Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 août 2009. Pas de version consolidée dans la base.
Le premier président de la Cour des comptes,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de catégorie B ;
Vu le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues,
Arrête :
L'examen professionnel prévu au II de l'article 11 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé, en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle des juridictions financières, est organisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
Sont admis à prendre part à l'examen professionnel les candidats qui remplissent les conditions prévues au II de l'article 11 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 précité.
La composition du jury est fixée par arrêté du premier président.
L'examen professionnel comporte une épreuve orale d'une durée de trente minutes consistant en une conversation avec le jury ayant pour point de départ un exposé de dix minutes maximum portant sur les fonctions et l'expérience professionnelle du candidat, suivie de questions posées par le jury destinées à apprécier les connaissances professionnelles et les qualités de réflexion du candidat.
L'épreuve est notée de 0 à 20.
Peuvent seuls être retenus les candidats ayant obtenu une note supérieure à 10 sur 20.
Le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis.
Le nombre des emplois à pourvoir au titre de l'année 2009 est fixé à 9.
Le formulaire de candidature peut être retiré à compter du 1er juillet 2009 et jusqu'au 10 août 2009 auprès de la Cour des comptes, direction des ressources humaines et de la formation, 13, rue Cambon, 75100 Paris Cedex 01. Il doit être transmis à la même adresse, dûment rempli et visé par le supérieur hiérarchique du candidat, exclusivement par voie postale, et directement par le candidat au plus tard le 4 septembre 2009 avant minuit, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
Tout dossier posté hors délai ne pourra pas être pris en considération.
L'épreuve orale se déroulera à partir du 8 octobre 2009 à Paris, dans les locaux de la Cour des comptes.
La secrétaire générale de la Cour des comptes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 juillet 2009.
P. Séguin