Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 août 2009. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française ;
Vu le décret n° 89-403 du 2 juin 1989 modifié instituant un Conseil supérieur de la langue française et une délégation générale à la langue française et aux langues de France ;
Vu le décret n° 96-602 du 3 juillet 1996 relatif à l'enrichissement de la langue française ;
Vu l'arrêté du 20 janvier 1997 modifié portant création de la Commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière économique et financière ;
Vu l'avis de la délégation générale à la langue française et aux langues de France du 19 juin 2009,
Arrêtent :
L'article 3 de l'arrêté du 20 janvier 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3.-Le secrétariat général de cette commission est assuré par Mlle Isabelle Hugues, attachée d'administration centrale. »
L'article 4 de l'arrêté du 20 janvier 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4.-La Commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière économique et financière comprend :
a) Le secrétaire général ou son représentant ;
Le chef de corps de l'inspection générale des finances ou son représentant ;
Le directeur général du Trésor et de la politique économique ou son représentant ;
Le directeur général des finances publiques ou son représentant ;
Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services ou son représentant ;
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
Le directeur général des douanes et droits indirects ou son représentant ;
Le directeur général du personnel, de l'adaptation et de l'environnement professionnel ou son représentant ;
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ;
Le directeur du budget ou son représentant ;
Le directeur des affaires juridiques ou son représentant ;
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ou son représentant ;
Le chef de corps du contrôle général économique et financier ou son représentant ;
Le chef du service budgétaire et comptable ministériel ou son représentant ;
Le chef du service de la communication ou son représentant ;
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant ;
Le médiateur ou son représentant ;
Le secrétaire général de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ou son représentant ;
Le haut fonctionnaire chargé de la terminologie et de la néologie.
b) Sont également membres :
Le délégué général à la langue de France et aux langues de France ou son représentant ;
Un représentant de l'Académie française ;
Le directeur général de l'Association française de normalisation ou son représentant. »
(Le reste sans changement.)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 juillet 2009.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Eric Woerth
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.