Article 1 LEGIARTI000020972847
A modifié :
- Arrêté du 30 avril 2007 : art. 2
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 28 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 30 avril 2007 portant application des dispositions du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires sur le territoire métropolitain de la France
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 août 2009
NatureArrêté
Signé le28 juillet 2009
Publié le13 août 2009
Articles3 articles en vigueur
NORDEFH0912845A
IdentifiantLEGITEXT000020972842
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la défense,
Vu le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires sur le territoire métropolitain de la France ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2007 modifié portant application des dispositions du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires sur le territoire métropolitain de la France,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000020972849
A modifié :
- Arrêté du 30 avril 2007 : art. 4
Article 3 LEGIARTI000020972845
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 juillet 2009.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des ressources humaines du ministère de la défense :
Le chargé des fonctions de sous-directeur de la fonction militaire, H. de La Giraudière Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
La sous-directrice, M. Bernard
Textes cités liens · DILA2
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 13 août 2009).