Texte consolidé · Décret

Décret n° 2009-881 du 21 juillet 2009 relatif au recouvrement des indus de prestations familiales, d'allocations aux adultes handicapés et d'aides personnelles au logement

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 juillet 2009

NatureDécret

Signé le21 juillet 2009

Publié le22 juillet 2009

Articles4 articles en vigueur

NORMTSS0913201D

IdentifiantLEGITEXT000020881676

Référence

Décret n° 2009-881 du 21 juillet 2009 relatif au recouvrement des indus de prestations familiales, d'allocations aux adultes handicapés et d'aides personnelles au logement, version consolidée au 6 novembre 2026

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses livres V, VII et VIII ;

Vu le code rural ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 2 juin 2009 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 3 juin 2009,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000020881680

A modifié :

Code de la sécurité sociale. : art. D553-2, art. D553-4, art. D755-2, art. D831-5

A créé :

Code de la sécurité sociale. : art. D821-11

Article 2 LEGIARTI000020881682

A modifié :

Code de la construction et de l'habitation. : art. R351-28-1, art. R351-29

A abrogé :

Code de la construction et de l'habitation. : art. R351-28-2

Article 3 LEGIARTI000020881684

1. Les dispositions du présent décret sont applicables aux indus notifiés à compter de son entrée en vigueur ainsi qu'aux indus en cours de recouvrement à cette date.

Article 4 LEGIARTI000020881686

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, chargé des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 juillet 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, Xavier Darcos Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, Jean-Louis Borloo Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Eric Woerth Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, Bruno Le Maire La secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité, Nadine Morano Le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme, Benoist Apparu

Textes cités liens · DILA1

LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 118 · application

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 22 juillet 2009).

Texte d'origine, publié au JO →