Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 juillet 2009. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 10 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 90-680 du 1er août 1990 modifié relatif au statut particulier des professeurs des écoles ;
Vu le décret n° 2003-1260 du 23 décembre 2003 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'éducation nationale en date du 28 mai 2009 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 25 juin 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Après le premier alinéa de l'article 1er du décret du 23 décembre 2003 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En ce qui concerne les articles 7, 8, 10, 12, 13, 17-2, 17-4, 17-15 et 28, les dispositions applicables sont celles dans leur rédaction en vigueur au 1er juin 2009. »
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, et la secrétaire d'Etat chargée de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 juillet 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, Luc Chatel Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Brice Hortefeux Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Eric Woerth La secrétaire d'Etat chargée de l'outre-mer, Marie-Luce Penchard
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.