1. En application du I de l'article 7 de la loi du 3 janvier 2003 modifiée, la Commission de régulation de l'énergie est tenue de transmettre aux ministres chargés de l'énergie et de l'économie les 1er juin 2010, 2011 et 2012 les nouvelles grilles tarifaires résultant de l'application de l'évolution automatique prévue à l'article 2, afin qu'ils procèdent à sa publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 juin 2009 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 20 juillet 2009.
TexteArrêté du 24 juin 2009
IdentifiantLEGIARTI000020879332
Texte parentLEGITEXT000020879295
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