Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 octobre 2013. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du commerce extérieur, le ministre du redressement productif et la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme,
Vu la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française ;
Vu le décret n° 89-403 du 2 juin 1989 modifié instituant un Conseil supérieur de la langue française et une délégation générale à la langue française et aux langues de France ;
Vu le décret n° 96-602 du 3 juillet 1996 relatif à l'enrichissement de la langue française ;
Vu l'arrêté du 20 janvier 1997 modifié portant création de la Commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière économique et financière ;
Après avis de la délégation générale à la langue française et aux langues de France,
Arrêtent :
L'article 3 de l'arrêté du 20 janvier 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3.-Le secrétariat général de cette commission est assuré par l'adjoint (e) du haut fonctionnaire de terminologie et de néologie. »
L'article 4 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4.-La Commission spécialisée de terminologie et de néologie " économie, finances, industrie, commerce, artisanat et services ” comprend :
a) Le secrétaire général ou son représentant ;
La chef de corps de l'inspection générale des finances ou son représentant ;
Le directeur général du Trésor ou son représentant ;
Le directeur général des finances publiques ou son représentant ;
Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services ou son représentant ;
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
La directrice générale des douanes et droits indirects ou son représentant ;
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ;
Le directeur du budget ou son représentant ;
La directrice des affaires juridiques ou son représentant ;
La directrice de la législation fiscale ;
Le chef de corps du contrôle général économique et financier ou son représentant ;
Le chef du service de la communication ou son représentant ;
Le président de l'Autorité des normes comptables ou son représentant ;
Le médiateur national des entreprises ou son représentant ;
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant ;
Le haut fonctionnaire chargé de la terminologie et de la néologie.
b) Sont également membres :
Le délégué général à la langue de France et aux langues de France ou son représentant ;
Un représentant de l'Académie française ;
Le directeur général de l'Association française de normalisation ou son représentant. »
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 octobre 2013.
Le ministre de l'économie et des finances, Pierre Moscovici La ministre du commerce extérieur, Nicole Bricq Le ministre du redressement productif, Arnaud Montebourg La ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, Sylvia Pinel
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.