Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 4.-La Commission spécialisée de terminologie et de néologie " économie, finances, industrie, commerce, artisanat et services ” comprend :
3. a) Le secrétaire général ou son représentant ;
4. La chef de corps de l'inspection générale des finances ou son représentant ;
5. Le directeur général du Trésor ou son représentant ;
6. Le directeur général des finances publiques ou son représentant ;
7. Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services ou son représentant ;
8. La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
9. La directrice générale des douanes et droits indirects ou son représentant ;
10. Le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ;
11. Le directeur du budget ou son représentant ;
12. La directrice des affaires juridiques ou son représentant ;
13. La directrice de la législation fiscale ;
14. Le chef de corps du contrôle général économique et financier ou son représentant ;
15. Le chef du service de la communication ou son représentant ;
16. Le président de l'Autorité des normes comptables ou son représentant ;
17. Le médiateur national des entreprises ou son représentant ;
18. Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant ;
19. Le haut fonctionnaire chargé de la terminologie et de la néologie.
20. b) Sont également membres :
21. Le délégué général à la langue de France et aux langues de France ou son représentant ;
22. Un représentant de l'Académie française ;
23. Le directeur général de l'Association française de normalisation ou son représentant. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 20 janvier 1997 : art. 4