Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 31 juillet 2009 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile et centres de transit

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 août 2009
NatureArrêté
Signé le31 juillet 2009
Publié le11 août 2009
Articles3 articles en vigueur
NORIMIK0918316A
IdentifiantLEGITEXT000020967594
RéférenceArrêté du 31 juillet 2009 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile et centres de transit, version consolidée au 5 novembre 2026Légifrance →

Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 314-4 ;

Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ;

Vu le décret n° 2008-1538 du 30 décembre 2008 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009,

Arrête :

Article 1 LEGIARTI000020967601

1. Le montant des dotations régionales limitatives destinées au financement des frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile et centres de transit imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.

Article 2 LEGIARTI000020967602

1. Le chef du service de l'asile du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Article Annexe LEGIARTI000020967600

1. FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES CENTRES DU DISPOSITIF NATIONAL D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE (CADA, CENTRES DE TRANSIT)

RÉGIONS
MONTANTS
(en euros)
Alsace
10 945 157
Aquitaine
6 775 159
Auvergne
3 472 600
Basse-Normandie
4 645 031
Bourgogne
8 685 507
Bretagne
8 043 019
Centre
11 754 126
Champagne-Ardenne
6 215 150
Corse
0
Franche-Comté
5 074 656
Haute-Normandie
8 777 573
Ile-de-France
33 294 457
Languedoc-Roussillon
5 243 576
Limousin
1 865 401
Lorraine
8 629 639
Midi-Pyrénées
7 806 293
Nord - Pas-de-Calais
4 373 432
Pays de la Loire
10 500 483
Picardie
8 439 507
Poitou-Charentes
4 085 156
Provence-Alpes-Côte d'Azur
12 564 289
Rhône-Alpes
24 545 379

Fait à Paris, le 31 juillet 2009.

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général, S. Fratacci

Textes cités liens · DILA3

Code de l'action sociale et des familles - art. L314-4 (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 11 août 2009).

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