La ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6, L. 162-22-8, L. 162-22-12, L. 162-22-14, L. 174-15, L. 174-15-1, R. 162-42-1 et R. 162-42-4 et R. 174-37 ;
Vu le décret n° 2007-46 du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2008-1528 du 30 décembre 2008 relatif au financement des dépenses de soins dispensés aux assurés sociaux par le service de santé des armées ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2009 modifié fixant pour l'année 2009 les ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou forfaits annuels au service de santé des armées ;
Vu l'avis du ministre de la défense en date du 12 juin 2009 ;
Vu l'avis du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 23 juin 2009,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000020976738
L'article 1er de l'arrêté du 14 janvier 2009 susvisé est ainsi modifié :
« Le montant des ressources d'assurance maladie versées pour 2009 est ainsi fixé :
1° Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article D. 162-5 du code de la sécurité sociale est fixé à 9 479 159 euros, réparti comme suit :
8 853 645 euros pour le forfait annuel relatif à l'accueil et au traitement des urgences ;
396 314 euros pour le forfait annuel relatif aux prélèvements d'organes ;
229 200 euros pour le forfait annuel relatif à l'activité de transplantation d'organes et de greffe de cellules souches hématopoïétiques ;
2° Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) mentionnée à l'article L. 162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 40 204 672 euros ;
3° Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article R. 174-37 du code de la sécurité sociale est fixé à 20 765 538 euros. »
Article 2 JORFARTI000020976743
La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 juillet 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins :
Le chef de service, F. Faucon Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le sous-directeur du financement du système de soins, J.-P. Vinquant
Textes cités liens · DILA5
Code de la santé publique (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-6 (V)