Article 1 JORFARTI000020913332
Il est institué un comité d'hygiène et de sécurité central chargé d'assister le comité technique paritaire central de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire placé auprès du directeur de l'école.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 20 juillet 2009 portant création d'un comité d'hygiène et de sécurité central auprès du comité technique paritaire central de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 juillet 2009. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 juillet 2009
NatureArrêté
Signé le20 juillet 2009
Publié le30 juillet 2009
PublicationJORF n°0174 du 30 juillet 2009
AutoritéMinistère de la justice et des libertés
NORJUSK0916721A
IdentifiantJORFTEXT000020913326
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2000-1328 du 26 décembre 2000 relatif à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du 9 août 2002 portant création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000020913333
Ce comité d'hygiène et de sécurité est composé comme suit :
a) Représentants de l'administration :
Cinq membres titulaires et cinq membres suppléants désignés conformément à l'article 39 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé ;
b) Représentants des personnels :
Sept membres titulaires et sept membres suppléants désignés conformément aux dispositions des articles 40 et 41 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé par les organisations syndicales représentatives du personnel ;
c) Médecin de prévention.
Article 3 JORFARTI000020913336
Les attributions, les règles de fonctionnement de ce comité d'hygiène et de sécurité central sont régies par les dispositions du titre IV du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé.
Article 4 JORFARTI000020913338
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 juillet 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le préfet, directeur de l'administration pénitentiaire, C. d'Harcourt
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