Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-881 du 21 juillet 2009
IdentifiantLEGIARTI000020881682
Texte parentLEGITEXT000020881676
Référencearticle 2 du décret n°2009-881 du 21 juillet 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
2. I. ― L'article R. 351-28-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Art.R. 351-28-1.-Les dispositions des articles D. 553-1, D. 553-2 et D. 553-4 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des indus prévu à l'article L. 351-11. »
4. II. ― L'article R. 351-28-2 est abrogé.
5. III. ― A l'article R. 351-29, les mots : «, R. 351-17 et R. 351-28-1 » sont remplacés par les mots : « et R. 351-17 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. R351-28-1, art. R351-29
A abrogé :
Code de la construction et de l'habitation. : art. R351-28-2
Aller plus loin
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