Arrêté du 31 juillet 2009 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 12 août 2009.

TexteArrêté du 31 juillet 2009

IdentifiantLEGIARTI000020967602

Texte parentLEGITEXT000020967594

Référencearticle 2 de l'arrêté du 31 juillet 2009 (version du 12 août 2009)Légifrance →

1. Le chef du service de l'asile du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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