Article 1 JORFARTI000020910811
Les taux applicables à l'indemnisation des astreintes et des interventions prévues aux articles 2 et 3 du décret du 27 juillet 2009 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 27 juillet 2009 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions en application du décret n° 2009-924 du 27 juillet 2009 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des indemnités de certains personnels relevant des ministères chargés des affaires sociales
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 juillet 2009. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 juillet 2009
NatureArrêté
Signé le27 juillet 2009
Publié le29 juillet 2009
PublicationJORF n°0173 du 29 juillet 2009
AutoritéMinistère de la santé et des sports
NORSASG0912141A
IdentifiantJORFTEXT000020910809
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports,
Vu le décret n° 2009-924 du 27 juillet 2009 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des indemnités de certains personnels relevant des ministères chargés des affaires sociales,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000020910813
Indemnité d'astreinte
121 € par semaine complète. 45 € du lundi matin au vendredi soir. 18 € pour un jour ou une nuit de week-end ou férié. 10 € pour une nuit de semaine. 76 € du vendredi soir au lundi matin.
Indemnité d'intervention
11 € de l'heure entre 18 heures et 22 heures ainsi que les samedis entre 7 heures et 22 heures. 22 € de l'heure entre 22 heures et 7 heures ainsi que les dimanches et jours fériés.
Article 2 JORFARTI000020910814
La compensation en temps d'une astreinte ou d'une intervention s'effectue selon les modalités suivantes :
Article (sans numéro) JORFARTI000020910815
Compensation d'astreintes
1 journée et demie pour une semaine d'astreinte complète. 1 demi-journée pour une astreinte du lundi matin au vendredi soir. 1 demi-journée pour un jour ou une nuit de week-end férié. 2 heures pour une nuit de semaine. 1 journée pour une astreinte du vendredi soir au lundi matin.
Compensation d'interventions
Les repos compensateurs accordés en contrepartie d'une intervention correspondant au nombre d'heures de travail effectif : ― majoré de 10 % pour les heures effectuées entre 18 heures et 22 heures ; ― majoré de 25 % pour les heures effectuées les samedis entre 7 heures et 22 heures ; ― majoré de 50 % pour les heures effectuées entre 22 heures et 7 heures ainsi que les dimanches ; ― majoré de 100 % pour les heures effectuées les jours fériés. Les coefficients de majoration ne sont pas cumulables.
Article 3 JORFARTI000020910816
L'arrêté du 29 avril 2002 fixant les taux des indemnités des astreintes en application du décret n° 2002-640 du 29 avril 2002 relatif aux modalités de rémunération des astreintes de certains personnels relevant du ministère de l'emploi et de la solidarité est abrogé.
Article 4 JORFARTI000020910824
Le directeur du budget, la directrice des ressources humaines, le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 juillet 2009.
La ministre de la santé et des sports, Roselyne Bachelot-Narquin Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, Xavier Darcos Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Eric Woerth
Textes cités liens · DILA2
Décret n°2009-924 du 27 juillet 2009 - art. 2 · application
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.