Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 juillet 2009. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu la loi n° 84-16 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu les avis conformes du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 8 avril 2009 et du 7 juillet 2009,
Arrête :
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2010, 2011 et 2012 dans les corps du ministère des affaires étrangères et européennes en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé figurent en annexe au présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E 1
| CORPS ET GRADES | TAUX APPLICABLE | ||
| 2010 | 2011 | 2012 | |
| Corps des adjoints administratifs de chancellerie | |||
| Adjoint administratif de 1re classe | 16 % | 16 % | 16 % |
| Adjoint administratif principal de 2e classe | 16 % | 16 % | 16 % |
| Ajoint administratif principal de 1re classe | 19 % | 19 % | 19 % |
| Corps des adjoints techniques de chancellerie | |||
| Adjoint technique de 1re classe | 30 % | 30 % | 30 % |
| Adjoint technique principal de 2e classe | 36 % | 36 % | 36 % |
| Adjoint technique principal de 1re classe | 36 % | 36 % | 36 % |
| Corps des secrétaires de chancellerie | |||
| Secrétaire de chancellerie de classe supérieure | 8 % | 8 % | 8 % |
| Secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle | 5 % | 5 % | 5 % |
| Corps des secrétaires des systèmes d'information et de communication | |||
| Secrétaire des systèmes d'information et de communication de 1re classe | 10 % | 10 % | 10 % |
| Secrétaire des systèmes d'information et de communication hors classe | 4 % | 4 % | 4 % |
| Corps des attachés des systèmes d'information et de communication | |||
| Attaché des systèmes d'information et de communication principal de 2e classe | 8 % | 8 % | 8 % |
| Attaché des systèmes d'information et de communication principal de 1re classe | 50 % | 50 % | 50 % |
| Corps des secrétaires des affaires étrangères | |||
| Secrétaire des affaires étrangères principal | 7 % | 7 % | 7 % |
| Corps des conseillers des affaires étrangères | |||
| Conseiller des affaires étrangères hors classe | 6 % | 6 % | 6 % |
| Corps des ministres plénipotentiaires | |||
| Ministre plénipotentiaire de 1re classe | 10 % | 10 % | 10 % |
| Ministre plénipotentiaire hors classe | 12 % | 12 % | 12 % |
A N N E X E 2 DÉCRETS STATUTAIRES RÉGISSANT LES CORPS
Corps des adjoints administratifs de chancellerie
Décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005, modifié par le décret n° 2006-1458 du 27 novembre 2006 et par le décret n° 2007-655 du 30 avril 2007 (art. 51-II). Décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006.
Corps des adjoints techniques de chancellerie
Décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005, modifié par le décret n° 2006-1458 du 27 novembre 2006 et par le décret n° 2007-655 du 30 avril 2007 (art. 51-II). Décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006.
Corps des secrétaires de chancellerie
Décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires. Décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B. Décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues.
Corps des secrétaires des systèmes d'information et de communication
Décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires. Décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B.
Corps des attachés des systèmes d'information et de communication
Décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.
Corps des secrétaires des affaires étrangères
Décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires. Décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 modifié portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues.
Corps des conseillers des affaires étrangères
Décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.
Corps des ministres plénipotentiaires
Décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.
Fait à Paris, le 9 juillet 2009.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines, E. d'Achon
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.