Article 1 JORFARTI000020995837
La décision du 7 avril 2008 donnant délégation de signature à Mme Marcelle Augé, receveuse-perceptrice, est rapportée.
Journal officiel · Décision
Décision du 20 août 2009 portant délégation de signature (contrôle budgétaire et comptable ministériel)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 août 2009. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécision
Signé le20 août 2009
Publié le27 août 2009
PublicationJORF n°0197 du 27 août 2009
AutoritéMinistère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
NORBCFP0919671S
IdentifiantJORFTEXT000020995829
Le chef du département comptable ministériel,
Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 portant loi de finances pour 2009 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, modifié par le décret n° 2006-1702 du 23 décembre 2006 portant suppression de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor et transfert de leurs attributions, et le décret n° 2006-1703 du 23 décembre 2006 portant dispositions diverses relatives à la cessation des activités à la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor ;
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005, modifié par le décret n° 2006-869 du 12 juillet 2006, relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel, et notamment l'article 8, et par le décret n° 2006-1702 du 23 décembre 2006 portant suppression de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor et transfert de leurs attributions ;
Vu le décret du 18 septembre 2007 portant nomination de M. Denis Rousseau, receveur des finances, en tant que chef du département comptable ministériel auprès du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu les arrêtés du 20 décembre 2005 et du 4 février 2008 portant nomination de contrôleurs budgétaires et comptables ministériels ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2007 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôle budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu la décision du 9 octobre 2007 du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire portant délégation de signature à M. Denis Rousseau, chef du département comptable ministériel ;
Vu la décision du 10 octobre 2007 de M. Denis Rousseau, chef du département comptable ministériel, portant délégation de signature à M. Jean-Claude Ruelle, receveur-percepteur, et à Mme Sylvie Rauger, inspectrice du Trésor ;
Vu la décision du 7 avril 2008 de M. Denis Rousseau, chef du département comptable ministériel, portant délégation de signature à Mme Marcelle Augé, receveuse-perceptrice ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques du 10 février 2009 nommant sur d'autres fonctions Mme Marcelle Augé, receveuse-perceptrice, adjointe au chef du département comptable ministériel,
Décide :
Article 2 JORFARTI000020995838
Délégation est donnée à M. Thierry Lamour, receveur-percepteur, ainsi qu'à Mme Laura Pasquier et à M. Galdric Ripoull, inspecteurs du Trésor, adjoints au chef du département comptable ministériel, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs principaux, telles que mentionnées aux articles 1er à 3 de l'arrêté du 18 décembre 2007 susvisé, ainsi que les actes de gestion courante associés à ces fonctions.
Article 3 JORFARTI000020995840
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 août 2009.
D. Rousseau