Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 95-866 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts ;
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de catégorie A du Trésor public ;
Vu le décret n° 2009-578 du 20 mai 2009 fixant les modalités exceptionnelles de recrutement dans certains corps de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 1994 fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement ou de qualification informatique dans les services déconcentrés du Trésor ;
Vu l'arrêté du 13 octobre 1995 modifié fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement dans les services déconcentrés de la direction générale des impôts,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000020887269
L'examen professionnel prévu aux articles 1er et 2 du décret du 20 mai 2009 susvisé pour l'accès au grade d'inspecteur du Trésor public ou d'inspecteur des impôts comporte l'épreuve écrite d'admissibilité et l'épreuve orale d'admission suivantes :
I. ― Epreuve écrite d'admissibilité (durée : quatre heures ; coefficient 5) :
Etude d'un dossier contenant des documents en rapport avec les métiers de la direction générale des finances publiques.
L'épreuve consiste en la réponse à plusieurs questions en lien direct avec les documents.
Trois sujets au choix sont proposés au candidat : « métiers de la gestion publique », « métiers de la fiscalité », « métiers transversaux ».
Le candidat effectue, le jour de l'épreuve, le choix du sujet sur lequel il souhaite composer.
II. ― Epreuve orale d'admission (durée : trente minutes ; coefficient 5) :
Epreuve de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Le candidat remet un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle, comportant les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté, au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel.
Le modèle de dossier ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site intranet de la direction générale des finances publiques. Il est transmis au jury par le service organisateur de l'examen professionnel, après l'établissement de la liste d'admissibilité.
L'épreuve consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes du candidat, ses projets professionnels ainsi que sa motivation, et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
Cet entretien a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, d'une durée de dix minutes au plus. Il se poursuit par un échange avec le jury qui pose des questions au candidat.
Article 2 JORFARTI000020887271
Les épreuves écrites et orales sont notées de 0 à 20. Toute note inférieure à 5 sur 20 avant application des coefficients est éliminatoire.
Article 3 JORFARTI000020887272
La date limite de dépôt des candidatures, la date des épreuves écrites ainsi que le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur du Trésor public ou d'inspecteur des impôts sont fixés par le directeur général des finances publiques.
Article 4 JORFARTI000020887273
Le présent arrêté est applicable aux examens professionnels organisés à compter de la date d'application du décret du 20 mai 2009 susvisé.
Article 5 JORFARTI000020887275
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000020887277
A N N E X E
RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE
DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) (1)
Examen professionnel d'accès au grade
d'inspecteur du Trésor public ou d'inspecteur des impôts
Identification du candidat :
Numéro de dossier d'inscription :
Nom :
Prénom :
Situation actuelle du candidat :
Direction :
Service :
Corps :
Grade :
Expérience professionnelle :
En tant que fonctionnaire et autre, le cas échéant :
Acquis de l'expérience professionnelle :
Formation professionnelle et continue :
Annexes :
Tableau récapitulatif des documents à fournir.
Signature du chef de service.
Déclaration sur l'honneur.
Accusé de réception.
(1) Le dossier de RAEP et le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site intranet de la direction générale des finances publiques.
Fait à Paris, le 9 juillet 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances publiques, P. Parini Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le directeur, adjoint au directeur général, F. Aladjidi
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