Arrêté du 24 juin 2009 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 20 juillet 2009.

TexteArrêté du 24 juin 2009

IdentifiantLEGIARTI000020879328

Texte parentLEGITEXT000020879295

Référencearticle 1 de l'arrêté du 24 juin 2009 (version du 20 juillet 2009)Légifrance →

1. Les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel pour les entreprises locales de distribution annexés au présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2009 pour une durée de quatre ans.

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