Article 1 JORFARTI000020972107
Le barème et les conditions générales d'application du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché hors taxes applicable à un site de consommation sont annexés au présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 12 août 2009 fixant le niveau du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 août 2009. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 août 2009
NatureArrêté
Signé le12 août 2009
Publié le13 août 2009
PublicationJORF n°0186 du 13 août 2009
AutoritéMinistère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
NORDEVE0918137A
IdentifiantJORFTEXT000020972105
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, notamment son article 30-1 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 7 juillet 2009,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000020972108
L'arrêté du 3 janvier 2007 fixant le niveau du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché publié au Journal officiel de la République française du 5 janvier 2007 est abrogé.
Article 3 JORFARTI000020972109
Le directeur de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000020972111
A N N E X E
Vous pouvez consulter l'annexe, non reproduite ci-après, en cliquant sur le lien " Fac-similé " situé en bas de la présente page
Fait à Paris, le 12 août 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'énergie et du climat :
Le directeur de l'énergie, P.-M. Abadie
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