Article 1 JORFARTI000020995548
Les attributions du consul général de France à Tunis en matière de transcriptions d'actes de l'état civil sont confiées aux officiers de l'état civil du service central d'état civil.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 18 août 2009 relatif aux compétences du consul général de France à Tunis
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 août 2009. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 août 2009
NatureArrêté
Signé le18 août 2009
Publié le27 août 2009
PublicationJORF n°0197 du 27 août 2009
AutoritéMinistère des affaires étrangères et européennes
NORMAEF0919470A
IdentifiantJORFTEXT000020995546
Le ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 ;
Vu le décret n° 2008-521 du 2 juin 2008 relatif aux attributions des autorités diplomatiques et consulaires françaises en matière d'état civil, notamment son article 2, deuxième alinéa ;
Vu l'arrêté du 10 octobre 2008 fixant la circonscription consulaire du consulat général de France à Tunis,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000020995549
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er septembre 2009.
Article 3 JORFARTI000020995551
Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire et le consul général de France à Tunis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 août 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des conventions, des affaires civiles et de l'entraide judiciaire, C. Bouchard
Textes cités liens · DILA1
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