Article 1 JORFARTI000020987997
L'intitulé du décret du 11 octobre 2001 susvisé est remplacé par le titre suivant :
« Décret instituant une prime de mobilité pédagogique vers l'enseignement supérieur en faveur des chercheurs ».
Journal officiel · Décret
Décret n° 2009-994 du 20 août 2009 modifiant le décret n° 2001-935 du 11 octobre 2001 instituant une prime de mobilité pédagogique vers l'enseignement supérieur en faveur des directeurs de recherche
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 août 2009. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 août 2009
NatureDécret
Signé le20 août 2009
Publié le23 août 2009
PublicationJORF n°0194 du 23 août 2009
AutoritéMinistère de l'enseignement supérieur et de la recherche
NORESRH0911332D
IdentifiantJORFTEXT000020987993
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20 ;
Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;
Vu le décret n° 2001-935 du 11 octobre 2001 instituant une prime de mobilité pédagogique vers l'enseignement supérieur en faveur des directeurs de recherche,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000020987999
L'article 1er du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er.-Une prime de mobilité pédagogique, non soumise à retenue pour pension civile, peut être attribuée aux directeurs de recherche et aux chargés de recherche relevant du décret du 30 décembre 1983 susvisé qui s'engagent à effectuer pendant une période de trois ans non renouvelable, dans un établissement d'enseignement supérieur, un service annuel d'enseignement correspondant à 42 heures de cours, 64 heures de travaux dirigés ou toute combinaison équivalente. »
Article 3 JORFARTI000020988002
L'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3.-Le taux de la prime de mobilité pédagogique des directeurs de recherche et des chargés de recherche est fixé par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la recherche, du budget et de la fonction publique. Il est indexé sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique. »
Article 4 JORFARTI000020988004
Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2009.
Article 5 JORFARTI000020988006
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 août 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, Valérie Pécresse Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Eric Woerth
Textes cités liens · DILA4
LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 20 · application
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