Article 1 JORFARTI000020991163
Il est créé la spécialité « travaux publics » de brevet d'études professionnelles, dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 31 juillet 2009 portant création de la spécialité « travaux publics » de brevet d'études professionnelles et fixant ses modalités de délivrance
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 août 2009. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 août 2009
NatureArrêté
Signé le31 juillet 2009
Publié le25 août 2009
PublicationJORF n°0195 du 25 août 2009
AutoritéMinistère de l'éducation nationale
NORMENE0918236A
IdentifiantJORFTEXT000020991160
Le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de l'éducation, et notamment ses articles D. 337-26 à D. 337-50 ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 1992 modifié fixant les modalités d'organisation et de prise en compte des épreuves organisées sous forme d'un contrôle en cours de formation en établissement ou en centre de formation d'apprentis et en entreprise pour la délivrance des brevets d'études professionnelles et certificats d'aptitude professionnelle ;
Vu l'arrêté du 26 avril 1995 modifié relatif aux dispenses des domaines généraux des brevets d'études professionnelles et certificats d'aptitude professionnelle ;
Vu l'arrêté du 20 novembre 2000 relatif à la notation aux examens du certificat d'aptitude professionnelle et du brevet d'études professionnelles ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2009 fixant les modalités d'évaluation de l'enseignement général des brevets d'études professionnelles ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 2009 relatif aux certificats d'aptitude professionnelle et aux brevets d'études professionnelles prévus à l'article D. 337-59 du code de l'éducation ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « bâtiment, « travaux publics, matériaux de construction » du 12 décembre 2008,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000020991164
Les référentiels d'activités professionnelles et de certification de la spécialité « travaux publics » de brevet d'études professionnelles figurent respectivement en annexe I a et I b au présent arrêté.
Article 3 JORFARTI000020991165
L'examen de la spécialité « travaux publics » de brevet d'études professionnelles comporte cinq unités obligatoires.
La liste des unités professionnelles et le règlement d'examen figurent respectivement en annexe II a et annexe II b au présent arrêté.
La définition des épreuves figure en annexe II c au présent arrêté.
Article 4 JORFARTI000020991166
Pour se voir délivrer la spécialité « travaux publics » de brevet d'études professionnelles par la voie de l'examen prévu aux articles D. 337-30 à D. 337-37 du code de l'éducation, le candidat doit obtenir une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des unités.
L'absence à une épreuve est éliminatoire. Toutefois, dûment justifiée, cette absence donne lieu à l'attribution de la note zéro.
Tout candidat ajourné conserve pendant cinq ans les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves, à compter de leur date d'obtention.
Article 5 JORFARTI000020991168
Les correspondances entre les unités de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 7 juillet 1993 portant création du brevet d'études professionnelles « travaux publics » et les unités de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées en annexe II d au présent arrêté.
Les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 7 juillet 1993 précité et dont le candidat demande le bénéfice sont reportées, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément à l'article D. 337-37-1 du code de l'éducation, à compter de la date d'obtention et pour leur durée de validité.
Article 6 JORFARTI000020991170
Les candidats ayant obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à une ou plusieurs épreuves d'enseignement général d'un brevet d'études professionnelles préparé antérieurement peuvent, à leur demande, dans la limite de cinq ans à compter de leur date d'obtention, être dispensés des unités d'enseignement général correspondantes de la spécialité « travaux publics » de brevet d'études professionnelles conformément à l'annexe II e au présent arrêté.
Article 7 JORFARTI000020991171
La première session d'examen de la spécialité « travaux publics » de brevet d'études professionnelles, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2011.
Article 8 JORFARTI000020991172
L'arrêté du 7 juillet 1993 portant création du brevet d'études professionnelles « travaux publics » est abrogé à l'issue de la dernière session d'examen qui aura lieu en 2010.
Article 9 JORFARTI000020991173
Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 juillet 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement scolaire, J.-L. Nembrini Nota. ― Le présent arrêté et ses annexes II b, II c II d et II e seront consultables en ligne au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale en date du 1er octobre 2009 sur le site http://www.education.gouv.fr. L'intégralité du diplôme sera disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique. Elle sera également diffusée en ligne à l'adresse suivante : http://www.cndp.fr/outils-doc/.
Textes cités liens · DILA2
Code de l'éducation - art. D337-26 (VT)
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