Article 1 JORFARTI000020972294
Le deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 30 avril 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« P = [V × 45, 2] + [V × D × (0, 14 ― (V ― 1) × B)] + S dans laquelle : ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 28 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 30 avril 2007 portant application des dispositions du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires sur le territoire métropolitain de la France
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 août 2009. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 août 2009
NatureArrêté
Signé le28 juillet 2009
Publié le13 août 2009
PublicationJORF n°0186 du 13 août 2009
AutoritéMinistère de la défense
NORDEFH0912845A
IdentifiantJORFTEXT000020972291
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la défense,
Vu le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires sur le territoire métropolitain de la France ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2007 modifié portant application des dispositions du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires sur le territoire métropolitain de la France,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000020972296
Il est ajouté à l'article 4 du même arrêté un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant du remboursement des frais de changement de résidence est arrêté dans les conditions en vigueur à la date de réception par l'administration de la facture acquittée par le bénéficiaire. »
Article 3 JORFARTI000020972299
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 juillet 2009.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des ressources humaines du ministère de la défense :
Le chargé des fonctions de sous-directeur de la fonction militaire, H. de La Giraudière Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
La sous-directrice, M. Bernard
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