Journal officiel · Décret
Décret n°84-91 du 9 février 1984 INSTITUANT UN COMMISSARIAT GENERAL ET UN COMITE CONSULTATIF DE LA LANGUE FRANCAISE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 février 1984. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le9 février 1984
Publié le10 février 1984
PublicationJORF du 10 février 1984
IdentifiantJORFTEXT000000507680
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Textes cités liens · DILA4
Décret n°66-203 du 31 mars 1966 · abroge
Décret n°74-488 du 17 mai 1974 · abroge
Décret n°80-410 du 11 juin 1980 · modifie
Décret n°80-414 du 11 juin 1980 · abroge
Cité par 6 textes
Arrêté du 21 janvier 1985 · application
Arrêté du 9 août 1985 · application
Décret n°89-403 du 2 juin 1989 · abroge
DECRET96-1141 · application