1. Le montant des dotations régionales limitatives destinées au financement des frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile et centres de transit imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Arrêté du 31 juillet 2009 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 12 août 2009.
TexteArrêté du 31 juillet 2009
IdentifiantLEGIARTI000020967601
Texte parentLEGITEXT000020967594
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