Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret n° 2003-89 du 3 février 2003 instituant des comités techniques paritaires au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-1740 du 23 décembre 2006 modifié relatif à la fusion des directions départementales de l'équipement et des directions départementales de l'agriculture et de la forêt dans les départements de l'Ariège, de l'Aube, du Cher, de Loir-et-Cher, du Lot, des Yvelines, du Territoire de Belfort et du Val-d'Oise ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 9 avril 2009 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'agriculture et de la pêche du 19 mai 2009 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire du 28 mai 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000020900890
Le deuxième alinéa de l'article 17 du décret du 28 mai 1982 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Lorsqu'il apparaît souhaitable que des questions communes à plusieurs services déconcentrés de même niveau ou de niveaux différents, relevant du même département ministériel ou de départements ministériels différents, soient examinées par la même instance, les comités techniques des services concernés peuvent être réunis conjointement par arrêté du préfet ou des préfets territorialement compétents. Toutefois, pour les services assurant les missions mentionnées à l'article 33 du décret du 29 avril 2004 susvisé, l'arrêté est pris par l'autorité déconcentrée compétente. Lorsque sont concernés des comités techniques de services relevant de l'article 15 et de l'article 33 du même décret, leur réunion conjointe est décidée par arrêté du préfet et de l'autorité déconcentrée compétente.
L'arrêté de convocation désigne l'autorité chargée de présider la séance et, si besoin est, celle chargée d'assurer sa suppléance. »
Article 2 JORFARTI000020900893
I. ― Par dérogation à l'article 4 du décret du 28 mai 1982 susvisé et jusqu'à l'installation de comités techniques paritaires auprès des autorités compétentes qui interviendra au plus tard le 1er juin 2010 dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme de l'administration départementale de l'Etat, demeurent compétents pour connaître, conformément aux dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982, de toutes les questions intéressant les services placés sous l'autorité des directeurs départementaux de l'équipement et de l'agriculture nommés à compter du 1er janvier 2009 les comités techniques paritaires communs créés auprès des directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt et des directeurs départementaux des services vétérinaires correspondants et les comités techniques paritaires créés auprès des directeurs départementaux de l'équipement correspondants.
Durant cette période, ces comités siègent en formation commune.
II. ― Durant la même période, les comités techniques paritaires communs créés auprès des directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt et des directeurs départementaux des services vétérinaires en application du 1° de l'article 4 du décret du 3 février 2003 susvisé demeurent compétents pour connaître des questions intéressant les services placés sous l'autorité des directeurs des services vétérinaires.
III. ― Par dérogation à l'article 9 du décret du 28 mai 1982 susvisé, la durée des mandats des membres des comités techniques paritaires des directions départementales de l'équipement concernées est prorogée jusqu'au 1er juin 2010.
Article 3 JORFARTI000020900897
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 juillet 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Eric Woerth Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, Jean-Louis Borloo Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, Bruno Le Maire
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