux indicateurs de qualité de service soumis à incitations financières, hormis celui relatif au respect des rendez-vous. |
33. Pour l'année 2009, le calcul des écarts est basé sur les données du second semestre, à l'exception des charges de capital pour lesquelles l'écart au second semestre est égal à 50 % des écarts constatés sur l'ensemble de l'année 2009.
34. Pour les années 2010, 2011 et 2012, le calcul des charges de capital réelles est effectué à partir des investissements effectivement réalisés.
35. Un premier solde du CRCP, calculé par la CRE, est apuré sur une période de quatre ans, avec des annuités constantes, à compter du 1er juillet 2011. Il intègre les écarts constatés au titre du second semestre 2009 et de l'année 2010.
36. Les annuités du solde du CRCP impliquant une évolution de la grille tarifaire aux 1er juillet des années 2011 et 2012 déterminent le terme k.
37. A la fin de la période tarifaire de quatre ans, un nouveau solde du CRCP, calculé par la CRE et intégrant les écarts constatés au titre des années 2011 et 2012 et des annuités restantes au titre du premier solde du CRCP, est pris en compte pour définir le tarif pour la période tarifaire suivante.
38. Les montants pris en compte dans le CRCP sont actualisés à un taux d'intérêt équivalent au taux sans risque retenu dans le cadre de la présente proposition tarifaire, soit 4,2 % par an, nominal, avant impôt.
39. 3.2. Valeurs de référence des postes de charges et de revenus soumis au mécanisme de CRCP
40. Prévisions des charges de capital (en k€) :
CALCUL DES CCN (en k€) | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 |
Rémunération | 18 690 | 18 625 | 18 640 | 18 706 |
Amortissement | 16 902 | 17 278 | 17 761 | 18 059 |
Total | 35 592 | 35 903 | 36 401 | 36 765 |
41. Prévisions de quantités de gaz acheminées (en MWh) :
OPTION TARIFAIRE | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 |
T1 | 104 767 | 104 418 | 104 057 | 104 104 | 104 040 |
T2 | 2 945 563 | 2 935 740 | 2 925 610 | 2 926 934 | 2 925 115 |
T3 | 948 109 | 944 948 | 941 687 | 942 113 | 941 528 |
T4 | 731 556 | 729 116 | 726 600 | 726 929 | 726 478 |
42. 3.3. Autres valeurs de référence utilisées pour le calcul du terme K Prévisions de nombre moyen annuel de clients raccordés :
OPTION TARIFAIRE | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 |
Forfait | 2 124 | 2 024 | 2 024 | 2 024 | 2 024 |
T1 | 54 500 | 54 000 | 53 500 | 53 000 | 52 500 |
T2 | 155 500 | 155 700 | 155 900 | 156 100 | 156 300 |
T3 | 1 130 | 1 140 | 1 150 | 1 160 | 1 170 |
T4 | 42 | 42 | 42 | 42 | 42 |
TP | 3 | 3 | 3 | 3 | 3 |
43. Prévisions de souscription annuelle de capacités journalières (en MWh/jour) :
OPTION TARIFAIRE | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 |
T4 | 6 301 | 6 301 | 6 301 | 6 301 | 6 301 |
TP | 577 | 577 | 577 | 577 | 577 |
44. Prévisions de distance pour le tarif de proximité (en m) :
OPTION TARIFAIRE | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 |
TP | 562 | 562 | 562 | 562 | 562 |
45. 3.4 - Modalités de passage de prévisions annuelles à des prévisions semestrielles
46. Nota. - Les comptes de Régaz sont établis sur une période s'étendant du 1er octobre de l'année n au 30 septembre de l'année n + 1.
47. Ventilation semestrielle pour une année A des quantités de gaz acheminées par option tarifaire :
OPTION TARIFAIRE |
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48. Ventilation semestrielle pour une année A du nombre de clients raccordés par option tarifaire :
49. - le nombre de clients moyen raccordés du premier semestre est calculé comme suit :
50. ([nombreclientsmoyen année A―1 + nombreclientsmoyen année A ]/2 + nombreclientsmoyen année A ) : 2
51. - le nombre de clients moyen raccordés du second semestre est calculé comme suit :
52. ([nombreclientsmoyen année A + nombreclientsmoyen année A+1 ]/2 + nombreclientsmoyen année A ) : 2
53. Ces deux formules s'appliquent également et de manière identique pour ventiler semestriellement par option tarifaire les prévisions de souscription annuelle de capacités journalières et de distance.
54. 4. Partage des gains de productivité supplémentaires sur les charges d'exploitation (OPEX)
55. Le facteur d'évolution annuel de 0,7 % sur la grille tarifaire suppose une évolution des charges d'exploitation nettes d'un pourcentage annuel de variation égal à IPC
56. ― 1,25 % à partir du niveau retenu pour 2009.
57. A la fin de la période tarifaire, les gains de productivité supplémentaires, qui pourraient être réalisés par Régaz sur cette assiette d'OPEX, au-delà de l'objectif de 1,25 % par an, seront évalués, par comparaison entre :
58. ― le montant total des charges d'exploitation nettes de Régaz, calculé ex post sur la base des données réalisées en 2010, 2011 et 2012 ;
59. ― la trajectoire de référence des charges d'exploitation nettes de Régaz. Cette trajectoire sera calculée à la fin de la période tarifaire, pour les années 2010, 2011 et 2012, en appliquant annuellement un pourcentage de variation égal à IPC ― 1,25 %, à partir du niveau retenu pour 2009, soit 25 058,151 k€.
60. Les gains éventuels de productivité supplémentaires, si les charges réalisées sont en dessous de la trajectoire de référence, seront partagés entre Régaz et les utilisateurs du réseau. Régaz conservera 40 % des gains réalisés. Les 60 % restants viendront en diminution de l'évaluation des charges à recouvrer dans le prochain tarif.
61. 5. Adaptation du mécanisme de régulation incitative de la qualité de service de Régaz (Bordeaux).
62. Un suivi de la qualité de service est mis en place pour Régaz sur les domaines clés de l'activité de l'opérateur. Ce suivi est constitué d'indicateurs transmis régulièrement par Régaz à la CRE et rendus publics sur son site internet.
63. Certains indicateurs particulièrement importants pour le bon fonctionnement du marché sont soumis à un système d'incitation financière.
64. Les indicateurs de suivi de la qualité de service transmis par Régaz à la CRE doivent être certifiés par un organisme extérieur. En outre, le mécanisme de suivi de la qualité de service de Régaz pourra être soumis à tout audit que la CRE jugera utile.
65. 1. Indicateurs de suivi de la qualité de service de Régaz donnant lieu à incitation financière :
66. a) Qualité des relevés JJ transmis aux GRT (1) pour les allocations journalières aux PITD :
| Calcul. | Remontée le 1er du mois M + 2 du ratio : (Somme pour chaque jour J du mois M du nombre de valeurs de consommations de clients télérelevés JJ intégrées dans les calculs d'allocations à J + 1)/(Somme pour chaque jour J du mois M du nombre de clients télérelevés JJ enregistrés dans le SI du GRD pour le jour J) (soit une valeur suivie). |
Périmètre. | Toutes valeurs effectivement relevées. Aucune valeur de repli/remplacement prise en compte. Tous fournisseurs, tous PITD du GRD confondus. |
Suivi. | Fréquence de calcul : mensuelle. Fréquence de remontée à la CRE : mensuelle. Fréquence de publication : mensuelle. Fréquence de calcul des incitations : mensuelle. |
Objectif. | Objectif de base : 92,0 % par mois. Objectif cible : 98,5 % par mois. |
Incitations | Pénalités : 1 000 € par point en dessous de l'objectif de base. Bonus : 2 000 € par point au-dessus de l'objectif cible. Versement : au CRCP. |
Date de mise en œuvre. | Début du suivi : 1er juillet 2009. Mise en œuvre des incitations : 1er juillet 2010. |
(1) GRT : gestionnaire de réseau de transport de gaz naturel. | |
67. (1) GRT : gestionnaire de réseau de transport de gaz naturel.
68. b) Délai de transmission aux GRT des estimations journalières de quantités enlevées par les fournisseurs aux PITD
Calcul. | Remontée le 1er du mois M + 2 de la valeur. Nombre de jours du mois M pour lesquels le GRD a transmis des allocations provisoires calculées à J + 1 dans le délai convenu entre le GRT et le GRD (soit une valeur suivie). |
Périmètre. | Tous PITD du GRD confondus. Tous jours avec délai convenu respecté. Tous jours avec délai convenu non respecté à la demande du GRT (ce jour est comptabilisé comme un jour où le délai convenu est respecté par le GRD). |
Suivi | Fréquence de calcul : mensuelle. Fréquence de remontée à la CRE : mensuelle. Fréquence de publication : mensuelle. Fréquence de calcul des incitations : annuelle. |
Objectif. | Objectif de base : 340 jours par année Objectif cible : 355 jours par année. |
Incitations. | Pénalités : 2 000 €, par jour en dessous de l'objectif de base. Bonus : 2 000 €, par jour au-dessus de l'objectif cible. Versement : au CRCP. |
Date de mise en œuvre. | Début du suivi : 1er juillet 2009. Mise en œuvre des incitations : 1er juillet 2010. |
69. Concernant l'année 2010, les incitations financières de cet indicateur sont calculées uniquement sur le 2nd semestre selon les mêmes principes, mais avec des objectifs de base et cible par semestre respectivement de 170 jours et 180 jours.
70. c) Taux de disponibilité du portail fournisseur
Calcul. | Remontée le 1er du mois M + 2 des ratios hebdomadaires de disponibilité jusqu'à la fin du mois M, sur des semaines complètes : (Nombre d'heures de disponibilité du portail durant la semaine)/(Nombre total d'heures d'ouverture prévues du portail durant la semaine) (soit une valeur suivie). |
Périmètre. | Portail fournisseur uniquement, toutes fonctionnalités accessibles des fournisseurs, hors Webservices. Causes d'indisponibilités : tout fait empêchant, gênant ou ralentissant de façon importante l'utilisation du portail par les fournisseurs, programmé ou non. |
Suivi. | Fréquence de calcul : hebdomadaire. Fréquence de remontée à la CRE : mensuelle. Fréquence de publication : mensuelle. Fréquence de calcul des incitations : hebdomadaire et semestrielle. |
Objectif. | Objectif de base : 98,0 % par semaine. Objectif cible : 99,5 % par semestre. |
Incitations. | Pénalités : 1 000 €, par semaine en dessous de l'objectif de base. Bonus : 5 000 €, par semestre au-dessus de l'objectif cible. Versement au CRCP. |
Date de mise en œuvre : | Début du suivi : 1er juillet 2009. Mise en œuvre des incitations : 1er juillet 2010 |
71. d) Nombre de rendez-vous planifiés non respectés par le GRD
Calcul. | Remontée le 1er du mois M + 2 de la valeur : Nombre de rendez-vous planifiés non respectés par le GRD et indemnisés durant le mois M (soit deux valeurs suivies : - pour les clients T1/T2 ; - pour les clients T3/T4/TP). |
Périmètre. | Tous rendez-vous programmés, donc validés par le GRD. Tous rendez-vous pour intervention avec déplacement d'un agent du GRD et présence du client, non tenus du fait du GRD et signalés par les fournisseurs dans les 90 jours calendaires via le portail fournisseur. Clients T1/T2 et clients T3/T4/TP suivis distinctement. |
Suivi. | Fréquence de calcul : mensuelle. Fréquence de remontée à la CRE : mensuelle. Fréquence de publication : mensuelle. Fréquence de calcul des indemnisations : mensuelle. |
Objectif. | 100 % des rendez-vous non tenus et signalés par les fournisseurs dans les 90 jours calendaires (réclamation sur le portail fournisseur) sont indemnisés. |
Incitations. | Pénalités : montants identiques à ceux facturés par Régaz en cas de non-exécution d'une intervention programmée du fait du client ou du fournisseur (absence au rendez-vous, etc.), en fonction du débit du compteur du client, pour chaque rendez-vous non tenu. Versement direct aux fournisseurs qui en font la demande. |
Date de mise en œuvre. | Déjà mis en œuvre depuis le 1er juillet 2009. |
72. e) Taux de réponse aux réclamations fournisseurs dans les 15 jours calendaires
Calcul. | Remontée le 1er du mois M + 2 du ratio : (Nombre de réclamations fournisseurs clôturées dans les 15 jours calendaires durant le mois M)/(Nombre total de réclamations fournisseurs clôturées durant le mois M) (soit une valeur suivie). |
Périmètre. | Toutes réclamations dont la réponse doit être faite par le GRD au fournisseur (les réclamations dont la réponse doit être faite par le GRD au client ne sont pas concernées). Toutes réclamations écrites déposées sur le portail fournisseur uniquement, y compris les réclamations pour rendez-vous non tenus. Tous fournisseurs, tous types de clients (T1/T2/T3/T4/TP) confondus. Réclamation clôturée : réclamation pour laquelle une réponse consistante (pas d'accusé de réception) a été envoyée par le GRD au fournisseur. |
Suivi. | Fréquence de calcul : mensuelle. Fréquence de remontée à la CRE : mensuelle. Fréquence de publication : mensuelle. Fréquence de calcul des indemnisations : mensuelle. |
Objectif. | 100 % par mois des réclamations fournisseurs écrites déposées sur le portail fournisseur traitées dans les 15 jours calendaires. |
Incitations. | Pénalités : 25 €, par réclamation non traitée dans les 15 jours calendaires et signalée par les fournisseurs. Versement au CRCP. |
Date de mise en œuvre : | Début du suivi : 1er juillet 2010. Mise en œuvre des incitations : 1er juillet 2010. |
73. f) Taux de réponse aux réclamations de clients finals dans les 30 jours calendaires
Calcul. | Remontée le 1er du mois M + 2 du ratio : (Nombre de réclamations écrites de clients finals clôturées dans les 30 jours calendaires durant le mois M)/(Nombre total de réclamations écrites de clients finals clôturées durant le mois M) (soit une valeur suivie). |
Périmètre. | Toutes réclamations dont la réponse doit être faite par le GRD au client final (les réclamations dont la réponse doit être faite par le fournisseur au client ne sont pas concernées). Toutes réclamations écrites (mail, courrier et portail fournisseur) uniquement Tous types de clients (T1/T2/T3/T4/TP) confondus. Réclamation clôturée : réclamation pour laquelle une réponse consistante (pas d'accusé de réception) a été envoyée par le GRD au client. |
Suivi. | Fréquence de calcul : mensuelle. Fréquence de remontée à la CRE : mensuelle. Fréquence de publication : mensuelle. Fréquence de calcul des indemnisations : mensuelle. |
Objectif. | 100 % par mois des réclamations écrites de clients finals (courrier, mail et portail fournisseur) traitées dans les 30 jours calendaires. |
Incitations. | Pénalités : 25 €, par réclamation non traitée dans les 30 jours calendaires et signalée. Versement au CRCP. |
Date de mise en œuvre. | Début du suivi : 1er juillet 2009. Mise en œuvre des incitations : 1er juillet 2010. |
74. 2. Autres indicateurs de suivi de la qualité de service de Régaz
75. a) Indicateur relatif à l'environnement
LIBELLÉ de l'indicateur |
|
de l'indicateur |
de remontée à la CRE et de publication |
de mise en œuvre |
|
Tonnes de gaz à effet de serre (équivalent CO2) émis dans l'atmosphère sur l'année A (soit une valeur suivie). |
Emissions de méthane lors de travaux ou d'actes de maintenance d'incidents, émissions dues à l'exploitation des installations. |
|
|
|
(Tonnes de gaz à effet de serre [équivalent CO2] émis dans l'atmosphère sur l'année A)/(Quantités de gaz acheminées sur le réseau du GRD sur l'année A) (soit une valeur suivie). |
Emissions de méthane lors de travaux ou d'actes de maintenance d'incidents, émissions dues à l'exploitation des installations. |
|
|
76. b) Indicateurs relatifs aux devis et interventions
de l'indicateur |
|
de l'indicateur |
de remontée à la CRE et de publication |
de mise en œuvre |
|
Nombre de MES clôturées durant le mois M (soit trois valeurs suivies : délai catalogue ; ¹ délai catalogue et 2 x ; Délai catalogue : ¹ 2 x délai catalogue). |
Tous fournisseurs, tous types de clients (T1/T2/T3/T4/TP, tous débits de poste) confondus. Toutes MES avec déplacement (avec/sans pose compteur), y compris MES express. |
|
(tous types de clients confondus) 1er juillet 2011 (clients T1/T2 et clients T3/T4/TP suivis distinctement) |
|
(Nombre de MES clôturées durant le mois M dans un délai au délai catalogue)/(Nombre total de MES clôturées durant le mois M) (soit une valeur suivie). |
|
|
(tous types de clients confondus) 1er juillet 2011 (clients T1/T2 et clients T3/T4/TP suivis distinctement) |
|
(Nombre de MES clôturées durant le mois M dans le délai demandé (si ce délai est supérieur au délai catalogue) ou dans un délai au délai catalogue (si le délai demandé est inférieur au délai catalogue))/(Nombre total de MES clôturées durant le mois M) (soit une valeur suivie). |
|
(tous types de clients confondus) 1er juillet 2011 (clients T1/T2 et clients T3/T4/TP suivis distinctement) | |
|
Nombre de MHS clôturées durant le mois M (soit trois valeurs suivies : délai catalogue ; ¹ délai catalogue et 2 x. Délai catalogue : ¹ 2 x délai catalogue). |
Tous fournisseurs et tous types de clients (T1/T2/T3/T4/TP, tous débits de poste) confondus. |
|
(tous types de clients confondus) 1er juillet 2011 (clients T1/T2 et clients T3/T4/TP suivis distinctement) |
|
(Nombre de MHS clôturées durant le mois M dans un délai au délai catalogue)/(Nombre total de MHS clôturées durant le mois M) (soit une valeur suivie). |
|
(tous types de clients confondus) 1er juillet 2011 (clients T1/T2 et clients T3/T4/TP suivis distinctement) | |
|
(Nombre de MHS clôturées durant le mois M dans le délai demandé (si ce délai est supérieur au délai catalogue) ou dans un délai au délai catalogue (si le délai demandé est inférieur au délai catalogue))/(Nombre total de MHS clôturées durant le mois M) (soit une valeur suivie). |
|
(tous types de clients confondus) 1er juillet 2011 (clients T1/T2 et clients T3/T4/TP suivis distinctement) | |
|
Nombre de changements de fournisseurs clôturés durant le mois M (soit trois valeurs suivies : = délai catalogue ; ¹ délai catalogue et 2 x. Délai catalogue : ¹ 2 x délai catalogue). |
Tous fournisseurs et tous types de clients (T1/T2/T3/T4/TP) confondus pour le suivi en délai. Clients T1/T2 et clients T3/T4/TP pour le suivi en taux. |
|
(tous types de clients confondus) 1er juillet 2010 (clients T1/T2 et clients T3/T4/TP suivis distinctement) |
|
(Nombre de changements de fournisseurs clôturés durant le mois M dans le délai catalogue)/(Nombre total de changements de fournisseurs clôturés durant le mois M) (soit deux valeurs suivies : - clients T1/T2 ; - clients T3/T4/TP). |
Tous fournisseurs et tous types de clients (T1/T2/T3/T4/TP) confondus pour le suivi en délai. Clients T1/T2 et clients T3/T4/TP pour le suivi en taux. |
|
(tous types de clients confondus) 1er juillet 2010 (clients T1/T2 et clients T3/T4/TP suivis distinctement) |
|
Nombre de changements de fournisseurs clôturés durant le mois M dans le délai demandé)/(Nombre total de changements de fournisseurs clôturés durant le mois M) (soit deux valeurs suivies : - clients T1/T2 ; - clients T3/T4/TP). |
|
| |
|
Montant total des indemnisations versées aux fournisseurs durant le mois M suite à réclamations pour rendez-vous non tenus (soit deux valeurs suivies : - clients T1/T2 ; - clients T3/T4/TP). |
Tous rendez-vous pour intervention avec déplacement d'un agent du GRD et présence du client, non tenus du fait du GRD et signalés par les fournisseurs dans les 90 jours calendaires via le portail fournisseur. Clients T1/T2 et clients T3/T4/TP suivis distinctement. |
|
|
|
Nombre de rendez-vous planifiés non respectés par le client et facturés durant le mois M (soit deux valeurs suivies : - clients T1/T2 ; - clients T3/T4/TP). |
Tous rendez-vous pour intervention avec déplacement d'un agent du GRD et présence du client, non tenus du fait du client. Clients T1/T2 et clients T3/T4/TP suivis distinctement. |
|
|
77. c) Indicateurs relatifs à la relation avec les consommateurs finals
de l'indicateur |
|
de l'indicateur |
de remontée à la CRE et de publication |
de mise en œuvre |
|
(Nombre d'appels pris sur le mois M)/(Nombre d'appels reçus sur le mois M) (soit deux valeurs suivies : - n° accueil raccordement - interventions techniques ; - n° sécurité dépannage). |
Tous types d'interlocuteurs. Tous types de clients (T1/T2/T3/T4/TP) confondus. |
|
|
|
Nombre total de réclamations écrites de clients finals clôturées durant le mois M (soit huit valeurs suivies : - total ; - accueil ; - qualité de fourniture et réseau ; - gestion et réalisation des prestations ; - données de comptage ; - relance ; - réclamation ne relevant pas du GRD ; - gestion contractuelle). |
Toutes réclamations écrites (mail, courrier et portail fournisseur) uniquement. |
|
|
|
Montant des indemnisations issues des réclamations de clients finals non traitées dans les 30 jours calendaires et versées au CRCP durant le mois M (soit une valeur suivie). |
Réclamation clôturée : réclamation pour laquelle une réponse consistante (pas d'accusé de réception) a été envoyée par le GRD au client. |
|
|
78. d) Indicateurs relatifs à la relation avec les fournisseurs
de l'indicateur |
|
de l'indicateur |
de remontée à la CRE et de publication |
de mise en œuvre |
|
Nombre total de réclamations écrites de fournisseurs clôturées durant le mois M |
|
| |
- total ; - accueil ; - qualité de fourniture et réseau ; - gestion et réalisation des prestations ; - données de comptage ; - relance ; - réclamation ne relevant pas du GRD ; - gestion contractuelle). |
Toutes réclamations écrites déposées sur le portail fournisseur uniquement, y compris les réclamations pour rendez-vous non tenus. Tous fournisseurs, tous types de clients (T1/T2/T3/T4/TP) confondus. |
|
| |
|
(Nombre total de jours nécessaires pour traiter les réclamations fournisseurs non traitées dans les 15 jours calendaires clôturées durant le mois M)/(Nombre total de réclamations fournisseurs non traitées dans les 15 jours calendaires clôturées durant le mois M) (soit une valeur suivie). |
|
|
|
|
Montant des indemnisations issues des réclamations de fournisseurs non traitées dans les 15 jours calendaires et versées au CRCP durant le mois M (soit une valeur suivie). |
79. e) Indicateurs relatifs à la relève et à la facturation
de l'indicateur |
|
de l'indicateur |
de remontée à la CRE et de publication |
de mise en œuvre |
|
(Nombre d'index de PCE 4M relevés sur le mois M)/(Nombre d'index de PCE 4M à relever sur le mois M) (soit une valeur suivie). |
Index gaz. |
|
|
|
(Nombre de PCE 4M non relevés depuis 18 mois et plus au dernier jour du mois M)/(Nombre total de PCE 4M au dernier jour du mois M) (soit une valeur suivie). |
Tous relevés cycliques et de MHS (relèves de souscriptions non prises en compte). Tous fournisseurs confondus. |
|
|
|
(Nombre de prestations de vérification de données de comptage clôturées durant le mois M mais non facturées)/(Nombre de milliers de PCE relevés ou télérelevés sur le mois M) (soit une valeur suivie). |
Tous index réels et calculés. Une prestation n'est pas facturée si une anomalie imputable au GRD est identifiée. Tous fournisseurs confondus. Clients (T1/T2/T3/T4/TP) confondus. |
|
|
|
(Somme pour chaque jour J du mois M du nombre de PCE JJ et MJ télérelevés le jour J, dont la valeur relevée a été transmise aux fournisseurs et intégrée dans le calcul de l'allocation à M + 1)/(Somme pour chaque jour J du mois M du nombre de PCE MJ et JJ existants à télérelever le mois M) (soit une valeur suivie). |
Aucune valeur de repli/remplacement prise en compte. Tous fournisseurs confondus. |
|
|
|
(Somme du nombre de PCE MM relevés pendant le mois M, dont la valeur relevée a été transmise aux fournisseurs et intégrée dans le calcul de l'allocation à M + 1)/(Somme du nombre de PCE MM existants à relever le mois M) (soit une valeur suivie). |
Aucune valeur de repli/remplacement prise en compte. Tous fournisseurs confondus. |
|
|
|
Délai en jours ouvrés, à partir du 1er du mois M + 1, de mise à disposition des valeurs définitives de relève JJ, MJ et MM du mois M aux fournisseurs et de transmission au GRT des allocations mensuelles du mois M (soit une valeur suivie). |
Tous fournisseurs confondus. |
|
|
(2) PCE : point de comptage et d'estimation. | ||||
Article Annexe III LEGIARTI000024544783
1. III. ― Tarif péréqué d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de Réseau GDS (Strasbourg)
2. Le tarif d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de Réseau GDS, autre que ceux concédés en application de l'article 25-1 de la loi du 3 janvier 2003 modifiée, est péréqué à l'intérieur de la zone de desserte de Réseau GDS.
3. Le tarif défini ci-dessous s'applique pour quatre ans à compter du 1er juillet 2009, avec un ajustement mécanique au 1er juillet de chaque année.
4. Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle au nombre de jours de chaque période est effectuée.
5. 1. Tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Réseau GDS applicable du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012 :
6. Le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Réseau GDS, autres que ceux concédés en application de l'article 25-1 de la loi du 3 janvier 2003 modifiée, est péréqué à l'intérieur de la zone de desserte de Réseau GDS.
7. Ce tarif, applicable du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012, est le suivant :
OPTION tarifaire | ABONNEMENT ANNUEL (en €) | PRIX PROPORTIONNEL (en €/ MWh) | TERME DE SOUSCRIPTION annuelle de capacité journalière (en €/ MWh/ j) |
|---|---|---|---|
T1 | 41,28 | 36,29 | |
T2 | 186,24 | 7,25 | |
T3 | 595,08 | 5,64 | |
T4 | 13 065,24 | 0,92 | 232,44 |
8. Option "tarif de proximité" (TP) :
9. Les termes tarifaires de l'option "tarif de proximité" sont les suivants :
OPTION tarifaire | ABONNEMENT ANNUEL (en €) | TERME DE SOUSCRIPTION ANNUELLE de capacité journalière (en €/ MWh/ j) | TERME ANNUEL À LA DISTANCE (en €/ mètre) |
|---|---|---|---|
TP | 26 355,60 | 52,56 | 97,56 |
10. Un coefficient multiplicateur est appliqué au terme annuel à la distance. Il est égal à :
11. 1, si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par kilomètre carré ;
12. 1,75, si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par kilomètre carré et 4 000 habitants par kilomètre carré ;
13. 3, si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par kilomètre carré.
14. Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle au nombre de jours de chaque période est effectuée.
15. 2. Tarif péréqué de Réseau GDS applicable du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011
16. La grille tarifaire de Réseau GDS est ajustée mécaniquement au 1er juillet 2010 par l'application, à l'ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin 2010, du pourcentage de variation suivant :
17. Z1 = IPC ― X
18. IPC est l'indice d'inflation correspondant à la variation annuelle moyenne sur l'année 2009 de l'indice des prix à la consommation hors tabac tel que calculé par l'INSEE pour l'ensemble des ménages France entière.
19. X est le facteur d'évolution annuel égal à 0,7 %.
20. La grille tarifaire résultante est publiée par la CRE avant le 1er juillet 2010 et transmise aux ministres chargés de l'énergie et de l'économie, afin qu'ils procèdent à sa publication au Journal officiel de la République française.
21. 3. Tarif péréqué de Réseau GDS applicable à compter du 1er juillet 2011
22. La grille tarifaire de Réseau GDS est ajustée mécaniquement au 1er juillet 2011 et au 1er juillet 2012 par l'application à l'ensemble des termes tarifaires en vigueur, respectivement au 30 juin 2011 et au 30 juin 2012, du pourcentage de variation suivant :
23. Z2 = IPC ― X + k
24. IPC est le taux d'inflation correspondant, pour un ajustement de la grille tarifaire au 1er juillet de l'année A, à la variation annuelle moyenne sur l'année calendaire A ― 1 de l'indice des prix à la consommation hors tabac tel que calculé par l'INSEE pour l'ensemble des ménages France entière.
25. X est le facteur d'évolution annuel égal à 0,7 %.
26. k est l'évolution de la grille tarifaire, exprimée en pourcentage, résultant de l'apurement du solde du CRCP.
27. La grille tarifaire résultante est publiée par la CRE avant le 1er juillet de chaque année et transmise aux ministres chargés de l'énergie et de l'économie, afin qu'ils procèdent à sa publication au Journal officiel de la République française.
28. 3.1. Calcul du solde du CRCP
29. Le solde du CRCP est calculé par la CRE pour chaque année de la période tarifaire selon les modalités décrites dans le tableau ci-dessous.
30. Lorsque le montant définitif de certains écarts n'est pas connu avec certitude au moment de ce calcul, une estimation est effectuée sur la base de la meilleure information disponible à ce moment. Une correction de cette estimation est effectuée lors de l'année suivante sur la base des valeurs définitives.
POSTES COUVERTS | PART DU MONTANT | MODE DE CALCUL DU MONTANT |
Charges de capital. | 100 % | Différence entre : - le montant de charges de capital calculé ex post sur la base des données réalisées en matière d'investissements, de sorties d'actifs de la BAR et d'inflation ; - l'hypothèse de charges de capital incluse dans le revenu à recouvrer par le tarif. |
Revenu lié aux quantités de gaz acheminées sur le réseau de distribution. | 100 % | Différence entre : - le revenu lié aux quantités de gaz acheminées calculé ex post, sur la base des quantités de gaz semestrielles et par option tarifaire réellement acheminées sur la période considérée ; - le revenu lié aux prévisions semestrielles et par option tarifaire de quantités de gaz acheminées, utilisées pour établir le tarif appliqué au cours de la période considérée. |
Pénalités liées aux dépassements de capacités souscrites. | 100 % | Montant des pénalités facturées pendant la période considérée. |
Incitations financières liées à la qualité de service. | 100 % | Montant des pénalités et/ou bonus liés aux indicateurs de qualité de service soumis à incitations financières, hormis celui relatif au respect des rendez-vous. |
31. Pour l'année 2009, le calcul des écarts est basé sur les données du second semestre, à l'exception des charges de capital pour lesquelles l'écart au second semestre est égal à 50 % des écarts constatés sur l'ensemble de l'année 2009.
32. Pour les années 2010, 2011 et 2012, le calcul des charges de capital réelles est effectué à partir des investissements effectivement réalisés.
33. Un premier solde du CRCP, calculé par la CRE, est apuré sur une période de quatre ans, avec des annuités constantes, à compter du 1er juillet 2011. Il intègre les écarts constatés au titre du second semestre 2009 et de l'année 2010.
34. Les annuités du solde du CRCP impliquant une évolution de la grille tarifaire aux 1er juillet des années 2011 et 2012 déterminent le terme k.
35. A la fin de la période tarifaire de quatre ans, un nouveau solde du CRCP, calculé par la CRE et intégrant les écarts constatés au titre des années 2011 et 2012 et des annuités restantes au titre du premier solde du CRCP, est pris en compte pour définir le tarif pour la période tarifaire suivante.
36. Les montants pris en compte dans le CRCP sont actualisés à un taux d'intérêt équivalent au taux sans risque retenu dans le cadre de la présente proposition tarifaire, soit 4,2 % par an, nominal, avant impôt.
37. 3.2. Valeurs de référence des postes de charges et de revenus soumis au mécanisme de CRCP
38. Prévisions des charges de capital (en k€) :
CALCUL DES CCN (en k€) | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 |
Rémunération | 15 006 | 15 146 | 15 278 | 15 352 |
Amortissement | 8 702 | 8 932 | 9 155 | 9 358 |
Total | 23 708 | 24 078 | 24 433 | 24 709 |
39. Prévisions de quantités de gaz acheminées (en MWh) :
OPTION TARIFAIRE | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 |
T1 | 96 853 | 98 642 | 99 592 | 100 385 | 101 018 |
T2 | 1 522 023 | 1 550 130 | 1 565 032 | 1 577 481 | 1 587 410 |
T3 | 1 422 123 | 1 448 169 | 1 461 564 | 1 472 841 | 1 481 992 |
T4 | 1 320 944 | 1 296 482 | 1 296 482 | 1 296 482 | 1 296 482 |
40. 3.3. Autres valeurs de référence utilisées pour le calcul du terme k
41. Prévisions de nombre moyen annuel de clients raccordés :
OPTION TARIFAIRE | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 |
T1 | 52 141 | 52 585 | 52 954 | 53 272 | 53 539 |
T2 | 58 390 | 58 887 | 59 299 | 59 655 | 59 953 |
T3 | 1 196 | 1 206 | 1 214 | 1 221 | 1 227 |
T4 | 54 | 53 | 53 | 53 | 53 |
TP | 4 | 4 | 4 | 4 | 4 |
42. Prévisions de souscription annuelle de capacités journalières (en MWh/j) :
OPTION TARIFAIRE | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 |
T4 | 7 893 | 7 893 | 7 893 | 7 893 | 7 893 |
TP | 2 770 | 2 770 | 2 770 | 2 770 | 2 770 |
43. Prévisions de distance pour le tarif de proximité (en m) :
OPTION TARIFAIRE | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 |
TP | 1 462 | 1 462 | 1 462 | 1 462 | 1 462 |
44. 3.4. Modalités de passage de prévisions annuelles à des prévisions semestrielles
45. Nota. - Les comptes de Réseau GDS sont établis sur une période s'étendant du 1er octobre de l'année n au 30 septembre de l'année n + 1.
46. Ventilation semestrielle pour une année A des quantités de gaz acheminées par option tarifaire :
OPTION TARIFAIRE | PREMIER SEMESTRE | SECOND SEMESTRE |
|---|---|---|
T1 | 51 % | 49 % |
T2 | 54 % | 46 % |
T3 | 56 % | 44 % |
T4 | 53 % | 47 % |
47. Ventilation semestrielle pour une année A du nombre de clients raccordés par option tarifaire :
48. - le nombre de clients moyen raccordés du premier semestre est calculé comme suit :
49. ([nombreclientsmoyen année A―1 + nombreclientsmoyen année A ] /2 + nombreclientsmoyen année A ) :2
50. - le nombre de clients moyen raccordés du second semestre est calculé comme suit :
51. ([nombreclientsmoyen année A + nombreclientsmoyen année A+1 ] /2 + nombreclientsmoyen année A ) :2
52. Ces deux formules s'appliquent également et de manière identique pour ventiler semestriellement par option tarifaire les prévisions de souscription annuelle de capacités journalières et de distance.
53. 4. Partage des gains de productivité supplémentaires sur les charges d'exploitation (OPEX)
54. Le facteur d'évolution annuel de 0,7 % sur la grille tarifaire suppose une évolution des charges d'exploitation nettes d'un pourcentage annuel de variation égal à IPC + 0,82 % à partir du niveau retenu pour 2009.
55. A la fin de la période tarifaire, les gains de productivité supplémentaires, qui pourraient être réalisés par Réseau GDS sur cette assiette d'OPEX, au-delà de l'objectif de 0,82 % par an, seront évalués, par comparaison entre :
56. - le montant total des charges d'exploitation nettes de Réseau GDS, calculé ex post sur la base des données réalisées en 2010, 2011 et 2012 ;
57. - la trajectoire de référence des charges d'exploitation nettes de Réseau GDS. Cette trajectoire sera calculée à la fin de la période tarifaire, pour les années 2010, 2011 et 2012, en appliquant annuellement un pourcentage de variation égal à IPC + 0,82 %, à partir du niveau retenu pour 2009, soit 17 234,465 k€.
58. Les gains éventuels de productivité supplémentaires, si les charges réalisées sont en dessous de la trajectoire de référence, seront partagés entre Réseau GDS et les utilisateurs du réseau. Réseau GDS conservera 40 % des gains réalisés. Les 60 % restants viendront en diminution de l'évaluation des charges à recouvrer dans le prochain tarif.
59. 5. Adaptation du mécanisme de régulation incitative de la qualité de service de Réseau GDS (Strasbourg).
60. Un suivi de la qualité de service est mis en place pour Réseau GDS sur les domaines clés de l'activité de l'opérateur. Ce suivi est constitué d'indicateurs transmis régulièrement par Réseau GDS à la CRE et rendus publics sur son site internet.
61. Certains indicateurs particulièrement importants pour le bon fonctionnement du marché sont soumis à un système d'incitation financière.
62. Les indicateurs de suivi de la qualité de service transmis par Réseau GDS à la CRE doivent être certifiés par un organisme extérieur. En outre, le mécanisme de suivi de la qualité de service de Réseau GDS pourra être soumis à tout audit que la CRE jugera utile.
63. 5. 1. Indicateurs de suivi de la qualité de service de Réseau GDS donnant lieu à incitation financière.
64. a) Qualité des relevés JJ transmis aux GRT (1) pour les allocations journalières aux PITD
Calcul. | Remontée le 1er du mois M + 2 du ratio : (Somme pour chaque jour J du mois M du nombre de valeurs de consommations de clients télérelevés JJ intégrées dans les calculs d'allocations à J + 1)/(Somme pour chaque jour J du mois M du nombre de clients télérelevés JJ enregistrés dans le SI du GRD pour le jour J) (soit une valeur suivie). |
Périmètre. | Toutes valeurs effectivement relevées. Aucune valeur de repli/remplacement prise en compte. Tous fournisseurs, tous PITD du GRD confondus. |
Suivi. | Fréquence de calcul : mensuelle. Fréquence de remontée à la CRE : mensuelle. Fréquence de publication : mensuelle. Fréquence de calcul des incitations : mensuelle. |
Objectif. | Objectif de base : 90 % par mois. Objectif cible : 95 % par mois. |
Incitations. | Pénalités : 500 € par point en dessous de l'objectif de base. Bonus : 1 000 € par point au-dessus de l'objectif cible. Versement au CRCP. |
Date de mise en œuvre. | Début du suivi : 1er janvier 2010. Mise en œuvre des incitations : 1er janvier 2011. |
65. (1) GRT : gestionnaire de réseau de transport de gaz naturel.
66. b) Délai de transmission aux GRT des estimations journalières de quantités enlevées par les fournisseurs aux PITD
Calcul. | Remontée le 1er du mois M + 2 de la valeur : Nombre de jours du mois M pour lesquels le GRD a transmis des allocations provisoires calculées à J + 1 dans le délai convenu entre le GRT et le GRD (soit une valeur suivie). |
Périmètre. | Tous PITD du GRD confondus. Tous jours avec délai convenu respecté. Tous jours avec délai convenu non respecté à la demande du GRT (ce jour est comptabilisé comme un jour où le délai convenu est respecté par le GRD). |
Suivi. | Fréquence de calcul : mensuelle. Fréquence de remontée à la CRE : mensuelle. Fréquence de publication : mensuelle. Fréquence de calcul des incitations : annuelle. |
Objectif. | Objectif de base : 330 jours par année. Objectif cible : 350 jours par année. |
Incitations. | Pénalités : 1 000 € par jour en dessous de l'objectif de base. Bonus : 1 000 € par jour au-dessus de l'objectif cible. Versement au CRCP. |
Date de mise en œuvre. | Début du suivi : 1er janvier 2010. Mise en œuvre des incitations : 1er janvier 2011. |
67. c) Taux de disponibilité du portail fournisseur
Calcul. | Remontée le 1er du mois M + 2 des ratios hebdomadaires de disponibilité jusqu'à la fin du mois M, sur des semaines complètes : (Nombre d'heures de disponibilité du portail durant la semaine)/(Nombre total d'heures d'ouverture prévues du portail durant la semaine) (soit une valeur suivie). |
Périmètre. | Portail fournisseur uniquement, toutes fonctionnalités accessibles des fournisseurs, hors Webservices. Causes d'indisponibilités : tout fait empêchant, gênant ou ralentissant de façon importante l'utilisation du portail par les fournisseurs, programmé ou non. |
Suivi. | Fréquence de calcul : hebdomadaire. Fréquence de remontée à la CRE : mensuelle. Fréquence de publication : mensuelle. Fréquence de calcul des incitations : hebdomadaire et annuelle. |
Objectif. | Objectif de base : 96 % par semaine. Objectif cible : 99 % par année. |
Date de mise en œuvre. | Début du suivi : 1er janvier 2011. Mise en œuvre des incitations : 1er juillet 2011. |
68. Concernant l'année 2011, les incitations financières de cet indicateur sont calculées uniquement sur le second semestre selon les mêmes principes, mais avec un objectif cible de 99 % par semestre et un bonus, correspondant à la moitié du bonus annuel, par semestre au-dessus de cet objectif cible.
69. d) Nombre de rendez-vous planifiés non respectés par le GRD
Calcul. | Remontée le 1er du mois M + 2 de la valeur : Nombre de rendez-vous planifiés non respectés par le GRD et indemnisés durant le mois M (soit deux valeurs suivies : - pour les clients T1/T2 ; - pour les clients T3/T4/TP). |
Périmètre. | Tous rendez-vous programmés, donc validés par le GRD. Tous rendez-vous pour intervention avec déplacement d'un agent du GRD et présence du client, non tenus du fait du GRD et signalés par les fournisseurs dans les 90 jours calendaires par courrier ou mail. Clients T1/T2 et clients T3/T4/TP suivis distinctement. |
Suivi. | Fréquence de calcul : mensuelle. Fréquence de remontée à la CRE : mensuelle. Fréquence de publication : mensuelle. Fréquence de calcul des indemnisations : mensuelle. |
Objectif. | 100 % des rendez-vous non tenus et signalés par les fournisseurs dans les 90 jours calendaires (réclamation par courrier ou mail) sont indemnisés. |
Incitations. | Pénalités : montants identiques à ceux facturés par Réseau GDS en cas de non-exécution d'une intervention programmée du fait du client ou du fournisseur (absence au rendez-vous, etc.), pour chaque rendez-vous non tenu. Versement direct aux fournisseurs qui en font la demande. |
Date de mise en œuvre. | Déjà mis en œuvre (fournisseurs alternatifs), 1er juillet 2010 (tous fournisseurs confondus). Incitations déjà mises en œuvre : 1er juillet 2009 (tous fournisseurs confondus). |
70. e) Taux de réponse aux réclamations fournisseurs dans les 15 jours calendaires
Calcul. | Remontée le 1er du mois M + 2 du ratio : (Nombre de réclamations fournisseurs clôturées dans les 15 jours calendaires durant le mois M)/(Nombre total de réclamations fournisseurs clôturées durant le mois M) (soit une valeur suivie). |
Périmètre. | Toutes réclamations dont la réponse doit être faite par le GRD au fournisseur (les réclamations dont la réponse doit être faite par le GRD au client ne sont pas concernées). Toutes réclamations écrites (courrier, mail, fax) uniquement, y compris les réclamations pour rendez-vous non tenus. Tous fournisseurs, tous types de clients (T1/T2/T3/T4/TP) confondus. Réclamation clôturée : réclamation pour laquelle une réponse consistante (pas d'accusé de réception) a été envoyée par le GRD au fournisseur. |
Suivi. | Fréquence de calcul : mensuelle. Fréquence de remontée à la CRE : mensuelle. Fréquence de publication : mensuelle. Fréquence de calcul des indemnisations : mensuelle. |
Objectif. | 100 % par mois des réclamations fournisseurs écrites (courrier, mail) traitées dans les 15 jours calendaires. |
Incitations. | Pénalités : 25 € par réclamation non traitée dans les 15 jours calendaires et signalée par les fournisseurs. Versement au CRCP. |
Date de mise en œuvre. | Début du suivi : 1er juillet 2010. Mise en œuvre des incitations : 1er juillet 2010. |
71. f) Taux de réponse aux réclamations de clients finals dans les 21 jours calendaires
Calcul. | Remontée le 1er du mois M + 2 du ratio : (Nombre de réclamations écrites de clients finals clôturées dans les 21 jours calendaires durant le mois M)/(Nombre total de réclamations écrites de clients finals clôturées durant le mois M) (soit une valeur suivie). |
Périmètre. | Toutes réclamations dont la réponse doit être faite par le GRD au client final (les réclamations dont la réponse doit être faite par le fournisseur au client ne sont pas concernées). Toutes réclamations écrites (courrier, mail, fax) uniquement. Tous types de clients (T1/T2/T3/T4/TP) confondus. Réclamation clôturée : réclamation pour laquelle une réponse consistante (pas d'accusé de réception) a été envoyée par le GRD au client. |
Suivi. | Fréquence de calcul : mensuelle. Fréquence de remontée à la CRE : mensuelle. Fréquence de publication : mensuelle. Fréquence de calcul des indemnisations : mensuelle. |
Objectif. | 100 % par mois des réclamations de clients finals (courrier, mail, fax) traitées dans les 21 jours calendaires. |
Incitations. | Pénalités : 25 € par réclamation non traitée dans les 21 jours calendaires et signalée. Versement au CRCP. |
Date de mise en œuvre. | Début du suivi : 1er juillet 2009. Mise en œuvre des incitations : 1er juillet 2010. |
72. 5.2. Autres indicateurs de suivi de la qualité de service de Réseau GDS
73. a) Indicateur relatif à l'environnement
LIBELLÉ de l'indicateur | CALCUL DE L'INDICATEUR | PÉRIMÈTRE de l'indicateur | FRÉQUENCE de remontée à la CRE et de publication | DATE de mise en œuvre |
|---|---|---|---|---|
Emission de gaz à effet de serre dans l'atmosphère. | Remontée le 1er du mois de mars de l'année A + 1 de la valeur : Tonnes de gaz à effet de serre (équivalent CO2) émis dans l'atmosphère sur l'année A (soit une valeur suivie). | Fuites linéiques de méthane. Emissions de méthane lors de travaux ou d'actes de maintenance d'incidents, émissions dues à l'exploitation des installations. | Année | 1er janvier 2011 |
Emission de gaz à effet de serre dans l'atmosphère rapportée à l'énergie acheminée. | Remontée le 1er du mois de mars de l'année A + 1 du ratio : (Tonnes de gaz à effet de serre [équivalent CO2] émis dans l'atmosphère sur l'année A)/(Quantités de gaz acheminées sur le réseau du GRD sur l'année A) (soit une valeur suivie). | Année | 1er janvier 2011 |
74. b) Indicateurs relatifs aux devis et interventions
LIBELLÉ de l'indicateur | CALCUL DE L'INDICATEUR | PÉRIMÈTRE de l'indicateur | FRÉQUENCE de remontée à la CRE et de publication | DATE de mise en œuvre |
|---|---|---|---|---|
Délai de réalisation d'une mise en service (MES). | Remontée le 1er du mois M + 2, pour chaque tranche de délai et par type de clients, de la valeur : Nombre de MES clôturées durant le mois M (soit six valeurs suivies : délai catalogue ; ¹ délai catalogue et 2 x délai catalogue ; ¹ 2 x délai catalogue Pour les types de clients : - clients T1/T2 ; - clients T3/T4/TP). | Toutes MES avec déplacement (avec/sans pose compteur), y compris MES express. Tous fournisseurs confondus. Clients T1/T2 et clients T3/T4/TP suivis distinctement. Toutes MES avec déplacement (avec/sans pose compteur), y compris MES express. Tous fournisseurs confondus. Clients T1/T2 et clients T3/T4/TP suivis distinctement. | Mois | Déjà mis en œuvre (fournisseurs alternatifs) 1er juillet 2010 (tous fournisseurs) |
Taux de MES réalisées dans le délai catalogue | Remontée le 1er du mois M + 2, par type de clients, du ratio : (Nombre de MES clôturées durant le mois M dans un délai au délai catalogue)/(Nombre total de MES clôturées durant le mois M) (soit deux valeurs suivies : - clients T1/T2 ; - clients T3/T4/TP). | Mois | Déjà mis en œuvre (fournisseurs alternatifs) 1er juillet 2010 (tous fournisseurs) | |
Taux de MES réalisées dans les délais demandés. | Remontée le 1er du mois M + 2, par type de clients, du ratio : (Nombre de MES clôturées durant le mois M dans les délais demandés)/(Nombre total de MES clôturées durant le mois M) (soit deux valeurs suivies : - clients T1/T2 ; - clients T3/T4/TP). | Mois | 1er janvier 2010 (tous fournisseurs) | |
Délai de réalisation d'une mise hors service (MHS) | Remontée le 1er du mois M + 2, pour chaque tranche de délai et par type de clients, de la valeur : Nombre de MHS clôturées durant le mois M (soit six valeurs suivies : délai catalogue ; ¹ délai catalogue et 2 x délai catalogue ; ¹ 2 x délai catalogue. Pour les types de clients : - clients T1/T2 ; - clients T3/T4/TP). | Toutes MHS suite à résiliation du contrat (pas les MHS pour impayé), y compris les MHS express. Tous fournisseurs confondus. Clients T1/T2 et clients T3/T4/TP suivis distinctement. | Mois | Déjà mis en œuvre (fournisseurs alternatifs) 1er juillet 2010 (tous fournisseurs) |
Taux de MHS réalisées dans le délai catalogue | Remontée le 1er du mois M + 2, par type de clients, du ratio : (Nombre de MHS clôturées durant le mois M dans un délai au délai catalogue)/(Nombre total de MHS clôturées durant le mois M) (soit deux valeurs suivies : - clients T1/T2 ; - clients T3/T4/TP). | Mois | Déjà mis en œuvre (fournisseurs alternatifs) 1er juillet 2010 (tous fournisseurs) | |
Taux de MHS réalisées dans les délais demandés. | Remontée le 1er du mois M + 2, par type de clients, du ratio : (Nombre de MHS clôturées durant le mois M dans les délais demandés)/(Nombre total de MHS clôturées durant le mois M) (soit deux valeurs suivies : - clients T1/T2 ; - clients T3/T4/TP). | Mois | 1er janvier 2011 (tous fournisseurs) | |
Délai de réalisation d'un changement de fournisseur. | Remontée le 1er du mois M + 2, pour chaque tranche de délai et par type de clients, de la valeur : Nombre de changements de fournisseurs clôturés durant le mois M (soit six valeurs suivies : = délai catalogue ; ¹ délai catalogue et 2 x délai catalogue ; ¹ 2 x délai catalogue. Pour les types de clients : - clients T1/T2 ; - clients T3/T4/TP). | Tous changements de fournisseurs, exceptés ceux ayant lieu lors des MES pour un local dont l'installation est encore en service. Tous fournisseurs confondus. Clients T1/T2 et clients T3/T4/TP suivis distinctement. | Mois | Déjà mis en œuvre (fournisseurs alternatifs) 1er juillet 2010 (tous fournisseurs) |
Taux de changements de fournisseur réalisés dans le délai catalogue. | Remontée le 1er du mois M + 2, par type de clients, du ratio : (Nombre de changements de fournisseurs clôturés durant le mois M dans le délai catalogue)/(Nombre total de changements de fournisseurs clôturés durant le mois M) (soit deux valeurs suivies : - clients T1/T2 ; - clients T3/T4/TP). | Tous changements de fournisseurs, exceptés ceux ayant lieu lors des MES pour un local dont l'installation est encore en service. Tous fournisseurs confondus. Clients T1/T2 et clients T3/T4/TP suivis distinctement. | Mois | Déjà mis en œuvre (fournisseurs alternatifs) 1er juillet 2010 (tous fournisseurs) |
Taux de changements de fournisseur réalisés dans les délais demandés. | Remontée le 1er du mois M + 2, par type de clients, du ratio : (Nombre de changements de fournisseurs clôturés durant le mois M dans les délais demandés)/(Nombre total de changements de fournisseurs clôturés durant le mois M) (soit deux valeurs suivies : - clients T1/T2 ; - clients T3/T4/TP). | Mois | 1er janvier 2011 (tous fournisseurs) | |
Montant des indemnisations versées suite à réclamations pour rendez-vous non tenus du fait du GRD. | Remontée le 1er du mois M + 2, par type de clients, de la valeur : Montant total des indemnisations versées aux fournisseurs durant le mois M suite à réclamations pour rendez-vous non tenus (soit deux valeurs suivies : - clients T1/T2 ; - clients T3/T4/TP). | Tous rendez-vous programmés, donc validés par le GRD. Tous rendez-vous pour intervention avec déplacement d'un agent du GRD et présence du client, non tenus du fait du GRD et signalés par les fournisseurs dans les 90 jours calendaires par courrier ou mail. Clients T1/T2 et clients T3/T4/TP suivis distinctement. | Mois | Déjà mis en œuvre |
Nombre de rendez-vous planifiés non respectés par le client | Remontée le 1er du mois M + 2, par type de clients, de la valeur : Nombre de rendez-vous planifiés non respectés par le client et facturés durant le mois M (soit deux valeurs suivies : - clients T1/T2 ; - clients T3/T4/TP). | Tous rendez-vous programmés à la demande du client ou du fournisseur. Tous rendez-vous pour intervention avec déplacement d'un agent du GRD et présence du client, non tenus du fait du client. Clients T1/T2 et clients T3/T4/TP suivis distinctement. | Mois | Déjà mis en œuvre (fournisseurs alternatifs) 1er juillet 2010 (tous fournisseurs) |
75. c) Indicateurs relatifs à la relation avec les consommateurs finals
LIBELLÉ de l'indicateur | CALCUL DE L'INDICATEUR | PÉRIMÈTRE de l'indicateur | FRÉQUENCE de remontée à la CRE et de publication | DATE de mise en œuvre |
|---|---|---|---|---|
Nombre de réclamations de clients finals par nature. | Remontée le 1er du mois M + 2, par nature de réclamation, de la valeur : Nombre total de réclamations écrites de clients finals clôturées durant le mois M (soit huit valeurs suivies : - total ; - concession/développement ; - construction des ouvrages ; - conduite et entretien des ouvrages ; - acheminement/livraison ; - logistique ; - pilotage des ouvrages ; - codes de bonne conduite). | Toutes réclamations dont la réponse doit être faite par le GRD au client final (les réclamations dont la réponse doit être faite par le fournisseur au client ne sont pas concernées). Toutes réclamations écrites (mail, courrier, fax) uniquement. Tous types de clients (T1/T2/T3/T4/TP) confondus. Réclamation clôturée : réclamation pour laquelle une réponse"consistante"(pas d'accusé de réception) a été envoyée par le GRD au client. | Mois | Déjà mis en œuvre |
Montant des indemnisations liées aux réclamations de clients finals non traitées dans le délai objectif. | Remontée le 1er du mois M + 2 de la valeur : Montant des indemnisations issues des réclamations de clients finals non traitées dans les 21 jours calendaires et versées au CRCP durant le mois M (soit une valeur suivie). | Mois | 1er juillet 2010 |
76. d) Indicateurs relatifs à la relation avec les fournisseurs
LIBELLÉ de l'indicateur | CALCUL DE L'INDICATEUR | PÉRIMÈTRE de l'indicateur | FRÉQUENCE de remontée à la CRE et de publication | DATE de mise en œuvre |
|---|---|---|---|---|
Nombre de réclamations de fournisseurs par nature. | Remontée le 1er du mois M + 2, par nature de réclamation, de la valeur : Nombre total de réclamations écrites de fournisseurs clôturées durant le mois M (soit huit valeurs suivies : - total ; - concession/développement ; - construction des ouvrages ; - conduite et entretien des ouvrages ; - acheminement/livraison ; - logistique ; - pilotage des ouvrages ; - codes de bonne conduite). | Toutes réclamations dont la réponse doit être faite par le GRD au fournisseur (les réclamations dont la réponse doit être faite par le GRD au client ne sont pas concernées). Toutes réclamations écrites (courrier, mail, fax) uniquement, y compris les réclamations pour rendez-vous non tenus. Tous fournisseurs, tous types de clients (T1/T2/T3/T4/TP) confondus. Réclamation clôturée : réclamation pour laquelle une réponse "consistante" (pas d'accusé de réception) a été envoyée par le GRD au fournisseur. | Mois | Déjà mis en œuvre |
Délai moyen de traitement des réclamations fournisseurs non traitées dans les 15 jours calendaires. | Remontée le 1er du mois M + 2 du ratio : (Nombre total de jours nécessaires pour traiter les réclamations fournisseurs non traitées dans les 15 jours calendaires clôturées durant le mois M)/(Nombre total de réclamations fournisseurs non traitées dans les 15 jours calendaires clôturées durant le mois M) (soit une valeur suivie). | Mois | 1er juillet 2010 | |
Montant des indemnisations liées aux réclamations de fournisseurs non traitées dans le délai objectif. | Remontée le 1er du mois M + 2 de la valeur : Montant des indemnisations issues des réclamations de fournisseurs non traitées dans les 15 jours calendaires et versées au CRCP durant le mois M (soit une valeur suivie). | Mois | Déjà mis en œuvre |
77. e) Indicateurs relatifs à la relève et la facturation
LIBELLÉ de l'indicateur | CALCUL DE L'INDICATEUR | PÉRIMÈTRE de l'indicateur | FRÉQUENCE de remontée à la CRE et de publication | DATE de mise en œuvre |
|---|---|---|---|---|
Taux de relevés 6M (relevés semestriels) sur index réels (relevés ou auto-relevés). | Remontée le 1er du mois M + 2 du ratio : (Nombre d'index de PCE 6M relevés sur le mois M)/(Nombre d'index de PCE 6M à relever sur le mois M) (soit une valeur suivie). | Tous index réels lus ou autorelevés pour les PCE (2) 6M. Index gaz. | Mois | 1er juillet 2010 |
Taux d'absence des clients de PCE 6M au relevé 3 fois et plus. | Remontée le 1er du mois M + 2 du ratio : (Nombre d'index de PCE 6M de clients absents 3 fois et plus lors du relevé dans le mois M)/(Nombre de PCE 6M à relever dans le mois M) (soit une valeur suivie). | Tous PCE 6M existants. Tous index. Tous relevés cycliques. Tous fournisseurs confondus. | Mois | 1er juillet 2011 |
Nombre de prestations de vérification de données de comptage aboutissant à une correction d'index. | Remontée le 1er du mois M + 2, par type de clients, du ratio : (Nombre de prestations de vérification de données de comptage clôturées durant le mois M mais non facturées)/(Nombre de milliers de PCE relevés ou télérelevés sur le mois M) (soit deux valeurs suivies : - clients T1/T2 ; - clients T3/T4/TP). | Toutes prestations de vérification de données de comptage (avec/sans déplacement). Tous index réels et calculés. Une prestation n'est pas facturée si une anomalie imputable au GRD est identifiée. Tous fournisseurs confondus. Clients T1/T2 et clients T3/T4/TP suivis distinctement. | Mois | 1er juillet 2011 |
Taux de publication des relèves JJ (télérelevés journaliers). | Remontée le 1er du mois M + 2 du ratio : (Somme pour chaque jour J du mois M du nombre de PCE JJ télérelevés le jour J, dont la valeur définitive de relève a été transmise aux fournisseurs au plus tard le 8e jour ouvré du mois M + 1)/(Somme pour chaque jour J du mois M du nombre de PCE JJ existants à télérelever) (soit une valeur suivie). | Tous PCE JJ existants. Tous relevés cycliques et de MHS (relèves de MES non prises en compte). Tous fournisseurs confondus. | Mois | 1er juillet 2010 |
(2) PCE : point de comptage et d'estimation. | ||||
Article Annexe IV LEGIARTI000022505592
1. IV. ― Tarif péréqué d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de Gaz Electricité de Grenoble (GEG)
2. Le tarif d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de Gaz Electricité de Grenoble (GEG), autre que ceux concédés en application de l'article 25-1 de la loi du 3 janvier 2003 modifiée, est péréqué à l'intérieur de la zone de desserte de GEG.
3. Le tarif défini ci-dessous s'applique pour quatre ans à compter du 1er juillet 2009, avec un ajustement mécanique au 1er juillet de chaque année.
4. Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle au nombre de jours de chaque période est effectuée.
5. 1. Tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Gaz Electricité de Grenoble applicable du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011 :
6. Le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Gaz Electricité de Grenoble, autres que ceux concédés en application de l'article 25-1 de la loi du 3 janvier 2003 modifiée, est péréqué à l'intérieur de la zone de desserte de Gaz Electricité de Grenoble.
7. Ce tarif, applicable du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011, est le suivant :
OPTION TARIFAIRE | ABONNEMENT ANNUEL (en €) | PRIX PROPORTIONNEL (en € / MWh) | TERME DE SOUSCRIPTION ANNUELLE de capacité journalière (en € / MWh / j) |
|---|---|---|---|
T1 | 36, 72 | 29, 14 | |
T2 | 142, 20 | 8, 57 | |
T3 | 807, 12 | 6, 01 | |
T4 | 16 288, 80 | 0, 82 | 209, 64 |
8. Option "tarif de proximité" (TP)
9. Les termes tarifaires de l'option "tarif de proximité" sont les suivants :
OPTION TARIFAIRE | ABONNEMENT ANNUEL (en €) | TERME DE SOUSCRIPTION ANNUELLE de capacité journalière (en €/MWh/j) | TERME ANNUEL À LA DISTRANCE (en €/mètre) |
|---|---|---|---|
TP | 27 173,16 | 75,72 | 49,56 |
10. Un coefficient multiplicateur est appliqué au terme annuel à la distance. Il est égal à :
11. 1 si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par km² ;
12. 1,75 si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par km² et 4 000 habitants par km² ;
13. 3 si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par km².
14. Clients sans compteur individuel
15. Pour les clients finals ne disposant pas de compteur individuel, le tarif applicable est un forfait annuel de 68,04 €.
16. Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle au nombre de jours de chaque période est effectuée.
17. 2. Tarif péréqué de GEG applicable du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011
18. La grille tarifaire de GEG est ajustée mécaniquement au 1er juillet 2010 par l'application, à l'ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin 2010, du pourcentage de variation suivant :
19. Z1 = IPC ― X
20. IPC est l'indice d'inflation correspondant à la variation annuelle moyenne sur l'année 2009 de l'indice des prix à la consommation hors tabac tel que calculé par l'INSEE pour l'ensemble des ménages France entière.
21. X est le facteur d'évolution annuel égal à 0,1 %.
22. La grille tarifaire résultante est publiée par la CRE avant le 1er juillet 2010 et transmise aux ministres chargés de l'énergie et de l'économie afin qu'ils procèdent à sa publication au Journal officiel de la République française.
23. 3. Tarif péréqué de GEG applicable à compter du 1er juillet 2011
24. La grille tarifaire de GEG est ajustée mécaniquement au 1er juillet 2011 et au 1er juillet 2012 par l'application à l'ensemble des termes tarifaires en vigueur, respectivement au 30 juin 2011 et au 30 juin 2012, du pourcentage de variation suivant :
25. Z2 = IPC ― X + k
26. IPC est le taux d'inflation correspondant, pour un ajustement de la grille tarifaire au 1er juillet de l'année A, à la variation annuelle moyenne sur l'année calendaire A ― 1 de l'indice des prix à la consommation hors tabac tel que calculé par l'INSEE pour l'ensemble des ménages France entière.
27. X est le facteur d'évolution annuel égal à 0,1 %.
28. k est l'évolution de la grille tarifaire, exprimée en pourcentage, résultant de l'apurement du solde du CRCP.
29. La grille tarifaire résultante est publiée par la CRE avant le 1er juillet de chaque année et transmise aux ministres chargés de l'énergie et de l'économie afin qu'ils procèdent à sa publication au Journal officiel de la République française.
30. 3.1. Calcul du solde du CRCP
31. Le solde du CRCP est calculé par la CRE pour chaque année de la période tarifaire selon les modalités décrites dans le tableau ci-dessous.
32. Lorsque le montant définitif de certains écarts n'est pas connu avec certitude au moment de ce calcul, une estimation est effectuée sur la base de la meilleure information disponible à ce moment. Une correction de cette estimation est effectuée lors de l'année suivante sur la base des valeurs définitives.
POSTES COUVERTS | PART DU MONTANT | MODE DE CALCUL DU MONTANT |
Charges de capital. | 100 % | Différence entre : - le montant de charges de capital calculé ex post sur la base des données réalisées en matière d'investissements, de sorties d'actifs de la BAR et d'inflation ; - l'hypothèse de charges de capital incluse dans le revenu à recouvrer par le tarif. |
Revenu lié aux quantités de gaz acheminées sur le réseau de distribution. | 100 % | Différence entre : - le revenu lié aux quantités de gaz acheminées calculé ex post, sur la base des quantités de gaz semestrielles et par option tarifaire réellement acheminées sur la période considérée ; - le revenu lié aux prévisions semestrielles et par option tarifaire de quantités de gaz acheminées, utilisées pour établir le tarif appliqué au cours de la période considérée. |
Pénalités liées aux dépassements de capacités souscrites. | 100 % | Montant des pénalités facturées pendant la période considérée. |
Incitations financières liées à la qualité de service. | 100 % | Montant des pénalités et/ou bonus liés aux indicateurs de qualité de service soumis à incitations financières, hormis celui relatif au respect des rendez-vous. |
33. Pour l'année 2009, le calcul des écarts est basé sur les données du second semestre, à l'exception des charges de capital pour lesquelles l'écart au second semestre est égal à 50 % des écarts constatés sur l'ensemble de l'année 2009.
34. Pour les années 2010, 2011 et 2012, le calcul des charges de capital réelles est effectué à partir des investissements effectivement réalisés.
35. Un premier solde du CRCP, calculé par la CRE, est apuré sur une période de quatre ans, avec des annuités constantes, à compter du 1er juillet 2011. Il intègre les écarts constatés au titre du second semestre 2009 et de l'année 2010.
36. Les annuités du solde du CRCP impliquant une évolution de la grille tarifaire aux 1er juillet des années 2011 et 2012 déterminent le terme k.
37. A la fin de la période tarifaire de quatre ans, un nouveau solde du CRCP, calculé par la CRE et intégrant les écarts constatés au titre des années 2011 et 2012 et des annuités restantes au titre du premier solde du CRCP, est pris en compte pour définir le tarif pour la période tarifaire suivante.
38. Les montants pris en compte dans le CRCP sont actualisés à un taux d'intérêt équivalent au taux sans risque retenu dans le cadre de la présente proposition tarifaire, soit 4,2 % par an, nominal, avant impôt.
39. 3.2. Valeurs de référence des postes de charges et de revenus soumis au mécanisme de CRCP
40. Prévisions des charges de capital :
CALCUL DES CCN (en k€) | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 |
Rémunération | 2 280 | 2 281 | 2 423 | 2 603 |
Amortissement | 1 845 | 1 900 | 1 919 | 1 849 |
Total | 4 125 | 4 181 | 4 342 | 4 452 |
41. Prévisions de quantités de gaz acheminées (en MWh) :
OPTION TARIFAIRE | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 |
T1 | 23 232 | 22 309 | 21 386 | 20 463 | 19 540 |
T2 | 365 996 | 359 988 | 353 980 | 348 134 | 342 126 |
T3 | 176 524 | 173 626 | 170 729 | 167 909 | 165 011 |
T4 | 38 348 | 37 719 | 37 089 | 36 477 | 35 847 |
42. 3.3. Autres valeurs de référence utilisées pour le calcul du terme k
43. Prévisions de nombre moyen annuel de clients raccordés :
OPTION TARIFAIRE | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 |
Forfait | 131 | 131 | 131 | 131 | 131 |
T1 | 19 805 | 19 305 | 18 805 | 18 305 | 17 805 |
T2 | 26 630 | 26 630 | 26 630 | 26 630 | 26 630 |
T3 | 223 | 223 | 223 | 223 | 223 |
T4 | 4 | 4 | 4 | 4 | 4 |
TP | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 |
44. Prévisions de souscription annuelle de capacités journalières (en MWh/j) :
OPTION TARIFAIRE | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 |
T4 | 319 | 319 | 319 | 319 | 319 |
TP | 2 160 | 2 160 | 2 160 | 2 160 | 2 160 |
45. Prévisions de distance pour le tarif de proximité (en m) :
OPTION TARIFAIRE | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 |
TP | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 |
46. 3.4. Modalités de passage de prévisions annuelles à des prévisions semestrielles
47. Ventilation semestrielle pour une année A des quantités de gaz acheminées par option tarifaire :
OPTION TARIFAIRE | PREMIER SEMESTRE | SECOND SEMESTRE |
T1 | 53 % | 47 % |
T2 | 57 % | 43 % |
T3 | 58 % | 42 % |
T4 | 59 % | 41 % |
48. Ventilation semestrielle pour une année A du nombre de clients raccordés par option tarifaire :
49. - le nombre de clients moyen raccordés du premier semestre est calculé comme suit :
50. ([nombreclientsmoyen année A―1 + nombreclientsmoyen année A ]/2 + nombreclientsmoyen année A ) : 2
51. - le nombre de clients moyen raccordés du second semestre est calculé comme suit :
52. ([nombreclientsmoyen année A + nombreclientsmoyen année A+1 ]/2 + nombreclientsmoyen année A ) : 2
53. Ces deux formules s'appliquent également et de manière identique pour ventiler semestriellement par option tarifaire les prévisions de souscription annuelle de capacités journalières et de distance.
54. 4. Partage des gains de productivité supplémentaires sur les charges d'exploitation (OPEX)
55. Le facteur d'évolution annuel de 0,1 % sur la grille tarifaire suppose une évolution des charges d'exploitation nettes d'un pourcentage annuel de variation égal à IPC ― 2,80 % à partir du niveau retenu pour 2009.
56. A la fin de la période tarifaire, les gains de productivité supplémentaires, qui pourraient être réalisés par GEG sur cette assiette d'OPEX, au-delà de l'objectif de 2,80 % par an, seront évalués, par comparaison entre :
57. ― le montant total des charges d'exploitation nettes de GEG, calculé ex post sur la base des données réalisées en 2010, 2011 et 2012 ;
58. ― la trajectoire de référence des charges d'exploitation nettes de GEG. Cette trajectoire sera calculée à la fin de la période tarifaire, pour les années 2010, 2011 et 2012, en appliquant annuellement un pourcentage de variation égal à IPC ― 2,80 %, à partir du niveau retenu pour 2009, soit 5 806,476 k€.
59. Les gains éventuels de productivité supplémentaires, si les charges réalisées sont en dessous de la trajectoire de référence, seront partagés entre GEG et les utilisateurs du réseau. GEG conservera 40 % des gains réalisés. Les 60 % restants viendront en diminution de l'évaluation des charges à recouvrer dans le prochain tarif.
60. 5. Adaptation du mécanisme de régulation incitative de la qualité de service de Gaz Electricité de Grenoble (GEG).
61. Un suivi de la qualité de service est mis en place pour GEG sur les domaines clés de l'activité de l'opérateur. Ce suivi est constitué d'indicateurs transmis régulièrement par GEG à la CRE et rendus publics sur son site internet.
62. Certains indicateurs particulièrement importants pour le bon fonctionnement du marché sont soumis à un système d'incitation financière.
63. Les indicateurs de suivi de la qualité de service transmis par GEG à la CRE doivent être certifiés par un organisme extérieur. En outre, le mécanisme de suivi de la qualité de service de GEG pourra être soumis à tout audit que la CRE jugera utile.
64. 1. Indicateurs de suivi de la qualité de service de GEG donnant lieu à incitation financière :
65. a) Taux de disponibilité du portail fournisseur :
Calcul. | Remontée le 1er du mois M + 2 des ratios hebdomadaires de disponibilité jusqu'à la fin du trimestre M - 2/M, sur des semaines complètes : (Nombre d'heures de disponibilité du portail durant la semaine)/(Nombre total d'heures d'ouverture prévues du portail durant la semaine) (soit une valeur suivie). |
Périmètre. | Portail fournisseur uniquement, toutes fonctionnalités accessibles des fournisseurs, hors webservices. Causes d'indisponibilités : tout fait empêchant, gênant ou ralentissant de façon importante l'utilisation du portail par les fournisseurs, programmé ou non. |
Suivi. | Fréquence de calcul : hebdomadaire. Fréquence de remontée à la CRE : trimestrielle. Fréquence de publication : trimestrielle. Fréquence de calcul des incitations : hebdomadaire et annuelle. |
Objectif. | Objectif de base : 96 % par semaine Objectif cible : 99 % par année |
Incitations. | Pénalités : 200 €, par semaine en dessous de l'objectif de base. Bonus : 2 000 €, par année au-dessus de l'objectif cible. Versement au CRCP. |
Date de mise en œuvre : | Début du suivi : 1er janvier 2010. Mise en œuvre des incitations : 1er juillet 2010. |
66. Concernant l'année 2010, les incitations financières de cet indicateur sont calculées uniquement sur le second semestre selon les mêmes principes, mais avec un objectif cible de 99 % par semestre et un bonus de 1 000 € par semestre au-dessus de cet objectif cible.
67. b) Nombre de rendez-vous planifiés non respectés par le GRD
Calcul. | Remontée le 1er du mois M + 2 de la valeur : Nombre de rendez-vous planifiés non respectés par le GRD et indemnisés durant le trimestre M - 2/M (soit deux valeurs suivies : - pour les clients T1/T2 ; - pour les clients T3/T4/TP). |
Périmètre. | Tous rendez-vous programmés, donc validés par le GRD. Tous rendez-vous pour intervention avec déplacement d'un agent du GRD et présence du client, non tenus du fait du GRD et signalés par les fournisseurs dans les 90 jours calendaires via le portail fournisseur. Clients T1/T2 et clients T3/T4/TP suivis distinctement. |
Suivi. | Fréquence de calcul : trimestrielle. Fréquence de remontée à la CRE : trimestrielle. Fréquence de publication : trimestrielle. Fréquence de calcul des indemnisations : trimestrielle. |
Objectif. | 100 % des rendez-vous non tenus et signalés par les fournisseurs dans les 90 jours calendaires (réclamation sur le portail fournisseurs) sont indemnisés |
Incitations. | Pénalités : montants identiques à ceux facturés par GEG en cas de non-exécution d'une intervention programmée du fait du client ou du fournisseur (absence au rendez-vous, etc.), en fonction de l'option tarifaire du client, pour chaque rendez-vous non tenu. Versement direct aux fournisseurs qui en font la demande. |
| Date de mise en œuvre. | Déjà mis en œuvre depuis le 1er juillet 2009. |
68. c) Taux de réponse aux réclamations fournisseurs dans les 15 jours calendaires
Calcul. | Remontée le 1er du mois M + 2 du ratio : (Nombre de réclamations fournisseurs clôturées dans les 15 jours calendaires durant le trimestre M - 2/M)/(Nombre total de réclamations fournisseurs clôturées durant le trimestre M - 2/M) (soit une valeur suivie). |
Périmètre | Toutes réclamations dont la réponse doit être faite par le GRD au fournisseur (les réclamations dont la réponse doit être faite par le GRD au client ne sont pas concernées). Toutes réclamations écrites déposées sur le portail fournisseurs uniquement, y compris les réclamations pour rendez-vous non tenus. Tous fournisseurs, tous types de clients (T1/T2/T3/T4/TP) confondus. Réclamation clôturée : réclamation pour laquelle une réponse "consistante" (pas d'accusé de réception) a été envoyée par le GRD au fournisseur. |
Suivi | Fréquence de calcul : trimestrielle. Fréquence de remontée à la CRE : trimestrielle. Fréquence de publication : trimestrielle. Fréquence de calcul des indemnisations : trimestrielle. |
Objectif. | 100 % par mois des réclamations fournisseurs écrites déposées sur le portail fournisseurs traitées dans les 15 jours calendaires. |
Incitations. | Pénalités : 25 €, par réclamation non traitée dans les 15 jours calendaires et signalée par les fournisseurs Versement : au CRCP. |
Date de mise en œuvre. | Début du suivi : 1er juillet 2010. Mise en œuvre des incitations : 1er juillet 2010. |
69. d) Taux de réponse aux réclamations de clients finals dans les 30 jours calendaires
Calcul. | Remontée le 1er du mois M + 2 du ratio : (Nombre de réclamations écrites de clients finals clôturées dans les 30 jours calendaires durant le trimestre M - 2/M)/(Nombre total de réclamations écrites de clients finals clôturées durant le trimestre M - 2/M) (soit une valeur suivie). |
Périmètre | Toutes réclamations dont la réponse doit être faite par le GRD au client final (les réclamations dont la réponse doit être faite par le fournisseur au client ne sont pas concernées). Toutes réclamations écrites (courrier, mail et fax) uniquement. Tous types de clients (T1/T2/T3/T4/TP) confondus. Réclamation clôturée : réclamation pour laquelle une réponse "consistante" (pas d'accusé de réception) a été envoyée par le GRD au client. |
Suivi. | Fréquence de calcul : trimestrielle. Fréquence de remontée à la CRE : trimestrielle. Fréquence de publication : trimestrielle. Fréquence de calcul des indemnisations : trimestrielle. |
Objectif. | 100 % par mois des réclamations de clients finals (courrier, mail, fax) traitées dans les 30 jours calendaires. |
Incitations. | Pénalités : 25 €, par réclamation non traitée dans les 30 jours calendaires et signalée. Versement au CRCP. |
Date de mise en œuvre : | Début du suivi : 1er juillet 2009. Mise en œuvre des incitations : 1er juillet 2010. |
70. 2. Autres indicateurs de suivi de la qualité de service de GEG : a) Indicateurs relatifs aux devis et interventions
LIBELLÉ de l'indicateur | CALCUL DE L'INDICATEUR | PÉRIMÈTRE de l'indicateur | FRÉQUENCE de remontée à la CRE et de publication | DATE de mise en œuvre |
|---|---|---|---|---|
Taux de mises en service (MES) réalisées dans les délais demandés. | Remontée le 1er du mois M + 2 du ratio : (Nombre de MES clôturées durant le trimestre M - 2/M dans le délai demandé (si ce délai est supérieur au délai catalogue) ou dans un délai au délai catalogue (si le délai demandé est inférieur au délai catalogue))/(Nombre total de MES clôturées durant le trimestre M - 2/M) (soit une valeur suivie). | Toutes MES avec ou sans déplacement (avec/sans pose compteur), y compris MES express. Tous fournisseurs confondus. Clients (T1/T2/T3/T4/TP) confondus. | Trimestre | 1er juillet 2011 (fournisseurs alternatifs) 1er juillet 2013 (tous fournisseurs) |
Taux de mises hors service (MHS) réalisées dans les délais demandés. | Remontée le 1er du mois M + 2 du ratio : (Nombre de MHS clôturées durant le trimestre M - 2/M dans le délai demandé (si ce délai est supérieur au délai catalogue) ou dans un délai au délai catalogue (si le délai demandé est inférieur au délai catalogue))/(Nombre total de MHS clôturées durant le trimestre M - 2/M) (soit une valeur suivie). | Toutes MHS suite à résiliation du contrat (pas les MHS pour impayé), y compris les MHS express. Tous fournisseurs confondus. Clients (T1/T2/T3/T4/TP) confondus. | Trimestre | 1er juillet 2011 (fournisseurs alternatifs) 1er juillet 2013 (tous fournisseurs) |
Taux de changements de fournisseur réalisés dans les délais demandés. | Remontée le 1er du mois M + 2 du ratio : (Nombre de changements de fournisseurs clôturés durant le trimestre M - 2/M dans le délai demandé)/(Nombre total de changements de fournisseurs clôturés durant le trimestre M - 2/M) (soit une valeur suivie) . | Tous changements de fournisseurs, exceptés ceux ayant lieu lors des MES pour un local dont l'installation est encore en service. Tous fournisseurs confondus. Clients (T1/T2/T3/T4/TP) confondus. | Trimestre | 1er juillet 2011 (fournisseurs alternatifs) 1er juillet 2013 (tous fournisseurs) |
Montant des indemnisations versées suite à réclamations pour rendez-vous non tenus du fait du GRD. | Remontée le 1er du mois M + 2, par type de clients, de la valeur : Montant total des indemnisations versées aux fournisseurs durant le trimestre M - 2/M suite à réclamations pour rendez-vous non tenus (soit deux valeurs suivies : - clients T1/T2 ; - clients T3/T4/TP). | Tous rendez-vous programmés, donc validés par le GRD. Tous rendez-vous pour intervention avec déplacement d'un agent du GRD et présence du client, non tenus du fait du GRD et signalés par les fournisseurs dans les 90 jours calendaires via le portail fournisseur. Clients T1/T2 et clients T3/T4/TP suivis distinctement. | Trimestre | Déjà mis en œuvre |
Nombre de rendez-vous planifiés non respectés par le client | Remontée le 1er du mois M + 2, par type de clients, de la valeur : Nombre de rendez-vous planifiés non respectés par le client et facturés durant le trimestre M - 2/M (soit deux valeurs suivies : - clients T1/T2 ; - clients T3/T4/TP). | Tous rendez-vous programmés à la demande du client ou du fournisseur. Tous rendez-vous pour intervention avec déplacement d'un agent du GRD et présence du client, non tenus du fait du client. Clients T1/T2 et clients T3/T4/TP suivis distinctement. | Trimestre | 1er juillet 2011 (fournisseurs alternatifs) 1er juillet 2013 (tous fournisseurs) |
71. b) Indicateurs relatifs à la relation avec les consommateurs finals
LIBELLÉ de l'indicateur | CALCUL DE L'INDICATEUR | PÉRIMÈTRE de l'indicateur | FRÉQUENCE de remontée à la CRE et de publication | DATE de mise en œuvre |
|---|---|---|---|---|
Taux d'accessibilité du centre d'appel pour les consommateurs finals. | Remontée le 1er du mois M + 2, par numéro de centre d'appel, du ratio : (Nombres d'appels pris sur le trimestre M - 2/M)/(Nombre d'appels reçus sur le trimestre M - 2/M) (soit deux valeurs suivies : - n° accueil-raccordement (gaz et électricité) ; - n° sécurité-dépannage (gaz). | Tous types d'appel pris/reçus (24 h/24). Tous types d'interlocuteurs. Tous types de clients (T1/T2/T3/T4/TP) confondus. N° accueil-raccordement multi-énergie (gaz et électricité). | Trimestre | Déjà mis en œuvre |
Nombre de réclamations de clients finals par nature | Remontée le 1er du mois M + 2, par nature de réclamation, de la valeur : Nombre total de réclamations écrites de clients finals clôturées durant le trimestre M - 2/M (soit huit valeurs suivies : - total ; - qualité de fourniture ; - facturation ; - interventions ; - raccordements et travaux ; - accueil et mise en œuvre du contrat ; - relève ; - autre). | Toutes réclamations dont la réponse doit être faite par le GRD au client final (les réclamations dont la réponse doit être faite par le fournisseur au client ne sont pas concernées). Toutes réclamations écrites (courrier, mail, fax) uniquement. Tous types de clients (T1/T2/T3/T4/TP) confondus. Réclamation clôturée : réclamation pour laquelle une réponse "consistante" (pas d'accusé de réception) a été envoyée par le GRD au client. | Trimestre | Déjà mis en œuvre |
Montant des indemnisations liées aux réclamations de clients finals non traitées dans le délai objectif. | Remontée le 1er du mois M + 2 de la valeur : Montant des indemnisations issues des réclamations de clients finals non traitées dans les 30 jours calendaires et versées au CRCP durant le trimestre M - 2/M (soit une valeur suivie). | Trimestre | 1er juillet 2010 |
72. c) Indicateurs relatifs à la relation avec les fournisseurs
LIBELLÉ de l'indicateur | CALCUL DE L'INDICATEUR | PÉRIMÈTRE de l'indicateur | FRÉQUENCE de remontée à la CRE et de publication | DATE de mise en œuvre |
|---|---|---|---|---|
Nombre de réclamations de fournisseurs par nature. | Remontée le 1er du mois M + 2, par nature de réclamation, de la valeur : Nombre total de réclamations écrites de fournisseurs clôturées durant le trimestre M - 2/M (soit huit valeurs suivies : - total ; - qualité de fourniture ; - facturation ; - interventions ; - raccordements et travaux ; - accueil et mise en œuvre du contrat ; - relève ; - autre). | Toutes réclamations dont la réponse doit être faite par le GRD au fournisseur (les réclamations dont la réponse doit être faite par le GRD au client ne sont pas concernées). Toutes réclamations écrites déposées sur le portail fournisseurs uniquement, y compris les réclamations pour rendez-vous non tenus. Tous fournisseurs, tous types de clients (T1/T2/T3/T4/TP) confondus. Réclamation clôturée : réclamation pour laquelle une réponse "consistante" (pas d'accusé de réception) a été envoyée par le GRD au fournisseur. | Trimestre | Déjà mis en œuvre |
Délai moyen de traitement des réclamations fournisseurs non traitées dans les 15 jours calendaires. | Remontée le 1er du mois M + 2 du ratio : (Nombre total de jours nécessaires pour traiter les réclamations fournisseurs non traitées dans les 15 jours calendaires clôturées durant le trimestre M - 2/M)/(Nombre total de réclamations fournisseurs non traitées dans les 15 jours calendaires clôturées durant le trimestre M - 2/M) (soit une valeur suivie). | Trimestre | 1er juillet 2011 | |
Montant des indemnisations liées aux réclamations fournisseurs non traitées dans le délai objectif. | Remontée le 1er du mois M + 2 de la valeur : Montant des indemnisations issues des réclamations de fournisseurs non traitées dans les 15 jours calendaires et versées au CRCP durant le trimestre M - 2/M (soit une valeur suivie). | Trimestre | Déjà mis en œuvre |
73. d) Indicateurs relatifs à la relève et à la facturation
LIBELLÉ de l'indicateur | CALCUL DE L'INDICATEUR | PÉRIMÈTRE de l'indicateur | FRÉQUENCE de remontée à la CRE et de publication | DATE de mise en œuvre |
|---|---|---|---|---|
Taux d'absence des clients de PCE 6M au relevé 2 fois et plus. | Remontée le 1er du mois de février de l'année A + 1 du ratio : (Nombre d'index de PCE 6M dans l'année A de clients absents 2 fois et plus lors du relevé)/(Nombre de PCE 6M à relever dans l'année A) (soit une valeur suivie). | Tous PCE 6M confondus. Tous index. Tous relevés cycliques et interventions avec relèves. Tous fournisseurs confondus. | Année | 1er juillet 2010 |
Nombre de prestations de vérification de données de comptage aboutissant à une correction d'index. | Remontée le 1er du mois de février de l'année A + 1 du ratio : (Nombre de prestations de vérification de données de comptage clôturées durant l'année A mais non facturées)/(Nombre de milliers PCE relevés ou télé-relevés sur l'année A) (soit une valeur suivie). | Toutes prestations de vérification de données de comptage (avec/sans déplacement). Tous index réels et calculés. Une prestation de vérification n'est pas facturée si une anomalie imputable au GRD est identifiée. Tous types de clients (T1/T2/T3/T4/TP) confondus. | Année | 1er juillet 2013 |
Article Annexe IX LEGIARTI000022505606
1. IX. - Tarif péréqué d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de Veolia Eau (Huningue, Saint-Louis, Hégenheim et Village-Neuf)
2. Le tarif d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de Veolia Eau, autre que ceux concédés en application de l'article 25-1 de la loi du 3 janvier 2003 modifiée, est péréqué à l'intérieur de la zone de desserte de Veolia Eau.
3. Le tarif défini ci-dessous s'applique pour quatre ans à compter du 1er juillet 2009, avec un ajustement mécanique au 1er juillet de chaque année.
4. Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle au nombre de jours de chaque période est effectuée.
5. 1. Tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Veolia Eau applicable du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011 :
6. Le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Veolia Eau, autres que ceux concédés en application de l'article 25-1 de la loi du 3 janvier 2003 modifiée, est péréqué à l'intérieur de la zone de desserte de Veolia Eau.
7. Ce tarif, applicable du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011, est le suivant :
OPTION TARIFAIRE | ABONNEMENT ANNUEL (en €) | PRIX PROPORTIONNEL (en € / MWh) | TERME DE SOUSCRIPTION ANNUELLE de capacité journalière (en € / MWh / j) |
|---|---|---|---|
T1 | 48, 84 | 38, 66 | |
T2 | 189, 60 | 11, 46 | |
T3 | 1 078, 80 | 8, 01 | |
T4 | 21 799, 68 | 1, 16 | 283, 44 |
8. Option "tarif de proximité" (TP)
9. Les termes tarifaires de l'option "tarif de proximité" sont les suivants :
OPTION TARIFAIRE | ABONNEMENT ANNUEL (en €) | TERME DE SOUSCRIPTION ANNUELLE de capacité journalière (en €/MWh/j) | TERME ANNUEL À LA DISTRANCE (en €/mètre) |
|---|---|---|---|
TP | 30 395,16 | 84,60 | 55,44 |
10. Un coefficient multiplicateur est appliqué au terme annuel à la distance. Il est égal à :
11. 1 si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par km ² ;
12. 1,75 si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par km² et 4 000 habitants par km ² ;
13. 3 si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par km².
14. Clients sans compteur individuel
15. Pour les clients finals ne disposant pas de compteur individuel, le tarif applicable est un forfait annuel de 92,52 €.
16. Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle au nombre de jours de chaque période est effectuée.
17. 2. Tarif péréqué de Veolia Eau applicable du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011
18. La grille tarifaire de Veolia Eau est ajustée mécaniquement au 1er juillet 2010 par l'application, à l'ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin 2010, du pourcentage de variation suivant :
19. Z1 = IPC ― X
20. IPC est l'indice d'inflation correspondant à la variation annuelle moyenne sur l'année 2009 de l'indice des prix à la consommation hors tabac tel que calculé par l'INSEE pour l'ensemble des ménages France entière.
21. X est le facteur d'évolution annuel égal à 1 %.
22. La grille tarifaire résultante est publiée par la CRE avant le 1er juillet 2010 et transmise aux ministres chargés de l'énergie et de l'économie, afin qu'ils procèdent à sa publication au Journal officiel de la République française.
23. 3. Tarif péréqué de Veolia Eau applicable à compter du 1er juillet 2011
24. La grille tarifaire de Veolia Eau est ajustée mécaniquement au 1er juillet 2011 et au 1er juillet 2012 par l'application à l'ensemble des termes tarifaires en vigueur, respectivement au 30 juin 2011 et au 30 juin 2012, du pourcentage de variation suivant :
25. Z2 = IPC ― X + k
26. IPC est le taux d'inflation correspondant, pour un ajustement de la grille tarifaire au 1er juillet de l'année A, à la variation annuelle moyenne sur l'année calendaire A ― 1 de l'indice des prix à la consommation hors tabac tel que calculé par l'INSEE pour l'ensemble des ménages France entière.
27. X est le facteur d'évolution annuel égal à 1 %.
28. k est l'évolution de la grille tarifaire, exprimée en pourcentage, résultant de l'apurement du solde du CRCP.
29. La grille tarifaire résultante est publiée par la CRE avant le 1er juillet de chaque année et transmise aux ministres chargés de l'énergie et de l'économie, afin qu'ils procèdent à sa publication au Journal officiel de la République française.
30. 3.1. Calcul du solde du CRCP
31. Le solde du CRCP est calculé par la CRE pour chaque année de la période tarifaire selon les modalités décrites dans le tableau ci-dessous.
32. Lorsque le montant définitif de certains écarts n'est pas connu avec certitude au moment de ce calcul, une estimation est effectuée sur la base de la meilleure information disponible à ce moment. Une correction de cette estimation est effectuée lors de l'année suivante sur la base des valeurs définitives.
POSTES COUVERTS | PART DU MONTANT | MODE DE CALCUL DU MONTANT |
Charges de capital. | 100 % | Différence entre : - le montant de charges de capital calculé ex post sur la base des données réalisées en matière d'investissements, de sorties d'actifs de la BAR et d'inflation ; - l'hypothèse de charges de capital incluse dans le revenu à recouvrer par le tarif. |
Revenu lié aux quantités de gaz acheminées sur le réseau de distribution. | 100 % | Différence entre : - le revenu lié aux quantités de gaz acheminées calculé ex post, sur la base des quantités de gaz semestrielles et par option tarifaire réellement acheminées sur la période considérée ; - le revenu lié aux prévisions semestrielles et par option tarifaire de quantités de gaz acheminées, utilisées pour établir le tarif appliqué au cours de la période considérée. |
Pénalités liées aux dépassements de capacités souscrites. | 100 % | Montant des pénalités facturées pendant la période considérée. |
Incitations financières liées à la qualité de service. | 100 % | Montant des pénalités et/ou bonus liés aux indicateurs de qualité de service soumis à incitations financières, hormis celui relatif au respect des rendez-vous. |
33. Pour l'année 2009, le calcul des écarts est basé sur les données du second semestre, à l'exception des charges de capital pour lesquelles l'écart au second semestre est égal à 50 % des écarts constatés sur l'ensemble de l'année 2009.
34. Pour les années 2010, 2011 et 2012, le calcul des charges de capital réelles est effectué à partir des investissements effectivement réalisés.
35. Un premier solde du CRCP, calculé par la CRE, est apuré sur une période de quatre ans, avec des annuités constantes, à compter du 1er juillet 2011. Il intègre les écarts constatés au titre du second semestre 2009 et de l'année 2010.
36. Les annuités du solde du CRCP impliquant une évolution de la grille tarifaire aux 1er juillet des années 2011 et 2012 déterminent le terme k.
37. A la fin de la période tarifaire de quatre ans, un nouveau solde du CRCP, calculé par la CRE et intégrant les écarts constatés au titre des années 2011 et 2012 et des annuités restantes au titre du premier solde du CRCP, est pris en compte pour définir le tarif pour la période tarifaire suivante.
38. Les montants pris en compte dans le CRCP sont actualisés à un taux d'intérêt équivalent au taux sans risque retenu dans le cadre de la présente proposition tarifaire, soit 4,2 % par an, nominal, avant impôt.
39. 3.2. Valeurs de référence des postes de charges et de revenus soumis au mécanisme de CRCP
40. Prévisions des charges de capital :
CALCUL DES CCN (en k€) | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 |
Rémunération | 1 512 | 1 547 | 1 596 | 1 641 |
Amortissement | 904 | 939 | 981 | 1 006 |
Total | 2 416 | 2 487 | 2 577 | 2 647 |
41. Prévisions de quantités de gaz acheminées (en MWh) :
OPTION TARIFAIRE | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 |
T1 | 5 040 | 4 884 | 4 733 | 4 586 | 4 444 |
T2 | 103 947 | 106 754 | 109 636 | 112 596 | 115 636 |
T3 | 90 706 | 88 224 | 89 106 | 89 997 | 90 897 |
T4 | 89 025 | 89 025 | 89 025 | 89 025 | 89 025 |
42. 3.3. Autres valeurs de référence utilisées pour le calcul du terme k
43. Prévisions de nombre moyen annuel de clients raccordés :
OPTION TARIFAIRE | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 |
Forfait | 128 | 128 | 128 | 128 | 128 |
T1 | 2 856 | 2 855 | 2 855 | 2 854 | 2 854 |
T2 | 4 793 | 4 874 | 4 957 | 5 042 | 5 127 |
T3 | 80 | 80 | 81 | 82 | 83 |
T4 | 4 | 4 | 4 | 4 | 4 |
TP | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
44. Prévisions de souscription annuelle de capacités journalières (en MWh/jour) :
OPTION TARIFAIRE | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 |
T4 | 676 | 676 | 676 | 676 | 676 |
TP | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
45. Prévisions de distance pour le tarif de proximité (en m) :
OPTION TARIFAIRE | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 |
TP | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
46. 3.4. Modalités de passage de prévisions annuelles à des prévisions semestrielles
47. Ventilation semestrielle pour une année A des quantités de gaz acheminées par option tarifaire :
OPTION TARIFAIRE | PREMIER SEMESTRE | SECOND SEMESTRE |
T1 | 53 % | 47 % |
T2 | 57 % | 43 % |
T3 | 58 % | 42 % |
T4 | 59 % | 41 % |
48. Ventilation semestrielle pour une année A du nombre de clients raccordés par option tarifaire :
49. - le nombre de clients moyen raccordés du premier semestre est calculé comme suit :
50. ([nombreclientsmoyen année A―1 + nombreclientsmoyen année A ]/2 + nombreclientsmoyen année A ) : 2
51. - le nombre de clients moyen raccordés du second semestre est calculé comme suit :
52. ([nombreclientsmoyen année A + nombreclientsmoyen année A+1 ]/2 + nombreclientsmoyen année A ) : 2
53. Ces deux formules s'appliquent également et de manière identique pour ventiler semestriellement par option tarifaire les prévisions de souscription annuelle de capacités journalières et de distance.
54. 4. Partage des gains de productivité supplémentaires sur les charges d'exploitation (OPEX)
55. Le facteur d'évolution annuel de 1 % sur la grille tarifaire suppose une évolution des charges d'exploitation nettes d'un pourcentage annuel de variation égal à IPC ― 3,05 % à partir du niveau retenu pour 2009.
56. A la fin de la période tarifaire, les gains de productivité supplémentaires, qui pourraient être réalisés par Veolia Eau sur cette assiette d'OPEX, au-delà de l'objectif de 3,05 % par an, seront évalués par comparaison entre :
57. - le montant total des charges d'exploitation nettes de Veolia Eau, calculé ex post sur la base des données réalisées en 2010, 2011 et 2012 ;
58. - la trajectoire de référence des charges d'exploitation nettes de Veolia Eau. Cette trajectoire sera calculée à la fin de la période tarifaire, pour les années 2010, 2011 et 2012, en appliquant annuellement un pourcentage de variation égal à IPC ― 3,05 %, à partir du niveau retenu pour 2009, soit 1 259,931 k€.
59. Les gains éventuels de productivité supplémentaires, si les charges réalisées sont en dessous de la trajectoire de référence, seront partagés entre Veolia Eau et les utilisateurs du réseau. Veolia Eau conservera 40 % des gains réalisés. Les 60 % restants viendront en diminution de l'évaluation des charges à recouvrer dans le prochain tarif.
60. 5. Adaptation du mécanisme de régulation incitative de la qualité de service de Veolia Eau (Huningue, St Louis, Hégenheim et Village-Neuf). Un suivi de la qualité de service est mis en place pour Veolia Eau sur les domaines clés de l'activité de l'opérateur. Ce suivi est constitué d'indicateurs transmis régulièrement par Veolia Eau à la CRE et rendus publics sur son site internet.
61. Certains indicateurs particulièrement importants pour le bon fonctionnement du marché sont soumis à un système d'incitation financière.
62. Les indicateurs de suivi de la qualité de service transmis par Veolia Eau à la CRE doivent être certifiés par un organisme extérieur. En outre, le mécanisme de suivi de la qualité de service de Veolia Eau pourra être soumis à tout audit que la CRE jugera utile.
63. 1. Indicateurs de suivi de la qualité de service de Veolia Eau donnant lieu à incitation financière :
64. a) Nombre de rendez-vous planifiés non respectés par le GRD
Calcul. | Remontée le 1er du mois M + 2 de la valeur : Nombre de rendez-vous planifiés non respectés par le GRD et indemnisés durant le trimestre M - 2/M (soit une valeur suivie). |
Périmètre. | Tous rendez-vous programmés, donc validés par le GRD. Tous rendez-vous pour intervention avec déplacement d'un agent du GRD et présence du client, non tenus du fait du GRD. Aucun besoin de signalement par les fournisseurs. Tous types de clients (T1/T2/T3/T4/TP) confondus. |
Suivi. | Fréquence de calcul : trimestrielle. Fréquence de remontée à la CRE : trimestrielle. Fréquence de publication : trimestrielle. Fréquence de calcul des indemnisations : trimestrielle. |
Objectif. | 100 % des rendez-vous non tenus sont indemnisés. |
Incitations. | Pénalités : montants identiques à ceux facturés par Veolia Eau en cas de non exécution d'une intervention programmée du fait du client ou du fournisseur (absence au rendez-vous, etc.), pour chaque rendez-vous non tenu. Versement direct aux fournisseurs. |
Date de mise en œuvre. | Déjà mis en œuvre depuis le 1er juillet 2009. |
65. b) Taux de réponse aux réclamations fournisseurs dans les 15 jours calendaires
Calcul. | Remontée le 1er du mois M + 2 du ratio : (Nombre de réclamations fournisseurs clôturées dans les 15 jours calendaires durant le trimestre M - 2/M)/(Nombre total de réclamations fournisseurs clôturées durant le trimestre M - 2/M) (soit une valeur suivie). |
Périmètre. | Toutes réclamations dont la réponse doit être faite par le GRD au fournisseur (les réclamations dont la réponse doit être faite par le GRD au client ne sont pas concernées). Toutes réclamations écrites (courrier, mail) uniquement, y compris les réclamations pour rendez-vous non tenus. Tous fournisseurs, tous types de clients (T1/T2/T3/T4/TP) confondus. Réclamation clôturée : réclamation pour laquelle une réponse "consistante" (pas d'accusé de réception) a été envoyée par le GRD au fournisseur. |
Suivi. | Fréquence de calcul : trimestrielle. Fréquence de remontée à la CRE : trimestrielle. Fréquence de publication : trimestrielle. Fréquence de calcul des indemnisations : trimestrielle. |
Objectif. | 100 % par mois des réclamations fournisseurs écrites déposées sur le portail fournisseur traitées dans les 15 jours calendaires. |
Incitations. | Pénalités : 25 €, par réclamation non traitée dans les 15 jours calendaires et signalée par les fournisseurs. Versement au CRCP. |
Date de mise en œuvre. | Déjà mis en œuvre depuis le 1er janvier 2010. |
66. c) Taux de réponse aux réclamations de clients finals dans les 30 jours calendaires
Calcul. | Remontée le 1er du mois M + 2 du ratio : (Nombre de réclamations écrites de clients finals clôturées dans les 30 jours calendaires durant le trimestre M - 2/M)/(Nombre total de réclamations écrites de clients finals clôturées durant le trimestre M - 2/M) (soit une valeur suivie). |
Périmètre. | Toutes réclamations dont la réponse doit être faite par le GRD au client final (les réclamations dont la réponse doit être faite par le fournisseur au client ne sont pas concernées). Toutes réclamations écrites (courrier, mail) uniquement. Tous types de clients (T1/T2/T3/T4/TP) confondus. Réclamation clôturée : réclamation pour laquelle une réponse "consistante" (pas d'accusé de réception) a été envoyée par le GRD au client. |
Suivi. | Fréquence de calcul : trimestrielle. Fréquence de remontée à la CRE : trimestrielle. Fréquence de publication : trimestrielle. Fréquence de calcul des indemnisations : trimestrielle. |
Objectif. | 100 % par mois des réclamations de clients finals (courrier, mail) traitées dans les 30 jours calendaires. |
Incitations. | Pénalités : 25 €, par réclamation non traitée dans les 30 jours calendaires et signalée Versement au CRCP. |
Date de mise en œuvre. | Début du suivi : 1er juillet 2009. Mise en œuvre des incitations : 1er juillet 2010. |
67. 2. Autres indicateurs de suivi de la qualité de service de Veolia Eau : a) Indicateurs relatifs aux devis et interventions
LIBELLÉ de l'indicateur | CALCUL DE L'INDICATEUR | PÉRIMÈTRE de l'indicateur | FRÉQUENCE de remontée à la CRE et de publication | DATE de mise en œuvre |
|---|---|---|---|---|
Taux de mises en service (MES) réalisées dans les délais demandés. | Remontée le 1er du mois M + 2, par type de clients, du ratio : (Nombre de MES clôturées durant le trimestre M - 2/M dans le délai demandé [si ce délai est supérieur au délai catalogue] ou dans un délai au délai catalogue [si le délai demandé est inférieur au délai catalogue])/(Nombre total de MES clôturées durant le trimestre M - 2/M) (soit deux valeurs suivies : - clients T1/T2 ; - clients T3/T4/TP). | Toutes MES avec déplacement (avec/sans pose compteur), y compris MES express. Tous fournisseurs confondus. Clients T1/T2 et clients T3/T4/TP suivis distinctement . | Trimestre | 1er juillet 2011 |
Taux de mises hors service (MHS) réalisées dans les délais demandés. | Remontée le 1er du mois M + 2, par type de clients, du ratio : (Nombre de MHS clôturées durant le trimestre M - 2/M dans le délai demandé [si ce délai est supérieur au délai catalogue] ou dans un délai au délai catalogue [si le délai demandé est inférieur au délai catalogue])/(Nombre total de MHS clôturées durant le trimestre M - 2/M) (soit deux valeurs suivies : - clients T1/T2 ; - clients T3/T4/TP). | Toutes MHS suite à résiliation du contrat (pas les MHS pour impayé), y compris les MHS express. Tous fournisseurs confondus. Clients T1/T2 et clients T3/T4/TP suivis distinctement. | Trimestre | 1er juillet 2011 |
Taux de changements de fournisseur réalisés dans les délais demandés. | Remontée le 1er du mois M + 2, par type de clients, du ratio : (Nombre de changements de fournisseurs clôturés durant le trimestre M - 2/M dans le délai demandé)/(Nombre total de changements de fournisseurs clôturés durant le trimestre M - 2/M) (soit deux valeurs suivies : - clients T1/T2 ; - clients T3/T4/TP). | Tous changements de fournisseurs, exceptés ceux ayant lieu lors des MES pour un local dont l'installation est encore en service. Tous fournisseurs confondus. Clients T1/T2 et clients T3/T4/TP suivis distinctement. | Trimestre | 1er juillet 2011 |
Montant des indemnisations versées pour rendez-vous non tenus du fait du GRD. | Remontée le 1er du mois M + 2 de la valeur : Montant total des indemnisations versées aux fournisseurs durant le trimestre M - 2/M pour rendez-vous non tenus (soit une valeur suivie). | Tous rendez-vous programmés, donc validés par le GRD. Tous rendez-vous pour intervention avec déplacement d'un agent du GRD et présence du client, non tenus du fait du GRD. Tous types de clients (T1/T2/T3/T4/TP) confondus. | Trimestre (dès le 1er juillet 2010) Mois (dès le 1er juillet 2011) | Déjà mis en œuvre (fréquence semestrielle) 1er juillet 2010 (fréquence trimestrielle) 1er juillet 2011 (fréquence mensuelle) |
Nombre de rendez-vous planifiés non respectés par le client. | Remontée le 1er du mois M + 2 de la valeur : Nombre de rendez-vous planifiés non respectés par le client et facturés durant le trimestre M - 2/M (soit une valeur suivie). | Tous rendez-vous programmés à la demande du client ou du fournisseur. Tous rendez-vous pour intervention avec déplacement d'un agent du GRD et présence du client, non tenus du fait du client. Tous types de clients (T1/T2/T3/T4/TP) confondus. | Trimestre (dès le 1er juillet 2010) Mois (dès le 1er juillet 2011) | Déjà mis en œuvre (fréquence semestrielle). 1er juillet 2010 (fréquence trimestrielle) 1er juillet 2011 (fréquence mensuelle) |
68. b) Indicateurs relatifs à la relation avec les consommateurs finals
LIBELLÉ de l'indicateur | CALCUL DE L'INDICATEUR | PÉRIMÈTRE de l'indicateur | FRÉQUENCE de remontée à la CRE et de publication | DATE de mise en œuvre |
|---|---|---|---|---|
Taux d'accessibilité du centre d'appel pour les consommateurs finals. | Remontée le 1er du mois M + 2, par numéro de centre d'appel, pour chaque mois M du trimestre M - 2/M, du ratio : (Nombres d'appel pris sur le mois M)/(Nombre d'appels reçus sur le mois M) (soit deux valeurs suivies : - n° service client facturation gaz ; - n° dépannage gaz). | Tous types d'appel pris/reçus dans les plages horaires d'ouverture du centre d'appel.. Tous types d'interlocuteurs. Tous types de clients (T1/T2/T3/T4/TP) confondus. | Trimestre (dès le 1er juillet 2010) Mois (dès le 1er juillet 2011) | Déjà mis en œuvre (fréquence semestrielle) 1er juillet 2010 (fréquence trimestrielle) 1er juillet 2011 (fréquence mensuelle) |
Nombre de réclamations de clients finals par nature. | Remontée le 1er du mois M + 2, par nature de réclamation, de la valeur : Nombre total de réclamations écrites de clients finals clôturées durant le trimestre M - 2/M (soit cinq valeurs suivies : - total ; - livraison ; - production des services liés à la livraison ; - raccordement individuel gaz ; - raccordement du marché d'affaires gaz). | Toutes réclamations dont la réponse doit être faite par le GRD au client final (les réclamations dont la réponse doit être faite par le fournisseur au client ne sont pas concernées). Toutes réclamations écrites (courrier, mail) uniquement. Tous types de clients (T1/T2/T3/T4/TP) confondus. Réclamation clôturée : réclamation pour laquelle une réponse "consistante" (pas d'accusé de réception) a été envoyée par le GRD au client. | Trimestre (dès le 1er juillet 2010) Mois (dès le 1er juillet 2011) | Déjà mis en œuvre (fréquence semestrielle) 1er juillet 2010 (fréquence trimestrielle) 1er juillet 2011 (fréquence mensuelle) |
Montant des indemnisations liées aux réclamations de clients finals non traitées dans le délai objectif. | Remontée le 1er du mois M + 2 de la valeur : Montant des indemnisations issues des réclamations de clients finals non traitées dans les 30 jours calendaires et versées au CRCP durant le trimestre M - 2/M (soit une valeur suivie). | Trimestre (dès le 1er juillet 2010) Mois (dès le 1er juillet 2011) | 1er juillet 2010 (fréquence trimestrielle) 1er juillet 2011 (fréquence mensuelle) |
69. c) Indicateurs relatifs à la relation avec les fournisseurs
LIBELLÉ de l'indicateur | CALCUL DE L'INDICATEUR | PÉRIMÈTRE de l'indicateur | FRÉQUENCE de remontée à la CRE et de publication | DATE de mise en œuvre |
|---|---|---|---|---|
Nombre de réclamations de fournisseurs par nature. | Remontée le 1er du mois M + 2, par nature de réclamation, de la valeur : Nombre total de réclamations écrites de fournisseurs clôturées durant le trimestre M - 2/M (soit six valeurs suivies : - total ; - accueil ; - qualité de fourniture et réseau ; - gestion et réalisation des prestations ; - données de comptage ; - relance). | Toutes réclamations dont la réponse doit être faite par le GRD au fournisseur (les réclamations dont la réponse doit être faite par le GRD au client ne sont pas concernées). Toutes réclamations écrites (courrier, mail) uniquement, y compris les réclamations pour rendez-vous non tenus. Tous fournisseurs, tous types de clients (T1/T2/T3/T4/TP) confondus. Réclamation clôturée : réclamation pour laquelle une réponse "consistante" (pas d'accusé de réception) a été envoyée par le GRD au fournisseur. | Trimestre (dès le 1er juillet 2010) Mois (dès le 1er juillet 2011) | Déjà mis en œuvre (fréquence semestrielle) 1er juillet 2010 (fréquence trimestrielle) 1er juillet 2011 (fréquence mensuelle) |
Délai moyen de traitement des réclamations fournisseurs non traitées dans les 15 jours calendaires. | Remontée le 1er du mois M + 2 du ratio : (Nombre total de jours nécessaires pour traiter les réclamations fournisseurs non traitées dans les 15 jours calendaires clôturées durant le semestre M-5/M) /(Nombre total de réclamations fournisseurs non traitées dans les 15 jours calendaires clôturées durant le semestre M-5/M) (soit une valeur suivie). | Semestre | 1er janvier 2011 | |
Montant des indemnisations liées aux réclamations fournisseurs non traitées dans le délai objectif. | Remontée le 1er du mois M + 2 de la valeur : Montant des indemnisations issues des réclamations de fournisseurs non traitées dans les 15 jours calendaires et versées au CRCP durant le trimestre M - 2/M (soit une valeur suivie). | Trimestre (dès le 1er juillet 2010) Mois (dès le 1er juillet 2011) | Déjà mis en œuvre (fréquence semestrielle) 1er juillet 2010 (fréquence trimestrielle) 1er juillet 2011 (fréquence mensuelle) |
70. d) Indicateurs relatifs à la relève et à la facturation
LIBELLÉ de l'indicateur | CALCUL DE L'INDICATEUR | PÉRIMÈTRE de l'indicateur | FRÉQUENCE de remontée à la CRE et de publication | DATE de mise en œuvre |
|---|---|---|---|---|
Taux d'absence des clients de PCE 6M au relevé 1 fois et plus. | Remontée le 1er du mois M + 2 du ratio : (Nombre d'index de PCE 6M estimés durant le trimestre M - 2/M pour cause d'absence du client 1 fois et plus lors du relevé semestriel)/(Nombre de PCE 6M à relever durant le trimestre M - 2/M) (soit une valeur suivie). | Tous PCE 6M existants. Tous index estimés (ni lu ou autorelevé) pour cause d'absence du client au relevé. Tous relevés cycliques et de MHS (relèves de souscriptions non prises en compte). Tous fournisseurs confondus. | Trimestre | 1er juillet 2011 |
Nombre de prestations de vérification de données de comptage aboutissant à une correction d'index réel. | Remontée le 1er du mois M + 2 du ratio : (Nombre de prestations de vérification de données de comptage clôturées durant le trimestre M - 2/M mais non facturées)/(Nombre de PCE relevés ou télé-relevés sur le trimestre M - 2/M) (soit une valeur suivie). | Toutes prestations de vérification de données de comptage (avec/sans déplacement). Tous index réels (les contestations d'index calculés ne sont pas pris en compte). Une prestation de vérification n'est pas facturée si une anomalie imputable au GRD est identifiée. Tous fournisseurs confondus. Tous clients (T1/T2/T3/T4/TP) confondus. | Trimestre | 1er juillet 2011 |
Article Annexe V LEGIARTI000022505598
1. V. ― Tarif péréqué d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de Vialis (Colmar)
2. Le tarif d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de Vialis, autre que ceux concédés en application de l'article 25-1 de la loi du 3 janvier 2003 modifiée, est péréqué à l'intérieur de la zone de desserte de Vialis.
3. Le tarif défini ci-dessous s'applique pour 4 ans à compter du 1er juillet 2009, avec un ajustement mécanique au 1er juillet de chaque année.
4. Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle au nombre de jours de chaque période est effectuée.
5. 1. Tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Vialis applicable du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011 :
6. Le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Vialis, autres que ceux concédés en application de l'article 25-1 de la loi du 3 janvier 2003 modifiée, est péréqué à l'intérieur de la zone de desserte de Vialis.
7. Ce tarif, applicable du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011, est le suivant :
OPTION TARIFAIRE | ABONNEMENT ANNUEL (en €) | PRIX PROPORTIONNEL (en €/MWh) | TERME DE SOUSCRIPTION ANNUELLE de capacité journalière (en €/MWh/j) |
|---|---|---|---|
T1 | 34,32 | 27,35 | |
T2 | 132,84 | 8,04 | |
T3 | 757,80 | 5,64 | |
T4 | 15 279,72 | 0,77 | 199,56 |
8. Option "tarif de proximité" (TP)
9. Les termes tarifaires de l'option "tarif de proximité" sont les suivants :
OPTION TARIFAIRE | ABONNEMENT ANNUEL (en €) | TERME DE SOUSCRIPTION ANNUELLE de capacité journalière (en €/MWh/j) | TERME ANNUEL À LA DISTRANCE (en €/mètre) |
|---|---|---|---|
TP | 29 100,00 | 81,12 | 53,04 |
10. Un coefficient multiplicateur est appliqué au terme annuel à la distance. Il est égal à :
11. 1 si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par km ² ;
12. 1,75 si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par km ² et 4 000 habitants par km ² ;
13. 3 si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par km ² .
14. Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle au nombre de jours de chaque période est effectuée.
15. 2. Tarif péréqué de Vialis applicable du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011
16. La grille tarifaire de Vialis est ajustée mécaniquement au 1er juillet 2010 par l'application, à l'ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin 2010, du pourcentage de variation suivant :
17. Z1 = IPC ― X
18. IPC est l'indice d'inflation correspondant à la variation annuelle moyenne sur l'année 2009 de l'indice des prix à la consommation hors tabac tel que calculé par l'INSEE pour l'ensemble des ménages France entière.
19. X est le facteur d'évolution annuel égal à 2,0 %.
20. La grille tarifaire résultante est publiée par la CRE avant le 1er juillet 2010 et transmise aux ministres chargés de l'énergie et de l'économie, afin qu'ils procèdent à sa publication au Journal officiel de la République française.
21. 3. Tarif péréqué de Vialis applicable à compter du 1er juillet 2011
22. La grille tarifaire de Vialis est ajustée mécaniquement au 1er juillet 2011 et au 1er juillet 2012 par l'application à l'ensemble des termes tarifaires en vigueur, respectivement au 30 juin 2011 et au 30 juin 2012, du pourcentage de variation suivant :
23. Z2 = IPC ― X + k
24. IPC est le taux d'inflation correspondant, pour un ajustement de la grille tarifaire au 1er juillet de l'année A, à la variation annuelle moyenne sur l'année calendaire A ― 1 de l'indice des prix à la consommation hors tabac tel que calculé par l'INSEE pour l'ensemble des ménages France entière.
25. X est le facteur d'évolution annuel égal à 2,0 %.
26. k est l'évolution de la grille tarifaire, exprimée en pourcentage, résultant de l'apurement du solde du CRCP.
27. La grille tarifaire résultante est publiée par la CRE avant le 1er juillet de chaque année et transmise aux ministres chargés de l'énergie et de l'économie, afin qu'ils procèdent à sa publication au Journal officiel de la République française.
28. 3.1. Calcul du solde du CRCP
29. Le solde du CRCP est calculé par la CRE pour chaque année de la période tarifaire selon les modalités décrites dans le tableau ci-dessous.
30. Lorsque le montant définitif de certains écarts n'est pas connu avec certitude au moment de ce calcul, une estimation est effectuée sur la base de la meilleure information disponible à ce moment. Une correction de cette estimation est effectuée lors de l'année suivante sur la base des valeurs définitives.
POSTES COUVERTS | PART DU MONTANT | MODE DE CALCUL DU MONTANT |
Charges de capital. | 100 % | Différence entre : - le montant de charges de capital calculé ex post sur la base des données réalisées en matière d'investissements, de sorties d'actifs de la BAR et d'inflation ; - l'hypothèse de charges de capital incluse dans le revenu à recouvrer par le tarif. |
Revenu lié aux quantités de gaz acheminées sur le réseau de distribution. | 100 % | Différence entre : - le revenu lié aux quantités de gaz acheminées calculé ex post, sur la base des quantités de gaz semestrielles et par option tarifaire réellement acheminées sur la période considérée ; - le revenu lié aux prévisions semestrielles et par option tarifaire de quantités de gaz acheminées, utilisées pour établir le tarif appliqué au cours de la période considérée. |
Pénalités liées aux dépassements de capacités souscrites. | 100 % | Montant des pénalités facturées pendant la période considérée. |
Incitations financières liées à la qualité de service. | 100 % | Montant des pénalités et/ou bonus liés aux indicateurs de qualité de service soumis à incitations financières, hormis celui relatif au respect des rendez-vous. |
31. Pour l'année 2009, le calcul des écarts est basé sur les données du second semestre, à l'exception des charges de capital pour lesquelles l'écart au second semestre est égal à 50 % des écarts constatés sur l'ensemble de l'année 2009.
32. Pour les années 2010, 2011 et 2012, le calcul des charges de capital réelles est effectué à partir des investissements effectivement réalisés.
33. Un premier solde du CRCP, calculé par la CRE, est apuré sur une période de quatre ans, avec des annuités constantes, à compter du 1er juillet 2011. Il intègre les écarts constatés au titre du second semestre 2009 et de l'année 2010.
34. Les annuités du solde du CRCP impliquant une évolution de la grille tarifaire aux 1er juillet des années 2011 et 2012 déterminent le terme k.
35. A la fin de la période tarifaire de quatre ans, un nouveau solde du CRCP, calculé par la CRE et intégrant les écarts constatés au titre des années 2011 et 2012 et des annuités restantes au titre du premier solde du CRCP, est pris en compte pour définir le tarif pour la période tarifaire suivante.
36. Les montants pris en compte dans le CRCP sont actualisés à un taux d'intérêt équivalent au taux sans risque retenu dans le cadre de la présente proposition tarifaire, soit 4,2 % par an, nominal, avant impôt.
37. 3.2. Valeurs de référence des postes de charges et de revenus soumis au mécanisme de CRCP
38. Prévisions des charges de capital :
CALCUL DES CCN (en k€) | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 |
Rémunération | 3 540 | 3 543 | 3 573 | 3 608 |
Amortissement | 1 938 | 1 937 | 1 946 | 2 012 |
Total | 5 478 | 5 480 | 5 519 | 5 620 |
39. Prévisions de quantités de gaz acheminées (en MWh) :
OPTION TARIFAIRE | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 |
T1 | 6 138 | 6 178 | 6 219 | 6 260 | 6 301 |
T2 | 494 123 | 497 373 | 500 649 | 503 952 | 507 282 |
T3 | 162 361 | 163 364 | 164 375 | 165 394 | 166 422 |
T4 | 236 788 | 236 788 | 236 788 | 236 788 | 236 788 |
40. 3.3. Autres valeurs de référence utilisées pour le calcul du terme k
41. Prévisions de nombre moyen annuel de clients raccordés :
OPTION TARIFAIRE | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 |
T1 | 7 677 | 7 727 | 7 778 | 7 829 | 7 881 |
T2 | 24 089 | 24 247 | 24 407 | 24 568 | 24 730 |
T3 | 245 | 252 | 259 | 267 | 275 |
T4 | 13 | 13 | 13 | 13 | 13 |
TP | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
42. Prévisions de souscription annuelle de capacités journalières (en MWh/jour) :
OPTION TARIFAIRE | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 |
T4 | 1 105 | 1 105 | 1 105 | 1 105 | 1 105 |
TP | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
43. Prévisions de distance pour le tarif de proximité (en m) :
OPTION TARIFAIRE | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 |
TP | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
44. 3.4. Modalités de passage de prévisions annuelles à des prévisions semestrielles
45. Ventilation semestrielle pour une année A des quantités de gaz acheminées par option tarifaire :
OPTION TARIFAIRE | PREMIER SEMESTRE | SECOND SEMESTRE |
T1 | 53 % | 47 % |
T2 | 57 % | 43 % |
T3 | 58 % | 42 % |
T4 | 59 % | 41 % |
46. Ventilation semestrielle pour une année A du nombre de clients raccordés par option tarifaire :
47. - le nombre de clients moyen raccordés du premier semestre est calculé comme suit :
48. ([nombreclientsmoyen année A―1 + nombreclientsmoyen année A ]/2 + nombreclientsmoyen année A ) : 2
49. - le nombre de clients moyen raccordés du second semestre est calculé comme suit :
50. ([nombreclientsmoyen année A + nombreclientsmoyen année A+1 ]/2 + nombreclientsmoyen année A ) : 2
51. Ces deux formules s'appliquent également et de manière identique pour ventiler semestriellement par option tarifaire les prévisions de souscription annuelle de capacités journalières et de distance.
52. 4. Partage des gains de productivité supplémentaires sur les charges d'exploitation (OPEX)
53. Le facteur d'évolution annuel de 2,0 % sur la grille tarifaire suppose une évolution des charges d'exploitation nettes d'un pourcentage annuel de variation égal à IPC ― 1,82 % à partir du niveau retenu pour 2009.
54. A la fin de la période tarifaire, les gains de productivité supplémentaires, qui pourraient être réalisés par Vialis sur cette assiette d'OPEX, au-delà de l'objectif de 1,82 % par an, seront évalués, par comparaison entre :
55. - le montant total des charges d'exploitation nettes de Vialis, calculé ex post sur la base des données réalisées en 2010, 2011 et 2012 ;
56. - la trajectoire de référence des charges d'exploitation nettes de Vialis. Cette trajectoire sera calculée à la fin de la période tarifaire, pour les années 2010, 2011 et 2012, en appliquant annuellement un pourcentage de variation égal à IPC ― 1,82 %, à partir du niveau retenu pour 2009, soit 4 015,168 k€.
57. Les gains éventuels de productivité supplémentaires, si les charges réalisées sont en dessous de la trajectoire de référence, seront partagés entre Vialis et les utilisateurs du réseau. Vialis conservera 40 % des gains réalisés. Les 60 % restants viendront en diminution de l'évaluation des charges à recouvrer dans le prochain tarif.
58. 5 Adaptation du mécanisme de régulation incitative de la qualité de service de Vialis (Colmar).
59. Un suivi de la qualité de service est mis en place pour Vialis sur les domaines clés de l'activité de l'opérateur. Ce suivi est constitué d'indicateurs transmis régulièrement par Vialis à la CRE et rendus publics sur son site internet.
60. Certains indicateurs particulièrement importants pour le bon fonctionnement du marché sont soumis à un système d'incitation financière.
61. Les indicateurs de suivi de la qualité de service transmis par Vialis à la CRE doivent être certifiés par un organisme extérieur. En outre, le mécanisme de suivi de la qualité de service de Vialis pourra être soumis à tout audit que la CRE jugera utile.
62. 1. Indicateurs de suivi de la qualité de service de Vialis donnant lieu à incitation financière :
63. a) Taux de disponibilité du portail fournisseurs
Calcul. | Remontée le 1er du mois M + 2 des ratios hebdomadaires de disponibilité jusqu'à la fin mois M, sur des semaines complètes : (Nombre d'heures de disponibilité du portail durant la semaine)/(Nombre total d'heures d'ouverture prévues du portail durant la semaine) (soit une valeur suivie). |
Périmètre. | Portail fournisseur uniquement, toutes fonctionnalités accessibles des fournisseurs, hors webservices. Causes d'indisponibilités : tout fait empêchant, gênant ou ralentissant de façon importante l'utilisation du portail par les fournisseurs, programmé ou non. |
Suivi. | Fréquence de calcul : hebdomadaire. Fréquence de remontée à la CRE : mensuelle. Fréquence de publication : mensuelle. Fréquence de calcul des incitations : hebdomadaire et annuelle. |
Objectif. | Objectif de base : 96 % par semaine. Objectif cible : 99 % par année. |
Date de mise en œuvre. | Début du suivi : 1er janvier 2011. Mise en œuvre des incitations : 1er juillet 2011. |
64. Concernant l'année 2011, les incitations financières de cet indicateur sont calculées uniquement sur le second semestre selon les mêmes principes, mais avec un objectif cible de 99 % par semestre et un bonus, correspondant à la moitié du bonus annuel, par semestre au-dessus de cet objectif cible.
65. b) Nombre de rendez-vous planifiés non respectés par le GRD
Calcul. | Remontée le 1er du mois M + 2 de la valeur : Nombre de rendez-vous planifiés non respectés par le GRD et indemnisés durant le mois M (soit deux valeurs suivies : - pour les clients T1/T2 ; - pour les clients T3/T4/TP). |
Périmètre. | Tous rendez-vous programmés, donc validés par le GRD. Tous rendez-vous pour intervention avec déplacement d'un agent du GRD et présence du client, non tenus du fait du GRD et signalés par les fournisseurs dans les 90 jours calendaires par courrier ou mail. Sauf rendez-vous non tenus du fait de circonstances exceptionnelles. Clients T1/T2 et clients T3/T4/TP suivis distinctement. |
Suivi. | Fréquence de calcul : mensuelle. Fréquence de remontée à la CRE : mensuelle. Fréquence de publication : mensuelle. Fréquence de calcul des indemnisations : mensuelle. |
Objectif. | 100 % des rendez-vous non tenus et signalés par les fournisseurs dans les 90 jours calendaires (réclamation par courrier ou mail) sont indemnisés. |
Incitations. | Pénalités : montants identiques à ceux facturés par Vialis en cas de non-exécution d'une intervention programmée du fait du client ou du fournisseur (absence au rendez-vous, etc.), en fonction de l'option tarifaire du client, pour chaque rendez-vous non tenu. Versement direct aux fournisseurs qui en font la demande. |
Date de mise en œuvre. | Déjà mis en œuvre depuis le 1er juillet 2009. |
66. c) Taux de réponse aux réclamations fournisseurs dans les 8 jours calendaires
Calcul. | Remontée le 1er du mois M + 2 du ratio : (Nombre de réclamations fournisseurs clôturées dans les 8 jours calendaires durant le mois M)/(Nombre total de réclamations fournisseurs clôturées durant le mois M) (soit une valeur suivie). |
Périmètre | Toutes réclamations dont la réponse doit être faite par le GRD au fournisseur (les réclamations dont la réponse doit être faite par le GRD au client ne sont pas concernées). Toutes réclamations écrites (courrier, mail) uniquement, y comprisles réclamations pour rendez-vous non tenus. Tous fournisseurs, tous types de clients (T1/T2/T3/T4/TP) confondus. Réclamation clôturée : réclamation pour laquelle une réponse "consistante" (pas d'accusé de réception) a été envoyée par le GRD au fournisseur. |
Suivi. | Fréquence de calcul : mensuelle. Fréquence de remontée à la CRE : mensuelle. Fréquence de publication : mensuelle. Fréquence de calcul des indemnisations : mensuelle. |
Objectif. | 100 % par mois des réclamations fournisseurs écrites (courrier, mail) traitées dans les 8 jours calendaires. |
Incitations. | Pénalités : 25 €, par réclamation non traitée dans les 8 jours calendaires et signalée par les fournisseurs. Versement : au CRCP. |
Date de mise en œuvre. | Déjà mis en œuvre depuis le 1er juillet 2009. |
67. d) Taux de réponse aux réclamations de clients finals dans les 8 jours calendaires
Calcul. | Remontée le 1er du mois M + 2 du ratio : (Nombre de réclamations écrites de clients finals clôturées dans les 8 jours calendaires durant le mois M)/(Nombre total de réclamations écrites transmises par les clients finals clôturées durant le mois M) (soit une valeur suivie). |
Périmètre. | Toutes réclamations dont la réponse doit être faite par le GRD au client final (les réclamations dont la réponse doit être faite par le fournisseur au client ne sont pas concernées). Toutes réclamations écrites (courrier, mail) uniquement. Tous types de clients (T1/T2/T3/T4/TP) confondus. Réclamation clôturée : réclamation pour laquelle une réponse "consistante" (pas d'accusé de réception) a été envoyée par le GRD au client. |
Suivi. | Fréquence de calcul : mensuelle. Fréquence de remontée à la CRE : mensuelle. Fréquence de publication : mensuelle. Fréquence de calcul des indemnisations : mensuelle. |
Objectif. | 100 % des réclamations de clients finals (courrier, mail) traitées dans les 8 jours calendaires. |
Incitations. | Pénalités : 25 €, par réclamation non traitée dans les 8 jours calendaires et signalée. Versement : au CRCP. |
Date de mise en œuvre. | Début du suivi : 1er juillet 2009. Mise en œuvre des incitations : 1er juillet 2010. |
68. 2. Autres indicateurs de suivi de la qualité de service de Vialis : a) Indicateurs relatifs aux devis et interventions
LIBELLÉ de l'indicateur | CALCUL DE L'INDICATEUR | PÉRIMÈTRE de l'indicateur | FRÉQUENCE de remontée à la CRE et de publication | DATE de mise en œuvre |
|---|---|---|---|---|
Délai de réalisation d'une mise en service (MES). | Remontée le 1er du mois M + 2, pour chaque tranche de délai et par type de clients, de la valeur : Nombre de MES clôturées durant le trimestre M - 2/M (soit quatre valeurs suivies : délai catalogue ; ¹ délai catalogue pour les types de clients : - clients T1/T2 ; - clients T3/T4/TP). | Toutes MES avec déplacement (avec/sans pose compteur), y compris MES express. Tous fournisseurs confondus. Clients T1/T2 et clients T3/T4/TP suivis distinctement. | Trimestre | 1er janvier 2012 |
Taux de MES réalisées dans le délai catalogue. | Remontée le 1er du mois M + 2, par type de clients, du ratio : (Nombre de MES clôturées durant le trimestre M - 2/M dans un délai au délai catalogue)/(Nombre total de MES clôturées durant le trimestre M - 2/M) (soit deux valeurs suivies : - clients T1/T2 ; - clients T3/T4/TP). | Toutes MES avec déplacement (avec/sans pose compteur), y compris MES express. Tous fournisseurs confondus. Clients T1/T2 et clients T3/T4/TP suivis distinctement. | Trimestre | 1er janvier 2012 |
Taux de MES réalisées dans les délais convenus. | Remontée le 1er du mois M + 2, par type de clients, du ratio : (Nombre de MES clôturées durant le trimestre M - 2/M dans les délais convenus entre les fournisseurs et le GRD)/(Nombre total de MES clôturées durant le trimestre M - 2/M) (soit deux valeurs suivies : - clients T1/T2 ; - clients T3/T4/TP). | Trimestre | 1er janvier 2010 | |
Délai de réalisation d'une mise hors service (MHS). | Remontée le 1er du mois M + 2, pour chaque tranche de délai et par type de clients, de la valeur : Nombre de MHS clôturées durant le trimestre M - 2/M (soit quatre valeurs suivies : délai catalogue ; ¹ délai catalogue. Pour les types de clients : - clients T1/T2 ; - clients T3/T4/TP). | Toutes MHS suite à résiliation du contrat (pas les MHS pour impayé), y compris les MHS express. Tous fournisseurs confondus. Clients T1/T2 et clients T3/T4/TP suivis distinctement. | Trimestre | 1er janvier 2012 |
Taux de MHS réalisées dans le délai catalogue. | Remontée le 1er du mois M + 2, par type de clients, du ratio : (Nombre de MHS clôturées durant le trimestre M - 2/M dans un délai au délai catalogue)/(Nombre total de MHS clôturées durant le trimestre M - 2/M) (soit deux valeurs suivies : - clients T1/T2 ; - clients T3/T4/TP). | Trimestre | 1er janvier 2011 | |
Taux de MHS réalisées dans les délais convenus. | Remontée le 1er du mois M + 2, par type de clients, du ratio : (Nombre de MHS clôturées durant le trimestre M - 2/M dans les délais convenus entre les fournisseurs et le GRD)/(Nombre total de MHS clôturées durant le trimestre M - 2/M) (soit deux valeurs suivies : - clients T1/T2 ; - clients T3/T4/TP). | Toutes MHS suite à résiliation du contrat (pas les MHS pour impayé), y compris les MHS express. Tous fournisseurs confondus. Clients T1/T2 et clients T3/T4/TP suivis distinctement. | Trimestre | 1er janvier 2012 |
Délai de réalisation d'un changement de fournisseur. | Remontée le 1er du mois M + 2, pour chaque tranche de délai et par type de clients, de la valeur : Nombre de changements de fournisseurs clôturés durant le trimestre M - 2/M (soit quatre valeurs suivies : = délai catalogue ; ¹ délai catalogue pour les types de clients : - clients T1/T2 ; - clients T3/T4/TP). | Tous changements de fournisseurs, exceptés ceux ayant lieu lors des MES pour un local dont l'installation est encore en service. Tous fournisseurs confondus. Tous clients T1/T2 et clients T3/T4/TP suivis distinctement. | Trimestre | 1er janvier 2011 |
Taux de changements de fournisseur réalisés dans le délai catalogue. | Remontée le 1er du mois M + 2, par type de clients, du ratio : (Nombre de changements de fournisseurs clôturés durant le trimestre M - 2/M dans le délai catalogue)/(Nombre total de changements de fournisseurs clôturés durant le trimestre M - 2/M) (soit deux valeurs suivies : - clients T1/T2 ; - clients T3/T4/TP). | Trimestre | 1er janvier 2011 | |
Taux de changements de fournisseur réalisés dans les délais convenus. | Remontée le 1er du mois M + 2, par type de clients, du ratio : (Nombre de changements de fournisseurs clôturés durant le trimestre M - 2/M dans les délais convenus entre les fournisseurs et le GRD)/(Nombre total de changements de fournisseurs clôturés durant le trimestre M - 2/M) (soit deux valeurs suivies : - clients T1/T2 ; - clients T3/T4/TP). | Trimestre | 1er janvier 2012 | |
Montant des indemnisations versées suite à réclamations pour rendez-vous non tenus du fait du GRD. | Remontée le 1er du mois M + 2, par type de clients, de la valeur : Montant total des indemnisations versées aux fournisseurs durant le mois M suite à réclamations pour rendez-vous non tenus (soit deux valeurs suivies : - clients T1/T2 ; - clients T3/T4/TP). | Tous rendez-vous programmés, donc validés par le GRD. Tous rendez-vous pour intervention avec déplacement d'un agent du GRD et présence du client, non tenus du fait du GRD et signalés par les fournisseurs dans les 90 jours calendaires par courrier ou mail. Sauf rendez-vous non tenus du fait de circonstances exceptionnelles. Clients T1/T2 et clients T3/T4/TP suivis distinctement. | Mois | Déjà mis en œuvre |
Nombre de rendez-vous planifiés non respectés par le client. | Remontée le 1er du mois M + 2, par type de clients, de la valeur : Nombre de rendez-vous planifiés non respectés par le client et facturés durant le mois M (soit deux valeurs suivies : - clients T1/T2 ; - clients T3/T4/TP). | Tous rendez-vous programmés à la demande du client ou du fournisseur. Tous rendez-vous pour intervention avec déplacement d'un agent du GRD et présence du client, non tenus du fait du client. Clients T1/T2 et clients T3/T4/TP suivis distinctement. | Mois | Déjà mis en œuvre |
69. b) Indicateurs relatifs à la relation avec les consommateurs finals
LIBELLÉ de l'indicateur | CALCUL DE L'INDICATEUR | PÉRIMÈTRE de l'indicateur | FRÉQUENCE de remontée à la CRE et de publication | DATE de mise en œuvre |
|---|---|---|---|---|
Taux d'accessibilité du centre d'appel pour les consommateurs finals. | Remontée le 1er du mois M + 2, par numéro de centre d'appel, du ratio : (Nombre d'appels pris sur le mois M)/(Nombre d'appels reçus sur le mois M) (soit deux valeurs suivies : - n° accueil toutes activités ; - n° sécurité dépannage [gaz]). | Tous types d'appel pris/reçus dans les plages horaires d'ouverture du centre d'appel. Tous types d'interlocuteurs. Tous types de clients (T1/T2/T3/T4/TP) confondus. N° accueil multi-activité. | Mois | Déjà mis en œuvre (n° accueil) 1er janvier 2011 (tous numéros) |
Nombre de réclamations de clients finals par nature. | Remontée le 1er du mois M + 2, par nature de réclamation, de la valeur : Nombre total de réclamations écrites de clients finals clôturées durant le mois M (soit cinq valeurs suivies : - total ; - livraison ; - production des services liés à la livraison ; - raccordement individuel gaz ; - raccordement du marché d'affaires gaz) | Toutes réclamations dont la réponse doit être faite par le GRD au client final (les réclamations dont la réponse doit être faite par le fournisseur au client ne sont pas concernées). Toutes réclamations écrites (courrier, mail) uniquement. Tous types de clients (T1/T2/T3/T4/TP) confondus. Réclamation clôturée : réclamation pour laquelle une réponse "consistante" (pas d'accusé de réception) a été envoyée par le GRD au client. | Mois | Déjà mis en œuvre |
Montant des indemnisations liées aux réclamations de clients finals non traitées dans le délai objectif. | Remontée le 1er du mois M + 2 de la valeur : Montant des indemnisations issues des réclamations de clients finals non traitées dans les 8 jours calendaires et versées au CRCP durant le mois M (soit une valeur suivie). | Mois | 1er juillet 2010 |
70. c) Indicateurs relatifs à la relation avec les fournisseurs
LIBELLÉ de l'indicateur | CALCUL DE L'INDICATEUR | PÉRIMÈTRE de l'indicateur | FRÉQUENCE de remontée à la CRE et de publication | DATE de mise en œuvre |
|---|---|---|---|---|
Nombre de réclamations de fournisseurs par nature. | Remontée le 1er du mois M + 2, par nature de réclamation, de la valeur : Nombre total de réclamations écrites de fournisseurs clôturées durant le trimestre M - 2/M (soit six valeurs suivies : - total ; - accueil ; - qualité de fourniture et réseau ; - gestion et réalisation des prestations ; - données de comptage ; - relance). | Toutes réclamations dont la réponse doit être faite par le GRD au fournisseur (les réclamations dont la réponse doit être faite par le GRD au client ne sont pas concernées). Toutes réclamations écrites (courrier, mail) uniquement, y compris les réclamations pour rendez-vous non tenus. Tous fournisseurs, tous types de clients (T1/T2/T3/T4/TP) confondus. Réclamation clôturée : réclamation pour laquelle une réponse "consistante" (pas d'accusé de réception) a été envoyée par le GRD au fournisseur. | Trimestre | Déjà mis en œuvre |
Délai moyen de traitement des réclamations fournisseurs non traitées dans les 8 jours calendaires. | Remontée le 1er du mois M + 2 du ratio : (Nombre total de jours nécessaires pour traiter les réclamations fournisseurs non traitées dans les 8 jours calendaires clôturées durant le mois M) /(Nombre total de réclamations fournisseurs non traitées dans les 8 jours calendaires clôturées durant le mois M) (soit une valeur suivie). | Mois | 1er janvier 2011 | |
Montant des indemnisations liées aux réclamations fournisseurs non traitées dans le délai objectif. | Remontée le 1er du mois M + 2 de la valeur : Montant des indemnisations issues des réclamations de fournisseurs non traitées dans les 8 jours calendaires et versées au CRCP durant le trimestre M - 2/M (soit une valeur suivie). | Trimestre | Déjà mis en œuvre |
71. d) Indicateurs relatifs à la relève et à la facturation
LIBELLÉ de l'indicateur | CALCUL DE L'INDICATEUR | PÉRIMÈTRE de l'indicateur | FRÉQUENCE de remontée à la CRE et de publication | DATE de mise en œuvre |
|---|---|---|---|---|
Taux d'absence des clients de PCE 6M au relevé 3 fois et plus. | Remontée le 1er du mois M + 2 du ratio : (Nombre de PCE 6M de clients absents depuis 3 fois et plus au relevé au dernier jour du mois M)/(Nombre total de PCE 6M au dernier jour du mois M) (soit une valeur suivie). | Tous PCE 6M existants. Tous relevés cycliques et de MHS. Tous fournisseurs confondus. | Mois | 1er janvier 2012 |
Nombre de prestations de vérification de données de comptage aboutissant à une correction d'index. | Remontée le 1er du mois M + 2 du ratio : (Nombre de prestations de vérification de données de comptage clôturées durant le mois M mais non facturées)/(Nombre de milliers de PCE relevés ou télé-relevés sur le mois M) (soit une valeur suivie). | Toutes prestations de vérification de données de comptage (avec/sans déplacement). Tous index réels et calculés. Une prestation n'est pas facturée si une anomalie imputable au GRD est identifiée. Tous fournisseurs confondus. Tous clients (T1/T2/T3/T4/TP) confondus. | Mois | 1er janvier 2013 |
Article Annexe VI LEGIARTI000022505600
1. VI. ― Tarif péréqué d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de Gédia (Dreux)
2. Le tarif d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de Gédia, autre que ceux concédés en application de l'article 25-1 de la loi du 3 janvier 2003 modifiée, est péréqué à l'intérieur de la zone de desserte de Gédia.
3. Le tarif défini ci-dessous s'applique pour 4 ans à compter du 1er juillet 2009, avec un ajustement mécanique au 1er juillet de chaque année.
4. Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle au nombre de jours de chaque période est effectuée.
5. 1. Tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Gédia applicable du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011 :
6. Le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Gédia, autres que ceux concédés en application de l'article 25-1 de la loi du 3 janvier 2003 modifiée, est péréqué à l'intérieur de la zone de desserte de Gédia.
7. Ce tarif, applicable du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011, est le suivant :
OPTION TARIFAIRE | ABONNEMENT ANNUEL (en €) | PRIX PROPORTIONNEL (en € / MWh) | TERME DE SOUSCRIPTION ANNUELLE de capacité journalière (en € / MWh / j) |
|---|---|---|---|
T1 | 38, 76 | 30, 49 | |
T2 | 148, 92 | 9, 00 | |
T3 | 846, 60 | 6, 31 | |
T4 | 17 022, 96 | 0, 90 | 222, 24 |
8. Option "tarif de proximité" (TP)
9. Les termes tarifaires de l'option "tarif de proximité" sont les suivants :
OPTION TARIFAIRE | ABONNEMENT ANNUEL (en €) | TERME DE SOUSCRIPTION ANNUELLE de capacité journalière (en €/MWh/j) | TERME ANNUEL À LA DISTRANCE (en €/mètre) |
|---|---|---|---|
TP | 26 925,12 | 75,00 | 49,08 |
10. Un coefficient multiplicateur est appliqué au terme annuel à la distance. Il est égal à :
11. 1 si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par km ² ;
12. 1,75 si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par km² et 4 000 habitants par km ² ;
13. 3 si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par km ² .
14. Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle au nombre de jours de chaque période est effectuée.
15. 2. Tarif péréqué de Gédia applicable du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011
16. La grille tarifaire de Gédia est ajustée mécaniquement au 1er juillet 2010 par l'application, à l'ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin 2010, du pourcentage de variation suivant :
17. Z1 = IPC ― X
18. IPC est l'indice d'inflation correspondant à la variation annuelle moyenne sur l'année 2009 de l'indice des prix à la consommation hors tabac tel que calculé par l'INSEE pour l'ensemble des ménages France entière.
19. X est le facteur d'évolution annuel égal à 0,5 %.
20. La grille tarifaire résultante est publiée par la CRE avant le 1er juillet 2010 et transmise aux ministres chargés de l'énergie et de l'économie, afin qu'ils procèdent à sa publication au Journal officiel de la République française.
21. 3. Tarif péréqué de Gédia applicable à compter du 1er juillet 2011
22. La grille tarifaire de Gédia est ajustée mécaniquement au 1er juillet 2011 et au 1er juillet 2012 par l'application à l'ensemble des termes tarifaires en vigueur, respectivement au 30 juin 2011 et au 30 juin 2012, du pourcentage de variation suivant :
23. Z2 = IPC ― X + k
24. IPC est le taux d'inflation correspondant, pour un ajustement de la grille tarifaire au 1er juillet de l'année A, à la variation annuelle moyenne sur l'année calendaire A ― 1 de l'indice des prix à la consommation hors tabac tel que calculé par l'INSEE pour l'ensemble des ménages France entière.
25. X est le facteur d'évolution annuel égal à 0,5 %.
26. k est l'évolution de la grille tarifaire, exprimée en pourcentage, résultant de l'apurement du solde du CRCP.
27. La grille tarifaire résultante est publiée par la CRE avant le 1er juillet de chaque année et transmise aux ministres chargés de l'énergie et de l'économie, afin qu'ils procèdent à sa publication au Journal officiel de la République française.
28. 3.1. Calcul du solde du CRCP
29. Le solde du CRCP est calculé par la CRE pour chaque année de la période tarifaire selon les modalités décrites dans le tableau ci-dessous.
30. Lorsque le montant définitif de certains écarts n'est pas connu avec certitude au moment de ce calcul, une estimation est effectuée sur la base de la meilleure information disponible à ce moment. Une correction de cette estimation est effectuée lors de l'année suivante sur la base des valeurs définitives.
POSTES COUVERTS | PART DU MONTANT | MODE DE CALCUL DU MONTANT |
Charges de capital. | 100 % | Différence entre : - le montant de charges de capital calculé ex post sur la base des données réalisées en matière d'investissements, de sorties d'actifs de la BAR et d'inflation ; - l'hypothèse de charges de capital incluse dans le revenu à recouvrer par le tarif. |
Revenu lié aux quantités de gaz acheminées sur le réseau de distribution. | 100 % | Différence entre : - le revenu lié aux quantités de gaz acheminées calculé ex post, sur la base des quantités de gaz semestrielles et par option tarifaire réellement acheminées sur la période considérée ; - le revenu lié aux prévisions semestrielles et par option tarifaire de quantités de gaz acheminées, utilisées pour établir le tarif appliqué au cours de la période considérée. |
Pénalités liées aux dépassements de capacités souscrites. | 100 % | Montant des pénalités facturées pendant la période considérée. |
Incitations financières liées à la qualité de service. | 100 % | Montant des pénalités et/ou bonus liés aux indicateurs de qualité de service soumis à incitations financières, hormis celui relatif au respect des rendez-vous. |
31. Pour l'année 2009, le calcul des écarts est basé sur les données du second semestre, à l'exception des charges de capital pour lesquelles l'écart au second semestre est égal à 50 % des écarts constatés sur l'ensemble de l'année 2009.
32. Pour les années 2010, 2011 et 2012, le calcul des charges de capitalréelles est effectué à partir des investissements effectivement réalisés.
33. Un premier solde du CRCP, calculé par la CRE, est apuré sur une période de quatre ans, avec des annuités constantes, à compter du 1er juillet 2011. Il intègre les écarts constatés au titre du second semestre 2009 et de l'année 2010.
34. Les annuités du solde du CRCP impliquant une évolution de la grille tarifaire aux 1er juillet des années 2011 et 2012 déterminent le terme k.
35. A la fin de la période tarifaire de quatre ans, un nouveau solde du CRCP, calculé par la CRE et intégrant les écarts constatés au titre des années 2011 et 2012 et des annuités restantes au titre du premier solde du CRCP, est pris en compte pour définir le tarif pour la période tarifaire suivante.
36. Les montants pris en compte dans le CRCP sont actualisés à un taux d'intérêt équivalent au taux sans risque retenu dans le cadre de la présente proposition tarifaire, soit 4,2 % par an, nominal, avant impôt.
37. 3.2. Valeurs de référence des postes de charges et de revenus soumis au mécanisme de CRCP
38. Prévisions des charges de capital (en k€) :
CALCUL DES CCN (en k€) | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 |
Rémunération | 1 795 | 1 820 | 1 830 | 1 840 |
Amortissement | 1 132 | 1 215 | 1 250 | 1 269 |
Total | 2 927 | 3 035 | 3 081 | 3 110 |
39. Prévisions de quantités de gaz acheminées (en MWh) :
OPTION TARIFAIRE | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 |
T1 | 7 501 | 7 464 | 7 426 | 7 389 | 7 426 |
T2 | 234 030 | 235 668 | 237 082 | 238 505 | 239 936 |
T3 | 155 525 | 155 525 | 155 525 | 155 525 | 155 525 |
T4 | 55 937 | 54 937 | 53 937 | 52 937 | 51 937 |
40. 3.3. Autres valeurs de référence utilisées pour le calcul du terme k
41. Prévisions de nombre moyen annuel de clients raccordés :
OPTION TARIFAIRE | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 |
T1 | 3 109 | 3 062 | 3 016 | 2 971 | 2 926 |
T2 | 9 914 | 10 043 | 10 144 | 10 245 | 10 347 |
T3 | 144 | 142 | 140 | 137 | 135 |
T4 | 5 | 5 | 5 | 5 | 5 |
TP | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
42. Prévisions de souscription annuelle de capacités journalières (en MWh/j) :
OPTION TARIFAIRE | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 |
T4 | 305 | 305 | 305 | 305 | 305 |
TP | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
43. Prévisions de distance pour le tarif de proximité (en m) :
OPTION TARIFAIRE | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 |
TP | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
44. 3.4. Modalités de passage de prévisions annuelles à des prévisions semestrielles
45. Ventilation semestrielle pour une année A des quantités de gaz acheminées par option tarifaire :
OPTION TARIFAIRE | PREMIER SEMESTRE | SECOND SEMESTRE |
T1 | 53 % | 47 % |
T2 | 57 % | 43 % |
T3 | 58 % | 42 % |
T4 | 59 % | 41 % |
46. Ventilation semestrielle pour une année A du nombre de clients raccordés par option tarifaire :
47. - le nombre de clients moyen raccordés du premier semestre est calculé comme suit :
48. ([nombreclientsmoyen année A―1 + nombreclientsmoyen année A ]/2 + nombreclientsmoyen année A ) : 2
49. - le nombre de clients moyen raccordés du second semestre est calculé comme suit :
50. ([nombreclientsmoyen année A + nombreclientsmoyen année A+1 ]/2 + nombreclientsmoyen année A ) : 2
51. Ces deux formules s'appliquent également et de manière identique pour ventiler semestriellement par option tarifaire les prévisions de souscription annuelle de capacités journalières et de distance.
52. 4. Partage des gains de productivité supplémentaires sur les charges d'exploitation (OPEX)
53. Le facteur d'évolution annuel de 0,5 % sur la grille tarifaire suppose une évolution des charges d'exploitation nettes d'un pourcentage annuel de variation égal à IPC ― 1,21 % à partir du niveau retenu pour 2009.
54. A la fin de la période tarifaire, les gains de productivité supplémentaires, qui pourraient être réalisés par Gédia sur cette assiette d'OPEX, au-delà de l'objectif de 1,21 % par an, seront évalués, par comparaison entre :
55. - le montant total des charges d'exploitation nettes de Gédia, calculé ex post sur la base des données réalisées en 2010, 2011 et 2012 ;
56. - la trajectoire de référence des charges d'exploitation nettes de Gédia. Cette trajectoire sera calculée à la fin de la période tarifaire, pour les années 2010, 2011 et 2012, en appliquant annuellement un pourcentage de variation égal à IPC ― 1,21 %, à partir du niveau retenu pour 2009, soit 2 333,971 k€.
57. Les gains éventuels de productivité supplémentaires, si les charges réalisées sont en dessous de la trajectoire de référence, seront partagés entre Gédia et les utilisateurs du réseau. Gédia conservera 40 % des gains réalisés. Les 60 % restants viendront en diminution de l'évaluation des charges à recouvrer dans le prochain tarif.
58. 5. Adaptation du mécanisme de régulation incitative de la qualité de service de Gédia (Dreux).
59. Un suivi de la qualité de service est mis en place pour Gédia sur les domaines clés de l'activité de l'opérateur. Ce suivi est constitué d'indicateurs transmis régulièrement par Gédia à la CRE et rendus publics sur son site internet.
60. Certains indicateurs particulièrement importants pour le bon fonctionnement du marché sont soumis à un système d'incitation financière.
61. Les indicateurs de suivi de la qualité de service transmis par Gédia à la CRE doivent être certifiés par un organisme extérieur. En outre, le mécanisme de suivi de la qualité de service de Gédia pourra être soumis à tout audit que la CRE jugera utile.
62. 1. Indicateurs de suivi de la qualité de service de Gédia donnant lieu à incitation financière :
63. a) Nombre de rendez-vous planifiés non respectés par le GRD :
| Calcul. | Remontée le 1er du mois M + 2 de la valeur : Nombre de rendez-vous planifiés non respectés par le GRD et indemnisés durant le mois M (soit une valeur suivie). |
Périmètre. | Tous rendez-vous programmés, donc validés par le GRD. Tous rendez-vous pour intervention avec déplacement d'un agent du GRD et présence du client, non tenus du fait du GRD et signalés par les fournisseurs dans les 30 jours calendaires par courrier ou mail. Tous types de clients (T1/T2/T3/T4/TP) confondus. |
Suivi. | Fréquence de calcul : mensuelle. Fréquence de remontée à la CRE : mensuelle. Fréquence de publication : mensuelle. Fréquence de calcul des indemnisations : mensuelle. |
Objectif. | 100 % des rendez-vous non tenus et signalés par les fournisseurs dans les 30 jours calendaires (réclamation par courrier ou mail) sont indemnisés. |
Incitations. | Pénalités : montants identiques à ceux facturés par Gédia en cas de non-exécution d'une intervention programmée du fait du client ou du fournisseur (absence au rendez-vous, etc.), pour chaque rendez-vous non tenu. Versement direct aux fournisseurs qui en font la demande. |
Date de mise en œuvre. | Déjà mis en œuvre depuis le 1er juillet 2009. |
64. b) Taux de réponse aux réclamations fournisseurs dans les 15 jours calendaires
Calcul. | Remontée le 1er du mois M + 2 du ratio : (Nombre de réclamations fournisseurs clôturées dans les 15 jours calendaires durant le mois M)/(Nombre total de réclamations fournisseurs clôturées durant le mois M) (soit une valeur suivie). |
Périmètre. | Toutes réclamations dont la réponse doit être faite par le GRD au fournisseur (les réclamations dont la réponse doit être faite par le GRD au client ne sont pas concernées). Toutes réclamations écrites (courrier, mail) uniquement, y compris les réclamations pour rendez-vous non tenus. Tous fournisseurs, tous types de clients (T1/T2/T3/T4/TP) confondus. Réclamation clôturée : réclamation pour laquelle une réponse "consistante" (pas d'accusé de réception) a été envoyée par le GRD au fournisseur. |
Suivi. | Fréquence de calcul : mensuelle. Fréquence de remontée à la CRE : mensuelle. Fréquence de publication : mensuelle. Fréquence de calcul des indemnisations : mensuelle. |
Objectif. | 100 % par mois des réclamations fournisseurs écrites (courrier, mail) traitées dans les 15 jours calendaires. |
Incitations. | Pénalités : 25 €, par réclamation non traitée dans les 15 jours calendaires et signalée par les fournisseurs. Versement au CRCP. |
Date de mise en œuvre. | Début du suivi : 1er juillet 2010. Mise en œuvre des incitations : 1er juillet 2010. |
65. c) Taux de réponse aux réclamations de clients finals dans les 15 jours calendaires
Calcul. | Remontée le 1er du mois M + 2 du ratio : (Nombre de réclamations écrites de clients finals clôturées dans les 15 jours calendaires durant le mois M)/(Nombre total de réclamations écrites transmises par les clients finals clôturées durant le mois M) (soit une valeur suivie). |
Périmètre. | Toutes réclamations dont la réponse doit être faite par le GRD au client final (les réclamations dont la réponse doit être faite par le fournisseur au client ne sont pas concernées). Toutes réclamations écrites (courrier, mail) uniquement. Tous types de clients (T1/T2/T3/T4/TP) confondus. Réclamation clôturée : réclamation pour laquelle une réponse "consistante" (pas d'accusé de réception) a été envoyée par le GRD au client. |
Suivi. | Fréquence de calcul : mensuelle. Fréquence de remontée à la CRE : mensuelle. Fréquence de publication : mensuelle. Fréquence de calcul des indemnisations : mensuelle. |
Objectif. | 100 % par mois des réclamations de clients finals (courrier, mail) traitées dans les 15 jours calendaires. |
Incitations. | Pénalités : 25 €, par réclamation non traitée dans les 15 jours calendaires et signalée. Versement au CRCP. |
Date de mise en œuvre. | Début du suivi : 1er juillet 2009. Mise en œuvre des incitations : 1er juillet 2010. |
66. a) Indicateur relatif à l'environnement
LIBELLÉ de l'indicateur | CALCUL DE L'INDICATEUR | PÉRIMÈTRE de l'indicateur | FRÉQUENCE de remontée à la CRE et de publication | DATE de mise en œuvre |
|---|---|---|---|---|
Emission de gaz à effet de serre dans l'atmosphère. | Remontée le 1er du mois de février de l'année A + 1 de la valeur : Tonnes de gaz à effet de serre (équivalent CO2) émis dans l'atmosphère sur l'année A (soit une valeur suivie). | Fuites linéiques de méthane. Emissions de méthane lors de travaux ou d'actes de maintenance d'incidents, émissions dues à l'exploitation des installations. | Année | 1er janvier 2012 |
Emission de gaz à effet de serre dans l'atmosphère rapportée à l'énergie acheminée. | Remontée le 1er du mois de février de l'année A + 1 du ratio : (Tonnes de gaz à effet de serre [équivalent CO2] émis dans l'atmosphère sur l'année A)/(Quantités de gaz acheminées sur le réseau du GRD sur l'année A) (soit une valeur suivie). | Année | 1er janvier 2012 |
67. b) Indicateurs relatifs aux devis et interventions
LIBELLÉ de l'indicateur | CALCUL DE L'INDICATEUR | PÉRIMÈTRE de l'indicateur | FRÉQUENCE de remontée à la CRE et de publication | DATE de mise en œuvre |
|---|---|---|---|---|
Taux de mises en service (MES) réalisées dans les délais demandés. | Remontée le 1er du mois M + 2, par type de clients, du ratio : (Nombre de MES clôturées durant le mois M dans les délais demandés)/(Nombre total de MES clôturées durant le mois M) (soit deux valeurs suivies : - clients T1/T2 ; - clients T3/T4/TP). | Toutes MES avec déplacement (avec/sans pose compteur), y compris MES express. Tous fournisseurs confondus. Clients T1/T2 et clients T3/T4/TP suivis distinctement. | Mois | 1er janvier 2013 |
Taux de mises hors service (MHS) réalisées dans les délais demandés. | Remontée le 1er du mois M + 2, par type de clients, du ratio : (Nombre de MHS clôturées durant le mois M dans les délais demandés)/(Nombre total de MHS clôturées durant le mois M) (soit deux valeurs suivies : - clients T1/T2 ; - clients T3/T4/TP). | Toutes MHS suite à résiliation du contrat (pas les MHS pour impayé). Tous fournisseurs confondus. Clients T1/T2 et clients T3/T4/TP suivis distinctement. | Mois | 1er janvier 2013 |
Taux de changements de fournisseur réalisés dans les délais demandés. | Remontée le 1er du mois M + 2, par type de clients, du ratio : (Nombre de changements de fournisseurs clôturés durant le mois M dans les délais demandés)/(Nombre total de changements de fournisseurs clôturés durant le mois M) (soit deux valeurs suivies : - clients T1/T2 ; - clients T3/T4/TP) . | Tous changements de fournisseurs. Tous fournisseurs confondus. Clients T1/T2 et clients T3/T4/TP suivis distinctement. | Mois | 1er janvier 2013 |
Montant des indemnisations versées suite à réclamations pour rendez-vous non tenus du fait du GRD. | Remontée le 1er du mois M + 2 de la valeur : Montant total des indemnisations versées aux fournisseurs durant le mois M suite à réclamations pour rendez-vous non tenus (soit une valeur suivie). | Tous rendez-vous programmés, donc validés par le GRD. Tous rendez-vous pour intervention avec déplacement d'un agent du GRD et présence du client, non tenus du fait du GRD et signalés par les fournisseurs dans les 30 jours calendaires par courrier ou mail. Tous types de clients (T1/T2/T3/T4/TP) confondus. | Mois | Déjà mis en œuvre |
Nombre de rendez-vous planifiés non respectés par le client. | Remontée le 1er du mois M + 2, par type de clients, de la valeur : Nombre de rendez-vous planifiés non respectés par le client et facturés durant le mois M (soit deux valeurs suivies : - clients T1/T2 ; - clients T3/T4/TP). | Tous rendez-vous programmés à la demande du client ou du fournisseur. Tous rendez-vous pour intervention avec déplacement d'un agent du GRD et présence du client, non tenus du fait du client. Clients T1/T2 et clients T3/T4/TP suivis distinctement. | Mois | 1er juillet 2010 |
68. c) Indicateurs relatifs à la relation avec les consommateurs finals
LIBELLÉ de l'indicateur | CALCUL DE L'INDICATEUR | PÉRIMÈTRE de l'indicateur | FRÉQUENCE de remontée à la CRE et de publication | DATE de mise en œuvre |
|---|---|---|---|---|
Taux d'accessibilité du centre d'appel pour les consommateurs finals. | Remontée le 1er du mois M + 2, par numéro de centre d'appel, du ratio : (Nombres d'appel pris sur le mois M)/(Nombre d'appels reçus sur le mois M) (soit une valeur suivie : - n° accueil). | Tous types d'appel pris/reçus dans les plages horaires d'ouverture du centre d'appel.. Tous types d'interlocuteurs. Tous types de clients (T1/T2/T3/T4/TP) confondus N° accueil multi-énergie (gaz et électricité). | Mois | Déjà mis en œuvre |
Nombre de réclamations de clients finals par nature. | Remontée le 1er du mois M + 2, par nature de réclamation, de la valeur : Nombre total de réclamations écrites de clients finals clôturées durant le mois M (soit sept valeurs suivies : - total ; - accueil ; - qualité de fourniture ; - qualité des prestations ; - données de comptage ; - délais d'intervention ; - autre). | Toutes réclamations dont la réponse doit être faite par le GRD au client final (les réclamations dont la réponse doit être faite par le fournisseur au client ne sont pas concernées). Toutes réclamations écrites (courrier, mail) uniquement. Tous types de clients (T1/T2/T3/T4/TP) confondus. Réclamation clôturée : réclamation pour laquelle une réponse "consistante" (pas d'accusé de réception) a été envoyée par le GRD au client. | Mois | Déjà mis en œuvre |
Montant des indemnisations liées aux réclamations de clients finals non traitées dans le délai objectif. | Remontée le 1er du mois M + 2 de la valeur : Montant des indemnisations issues des réclamations de clients finals non traitées dans les 15 jours calendaires et versées au CRCP durant le mois M (soit une valeur suivie). | Mois | 1er juillet 2010 |
69. d) Indicateurs relatifs à la relation avec les fournisseurs
LIBELLÉ de l'indicateur | CALCUL DE L'INDICATEUR | PÉRIMÈTRE de l'indicateur | FRÉQUENCE de remontée à la CRE et de publication | DATE de mise en œuvre |
|---|---|---|---|---|
Nombre de réclamations de fournisseurs par nature. | Remontée le 1er du mois M + 2, par nature de réclamation, de la valeur : Nombre total de réclamations écrites de fournisseurs clôturées durant le mois M (soit sept valeurs suivies : - total ; - accueil ; - qualité de fourniture ; - qualité des prestations ; - données de comptage ; - délais d'intervention ; - autre). | Toutes réclamations dont la réponse doit être faite par le GRD au fournisseur (les réclamations dont la réponse doit être faite par le GRD au client ne sont pas concernées). Toutes réclamations écrites (courrier, mail) uniquement, y compris les réclamations pour rendez-vous non tenus. Tous fournisseurs, tous types de clients (T1/T2/T3/T4/TP) confondus. Réclamation clôturée : réclamation pour laquelle une réponse "consistante" (pas d'accusé de réception) a été envoyée par le GRD au fournisseur. | Mois | Déjà mis en œuvre |
Délai moyen de traitement des réclamations fournisseurs non traitées dans les 15 jours calendaires. | Remontée le 1er du mois M + 2 du ratio : (Nombre total de jours nécessaires pour traiter les réclamations fournisseurs non traitées dans les 15 jours calendaires clôturées durant le mois M) /(Nombre total de réclamations fournisseurs non traitées dans les 15 jours calendaires clôturées durant le mois M) (soit une valeur suivie). | Mois | 1er juillet 2010 | |
Montant des indemnisations liées aux réclamations fournisseurs non traitées dans le délai objectif. | Remontée le 1er du mois M + 2 de la valeur : Montant des indemnisations issues des réclamations de fournisseurs non traitées dans les 15 jours calendaires et versées au CRCP durant le mois M (soit une valeur suivie). | Mois | 1er juillet 2010 |
70. e) Indicateurs relatifs à la relève et à la facturation
LIBELLÉ de l'indicateur | CALCUL DE L'INDICATEUR | PÉRIMÈTRE de l'indicateur | FRÉQUENCE de remontée à la CRE et de publication | DATE de mise en œuvre |
|---|---|---|---|---|
Taux d'absence des clients de PCE 6M au relevé 2 fois et plus. | Remontée le 1er du mois M + 2 du ratio : (Nombre de PCE 6M non relevés depuis 2 fois et plus pour cause d'absence du client lors du relevé dans le mois M)/(Nombre total de PCE 6M relevés dans le mois M) (soit une valeur suivie). | Tous PCE 6M existants. Tous index. Tous relevés cycliques et de MHS. Tous fournisseurs confondus. | Mois | 1er janvier 2011 |
Nombre de prestations de vérification de données de comptage aboutissant à une correction d'index . | Remontée le 1er du mois M + 2 du ratio : (Nombre de prestations de vérification de données de comptage clôturées durant le mois M mais non facturées)/(Nombre de PCE relevés ou télé-relevés sur le mois M) (soit une valeur suivie). | Toutes prestations de vérification de données de comptage (avec/sans déplacement). Tous index. Une prestation n'est pas facturée si une anomalie imputable au GRD est identifiée. Tous fournisseurs confondus. Tous clients (T1/T2/T3/T4/TP) confondus. | Mois | 1er septembre 2010 |
Article Annexe VII LEGIARTI000022505602
1. VII. - Tarif péréqué d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de Caléo (Guebwiller)
2. Le tarif d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de Caléo, autre que ceux concédés en application de l'article 25-1 de la loi du 3 janvier 2003 modifiée, est péréqué à l'intérieur de la zone de desserte de Caléo.
3. Le tarif défini ci-dessous s'applique pour quatre ans à compter du 1er juillet 2009, avec un ajustement mécanique au 1er juillet de chaque année.
4. Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle au nombre de jours de chaque période est effectuée.
5. 1. Tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Caléo applicable du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011 :
6. Le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Caléo, autres que ceux concédés en application de l'article 25-1 de la loi du 3 janvier 2003 modifiée, est péréqué à l'intérieur de la zone de desserte de Caléo.
7. Ce tarif, applicable du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011, est le suivant :
OPTION TARIFAIRE | ABONNEMENT ANNUEL (en €) | PRIX PROPORTIONNEL (en € / MWh) | TERME DE SOUSCRIPTION ANNUELLE de capacité journalière (en € / MWh / j) |
|---|---|---|---|
T1 | 29, 04 | 23, 11 | |
T2 | 113, 16 | 6, 87 | |
T3 | 645, 12 | 4, 81 | |
T4 | 13 032, 24 | 0, 67 | 169, 32 |
8. Option "tarif de proximité" (TP)
9. Les termes tarifaires de l'option "tarif de proximité" sont les suivants :
OPTION TARIFAIRE | ABONNEMENT ANNUEL (en €) | TERME DE SOUSCRIPTION ANNUELLE de capacité journalière (en €/MWh/j) | TERME ANNUEL À LA DISTRANCE (en €/mètre) |
|---|---|---|---|
TP | 27 068,28 | 75,36 | 49,32 |
10. Un coefficient multiplicateur est appliqué au terme annuel à la distance. Il est égal à :
11. 1 si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par km ² ;
12. 1,75 si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par km ² et 4 000 habitants par km ² ;
13. 3 si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par km ² .
14. Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle au nombre de jours de chaque période est effectuée.
15. 2. Tarif péréqué de Caléo applicable du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011
16. La grille tarifaire de Caléo est ajustée mécaniquement au 1er juillet 2010 par l'application, à l'ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin 2010, du pourcentage de variation suivant :
17. Z1 = IPC ― X
18. IPC est l'indice d'inflation correspondant à la variation annuelle moyenne sur l'année 2009 de l'indice des prix à la consommation hors tabac tel que calculé par l'INSEE pour l'ensemble des ménages France entière.
19. X est le facteur d'évolution annuel égal à 1,3 %.
20. La grille tarifaire résultante est publiée par la CRE avant le 1er juillet 2010 et transmise aux ministres chargés de l'énergie et de l'économie, afin qu'ils procèdent à sa publication au Journal officiel de la République française.
21. 3. Tarif péréqué de Caléo applicable à compter du 1er juillet 2011
22. La grille tarifaire de Caléo est ajustée mécaniquement au 1er juillet 2011 et au 1er juillet 2012 par l'application à l'ensemble des termes tarifaires en vigueur, respectivement au 30 juin 2011 et au 30 juin 2012, du pourcentage de variation suivant :
23. Z2 = IPC ― X + k
24. IPC est le taux d'inflation correspondant, pour un ajustement de la grille tarifaire au 1er juillet de l'année A, à la variation annuelle moyenne sur l'année calendaire A-1 de l'indice des prix à la consommation hors tabac tel que calculé par l'INSEE pour l'ensemble des ménages France entière.
25. X est le facteur d'évolution annuel égal à 1,3 %.
26. k est l'évolution de la grille tarifaire, exprimée en pourcentage, résultant de l'apurement du solde du CRCP.
27. La grille tarifaire résultante est publiée par la CRE avant le 1er juillet de chaque année et transmise aux ministres chargés de l'énergie et de l'économie, afin qu'ils procèdent à sa publication au Journal officiel de la République française.
28. 3.1. Calcul du solde du CRCP
29. Le solde du CRCP est calculé par la CRE pour chaque année de la période tarifaire selon les modalités décrites dans le tableau ci-dessous.
30. Lorsque le montant définitif de certains écarts n'est pas connu avec certitude au moment de ce calcul, une estimation est effectuée sur la base de la meilleure information disponible à ce moment. Une correction de cette estimation est effectuée lors de l'année suivante sur la base des valeurs définitives.
POSTES COUVERTS | PART DU MONTANT | MODE DE CALCUL DU MONTANT |
Charges de capital. | 100 % | Différence entre : - le montant de charges de capital calculé ex post sur la base des données réalisées en matière d'investissements, de sorties d'actifs de la BAR et d'inflation ; - l'hypothèse de charges de capital incluse dans le revenu à recouvrer par le tarif. |
Revenu lié aux quantités de gaz acheminées sur le réseau de distribution. | 100 % | Différence entre : - le revenu lié aux quantités de gaz acheminées calculé ex post, sur la base des quantités de gaz semestrielles et par option tarifaire réellement acheminées sur la période considérée ; - le revenu lié aux prévisions semestrielles et par option tarifaire de quantités de gaz acheminées, utilisées pour établir le tarif appliqué au cours de la période considérée. |
Pénalités liées aux dépassements de capacités souscrites. | 100 % | Montant des pénalités facturées pendant la période considérée. |
Incitations financières liées à la qualité de service. | 100 % | Montant des pénalités et/ou bonus liés aux indicateurs de qualité de service soumis à incitations financières, hormis celui relatif au respect des rendez-vous. |
31. Pour l'année 2009, le calcul des écarts est basé sur les données du second semestre, à l'exception des charges de capital pour lesquelles l'écart au second semestre est égal à 50 % des écarts constatés sur l'ensemble de l'année 2009.
32. Pour les années 2010, 2011 et 2012, le calcul des charges de capital réelles est effectué à partir des investissements effectivement réalisés.
33. Un premier solde du CRCP, calculé par la CRE, est apuré sur une période de quatre ans, avec des annuités constantes, à compter du 1er juillet 2011. Il intègre les écarts constatés au titre du second semestre 2009 et de l'année 2010.
34. Les annuités du solde du CRCP impliquant une évolution de la grille tarifaire aux 1er juillet des années 2011 et 2012 déterminent le terme k.
35. A la fin de la période tarifaire de quatre ans, un nouveau solde du CRCP, calculé par la CRE et intégrant les écarts constatés au titre des années 2011 et 2012 et des annuités restantes au titre du premier solde du CRCP, est pris en compte pour définir le tarif pour la période tarifaire suivante.
36. Les montants pris en compte dans le CRCP sont actualisés à un taux d'intérêt équivalent au taux sans risque retenu dans le cadre de la présente proposition tarifaire, soit 4,2 % par an, nominal, avant impôt.
37. 3.2. Valeurs de référence des postes de charges et de revenus soumis au mécanisme de CRCP
38. Prévisions des charges de capital (en k€) :
CALCUL DES CCN (en k€) | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 |
Rémunération | 1 106 | 1 118 | 1 138 | 1 159 |
Amortissement | 661 | 688 | 707 | 723 |
Total | 1 767 | 1 806 | 1 845 | 1 882 |
39. Prévisions de quantités de gaz acheminées (en MWh) :
OPTION TARIFAIRE | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 |
T1 | 3 644 | 3 764 | 3 884 | 4 004 | 4 124 |
T2 | 165 915 | 167 615 | 169 315 | 171 015 | 172 715 |
T3 | 181 350 | 182 350 | 183 350 | 184 350 | 185 350 |
T4 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
40. 3.3. Autres valeurs de référence utilisées pour le calcul du terme k
41. Prévisions de nombre moyen annuel de clients raccordés :
OPTION TARIFAIRE | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 |
T1 | 2 999 | 3 019 | 3 039 | 3 059 | 3 079 |
T2 | 8 326 | 8 426 | 8 526 | 8 626 | 8 726 |
T3 | 54 | 56 | 58 | 60 | 62 |
T4 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
TP | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
42. Prévisions de souscription annuelle de capacités journalières (en MWh/jour) :
OPTION TARIFAIRE | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 |
T4 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
TP | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
43. Prévisions de distance pour le tarif de proximité (en m) :
OPTION TARIFAIRE | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 |
TP | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
44. 3.4. Modalités de passage de prévisions annuelles à des prévisions semestrielles
45. Ventilation semestrielle pour une année A des quantités de gaz acheminées par option tarifaire :
OPTION TARIFAIRE | PREMIER SEMESTRE | SECOND SEMESTRE |
T1 | 53 % | 47 % |
T2 | 57 % | 43 % |
T3 | 58 % | 42 % |
T4 | 59 % | 41 % |
46. Ventilation semestrielle pour une année A du nombre de clients raccordés par option tarifaire :
47. - le nombre de clients moyen raccordés du premier semestre est calculé comme suit :
48. ([nombreclientsmoyen année A―1 + nombreclientsmoyen année A ]/2 + nombreclientsmoyen année A ) : 2
49. - le nombre de clients moyen raccordés du second semestre est calculé comme suit :
50. ([nombreclientsmoyen année A + nombreclientsmoyen année A+1 ]/2 + nombreclientsmoyen année A ) : 2
51. Ces deux formules s'appliquent également et de manière identique pour ventiler semestriellement par option tarifaire les prévisions de souscription annuelle de capacités journalières et de distance.
52. 4. Partage des gains de productivité supplémentaires sur les charges d'exploitation (OPEX)
53. Le facteur d'évolution annuel de 1,3 % sur la grille tarifaire suppose une évolution des charges d'exploitation nettes d'un pourcentage annuel de variation égal à IPC
54. ― 1,35 % à partir du niveau retenu pour 2009.
55. A la fin de la période tarifaire, les gains de productivité supplémentaires, qui pourraient être réalisés par Caléo sur cette assiette d'OPEX, au-delà de l'objectif de 1,35 % par an, seront évalués, par comparaison entre :
56. - le montant total des charges d'exploitation nettes de Caléo, calculé ex post sur la base des données réalisées en 2010, 2011 et 2012 ;
57. - la trajectoire de référence des charges d'exploitation nettes de Caléo. Cette trajectoire sera calculée à la fin de la période tarifaire, pour les années 2010, 2011 et 2012, en appliquant annuellement un pourcentage de variation égal à IPC ― 1,35 %, à partir du niveau retenu pour 2009, soit 1 433,381 k€.
58. Les gains éventuels de productivité supplémentaires, si les charges réalisées sont en dessous de la trajectoire de référence, seront partagés entre Caléo et les utilisateurs du réseau. Caléo conservera 40 % des gains réalisés. Les 60 % restants viendront en diminution de l'évaluation des charges à recouvrer dans le prochain tarif.
59. 5. Adaptation du mécanisme de régulation incitative de la qualité de service de Caléo (Guebwiller). Un suivi de la qualité de service est mis en place pour Caléo sur les domaines clés de l'activité de l'opérateur. Ce suivi est constitué d'indicateurs transmis régulièrement par Caléo à la CRE et rendus publics sur son site internet.
60. Certains indicateurs particulièrement importants pour le bon fonctionnement du marché sont soumis à un système d'incitation financière.
61. Les indicateurs de suivi de la qualité de service transmis par Caléo à la CRE doivent être certifiés par un organisme extérieur. En outre, le mécanisme de suivi de la qualité de service de Caléo pourra être soumis à tout audit que la CRE jugera utile.
62. 1. Indicateurs de suivi de la qualité de service de Caléo donnant lieu à incitation financière
63. a) Nombre de rendez-vous planifiés non respectés par le GRD
Calcul. | Remontée le 1er du mois M + 2 de la valeur : Nombre de rendez-vous planifiés non respectés par le GRD et indemnisés durant le semestre M-5/M (soit deux valeurs suivies : - pour les clients T1/T2 ; - pour les clients T3/T4/TP). |
Périmètre. | Tous rendez-vous programmés, donc validés par le GRD. Tous rendez-vous pour intervention avec déplacement d'un agent du GRD et présence du client, non tenus du fait du GRD et signalés par les fournisseurs dans les 90 jours calendaires par courrier ou mail. Clients T1/T2 et clients T3/T4/TP suivis distinctement. |
Suivi. | Fréquence de calcul : semestrielle. Fréquence de remontée à la CRE : semestrielle. Fréquence de publication : semestrielle. Fréquence de calcul des indemnisations : semestrielle. |
Objectif. | 100 % des rendez-vous non tenus et signalés par les fournisseurs dans les 90 jours calendaires (réclamation par courrier ou mail) sont indemnisés. |
Incitations. | Pénalités : montants identiques à ceux facturés par Caléo en cas de nonexécution d'une intervention programmée du fait du client ou du fournisseur (absence au rendez-vous, etc.), en fonction du débit du compteur du client, pour chaque rendez-vous non tenu. Versement direct aux fournisseurs qui en font la demande. |
Date de mise en œuvre. | Déjà mis en œuvre depuis le 1er juillet 2009. |
64. b) Taux de réponse aux réclamations fournisseurs dans les 15 jours calendaires
Calcul. | Remontée le 1er du mois M + 2 du ratio : (Nombre de réclamations fournisseurs clôturées dans les 15 jours calendaires durant le semestre M-5/M)/(Nombre total de réclamations fournisseurs clôturées durant le semestre M-5/M) (soit une valeur suivie). |
Périmètre. | Toutes réclamations dont la réponse doit être faite par le GRD au fournisseur (les réclamations dont la réponse doit être faite par le GRD au client ne sont pas concernées). Toutes réclamations écrites (courrier, mail, fax et portail fournisseur) uniquement, y compris les réclamations pour rendez-vous non tenus. Tous fournisseurs, tous types de clients (T1/T2/T3/T4/TP) confondus. Réclamation clôturée : réclamation pour laquelle une réponse "consistante" (pas d'accusé de réception) a été envoyée par le GRD au fournisseur. |
Suivi. | Fréquence de calcul : semestrielle. Fréquence de remontée à la CRE : semestrielle. Fréquence de publication : semestrielle. Fréquence de calcul des indemnisations : semestrielle. |
Objectif. | 100 % par mois des réclamations fournisseurs écrites déposées sur le portail fournisseur traitées dans les 30 jours. |
Incitations. | Pénalités : 25 €, par réclamation non traitée dans les 15 jours calendaires et signalée par les fournisseurs. Versement au CRCP. |
Date de mise en œuvre. | Début du suivi : 1er juillet 2010. Mise en œuvre des incitations : 1er juillet 2010. |
65. c) Taux de réponse aux réclamations de clients finals dans les 30 jours calendaires
Calcul. | Remontée le 1er du mois M + 2 du ratio : (Nombre de réclamations écrites de clients finals clôturées dans les 30 jours calendaires durant le semestre M-5/M)/(Nombre total de réclamations écrites transmises par les clients finals clôturées durant le semestre M-5/M) (soit une valeur suivie). |
Périmètre. | Toutes réclamations dont la réponse doit être faite par le GRD au client final (les réclamations dont la réponse doit être faite par le fournisseur au client ne sont pas concernées). Toutes réclamations écrites (courrier, mail, fax) uniquement. Tous types de clients (T1/T2/T3/T4/TP) confondus. Réclamation clôturée : réclamation pour laquelle une réponse "consistante" (pas d'accusé de réception) a été envoyée par le GRD au client. |
Suivi. | Fréquence de calcul : semestrielle. Fréquence de remontée à la CRE : semestrielle. Fréquence de publication : semestrielle. Fréquence de calcul des indemnisations : semestrielle. |
Objectif. | 100 % par mois des réclamations de clients finals écrites (courrier, mail, fax) traitées dans les 30 jours. |
Incitations. | Pénalités : 25 €, par réclamation non traitée dans les 30 jours calendaires et signalée. Versement au CRCP. |
Date de mise en œuvre. | Début du suivi : 1er juillet 2009. Mise en œuvre des incitations : 1er juillet 2010. |
66. 2. Autres indicateurs de suivi de la qualité de service de GEG : a) Indicateurs relatifs aux devis et interventions
LIBELLÉ de l'indicateur | CALCUL DE L'INDICATEUR | PÉRIMÈTRE de l'indicateur | FRÉQUENCE de remontée à la CRE et de publication | DATE de mise en œuvre |
|---|---|---|---|---|
Taux de mises en service (MES) réalisées dans les délais demandés. | Remontée le 1er du mois M + 2 du ratio : (Nombre de MES clôturées durant le trimestre M - 2/M dans le délai demandé (si ce délai est supérieur au délai catalogue) ou dans un délai au délai catalogue (si le délai demandé est inférieur au délai catalogue))/(Nombre total de MES clôturées durant le trimestre M - 2/M) (soit une valeur suivie). | Toutes MES avec ou sans déplacement (avec/sans pose compteur), y compris MES express. Tous fournisseurs confondus. Clients (T1/T2/T3/T4/TP) confondus. | Trimestre | 1er juillet 2011 (fournisseurs alternatifs) 1er juillet 2013 (tous fournisseurs) |
Taux de mises hors service (MHS) réalisées dans les délais demandés. | Remontée le 1er du mois M + 2 du ratio : (Nombre de MHS clôturées durant le trimestre M - 2/M dans le délai demandé (si ce délai est supérieur au délai catalogue) ou dans un délai au délai catalogue (si le délai demandé est inférieur au délai catalogue))/(Nombre total de MHS clôturées durant le trimestre M - 2/M) (soit une valeur suivie). | Toutes MHS suite à résiliation du contrat (pas les MHS pour impayé), y compris les MHS express. Tous fournisseurs confondus. Clients (T1/T2/T3/T4/TP) confondus. | Trimestre | 1er juillet 2011 (fournisseurs alternatifs) 1er juillet 2013 (tous fournisseurs) |
Taux de changements de fournisseur réalisés dans les délais demandés. | Remontée le 1er du mois M + 2 du ratio : (Nombre de changements de fournisseurs clôturés durant le trimestre M - 2/M dans le délai demandé)/(Nombre total de changements de fournisseurs clôturés durant le trimestre M - 2/M) (soit une valeur suivie) . | Tous changements de fournisseurs, exceptés ceux ayant lieu lors des MES pour un local dont l'installation est encore en service. Tous fournisseurs confondus. Clients (T1/T2/T3/T4/TP) confondus. | Trimestre | 1er juillet 2011 (fournisseurs alternatifs) 1er juillet 2013 (tous fournisseurs) |
Montant des indemnisations versées suite à réclamations pour rendez-vous non tenus du fait du GRD. | Remontée le 1er du mois M + 2, par type de clients, de la valeur : Montant total des indemnisations versées aux fournisseurs durant le trimestre M - 2/M suite à réclamations pour rendez-vous non tenus (soit deux valeurs suivies : - clients T1/T2 ; - clients T3/T4/TP). | Tous rendez-vous programmés, donc validés par le GRD. Tous rendez-vous pour intervention avec déplacement d'un agent du GRD et présence du client, non tenus du fait du GRD et signalés par les fournisseurs dans les 90 jours calendaires via le portail fournisseur. Clients T1/T2 et clients T3/T4/TP suivis distinctement. | Trimestre | Déjà mis en œuvre |
Nombre de rendez-vous planifiés non respectés par le client | Remontée le 1er du mois M + 2, par type de clients, de la valeur : Nombre de rendez-vous planifiés non respectés par le client et facturés durant le trimestre M - 2/M (soit deux valeurs suivies : - clients T1/T2 ; - clients T3/T4/TP). | Tous rendez-vous programmés à la demande du client ou du fournisseur. Tous rendez-vous pour intervention avec déplacement d'un agent du GRD et présence du client, non tenus du fait du client. Clients T1/T2 et clients T3/T4/TP suivis distinctement. | Trimestre | 1er juillet 2011 (fournisseurs alternatifs) 1er juillet 2013 (tous fournisseurs) |
67. b) Indicateurs relatifs à la relation avec les consommateurs finals
LIBELLÉ de l'indicateur | CALCUL DE L'INDICATEUR | PÉRIMÈTRE de l'indicateur | FRÉQUENCE de remontée à la CRE et de publication | DATE de mise en œuvre |
|---|---|---|---|---|
Taux d'accessibilité du centre d'appel pour les consommateurs finals. | Remontée le 1er du mois M + 2, par numéro de centre d'appel, du ratio : (Nombres d'appels pris sur le trimestre M - 2/M)/(Nombre d'appels reçus sur le trimestre M - 2/M) (soit deux valeurs suivies : - n° accueil-raccordement (gaz et électricité) ; - n° sécurité-dépannage (gaz). | Tous types d'appel pris/reçus (24 h/24). Tous types d'interlocuteurs. Tous types de clients (T1/T2/T3/T4/TP) confondus. N° accueil-raccordement multi-énergie (gaz et électricité). | Trimestre | Déjà mis en œuvre |
Nombre de réclamations de clients finals par nature | Remontée le 1er du mois M + 2, par nature de réclamation, de la valeur : Nombre total de réclamations écrites de clients finals clôturées durant le trimestre M - 2/M (soit huit valeurs suivies : - total ; - qualité de fourniture ; - facturation ; - interventions ; - raccordements et travaux ; - accueil et mise en œuvre du contrat ; - relève ; - autre). | Toutes réclamations dont la réponse doit être faite par le GRD au client final (les réclamations dont la réponse doit être faite par le fournisseur au client ne sont pas concernées). Toutes réclamations écrites (courrier, mail, fax) uniquement. Tous types de clients (T1/T2/T3/T4/TP) confondus. Réclamation clôturée : réclamation pour laquelle une réponse "consistante" (pas d'accusé de réception) a été envoyée par le GRD au client. | Trimestre | Déjà mis en œuvre |
Montant des indemnisations liées aux réclamations de clients finals non traitées dans le délai objectif. | Remontée le 1er du mois M + 2 de la valeur : Montant des indemnisations issues des réclamations de clients finals non traitées dans les 30 jours calendaires et versées au CRCP durant le trimestre M - 2/M (soit une valeur suivie). | Trimestre | 1er juillet 2010 |
68. c) Indicateurs relatifs à la relation avec les fournisseurs
LIBELLÉ de l'indicateur | CALCUL DE L'INDICATEUR | PÉRIMÈTRE de l'indicateur | FRÉQUENCE de remontée à la CRE et de publication | DATE de mise en œuvre |
|---|---|---|---|---|
Nombre de réclamations de fournisseurs par nature. | Remontée le 1er du mois M + 2, par nature de réclamation, de la valeur : Nombre total de réclamations écrites de fournisseurs clôturées durant le trimestre M - 2/M (soit huit valeurs suivies : - total ; - qualité de fourniture ; - facturation ; - interventions ; - raccordements et travaux ; - accueil et mise en œuvre du contrat ; - relève ; - autre). | Toutes réclamations dont la réponse doit être faite par le GRD au fournisseur (les réclamations dont la réponse doit être faite par le GRD au client ne sont pas concernées). Toutes réclamations écrites déposées sur le portail fournisseurs uniquement, y compris les réclamations pour rendez-vous non tenus. Tous fournisseurs, tous types de clients (T1/T2/T3/T4/TP) confondus. Réclamation clôturée : réclamation pour laquelle une réponse "consistante" (pas d'accusé de réception) a été envoyée par le GRD au fournisseur. | Trimestre | Déjà mis en œuvre |
Délai moyen de traitement des réclamations fournisseurs non traitées dans les 15 jours calendaires. | Remontée le 1er du mois M + 2 du ratio : (Nombre total de jours nécessaires pour traiter les réclamations fournisseurs non traitées dans les 15 jours calendaires clôturées durant le trimestre M - 2/M)/(Nombre total de réclamations fournisseurs non traitées dans les 15 jours calendaires clôturées durant le trimestre M - 2/M) (soit une valeur suivie). | Trimestre | 1er juillet 2011 | |
Montant des indemnisations liées aux réclamations fournisseurs non traitées dans le délai objectif. | Remontée le 1er du mois M + 2 de la valeur : Montant des indemnisations issues des réclamations de fournisseurs non traitées dans les 15 jours calendaires et versées au CRCP durant le trimestre M - 2/M (soit une valeur suivie). | Trimestre | Déjà mis en œuvre |
69. d) Indicateurs relatifs à la relève et à la facturation
LIBELLÉ de l'indicateur | CALCUL DE L'INDICATEUR | PÉRIMÈTRE de l'indicateur | FRÉQUENCE de remontée à la CRE et de publication | DATE de mise en œuvre |
|---|---|---|---|---|
Taux d'absence des clients de PCE 6M au relevé 2 fois et plus. | Remontée le 1er du mois de février de l'année A + 1 du ratio : (Nombre d'index de PCE 6M dans l'année A de clients absents 2 fois et plus lors du relevé)/(Nombre de PCE 6M à relever dans l'année A) (soit une valeur suivie). | Tous PCE 6M confondus. Tous index. Tous relevés cycliques et interventions avec relèves. Tous fournisseurs confondus. | Année | 1er juillet 2010 |
Nombre de prestations de vérification de données de comptage aboutissant à une correction d'index. | Remontée le 1er du mois de février de l'année A + 1 du ratio : (Nombre de prestations de vérification de données de comptage clôturées durant l'année A mais non facturées)/(Nombre de milliers PCE relevés ou télé-relevés sur l'année A) (soit une valeur suivie). | Toutes prestations de vérification de données de comptage (avec/sans déplacement). Tous index réels et calculés. Une prestation de vérification n'est pas facturée si une anomalie imputable au GRD est identifiée. Tous types de clients (T1/T2/T3/T4/TP) confondus. | Année | 1er juillet 2013 |
Article Annexe VIII LEGIARTI000024544785
1. VIII. - Tarif péréqué d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de Gaz de Barr
2. Le tarif d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de Gaz de Barr, autre que ceux concédés en application de l'article 25-1 de la loi du 3 janvier 2003 modifiée, est péréqué à l'intérieur de la zone de desserte de Gaz de Barr.
3. Le tarif défini ci-dessous s'applique pour quatre ans à compter du 1er juillet 2009, avec un ajustement mécanique au 1er juillet de chaque année.
4. Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle au nombre de jours de chaque période est effectuée.
5. 1. Tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Gaz de Barr applicable du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012 :
6. Le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Gaz de Barr, autres que ceux concédés en application de l'article 25-1 de la loi du 3 janvier 2003 modifiée, est péréqué à l'intérieur de la zone de desserte de Gaz de Barr.
7. Ce tarif, applicable du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012, est le suivant :
OPTION tarifaire | ABONNEMENT ANNUEL (en €) | PRIX PROPORTIONNEL (en €/ MWh) | TERME DE SOUSCRIPTION annuelle de capacité journalière (en €/ MWh/ j) |
|---|---|---|---|
T1 | 36,84 | 29,40 | |
T2 | 142,56 | 8,64 | |
T3 | 812,40 | 6,06 | |
T4 | 16 408,68 | 0,86 | 213,24 |
8. Option "tarif de proximité" (TP) :
9. Les termes tarifaires de l'option "tarif de proximité" sont les suivants :
OPTION tarifaire | ABONNEMENT ANNUEL (en €) | TERME DE SOUSCRIPTION ANNUELLE de capacité journalière (en €/ MWh/ j) | TERME ANNUEL À LA DISTANCE (en €/ mètre) |
|---|---|---|---|
TP | 26 831,28 | 74,64 | 48,84 |
10. Un coefficient multiplicateur est appliqué au terme annuel à la distance. Il est égal à :
11. 1, si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par kilomètre carré ;
12. 1,75, si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par kilomètre carré et 4 000 habitants par kilomètre carré ;
13. 3, si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par kilomètre carré.
14. Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle au nombre de jours de chaque période est effectuée.
15. 2. Tarif péréqué de Gaz de Barr applicable du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011
16. La grille tarifaire de Gaz de Barr est ajustée mécaniquement au 1er juillet 2010 par l'application, à l'ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin 2010, du pourcentage de variation suivant :
17. Z1 = IPC ― X
18. IPC est l'indice d'inflation correspondant à la variation annuelle moyenne sur l'année 2009 de l'indice des prix à la consommation hors tabac tel que calculé par l'INSEE pour l'ensemble des ménages France entière.
19. X est le facteur d'évolution annuel égal à 0,2 %.
20. La grille tarifaire résultante est publiée par la CRE avant le 1er juillet 2010 et transmise aux ministres chargés de l'énergie et de l'économie, afin qu'ils procèdent à sa publication au Journal officiel de la République française.
21. 3. Tarif péréqué de Gaz de Barr applicable à compter du 1er juillet 2011
22. La grille tarifaire de Gaz de Barr est ajustée mécaniquement au 1er juillet 2011 et au 1er juillet 2012 par l'application à l'ensemble des termes tarifaires en vigueur, respectivement au 30 juin 2011 et au 30 juin 2012, du pourcentage de variation suivant :
23. Z2 = IPC ― X + k
24. IPC est le taux d'inflation correspondant, pour un ajustement de la grille tarifaire au 1er juillet de l'année A, à la variation annuelle moyenne sur l'année calendaire A ― 1 de l'indice des prix à la consommation hors tabac tel que calculé par l'INSEE pour l'ensemble des ménages France entière.
25. X est le facteur d'évolution annuel égal à 0,2 %.
26. k est l'évolution de la grille tarifaire, exprimée en pourcentage, résultant de l'apurement du solde du CRCP.
27. La grille tarifaire résultante est publiée par la CRE avant le 1er juillet de chaque année et transmise aux ministres chargés de l'énergie et de l'économie, afin qu'ils procèdent à sa publication au Journal officiel de la République française.
28. 3.1. Calcul du solde du CRCP
29. Le solde du CRCP est calculé par la CRE pour chaque année de la période tarifaire selon les modalités décrites dans le tableau ci-dessous.
30. Lorsque le montant définitif de certains écarts n'est pas connu avec certitude au moment de ce calcul, une estimation est effectuée sur la base de la meilleure information disponible à ce moment. Une correction de cette estimation est effectuée lors de l'année suivante sur la base des valeurs définitives.
POSTES COUVERTS | PART DU MONTANT | MODE DE CALCUL DU MONTANT |
Charges de capital. | 100 % | Différence entre : - le montant de charges de capital calculé ex post sur la base des données réalisées en matière d'investissements, de sorties d'actifs de la BAR et d'inflation ; - l'hypothèse de charges de capital incluse dans le revenu à recouvrer par le tarif. |
Revenu lié aux quantités de gaz acheminées sur le réseau de distribution. | 100 % | Différence entre : - le revenu lié aux quantités de gaz acheminées calculé ex post, sur la base des quantités de gaz semestrielles et par option tarifaire réellement acheminées sur la période considérée ; - le revenu lié aux prévisions semestrielles et par option tarifaire de quantités de gaz acheminées, utilisées pour établir le tarif appliqué au cours de la période considérée. |
Pénalités liées aux dépassements de capacités souscrites. | 100 % | Montant des pénalités facturées pendant la période considérée. |
Incitations financières liées à la qualité de service. | 100 % | Montant des pénalités et/ou bonus liés aux indicateurs de qualité de service soumis à incitations financières, hormis celui relatif au respect des rendez-vous. |
31. Pour l'année 2009, le calcul des écarts est basé sur les données du second semestre, à l'exception des charges de capital pour lesquelles l'écart au second semestre est égal à 50 % des écarts constatés sur l'ensemble de l'année 2009.
32. Pour les années 2010, 2011 et 2012, le calcul des charges de capital réelles est effectué à partir des investissements effectivement réalisés.
33. Un premier solde du CRCP, calculé par la CRE, est apuré sur une période de quatre ans, avec des annuités constantes, à compter du 1er juillet 2011. Il intègre les écarts constatés au titre du second semestre 2009 et de l'année 2010.
34. Les annuités du solde du CRCP impliquant une évolution de la grille tarifaire aux 1er juillet des années 2011 et 2012 déterminent le terme k.
35. A la fin de la période tarifaire de quatre ans, un nouveau solde du CRCP, calculé par la CRE et intégrant les écarts constatés au titr e des années 2011 et 2012 et des annuités restantes au titre du premier solde du CRCP, est pris en compte pour définir le tarif pour la période tarifaire suivante.
36. Les montants pris en compte dans le CRCP sont actualisés à un taux d'intérêt équivalent au taux sans risque retenu dans le cadre de la présente proposition tarifaire, soit 4,2 % par an, nominal, avant impôt.
37. 3.2. Valeurs de référence des postes de charges et de revenus soumis au mécanisme de CRCP
38. Prévisions des charges de capital :
CALCUL DES CCN (en k€) | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 |
Rémunération | 1 807 | 1 861 | 1 899 | 1 944 |
Amortissement | 1 022 | 1 092 | 1 132 | 1 177 |
Total | 2 828 | 2 953 | 3 032 | 3 121 |
39. Prévisions de quantités de gaz acheminées (en MWh) :
OPTION TARIFAIRE | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 |
T1 | 1 190 | 1 154 | 1 119 | 1 086 | 1 053 |
T2 | 229 344 | 231 637 | 233 953 | 236 293 | 238 656 |
T3 | 129 217 | 129 217 | 129 217 | 129 217 | 129 217 |
T4 | 141 624 | 141 624 | 141 624 | 141 624 | 141 624 |
40. 3.3. Autres valeurs de référence utilisées pour le calcul du terme k
41. Prévisions de nombre moyen annuel de clients raccordés :
OPTION TARIFAIRE | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 |
T1 | 1 041 | 999 | 959 | 921 | 884 |
T2 | 9 463 | 9 605 | 9 749 | 9 895 | 10 044 |
T3 | 164 | 165 | 167 | 169 | 170 |
T4 | 5 | 5 | 5 | 5 | 5 |
TP | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
42. Prévisions de souscription annuelle de capacités journalières (en MWh/j) :
OPTION TARIFAIRE | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 |
T4 | 1 044 | 1 044 | 1 044 | 1 044 | 1 044 |
TP | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
43. Prévisions de distance pour le tarif de proximité (en m) :
OPTION TARIFAIRE | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 |
TP | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
44. 3.4. Modalités de passage de prévisions annuelles à des prévisions semestrielles
45. Ventilation semestrielle pour une année A des quantités de gaz acheminées par option tarifaire :
OPTION TARIFAIRE | PREMIER SEMESTRE | SECOND SEMESTRE |
T1 | 53 % | 47 % |
T2 | 57 % | 43 % |
T3 | 58 % | 42 % |
T4 | 59 % | 41 % |
46. Ventilation semestrielle pour une année A du nombre de clients raccordés par option tarifaire :
47. - le nombre de clients moyen raccordés du premier semestre est calculé comme suit :
48. ([nombreclientsmoyen année A―1 + nombreclientsmoyen année A ]/2 + nombreclientsmoyen année A ) : 2
49. - le nombre de clients moyen raccordés du second semestre est calculé comme suit :
50. ([nombreclientsmoyen année A + nombreclientsmoyen année A+1 ]/2 + nombreclientsmoyen année A ) : 2
51. Ces deux formules s'appliquent également et de manière identique pour ventiler semestriellement par option tarifaire les prévisions de souscription annuelle de capacités journalières et de distance.
52. 4. Partage des gains de productivité supplémentaires sur les charges d'exploitation (OPEX)
53. Le facteur d'évolution annuel de 0,2 % sur la grille tarifaire suppose une évolution des charges d'exploitation nettes d'un pourcentage annuel de variation égal à IPC ― 1,34 % à partir du niveau retenu pour 2009.
54. A la fin de la période tarifaire, les gains de productivité supplémentaires, qui pourraient être réalisés par Gaz de Barr sur cette assiette d'OPEX, au-delà de l'objectif de 1,34 % par an, seront évalués, par comparaison entre :
55. - le montant total des charges d'exploitation nettes de Gaz de Barr, calculé ex post sur la base des données réalisées en 2010, 2011 et 2012 ;
56. - la trajectoire de référence des charges d'exploitation nettes de Gaz de Barr. Cette trajectoire sera calculée à la fin de la période tarifaire, pour les années 2010, 2011 et 2012, en appliquant annuellement un pourcentage de variation égal à IPC ― 1,34 %, à partir du niveau retenu pour 2009, soit 2 004,129 k€.
57. Les gains éventuels de productivité supplémentaires, si les charges réalisées sont en dessous de la trajectoire de référence, seront partagés entre Gaz de Barr et les utilisateurs du réseau. Gaz de Barr conservera 40 % des gains réalisés. Les 60 % restants viendront en diminution de l'évaluation des charges à recouvrer dans le prochain tarif.
58. 5.Adaptation du mécanisme de régulation incitative de la qualité de service de Gaz de Barr. Un suivi de la qualité de service est mis en place pour Gaz de Barr sur les domaines clés de l'activité de l'opérateur. Ce suivi est constitué d'indicateurs transmis régulièrement par Gaz de Barr à la CRE et rendus publics sur son site internet.
59. Certains indicateurs particulièrement importants pour le bon fonctionnement du marché sont soumis à un système d'incitation financière.
60. Les indicateurs de suivi de la qualité de service transmis par Gaz de Barr à la CRE doivent être certifiés par un organisme extérieur. En outre, le mécanisme de suivi de la qualité de service de Gaz de Barr pourra être soumis à tout audit que la CRE jugera utile.
61. 5. 1. Indicateurs de suivi de la qualité de service de Gaz de Barr donnant lieu à incitation financière :
62. a) Nombre de rendez-vous planifiés non respectés par le GRD
Calcul. | Remontée le 1er du mois M + 2 de la valeur : Nombre de rendez-vous planifiés non respectés par le GRD et indemnisés durant le trimestre M - 2/M (soit deux valeurs suivies : - pour les clients T1/T2 ; - pour les clients T3/T4/TP). |
Périmètre. | Tous rendez-vous programmés, donc validés par le GRD. Tous rendez-vous pour intervention avec déplacement d'un agent du GRD et présence du client, non tenus du fait du GRD et signalés par les fournisseurs dans les 30 jours calendaires par courrier ou mail. Clients T1/T2 et clients T3/T4/TP suivis distinctement. |
Suivi. | Fréquence de calcul : trimestrielle. Fréquence de remontée à la CRE : trimestrielle. Fréquence de publication : trimestrielle. Fréquence de calcul des indemnisations : trimestrielle. |
Objectif. | 100 % des rendez-vous non tenus et signalés par les fournisseurs dans les 30 jours calendaires (réclamation par courrier ou mail) sont indemnisés. |
Incitations. | Pénalités : montants identiques à ceux facturés par Gaz de Barr en cas de non-exécution d'une intervention programmée du fait du client ou du fournisseur (absence au rendez-vous, etc.), pour chaque rendez-vous non tenu. Versement direct aux fournisseurs qui en font la demande. |
Date de mise en œuvre. | Déjà mis en œuvre depuis le 1er juillet 2009. |
63. b) Taux de réponse aux réclamations fournisseurs dans les 15 jours calendaires
Calcul. | Remontée le 1er du mois M + 2 du ratio : (Nombre de réclamations fournisseurs clôturées dans les 15 jours calendaires durant le trimestre M - 2/M)/(Nombre total de réclamations fournisseurs clôturées durant le trimestre M - 2/M) (soit une valeur suivie). |
Périmètre. | Toutes réclamations dont la réponse doit être faite par le GRD au fournisseur (les réclamations dont la réponse doit être faite par le GRD au client ne sont pas concernées). Toutes réclamations écrites (courrier, mail) uniquement dans un premier temps, puis uniquement par le portail fournisseur après mise en service de ce dernier, y compris les réclamations pour rendez-vous non tenus. Tous fournisseurs, tous types de clients (T1/T2/T3/T4/TP) confondus. Réclamation clôturée : réclamation pour laquelle une réponse "consistante" (pas d'accusé de réception) a été envoyée par le GRD au fournisseur. |
Suivi. | Fréquence de calcul : trimestrielle. Fréquence de remontée à la CRE : trimestrielle. Fréquence de publication : trimestrielle. Fréquence de calcul des indemnisations : trimestrielle. |
Objectif. | 100 % par mois des réclamations fournisseurs écrites déposées sur le portail fournisseur traitées dans les 15 jours calendaires. |
Incitations. | Pénalités : 25 €, par réclamation non traitée dans les 15 jours calendaires et signalée par les fournisseurs. Versement au CRCP. |
Date de mise en œuvre. | Début du suivi : 1er juillet 2010. Mise en œuvre des incitations : 1er juillet 2010. |
64. c) Taux de réponse aux réclamations de clients finals dans les 30 jours calendaires
Calcul. | Remontée le 1er du mois M + 2 du ratio : (Nombre de réclamations écrites de clients finals clôturées dans les 30 jours calendaires durant le trimestre M - 2/M)/(Nombre total de réclamations écrites transmises par les clients finals clôturées durant le trimestre M - 2/M) (soit une valeur suivie). |
Périmètre. | Toutes réclamations dont la réponse doit être faite par le GRD au client final (les réclamations dont la réponse doit être faite par le fournisseur au client ne sont pas concernées). Toutes réclamations écrites (courrier, mail) uniquement. Tous types de clients (T1/T2/T3/T4/TP) confondus. Réclamation clôturée : réclamation pour laquelle une réponse "consistante" (pas d'accusé de réception) a été envoyée par le GRD au client. |
Suivi. | Fréquence de calcul : trimestrielle. Fréquence de remontée à la CRE : trimestrielle. Fréquence de publication : trimestrielle. Fréquence de calcul des indemnisations : trimestrielle. |
Objectif. | 100 % par mois des réclamations de clients finals (courrier, mail) traitées dans les 30 jours calendaires. |
Incitations. | Pénalités : 25 €, par réclamation non traitée dans les 30 jours calednaires et signalée. Versement au CRCP. |
Date de mise en œuvre. | Début du suivi : 1er juillet 2009. Mise en œuvre des incitations : 1er juillet 2010. |
65. 2. Autres indicateurs de suivi de la qualité de service de Gaz de Barr : a) Indicateurs relatifs aux devis et interventions
LIBELLÉ de l'indicateur | CALCUL DE L'INDICATEUR | PÉRIMÈTRE de l'indicateur | FRÉQUENCE de remontée à la CRE et de publication | DATE de mise en œuvre |
|---|---|---|---|---|
Taux de mises en service (MES) réalisées dans les délais demandés. | Remontée le 1er du mois M + 2, par type de clients, du ratio : (Nombre de MES clôturées durant le trimestre M - 2/M dans le délai demandé [si ce délai est supérieur au délai catalogue] ou dans un délai au délai catalogue [si le délai demandé est inférieur au délai catalogue])/(Nombre total de MES clôturées durant le trimestre M - 2/M) (soit deux valeurs suivies : - clients T1/T2 ; - clients T3/T4/TP). | Toutes MES avec déplacement (avec/sans pose compteur), y compris MES express. Tous fournisseurs confondus. Clients T1/T2 et clients T3/T4/TP suivis distinctement . | Trimestre | 1er octobre 2010 |
Taux de mises hors service (MHS) réalisées dans les délais demandés. | Remontée le 1er du mois M + 2, par type de clients, du ratio : (Nombre de MHS clôturées durant le trimestre M - 2/M dans le délai demandé [si ce délai est supérieur au délai catalogue] ou dans un délai au délai catalogue [si le délai demandé est inférieur au délai catalogue])/(Nombre total de MHS clôturées durant le trimestre M - 2/M) (soit deux valeurs suivies : - clients T1/T2 ; - clients T3/T4/TP). | Toutes MHS suite à résiliation du contrat (pas les MHS pour impayé), y compris les MHS express. Tous fournisseurs confondus. Clients T1/T2 et clients T3/T4/TP suivis distinctement . | Trimestre | 1er octobre 2010 |
Taux de changements de fournisseur réalisés dans les délais demandés. | Remontée le 1er du mois M + 2, par type de clients, du ratio : (Nombre de changements de fournisseurs clôturés durant le trimestre M - 2/M dans le délai demandé)/(Nombre total de changements de fournisseurs clôturés durant le trimestre M - 2/M) (soit deux valeurs suivies : - clients T1/T2 ; - clients T3/T4/TP). | Tous changements de fournisseurs, exceptés ceux ayant lieu lors des MES pour un local dont l'installation est encore en service. Tous fournisseurs confondus. Clients T1/T2 et clients T3/T4/TP suivis distinctement. | Trimestre | 1er octobre 2010 |
Montant des indemnisations versées suite à réclamations pour rendez-vous non tenus du fait du GRD. | Remontée le 1er du mois M + 2, par type de clients, de la valeur : Montant total des indemnisations versées aux fournisseurs durant le trimestre M - 2/M suite à réclamations pour rendez-vous non tenus (soit deux valeurs suivies : - clients T1/T2 ; - clients T3/T4/TP). | Tous rendez-vous programmés, donc validés par le GRD. Tous rendez-vous pour intervention avec déplacement d'un agent du GRD et présence du client, non tenus du fait du GRD et signalés par les fournisseurs dans les 30 jours calendaires par courrier ou mail. Clients T1/T2 et clients T3/T4/TP suivis distinctement. | Trimestre | Déjà mis en œuvre |
Nombre de rendez-vous planifiés non respectés par le client. | Remontée le 1er du mois M + 2, par type de clients, de la valeur : Nombre de rendez-vous planifiés non respectés par le client et facturés durant le trimestre M - 2/M (soit deux valeurs suivies : - clients T1/T2 ; - clients T3/T4/TP). | Tous rendez-vous programmés à la demande du client ou du fournisseur. Tous rendez-vous pour intervention avec déplacement d'un agent du GRD et présence du client, non tenus du fait du client. Clients T1/T2 et clients T3/T4/TP suivis distinctement. | Trimestre | Déjà mis en œuvre |
66. b) Indicateurs relatifs à la relation avec les consommateurs finals
LIBELLÉ de l'indicateur | CALCUL DE L'INDICATEUR | PÉRIMÈTRE de l'indicateur | FRÉQUENCE de remontée à la CRE et de publication | DATE de mise en œuvre |
|---|---|---|---|---|
Nombre de réclamations de clients finals par nature. | Remontée le 1er du mois M + 2, par nature de réclamation, de la valeur : Nombre total de réclamations écrites de clients finals clôturées durant le trimestre M - 2/M (soit une valeur suivie : - réclamation relevant du GRD). | Toutes réclamations dont la réponse doit être faite par le GRD au client final (les réclamations dont la réponse doit être faite par le fournisseur au client ne sont pas concernées). Toutes réclamations écrites (courrier, mail) uniquement. Tous types de clients (T1/T2/T3/T4/TP) confondus. Réclamation clôturée : réclamation pour laquelle une réponse "consistante" (pas d'accusé de réception) a été envoyée par le GRD au client. | Trimestre | Déjà mis en œuvre |
Montant des indemnisations liées aux réclamations de clients finals non traitées dans le délai objectif. | Remontée le 1er du mois M + 2 de la valeur : Montant des indemnisations issues des réclamations de clients finals non traitées dans les 30 jours calendaires et versées au CRCP durant le trimestre M - 2/M (soit une valeur suivie). | Trimestre | 1er juillet 2010 |
67. c) Indicateurs relatifs à la relation avec les fournisseurs
LIBELLÉ de l'indicateur | CALCUL DE L'INDICATEUR | PÉRIMÈTRE de l'indicateur | FRÉQUENCE de remontée à la CRE et de publication | DATE de mise en œuvre |
|---|---|---|---|---|
Nombre de réclamations de fournisseurs par nature. | Remontée le 1er du mois M + 2, par nature de réclamation, de la valeur : Nombre total de réclamations écrites de fournisseurs clôturées durant le trimestre M - 2/M (soit une valeur suivie : - réclamation relevant du GRD). | Toutes réclamations dont la réponse doit être faite par le GRD au fournisseur (les réclamations dont la réponse doit être faite par le GRD au client ne sont pas concernées). Toutes réclamations écrites (courrier, mail) uniquement, y compris les réclamations pour rendez-vous non tenus. Tous fournisseurs, tous types de clients (T1/T2/T3/T4/TP) confondus. Réclamation clôturée : réclamation pour laquelle une réponse "consistante" (pas d'accusé de réception) a été envoyée par le GRD au fournisseur. | Trimestre | Déjà mis en œuvre |
Délai moyen de traitement des réclamations fournisseurs non traitées dans les 15 jours calendaires. | Remontée le 1er du mois M + 2 du ratio : (Nombre total de jours nécessaires pour traiter les réclamations fournisseurs non traitées dans les 15 jours calendaires clôturées durant le semestre M-5/M) /(Nombre total de réclamations fournisseurs non traitées dans les 15 jours calendaires clôturées durant le semestre M-5/M) (soit une valeur suivie). | Semestre | 1er janvier 2011 | |
Montant des indemnisations liées aux réclamations fournisseurs non traitées dans le délai objectif. | Remontée le 1er du mois M + 2 de la valeur : Montant des indemnisations issues des réclamations de fournisseurs non traitées dans les 15 jours calendaires et versées au CRCP durant le trimestre M - 2/M (soit une valeur suivie). | Trimestre | Déjà mis en œuvre |
Article Annexe X LEGIARTI000022505608
1. X. ― Tarif commun d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des ELD ne présentant pas de comptes dissociés
2. Les ELD suivantes sont concernées :
3. ― Sorégies (département de la Vienne) ;
4. ― Energies Services Lannemezan ;
5. ― Energis - Régie de Saint-Avold ;
6. ― Gazélec de Péronne ;
7. ― Energies et services de Seyssel ;
8. ― ESDB - Régie de Villard-Bonnot ;
9. ― Régie municipale gaz et électricité de Bonneville ;
10. ― Régie municipale gaz et électricité de Sallanches ;
11. ― Régie du syndicat électrique intercommunal du pays chartrain ;
12. ― Energies Services Lavaur ;
13. ― Ennergies Services Occitans - Régie de Carmaux ;
14. ― Régie municipale multiservices de La Réole ;
15. ― Gascogne Energies Services ;
16. ― Régies municipales d'électricité, de gaz, d'eau et d'assainissement de Bazas.
17. Le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de ces ELD, autres que ceux concédés en application de l'article 25-1 de la loi du 3 janvier 2003 modifiée, est péréqué à l'intérieur de leur zone de desserte.
18. Le tarif défini ci-dessous s'applique pour quatre ans à compter du 1er juillet 2009, avec un ajustement mécanique au 1er juillet de chaque année.
19. Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle au nombre de jours de chaque période est effectuée.
20. 1. Tarif commun d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des ELD ne présentant pas de comptes dissociés applicable du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011 :
21. Le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de ces ELD, autres que ceux concédés en application de l'article 25-1 de la loi du 3 janvier 2003 modifiée, est péréqué à l'intérieur de leur zone de desserte.
22. Ce tarif, applicable du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011, est le suivant :
OPTION TARIFAIRE | ABONNEMENT ANNUEL (en €) | PRIX PROPORTIONNEL (en € / MWh) | TERME DE SOUSCRIPTION ANNUELLE de capacité journalière (en € / MWh / j) |
|---|---|---|---|
T1 | 39, 24 | 31, 15 | |
T2 | 151, 44 | 9, 19 | |
T3 | 863, 28 | 6, 43 | |
T4 | 17 438, 04 | 0, 90 | 226, 80 |
23. Option "tarif de proximité" (TP)
24. Les termes tarifaires de l'option "tarif de proximité" sont les suivants :
OPTION TARIFAIRE | ABONNEMENT ANNUEL (en €) | TERME DE SOUSCRIPTION ANNUELLE de capacité journalière (en €/MWh/j) | TERME ANNUEL À LA DISTRANCE (en €/mètre) |
|---|---|---|---|
TP | 28 149,48 | 78,36 | 51,24 |
25. Un coefficient multiplicateur est appliqué au terme annuel à la distance. Il est égal à :
26. 1 si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par km ² ;
27. 1,75 si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par km ² et 4 000 habitants par km ² ;
28. 3 si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par km ² .
29. Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle au nombre de jours de chaque période est effectuée.
30. 2. Tarif péréqué commun applicable du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011
31. La grille tarifaire des ELD n'ayant pas présenté de comptes dissociés est ajustée mécaniquement au 1er juillet 2010 par l'application, à l'ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin 2010, du pourcentage de variation suivant :
32. Z1 = IPC ― X
33. IPC est l'indice d'inflation correspondant à la variation annuelle moyenne sur l'année 2009 de l'indice des prix à la consommation hors tabac tel que calculé par l'INSEE pour l'ensemble des ménages France entière.
34. X est le facteur d'évolution annuel égal à 0,9 %.
35. La grille tarifaire résultante est publiée par la CRE avant le 1er juillet 2010 et transmise aux ministres chargés de l'énergie et de l'économie, afin qu'ils procèdent à sa publication au Journal officiel de la République française.
36. 3. Tarif péréqué commun applicable à compter du 1er juillet 2011
37. La grille tarifaire des ELD n'ayant pas présenté de comptes dissociés est ajustée mécaniquement au 1er juillet 2011 et au 1er juillet 2012 par l'application à l'ensemble des termes tarifaires en vigueur, respectivement au 30 juin 2011 et au 30 juin 2012, du pourcentage de variation suivant :
38. Z2 = IPC ― X + k
39. IPC est le taux d'inflation correspondant, pour un ajustement de la grille tarifaire au 1er juillet de l'année A, à la variation annuelle moyenne sur l'année calendaire A ― 1 de l'indice des prix à la consommation hors tabac tel que calculé par l'INSEE pour l'ensemble des ménages France entière.
40. X est le facteur d'évolution annuel égal à 0,9 %.
41. k est la moyenne arithmétique des évolutions des grilles tarifaires des trois ELD dont les quantités de gaz distribuées sont les moins élevées, parmi celles ayant présenté des comptes dissociés, provenant de l'apurement du solde du CRCP, en pourcentage.
42. La grille tarifaire résultante est publiée par la CRE avant le 1er juillet de chaque année et transmise aux ministres chargés de l'énergie et de l'économie, afin qu'ils procèdent à sa publication au Journal officiel de la République française.
43. 4. Mécanisme de régulation de la qualité de service des ELD disposant du tarif commun
44. Un suivi de la qualité de service est mis en place pour chaque ELD disposant du tarif commun. Ce suivi est constitué de deux indicateurs transmis régulièrement par l'ELD à la CRE et rendus publics sur son site internet.
45. Un indicateur particulièrement important pour le bon fonctionnement du marché est soumis à un système d'incitation financière.
46. Le dispositif de suivi de la qualité de service de l'ELD pourra être soumis à tout audit que la CRE jugera utile.
47. 4.1. Indicateurs de suivi de la qualité de service des ELD disposant du tarif commun donnant lieu à incitation financière
48. a) Nombre de rendez-vous planifiés non respectés par le GRD :
Calcul. | Remontée le 1er du mois M + 2 de la valeur : Nombre de rendez-vous planifiés non respectés par le GRD et indemnisés durant l'année M - 11/M (soit une valeur suivie). |
Périmètre. | Tous rendez-vous programmés, donc validés par le GRD. Tous rendez-vous pour intervention avec déplacement d'un agent du GRD et présence du client, non tenus du fait du GRD et signalés dans les 90 jours calendaires. Tous types de clients (T1/T2/T3/T4/TP) confondus. |
Suivi. | Fréquence de calcul : annuelle. Fréquence de remontée à la CRE : annuelle. Fréquence de publication : annuelle. Fréquence de calcul des indemnisations : annuelle. |
Objectif. | 100 % des rendez-vous non tenus et signalés dans les 90 jours calendaires sont indemnisés. |
Incitations. | Pénalités : montants identiques à ceux facturés par le GRD en cas de non-exécution d'une intervention programmée du fait du client ou du fournisseur (absence au rendez-vous, etc.), pour chaque rendez-vous non tenu. Versement : direct aux fournisseurs qui en font la demande. |
Date de mise en œuvre. | Début du suivi : 1er juillet 2009. |
49. 4.2. Autre indicateur de suivi de la qualité de service des ELD disposant du tarif commun
50. a) Indicateur relatif aux devis et interventions :
LIBELLÉ | CALCUL DE L'INDICATEUR | PÉRIMÈTRE | FRÉQUENCE | DATE |
Montant des indemnisations versées suite à réclamations pour rendez-vous non tenus du fait du GRD. | Remontée le 1er du mois M + 2 de la valeur : Montant total des indemnisations versées aux fournisseurs durant l'année M - 11/M suite à réclamations pour rendez-vous non tenus | Tous rendez-vous programmés, donc validés par le GRD. | Année | 1er juillet 2009 |
51. 5. Mécanisme de régulation incitative de la qualité de service des ELD ne présentant pas de comptes dissociés.
52. Les ELD suivantes sont concernées :
53. - Sorégies (département de la Vienne) ;
54. - Energies services Lannemezan ;
55. - Energis - régie de Saint-Avold ;
56. - Gazélec de Péronne ;
57. - Energies et services de Seyssel ;
58. - ESDB - régie de Villard Bonnot ;
59. - Régie municipale gaz et électricité de Bonneville ;
60. - Régie municipale gaz et électricité de Sallanches ;
61. - Régie du syndicat électrique intercommunal du pays chartrain ;
62. - Energies Services Lavaur ;
63. - Energies Services occitans - régie de Carmaux ;
64. - Régie municipale multiservices de La Réole ;
65. - Gascogne énergies services ;
66. - Régies municipales d'électricité, de gaz, d'eau et d'assainissement de Bazas.
67. Un suivi de la qualité de service est mis en place pour chaque ELD disposant du tarif ATRD commun. Ce suivi est constitué de deux indicateurs transmis régulièrement par l'ELD à la CRE et rendus publics sur son site internet.
68. Un indicateur particulièrement important pour le bon fonctionnement du marché est soumis à un système d'incitation financière.
69. Le mécanisme de suivi de la qualité de service de l'ELD pourra être soumis à tout audit que la CRE jugera utile.
70. 1. Indicateurs de suivi de la qualité de service des ELD disposant du tarif commun donnant lieu à incitation financière :
71. a) Nombre de rendez-vous planifiés non respectés par le GRD
Calcul. | Remontée le 1er du mois M + 2 de la valeur : Nombre de rendez-vous planifiés non respectés par le GRD et indemnisés durant l'année M-11/M (soit une valeur suivie). |
Périmètre. | Tous rendez-vous programmés, donc validés par le GRD. Tous rendez-vous pour intervention avec déplacement d'un agent du GRD et présence du client, non tenus du fait du GRD et signalés dans les 90 jours calendaires. Tous types de clients (T1/T2/T3/T4/TP) confondus. |
Suivi. | Fréquence de calcul : annuelle. Fréquence de remontée à la CRE : annuelle. Fréquence de publication : annuelle. Fréquence de calcul des indemnisations : annuelle. |
Objectif. | 100 % des rendez-vous non tenus et signalés dans les 90 jours calendaires sont indemnisés. |
Incitations. | Pénalités : montants identiques à ceux facturés par le GRD en cas de non exécution d'une intervention programmée du fait du client ou du fournisseur (absence au rendez-vous, etc.), pour chaque rendez-vous non tenu. Versement direct aux fournisseurs qui en font la demande. |
Date de mise en œuvre. | Déjà mis en œuvre au 1er juillet 2009. |
72. 2. Autre indicateur de suivi de la qualité de service des ELD disposant du tarif commun :
73. a) Indicateur relatif aux devis et interventions
LIBELLÉ de l'indicateur | CALCUL DE L'INDICATEUR | PÉRIMÈTRE de l'indicateur | FRÉQUENCE de remontée à la CRE et de publication | DATE de mise en œuvre |
|---|---|---|---|---|
Montant des indemnisations versées suite à réclamations pour rendez-vous non tenus du fait du GRD. | Remontée le 1er du mois M + 2 de la valeur : Montant total des indemnisations versées aux fournisseurs durant l'année M-11/M suite à réclamations pour rendez-vous non tenus (soit une valeur suivie). | Tous rendez-vous programmés, donc validés par le GRD. Tous rendez-vous pour intervention avec déplacement d'un agent du GRD et présence du client, non tenus du fait du GRD et signalés dans les 90 jours calendaires. Tous types de clients (T1/T2/T3/T4/TP) confondus. | Année | Déjà mis en œuvre |
Article Annexe XI LEGIARTI000020879324
1. XI. - Mise à jour du mécanisme de régulation incitative
2. A modifié les dispositions suivantes :
3. - Arrêté du 2 juin 2008
4. Art. annexe
Article Annexe XII LEGIARTI000020879326
1. XII. ― Règles tarifaires applicables aux nouvelles concessions de distribution de gaz naturel
2. Toute entité souhaitant répondre à un appel à concurrence pour la desserte en gaz naturel d'une nouvelle concession doit prendre pour référence la grille tarifaire de GrDF en vigueur au moment de l'appel à concurrence.
3. Un coefficient multiplicateur unique est appliqué à l'ensemble des termes de cette grille. Les termes tarifaires résultant d'abonnement annuel, de souscription de capacité journalière et de distance doivent être divisibles par 12 et définis avec deux chiffres après la virgule.
4. La grille tarifaire du tarif ATRD d'une nouvelle concession non péréqué ne peut évoluer mécaniquement qu'au 1er juillet d'une année A par l'application, à l'ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin de l'année A, du pourcentage de variation composé des indices suivants :
5. ― un indice représentatif de la maîtrise des coûts d'acheminement sur le réseau du GRD en charge de la nouvelle concession ;
6. ― un indice représentatif de l'évolution des coûts d'acheminement sur le réseau du GRD amont ;
7. ― un indice représentatif du coût du travail et de la main-d'œuvre ;
8. ― un indice représentatif des coûts de la construction du réseau de la nouvelle concession ;
9. ― un indice représentatif des coûts des services liés à l'exploitation du réseau de la nouvelle concession.
10. Le choix des indices et les coefficients appliqués à ces indices sont négociés entre les GRD et les autorités concédantes.
11. Le délai compris entre la date d'entrée en vigueur du tarif ATRD non péréqué et la date de la première évolution tarifaire annuelle ne peut être inférieur à une année.
12. Le tarif ATRD non péréqué prend en compte toute modification de structure de la grille tarifaire de référence, dès son entrée en vigueur, dans le respect de la règle d'application d'un coefficient multiplicateur unique à l'ensemble des termes de la nouvelle grille de référence.
13. Tout opérateur d'une nouvelle concession non directement raccordée au réseau de transport est en situation de GRD de rang 2, même si le réseau de distribution amont est géré par le même opérateur.
14. Chaque GRD publie sur son site internet les grilles tarifaires des concessions le concernant, au plus tard un mois avant la mise en gaz des nouvelles concessions, avec la mention des communes concernées et une référence aux textes tarifaires en vigueur.
Fait à Paris, le 24 juin 2009.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'énergie, P.-M. Abadie La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le chef du service, F. Amand
Textes cités liens · DILA3
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 19 juillet 2009).