Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 août 2009. Pas de version consolidée dans la base.
Le directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, article 27-II ;
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 314-1, R. 115-1 et R. 115-2 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007, pris pour l'application de la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 1er décembre 2008,
Décide :
Il est créé à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale un programme de suivi et d'action relatif au contrôle des prescriptions réalisées sur ordonnancier bizone pour les bénéficiaires atteints d'une affection de longue durée (ALD 30).
L'objectif est de favoriser les bonnes pratiques en matière d'utilisation d'ordonnancier bizone afin de réduire le montant des prestations prises en charge à tort à 100 %.
Des requêtes sur l'application de gestion des données médico-administratives et sur le système informationnel de l'assurance maladie de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale sont réalisées.
Les données à caractère personnel sont les suivantes :
― nom, prénom, rang, qualité du bénéficiaire des soins ;
― NIR ;
― date de naissance ;
― adresse ;
― code de l'affection de longue durée dont est atteint le bénéficiaire (CIM 10) ;
― nom, prénom du praticien ;
― numéro d'ordre dans le fichier d'immatriculation national des professionnels de santé (FINPS) ;
― adresse.
Celles relatives au paiement sont :
― date de paiement ;
― destinataire du paiement ;
― montant du paiement ;
― montant éventuel de l'indu.
La durée de conservation est limitée au temps du contrôle hors procédure contentieuse.
Les destinataires des informations enregistrées sont :
― les personnels des services médicaux placés sous la responsabilité des praticiens-conseils de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale pour l'ensemble des données ;
― les personnels chargés du contentieux, à l'exception du code d'affection de longue durée.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi susvisée s'exerce auprès des services médicaux de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale mettant en œuvre ce traitement.
Le directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 juillet 2009.
A. Pastor