Article 1 JORFARTI000020963600
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « centre hospitalier de Carhaix-Plouguer » est rattachée au comptable du Trésor de la trésorerie de Brest CHU (Finistère).
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 29 juillet 2009 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 août 2009. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le29 juillet 2009
Publié le8 août 2009
PublicationJORF n°0182 du 8 août 2009
AutoritéMinistère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
NORBCFR0917675A
IdentifiantJORFTEXT000020963594
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code de la santé publique, notamment en son article L. 6145-8 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu la décision du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bretagne du 30 mars 2009 ;
Vu la décision du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bretagne du 27 avril 2009 ;
Sur le rapport du directeur général des finances publiques,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000020963601
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « centre hospitalier régional et universitaire de Brest », issu de la fusion du centre hospitalier de Carhaix-Plouguer et du centre hospitalier régional et universitaire de Brest, est rattachée au comptable du Trésor de la trésorerie de Brest CHU (Finistère).
Article 3 JORFARTI000020963602
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
Article 4 JORFARTI000020963603
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er septembre 2009 pour l'article 1er et au 1er janvier 2010 pour l'article 2.
Fait à Paris, le 29 juillet 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur, B. Soulié
Textes cités liens · DILA5
Code de la santé publique - art. L6145-8 (V)