Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 juillet 2009. Pas de version consolidée dans la base.
Le directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, article 27-II ;
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles R. 115-1 et R. 115-2 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007, pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu les saisines de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date des 25 février et 6 mars 2009,
Décide :
Il est créé à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS) un espace compte assuré sur son site internet cnmss.fr, dont la finalité est de permettre aux assurés sociaux de la CNMSS d'interroger les informations administratives ainsi que les données de paiement les concernant.
Ce service peut être également accessible par le site internet de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (ameli.fr).
Les informations administratives sur les assurés sociaux et leurs ayants droit sont les suivantes :
Les données transmises dans la requête :
― NIR ;
― nom patronymique ou marital ;
― prénom du bénéficiaire ;
― rang du bénéficiaire ;
― date de naissance du bénéficiaire ;
― date de référence.
Les données retournées :
― adresse postale ;
― liste des bénéficiaires rattachés ;
― existence des droits de base ;
― date de début des droits ;
― date de fin des droits ;
― existence d'une couverture maladie universelle complémentaire ;
― existence d'une ou plusieurs exonérations du ticket modérateur ;
― nature de l'exonération ;
― nombre d'affections de longue durée ;
― date de début de l'exonération du ticket modérateur par affection ;
― date de fin de l'exonération du ticket modérateur par affection ;
― existence d'un médecin traitant ;
― dates de déclaration et de fin du médecin traitant ;
― nom, prénom, spécialité, numéro du médecin traitant ;
― montant annuel des participations forfaitaires ;
― montant annuel des franchises.
Les informations sur les paiements sont les suivantes :
― nom, prénom du destinataire du paiement ;
― adresse (hors tiers payant) ;
― domiciliation bancaire (hors tiers payant) ;
― date de paiement ;
― montant total du paiement ;
― montant restant à charge de l'assuré ;
― NIR, nom, prénom de l'assuré ;
― numéro de mutuelle ;
― prénom, date de naissance du bénéficiaire des soins ;
― qualité du bénéficiaire ;
― numéro d'adhérent à une mutuelle ;
― date et libellé de la prestation ;
― prix unitaire ;
― coefficient de l'acte ;
― quantité d'acte ;
― base et taux de remboursement ;
― montant du remboursement régime obligatoire ;
― montant du remboursement organisme complémentaire ;
― type de parcours de soins ;
― numéro de prescripteur ;
― numéro d'exécutant ;
― montant de la participation forfaitaire ;
― montant de la franchise.
Le chargement des informations administratives concernant les assurés et les bénéficiaires s'effectue quotidiennement avec écrasement du précédent.
La durée de conservation des informations de paiement est fixée à six mois.
Les destinataires des informations enregistrées sont les assurés sociaux de la CNMSS.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 juillet 2009.
A. Pastor