Journal officiel · Décret
Décret n°89-403 du 2 juin 1989 INSTITUANT UN CONSEIL SUPERIEUR DE LA LANGUE FRANCAISE ET UNE DELEGATION GENERALE A LA LANGUE FRANCAISE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 juin 1989. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 juin 1989
NatureDécret
Signé le2 juin 1989
Publié le22 juin 1989
PublicationJORF du 22 juin 1989
NORPRMX8900068D
IdentifiantJORFTEXT000000699321
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