Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses livres V, VII et VIII ;
Vu le code rural ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 2 juin 2009 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 3 juin 2009,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000020880572
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
I. ― A l'article D. 553-2, les mots : « déterminées à l'article D. 553-1. » sont remplacés par les mots : « déterminées aux articles D. 553-1 et D. 553-4. »
II. ― Après l'article D. 553-3 est inséré un article D. 553-4 ainsi rédigé :
« Art.D. 553-4.-Lorsque l'indu a été constitué au titre d'une prestation qui a cessé ou dont le montant est insuffisant pour permettre la déduction de la retenue mensuelle, celle-ci est déduite des autres prestations servies au débiteur en application des articles L. 511-1, L. 821-5-1, L. 835-1 du code de la sécurité sociale et L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation. Dans ce cas, la retenue mensuelle, calculée conformément aux dispositions de l'article D. 553-1, peut être opérée prioritairement sur les prestations à échoir versées directement au débiteur.
« En cas d'indus multiples, une seule retenue mensuelle est opérée sur les prestations à échoir. Cette retenue contribue au remboursement du montant de chaque indu, par ordre d'ancienneté, jusqu'à l'extinction de chacune des créances. En cas d'indus constatés à la même date, l'indu dont le montant est le plus faible est recouvré en priorité. »
III. ― A l'article D. 755-2, les mots : « et D. 553-3 » sont remplacés par les mots : «, D. 553-3 et D. 553-4 ».
IV. ― Après l'article D. 821-10 est inséré un article D. 821-11 ainsi rédigé :
« Art.D. 821-11.-Les dispositions des articles D. 553-1, D. 553-2 et D. 553-4 sont applicables au recouvrement des indus prévu à l'article L. 821-5-1. »
V. ― L'article D. 831-5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art.D. 831-5.-Les dispositions des articles D. 553-1, D. 553-2 et D. 553-4 sont applicables au recouvrement des indus prévu à l'article L. 835-3. »
Article 2 JORFARTI000020880580
Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
I. ― L'article R. 351-28-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art.R. 351-28-1.-Les dispositions des articles D. 553-1, D. 553-2 et D. 553-4 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des indus prévu à l'article L. 351-11. »
II. ― L'article R. 351-28-2 est abrogé.
III. ― A l'article R. 351-29, les mots : «, R. 351-17 et R. 351-28-1 » sont remplacés par les mots : « et R. 351-17 ».
Article 3 JORFARTI000020880585
Les dispositions du présent décret sont applicables aux indus notifiés à compter de son entrée en vigueur ainsi qu'aux indus en cours de recouvrement à cette date.
Article 4 JORFARTI000020880586
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, chargé des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 juillet 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, Xavier Darcos Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, Jean-Louis Borloo Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Eric Woerth Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, Bruno Le Maire La secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité, Nadine Morano Le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme, Benoist Apparu
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