Article 1 LEGIARTI000028082054
A modifié :
- Arrêté du 20 janvier 1997 : art. 3
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 9 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 20 janvier 1997 portant création de la Commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière économique et financière
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 octobre 2013
NatureArrêté
Signé le9 octobre 2013
Publié le18 octobre 2013
Articles3 articles en vigueur
NOREFIZ1315506A
IdentifiantLEGITEXT000028082050
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du commerce extérieur, le ministre du redressement productif et la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme,
Vu la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française ;
Vu le décret n° 89-403 du 2 juin 1989 modifié instituant un Conseil supérieur de la langue française et une délégation générale à la langue française et aux langues de France ;
Vu le décret n° 96-602 du 3 juillet 1996 relatif à l'enrichissement de la langue française ;
Vu l'arrêté du 20 janvier 1997 modifié portant création de la Commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière économique et financière ;
Après avis de la délégation générale à la langue française et aux langues de France,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000028082056
A modifié :
- Arrêté du 20 janvier 1997 : art. 4
Article 3 LEGIARTI000028082058
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 octobre 2013.
Le ministre de l'économie et des finances, Pierre Moscovici La ministre du commerce extérieur, Nicole Bricq Le ministre du redressement productif, Arnaud Montebourg La ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, Sylvia Pinel
Textes cités liens · DILA3
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 18 octobre 2013).