Article 1 JORFARTI000020969190
L'examen professionnel prévu au II de l'article 5 du décret du 19 septembre 1991 susvisé est ouvert par arrêté du directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 21 juillet 2009 fixant le programme et les modalités de l'examen professionnel permettant l'accès au grade d'agent-chef de classe exceptionnelle de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 août 2009. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 août 2009
NatureArrêté
Signé le21 juillet 2009
Publié le12 août 2009
PublicationJORF n°0185 du 12 août 2009
AutoritéMinistère de la santé et des sports
NORSASH0918180A
IdentifiantJORFTEXT000020969187
La ministre de la santé et des sports,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 91-936 du 19 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des blanchisseurs et des conducteurs ambulanciers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000020969192
L'examen professionnel est annoncé au moins un mois à l'avance par insertion au Bulletin municipal officiel de la ville de Paris ainsi que par affichage au sein de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Article 3 JORFARTI000020969193
Les demandes de participation à l'examen doivent parvenir au directeur général au moins quinze jours avant la date des épreuves. Le directeur général arrête la liste des candidats autorisés à prendre part à l'examen.
Article 4 JORFARTI000020969194
Le jury de l'examen est composé comme suit :
1° Le directeur général ou son représentant, président ;
2° Un fonctionnaire du corps des personnels de direction de la fonction publique hospitalière en fonctions à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
3° Un agent de catégorie B relevant de la fonction publique hospitalière en fonctions hors de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Les membres du jury sont désignés par le directeur général.
Article 5 JORFARTI000020969195
L'examen comporte l'épreuve écrite et anonyme ci-après : rédaction d'une note portant sur un sujet relatif aux compétences et aptitudes professionnelles d'un agent-chef, à la connaissance générale de l'environnement hospitalier et à la capacité à participer à l'élaboration de projets à caractère technique et logistique (durée : une heure).
Chaque copie est notée de 0 à 20 par deux correcteurs.
Seuls les candidats ayant obtenu une note au moins égale à 10 sont déclarés retenus.
Article 6 JORFARTI000020969196
Le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats retenus. L'inscription sur cette liste a valeur permanente, un extrait de cette liste ainsi que la note obtenue figurent au dossier de chaque candidat admis.
Article 7 JORFARTI000020969197
La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de la santé et des sports est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 juillet 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins :
La chef de service, C. d'Autume
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