Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 31 juillet 2009 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile et centres de transit

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 août 2009. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 août 2009
NatureArrêté
Signé le31 juillet 2009
Publié le11 août 2009
PublicationJORF n°0184 du 11 août 2009
AutoritéMinistère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire
NORIMIK0918316A
IdentifiantJORFTEXT000020967052
RéférenceArrêté du 31 juillet 2009 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile et centres de transit, JO du 11 août 2009, NOR IMIK0918316ALégifrance →

Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 314-4 ;

Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ;

Vu le décret n° 2008-1538 du 30 décembre 2008 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000020967057

Le montant des dotations régionales limitatives destinées au financement des frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile et centres de transit imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000020967058

Le chef du service de l'asile du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000020967060

A N N E X E

FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES CENTRES DU DISPOSITIF NATIONAL D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE (CADA, CENTRES DE TRANSIT)


RÉGIONS

MONTANTS
(en euros)

Alsace

10 945 157

Aquitaine

6 775 159

Auvergne

3 472 600

Basse-Normandie

4 645 031

Bourgogne

8 685 507

Bretagne

8 043 019

Centre

11 754 126

Champagne-Ardenne

6 215 150

Corse

0

Franche-Comté

5 074 656

Haute-Normandie

8 777 573

Ile-de-France

33 294 457

Languedoc-Roussillon

5 243 576

Limousin

1 865 401

Lorraine

8 629 639

Midi-Pyrénées

7 806 293

Nord - Pas-de-Calais

4 373 432

Pays de la Loire

10 500 483

Picardie

8 439 507

Poitou-Charentes

4 085 156

Provence-Alpes-Côte d'Azur

12 564 289

Rhône-Alpes

24 545 379

Fait à Paris, le 31 juillet 2009.

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général, S. Fratacci

Textes cités liens · DILA3

Code de l'action sociale et des familles - art. L314-4 (V)

Aller plus loin

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000020967052, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).