Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 28 juillet 2009
IdentifiantLEGIARTI000020972849
Texte parentLEGITEXT000020972842
Référencearticle 2 de l'arrêté du 28 juillet 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté à l'article 4 du même arrêté un alinéa ainsi rédigé :
2. « Le montant du remboursement des frais de changement de résidence est arrêté dans les conditions en vigueur à la date de réception par l'administration de la facture acquittée par le bénéficiaire. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 30 avril 2007 : art. 4
Aller plus loin
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