Décret n°2009-881 du 21 juillet 2009 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 23 juillet 2009.

TexteDécret n°2009-881 du 21 juillet 2009
IdentifiantLEGIARTI000020881684
Texte parentLEGITEXT000020881676
Référencearticle 3 du décret n°2009-881 du 21 juillet 2009 (version du 23 juillet 2009)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret sont applicables aux indus notifiés à compter de son entrée en vigueur ainsi qu'aux indus en cours de recouvrement à cette date.

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