Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu la loi du 3 octobre 1940 relative au régime de travail des agents des chemins de fer, notamment son article 1er ;
Vu la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail ;
Vu le décret n° 99-1161 du 29 décembre 1999 relatif à la durée du travail du personnel de la Société nationale des chemins de fer français, notamment son article 57 ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2000 instituant une commission nationale mixte au sein de la Société nationale des chemins de fer ;
Vu l'avis de la commission nationale mixte du 9 juillet 2009,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000020981384
Les quatrième à sixième alinéas de l'article 2 de l'arrêté du 12 décembre 2000 susvisé sont ainsi modifiés :
1° Les mots : « énumérées à l'article 2 du chapitre 1er du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel, » sont remplacés par les mots : « représentatives au niveau de l'entreprise, l'attribution des sièges se faisant » ;
2° Les mots : « jusqu'à 7 % des suffrages : 1 siège ; » sont supprimés ;
3° Les mots : « de 7,01 % à 15 % » sont remplacés par les mots : « jusqu'à 15 % ».
Article 2 JORFARTI000020981388
L'article 4 est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Lorsqu'une demande de réunion est présentée seulement par une ou plusieurs organisations syndicales, le président en informe les autres organisations. Il apprécie, après consultation des vice-présidents, l'opportunité de la réunion.S'il estime ne pas devoir tenir la commission, il en informe les demandeurs en motivant son refus. »
2° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le président, après consultation des deux vice-présidents, fixe l'ordre du jour de la réunion et l'adresse aux membres de la commission dans un délai qui, sauf urgence dûment motivée, ne peut être inférieur à dix jours calendaires. Il joint le cas échéant à l'ordre du jour tout document utile à la bonne information des membres de la commission. »
Article 3 JORFARTI000020981391
Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 juillet 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services de transport, P. Vieu
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