La ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 89-403 du 2 juin 1989 modifié instituant un conseil supérieur de la langue française et une délégation générale à la langue française ;
Vu le décret n° 96-602 du 3 juillet 1996 relatif à l'enrichissement de la langue française ;
Vu le décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 relatif aux missions et à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2009 relatif aux missions et à l'organisation de la délégation générale à la langue française et aux langues de France ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration centrale en date du 4 décembre 2012,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000026805599
Les deux alinéas suivants sont ajoutés après le troisième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 17 novembre 2009 susvisé :
« Elle veille à inscrire la maîtrise de la langue dans les politiques culturelles et apporte son expertise aux projets mis en œuvre au plan interministériel pour renforcer la maîtrise de la langue française dans la société.
Elle oriente, coordonne et évalue la politique en faveur de la langue française et de la diversité linguistique conduite par les services déconcentrés du ministère chargé de la culture et les établissements placés sous sa tutelle. »
Article 2 JORFARTI000026805600
Le cinquième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 17 novembre 2009 susvisé est supprimé et remplacé par l'alinéa suivant :
« ― la mission des langues et du numérique ; ».
Article 3 JORFARTI000026805602
Les dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 17 novembre 2009 susvisé sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :
« Mission des langues et du numérique.
La mission des langues et du numérique :
― contribue à mettre les technologies numériques au service de la politique de la langue, notamment l'emploi, l'enrichissement et la maîtrise du français, ainsi que le développement du multilinguisme ;
― apporte son expertise sur les enjeux linguistiques de la politique numérique conduite par le ministère chargé de la culture et par les autres départements ministériels ainsi que par les acteurs concernés au plan national comme international ;
― assure une veille sur les outils propres à connaître, mesurer et valoriser la place des langues dans l'univers numérique. »
Article 4 JORFARTI000026805604
Le dernier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 17 novembre 2009 susvisé est supprimé.
Article 5 JORFARTI000026805606
Le délégué général à la langue française et aux langues de France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 décembre 2012.
Aurélie Filippetti
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