La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CE) n° 1234 / 2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») ;
Vu les articles L. 632-1 à L. 632-11 du code rural relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu le décret n° 45-2352 du 12 octobre 1945 relatif à la reconnaissance du pineau des Charentes ou pineau charentais ;
Vu l'arrêté du 10 janvier 2001 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle du Comité national du pineau des Charentes ;
Vu l'arrêté du 21 février 2008 relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel triennal pour les années 2008, 2009 et 2010 et d'un avenant à cet accord pour l'année 2008 portant sur les cotisations interprofessionnelles conclu dans le cadre du Comité national du pineau des Charentes,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000020991488
Les dispositions de l'avenant de campagne 2009-2010 à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 29 juin 2009 dans le cadre du Comité national du pineau des Charentes, figurant en annexe I au présent arrêté conformément à la procédure prévue à l'article 113 quater du règlement (CE) n° 1234/2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique »), et relatif à la mise en réserve de pineau des Charentes pour la campagne 2009-2010 sont étendues à tous les viticulteurs, coopératives et négociants qui commercialisent le pineau des Charentes ou pineau charentais dans ou à partir de l'aire de production définie dans le décret de reconnaissance de cette appellation.
Article 2 JORFARTI000020991490
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000020991492
A N N E X E I
En vue d'améliorer le fonctionnement du marché, le Comité national du pineau des Charentes (CNPC) décide de mettre en place une réserve, selon les modalités ci-après, portant sur une partie de la production de la campagne 2009-2010.
Article 1er
Mécanisme de régulation de la mise en marché
Pour la récolte 2009, la réserve porte sur les volumes d'AOC « Pineau des Charentes » élaborés à partir des moûts récoltés au-delà de 58 hl/ha et dans la limite du rendement annuel autorisé.
Cette mise en réserve s'applique à tous les élaborateurs de pineau des Charentes à l'exception de ceux dont la production totale est inférieure ou égale à 30 hl.
Avant le 31 juillet 2010, le CNPC communique à chaque producteur les quantités mises en réserve pour sa récolte.
Article 2
Libération des volumes en réserve
Par délégation de l'assemblée générale, le bureau permanent du CNPC décide de la libération de la réserve.
Les volumes mis en réserve sont libérés :
― collectivement, après analyse de la situation du marché et au plus tard le 1er avril 2012 ;
― individuellement et de façon exceptionnelle selon des critères objectifs et connus des opérateurs, et notamment en cas de faillite, accident climatique ou végétatif.
Les autorités de tutelle sont informées des décisions de levée des mises en réserve.
Article 3
Le CNPC est chargé de l'ensemble des opérations liées au présent avenant.
Article 4
Le présent avenant fait l'objet d'une demande d'extension auprès des autorités administratives compétentes.
Fait à Paris, le 12 août 2009.
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires :
Le chef de service de la stratégie agroalimentaire et du développement durable, P. Mérillon La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
La directrice adjointe, M.-C. Buche Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des douanes et droits indirects :
L'inspecteur des finances chargé de la sous-direction des droits indirects, H. Havard
Textes cités liens · DILA3
Code rural - art. L632-1 (V)
règlement (CE) n° 1234/2007