Article 1 JORFARTI000020995527
Les attributions de l'ambassadeur de France au Salvador en matière de transcriptions d'actes de l'état civil et de nationalité sont confiées à l'ambassadeur de France au Guatemala.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 18 août 2009 relatif aux compétences de l'ambassadeur de France au Salvador
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 août 2009. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 août 2009
NatureArrêté
Signé le18 août 2009
Publié le27 août 2009
PublicationJORF n°0197 du 27 août 2009
AutoritéMinistère des affaires étrangères et européennes
NORMAEF0916633A
IdentifiantJORFTEXT000020995524
Le ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 ;
Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, notamment ses articles 10 et 35 ;
Vu le décret n° 2008-521 du 2 juin 2008 relatif aux attributions des autorités diplomatiques et consulaires françaises en matière d'état civil, notamment son article 2, deuxième alinéa ;
Vu l'arrêté du 25 mai 2000 fixant la circonscription consulaire de l'ambassade de France au Guatemala ;
Vu l'arrêté du 17 septembre 2001 fixant la circonscription consulaire de l'ambassade de France au Salvador,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000020995528
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er septembre 2009.
Article 3 JORFARTI000020995530
Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, l'ambassadeur de France au Salvador et l'ambassadeur de France au Guatemala sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 août 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des conventions, des affaires civiles et de l'entraide judiciaire, C. Bouchard
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