Article 1 JORFARTI000020995520
Les attributions de l'ambassadeur de France en République tchèque en matière de transcriptions d'actes de l'état civil et de nationalité sont confiées à l'ambassadeur de France en Autriche.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 18 août 2009 relatif aux compétences de l'ambassadeur de France en République tchèque
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 août 2009. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 août 2009
NatureArrêté
Signé le18 août 2009
Publié le27 août 2009
PublicationJORF n°0197 du 27 août 2009
AutoritéMinistère des affaires étrangères et européennes
NORMAEF0916630A
IdentifiantJORFTEXT000020995517
Le ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 ;
Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, notamment ses articles 10 et 35 ;
Vu le décret n° 2008-521 du 2 juin 2008 relatif aux attributions des autorités diplomatiques et consulaires françaises en matière d'état civil, notamment son article 2, deuxième alinéa ;
Vu l'arrêté du 1er mars 1993 fixant la circonscription consulaire de l'ambassadeur de France en République tchèque ;
Vu l'arrêté du 15 septembre 2000 fixant la circonscription consulaire de l'ambassadeur de France en Autriche,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000020995521
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er septembre 2009.
Article 3 JORFARTI000020995523
Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, l'ambassadeur de France en République tchèque et l'ambassadeur de France en Autriche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 août 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des conventions, des affaires civiles et de l'entraide judiciaire, C. Bouchard
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