Article (sans numéro) JORFARTI000001649578
Art. 1er. - Le décret no 96-1101 du 10 décembre 1996 portant statut d'emploi du délégué général à la langue française est abrogé.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2001-646 du 18 juillet 2001 modifiant le décret no 89-403 du 2 juin 1989 instituant un Conseil supérieur de la langue française et une délégation générale à la langue française et abrogeant le décret n° 96-1101 du 10 décembre 1996 portant statut d'emploi du délégué général à la langue française
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 juillet 2001. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 juillet 2001
NatureDécret
Signé le18 juillet 2001
Publié le20 juillet 2001
PublicationJORF n°166 du 20 juillet 2001
AutoritéMINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
NORMCCB0100364D
IdentifiantJORFTEXT000000223727
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;
Vu le décret no 89-403 du 2 juin 1989 instituant un Conseil supérieur de la langue française et une délégation générale à la langue française, modifié par le décret no 96-235 du 21 mars 1996, notamment ses articles 8 et 9 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 15 février 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000001260243
Art. 2. - L'article 8 du décret du 2 juin 1989 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Le premier alinéa est abrogé.
II. - Au second alinéa, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Le délégué général à la langue française ».
Article (sans numéro) JORFARTI000001068773
Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 juillet 2001.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture et de la communication, Catherine Tasca Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Michel Sapin La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly
Textes cités liens · DILA3
LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 · application
Décret n°89-403 du 2 juin 1989 · modifie
Décret n°96-1101 du 10 décembre 1996 · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.